Rapport de la commission d'examen

Introduction

La Commission d'évaluation environnementale est chargée d'examiner le projet d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sur le stockage de déchets de combustible nucléaire dans des formations géologiques au Canada ainsi qu'un large éventail de problèmes relatifs à la gestion de ces déchets. La Commission examinera le concept proposé par EACL dans le cadre des autres solutions de stockage des déchets de combustible nucléaire en cours de réalisation ailleurs dans le monde.

Au terme de cet examen, la Commission fera des recommandations en vue d'aider les gouvernements du Canada et de l'Ontario à prendre des décisions sur l'acceptabilité du concept de stockage et sur les mesures à prendre pour assurer une gestion à long terme sûre des déchets de combustible nucléaire au Canada.

Antécédents du projet

En 1977, le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources chargeait un groupe d'experts indépendants d'informer le gouvernement et le public canadien sur le stockage des déchets nucléaires. Après avoir considéré les différentes approches disponibles, le groupe concluait dans son rapport que le stockage dans des formations géologiques profondes de roches intrusives ignées du Bouclier canadien était l'approche préférée pour les programmes de recherche au Canada.

En juin 1978, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont annoncé un programme de recherche et développement pour déterminer si le concept de stockage dans des formations géologiques profondes de magma intrusif était une méthode sûre, sécuritaire et souhaitable pour le stockage des déchets de combustible nucléaire. Depuis 1978, suivant les instructions du gouvernement du Canada, EACL poursuit ses recherches sur l'immobilisation et le stockage de ces déchets. Ontario Hydro a appuyé ces recherches et effectué ses propres études connexes sur l'entreposage et le transport du combustible nucléaire usé.

En août 1981, le Canada et l'Ontario ont annoncé ensemble un processus d'évaluation de ce concept de stockage. Ils avaient alors convenu de ne pas procéder au choix d'un site avant que le concept de stockage n'ait fait l'objet d'un examen public et n'ait été jugé acceptable par les deux gouvernements.

Portée de l'examen

La Commission examinera la sûreté et l'acceptabilité du concept d'EACL pour le stockage des déchets de combustible nucléaire dans les formations géologiques profondes au Canada ainsi qu'un large éventail de problèmes relatifs à la gestion de ces déchets.

Pour faciliter l'évaluation des questions scientifiques et techniques, la Commission établira un Groupe d'examen scientifique formé de spécialistes indépendants reconnus chargé d'un examen en profondeur de la sûreté et l'acceptabilité scientifique du concept d'EACL de stockage dans des formations de magma intrusif du Bouclier canadien. Un rapport contenant ses observations et recommandations sera remis à la Commission qui le distribuera au public. Le Groupe devra également conseiller la Commission sur d'autres questions, lorsque celle-ci le demandera.

Les déchets de combustible nucléaire comprennent les faisceaux d'éléments des combustibles nucléaires usés provenant des réacteurs CANDU ou de déchets radioactifs de haute activité qui en proviennent, dans le cas où on procéderait, dans l'avenir, au retraitement de ce combustible usé. Cependant, ces déchets ne comprennent pas les déchets radioactifs à moyenne et à faible activité, tels les pièces d'un réacteur qui n'est plus en opération ou les effluents d'uranium.

Dans cet examen, la Commission considérera les diverses approches pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire que l'on entrepose actuellement sur le site même des réacteurs. Ce approches de gestion à long terme des déchets comprennent l'entreposage à long terme où il serait possible d'intervenir en permanence par la surveillance, la récupération et des travaux de protection et aussi le transport des déchets du lieu d'entreposage à celui du stockage permanent. En outre, l'examen portera aussi sur les impacts du transport des déchets de combustible nucléaire vers un site générique.

Après la considération de diverses formations géologiques, le gouvernement du Canada a donné instruction à l'EACL de concentrer son programme de recherche sur les formations granitoïdes du Bouclier canadien considérées comme la formation géologique la plus indiquée pour l'étude du concept canadien de stockage. Lors de son examen du concept d'EACL, la Commission devra aussi se mettre complètement au courant des programmes d'autres pays experts en la matière, plus précisément de leurs analyses des diverses formations géologiques ainsi que de leurs plans et calendriers appropriés pour le choix des emplacements et de la construction d'installations de gestion de déchets nucléaires.

