Rapport de la commission d'examen

La Commission pourra aussi recueillir des données en vue de l'établissement de critères généraux pour le choix de sites en plus d'examiner d'une façon très générale les coûts et bénéfices qui en résulteraient pour les communautés éventuelles où le site serait situé.

Mandat

Cette annexe livre un complément d'information sur le mode de sélection de site et de conception de l'installation que propose la section 6.3.1.

Mesures préliminaires de sélection de site

Si le conseil municipal ou son équivalent manifeste son intérêt pour les études de site en adoptant officiellement une résolution en ce sens, l'équipe de sélection de site (ESS) et le conseil en question (CM) prendront les mesures suivantes pour renforcer la structure communautaire.

Profil communautaire

En consultation avec l'ESS, le CM chargerait un ou plusieurs spécialistes des sciences sociales d'une étude de profil sociologique ou communautaire devant permettre de comprendre les enjeux sociaux en matière de sélection de site. La démarche consisterait notamment à établir une base de données, à reconnaître les groupes d'influence et les intervenants clés, à voir de quelle façon se prennent les décisions tant officielles qu'officieuses et à décrire les effets sociaux éventuels de l'aménagement d'une installation. On mettrait à jour périodiquement ces données de manière à tenir compte de l'évolution des valeurs et des priorités collectives. Avec le profil, on créerait une base de données destinée à faciliter la participation du public tout au long du projet et à surveiller les répercussions sur la société, l'environnement et la santé.

Facilitateur communautaire

Lorsque cette étude aura été menée à bien, le CM nommera, en consultation avec l'ESS, un facilitateur communautaire venant de l'extérieur de la collectivité d'accueil éventuelle (CAE), celui-ci devant avoir principalement pour tâche de travailler pour le groupe de liaison communautaire (GLC). Cette nomination serait confirmée par la suite par le GLC. L'ESS et le CM négocieraient les fonctions et responsabilités assignées à ce facilitateur. On s'emploierait tout particulièrement à tenir compte des vues des groupes autochtones, féminins et minoritaires dont la langue première pourrait n'être ni le français ni l'anglais. Le facilitateur aurait de l'expérience en dynamique sociale et en animation communautaire et serait en place au moins jusqu'à ce que la CAE prenne définitivement la décision d'accueillir l'installation de stockage permanent sur son territoire.

Groupe de liaison communautaire

Le GLC serait principalement chargé de conseiller l'organe officiel de décision de la collectivité (CM ou son équivalent) en faisant valoir les points de vue des secteurs communautaires qu'il représente. Il s'agirait d'une communication trilatérale entre les gens appartenant aux divers secteurs de la collectivité, à l'ESS et au CM.

Composition

Le GLC devrait être représentatif des différents secteurs de la CAE et des collectivités susceptibles d'être touchées (CST) et devrait se composer de gens que choisiraient ces secteurs. En se reportant au profil communautaire et à la base de données qui s'y rapporte et en recourant au facilitateur, on devrait inciter les divers secteurs (médias, milieux d'affaires, milieux écologiques, éducatifs, religieux, récréatifs et sportifs) à réunir en séance ouverte tous les organismes concernés en vue de la sélection d'une ou deux personnes appelées à les représenter au GLC. On devrait se soucier de l'équilibre de la représentation des sexes. Les personnes ainsi élues auraient des mandats limités et échelonnés. Si une seconde sélection se fait dans un secteur, l'intéressé devrait servir de remplaçant. Le GLC devrait être souple dans sa structure, car il doit fonctionner tant que durera le projet. On en fera circuler le projet de mandat pour recueillir les commentaires de tous les intéressés, après quoi on pourra le réviser et le faire approuver.

Fonctions

Les fonctions du GLC varieraient selon les collectivités, mais la Commission propose notamment qu'il :

• assure une communication et une participation du public dans les deux sens avec l'ESS et le CM et, à cette fin, s'occupe entre autres de faire participer les groupes minoritaires ou marginalisés et les groupes des CST et d'établir une méthode d'examen des plaintes et de médiation;
• rencontre tôt l'ESS et le CM pour nouer des liens de confiance et clarifier les mandats et les rôles respectifs pour la durée du projet;
• réponde aux membres des divers secteurs par des écrits, des tribunes de radio-télévision, un service de consultation téléphonique et des systèmes d'information électroniques.

Le GLC devrait se faire seconder du facilitateur communautaire, en partie en vue d'associer des personnes marginalisées à ses travaux. Il devrait en outre disposer d'un budget suffisant pour permettre une participation des citoyens au processus. Cela comprend notamment un accès aux compétences techniques ou sociales selon les besoins, un soutien administratif et un budget pour les tribunes, les écrits, les communications et les médias de grande diffusion.

Le fonctionnement du GLC par mandats renouvelés devrait lui permettre d'exister quelques années ou jusqu'au terme du projet.

Affinement des critères de sélection de site et de transport

C'est à cette étape qu'on devrait affiner les critères établis de sélection de site et d'itinéraires de transport. La CAE et les CST devraient soigneusement étudier les critères généraux et en ajouter en fonction de leurs particularités. Les critères devraient être soumis à un libre examen grâce à des processus de participation du public que mettraient au point l'ESS, le CM et le GLC. On aurait ainsi un autre point de contrôle communautaire dans le processus.

Le GTS réaliserait des études de reconnaissance, appliquerait des critères et jugerait de l'intérêt que présentent les diverses zones d'implantation possibles en s'attachant aux caractéristiques favorables. On pourrait choisir deux ou trois zones suivant une hiérarchisation acceptable à la CAE et qui convient aussi au GTS. Une zone ainsi retenue devrait respecter toutes les conditions négociées par ces deux instances.

Affinement des modes de conception

Après avoir retenu les zones d'implantation possibles, on affinerait les modes de conception en fonction d'une collectivité et d'un site particuliers en se fondant sur des études d'un niveau approprié. Comme pour l'affinement des critères généraux de sélection de site, la CAE devrait soigneusement examiner les divers modes de conception en vue de leur acceptation. Les négociations avec l'ESS devraient notamment viser à des ententes en matière d'indemnisation, de surveillance, de récupérabilité et de cogestion.

Itinéraires de transport

Lorsqu'un site possible aura été retenu, l'ESS choisira des itinéraires possibles de transport. Elle tiendra des consultations publiques avec les CST en vue de l'établissement d'une méthode permettant de se mettre à l'écoute des intérêts de ces collectivités et d'en tenir compte. Armée de cette information, l'ESS caractériserait et choisirait un itinéraire et un moyen de transport et dresserait des plans détaillés de conception d'un système de transport. Enfin, elle procéderait à une évaluation écologique, technique et sociale de ce système dans le cadre de son bilan environnemental définitif.

Négociations

Cadre communautaire de décision

La CAE et son CM décideraient de la méthode de décision à adopter (consultation populaire, par exemple) et de la question à poser dans la sélection d'un site pour une installation de gestion de déchets. Ils doivent également établir la proportion des suffrages permettant de juger que la population consent à accueillir une installation de déchets sur son territoire.

Indemnisation

La sélection d'un site devrait laisser une collectivité dans une