Dans cet examen, la Commission considérera les critères qui devront servir à évaluer la sûreté et l'acceptabilité de tout concept de gestion et de stockage à long terme des déchets. La Commission fera aussi l'examen des critères généraux de gestion des déchets de combustible nucléaire par rapport à ceux des déchets provenant d'autres sources énergétiques et industrielles. De plus, la Commission devra examiner les répercussions du recyclage ou d'autres procédés sur le volume des déchets.

Lorsqu'elle examinera les mesures à prendre dans l'avenir pour la gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada, la Commission devra considérer dans quelle mesure nous devrions soulager les générations futures du fardeau de surveillance des déchets. La Commission devrait aussi examiner les impacts sociaux, économiques et environnementaux d'une installation éventuelle de gestion de déchets de combustible nucléaire.

Puisqu'aucun emplacement ne sera choisi avant qu'un concept ait été jugé sûr, la Commission n'envisagera pas de sites précis éventuels. Toutefois, elle peut analyser les méthodes requises pour déterminer les caractéristiques de sites et la disponibilité générale éventuelle de tels sites au Canada. La Commission pourra aussi recueillir des données en vue de l'établissement de critères généraux pour le choix de sites en plus d'examiner d'une façon très générale les coûts et bénéfices qui en résulteraient pour les communautés éventuelles où le site serait situé.

Les questions énergétiques du Canada et des provinces ; le rôle de l'énergie nucléaire dans ces politiques, y compris la construction, l'exploitation et la sûreté des centrales nucléaires nouvelles ou actuelles ; le retraitement du combustible comme politique énergétique; et les applications militaires de la technologie nucléaire sont étrangères au mandat de la Commission et ne devraient pas être traitées durant cet examen.

Processus d'examen

L'examen de la Commission sera fait conformément au Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement (PEEE) et ses activités devraient être concentrées dans les provinces où il y a des réacteurs nucléaires : l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Le Groupe d'examen scientifique fera part de ses conclusions à la Commission et son rapport fera partie de la documentation en vue de l'examen public.

Voici les principales étapes du processus :

1. Formation de la Commission et diffusion de son mandat;
2. Préparation et diffusion par la Commission des modalités opérationnelles pour l'examen;
3. Formation du Groupe d'examen scientifique par la Commission et divulgation du mandat de ce groupe;
4. Tenue de réunions d'études publiques de détermination de l'importance des problèmes;
5. Diffusion, pour examen et commentaires, du projet de directives de la Commission au public, aux organismes gouvernementaux et au promoteur;
6. Version finale des directives qui sont remises au promoteur;
7. Rédaction de la documentation du promoteur en réponse aux directives, et présentation de celle-ci à la Commission;
8. Distribution par la Commission de la documentation du promoteur au Groupe d'examen scientifique (GES), au public et aux organismes gouvernementaux;
9. Étude de la documentation du promoteur par le GES, le public et les organismes gouvernementaux;
10. Présentation du rapport du GES sur la sûreté et l'acceptabilité scientifique du concept de stockage des déchets de combustible nucléaire d'EACL;
11. Demande de renseignements additionnels par la Commission en cas de lacunes;
12. Rédaction de la réponse du promoteur à la demande d'information supplémentaire, et soumission de celle-ci à la Commission;
13. Convocation des audiences publiques par la Commission pour examiner les impacts de la proposition sur l'environnement, la sûreté, la santé et les répercussions socio-économiques;
14. Préparation du rapport final de la Commission sur :
    1. la sûreté et l'acceptabilité du concept de stockage des déchets de combustible nucléaire tel que proposé par EACL ou la modification de ce concept.
    2. les mesures à prendre pour la gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada;
15. Présentation du rapport final de la Commission au ministre de l'Environnement ainsi qu'au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources.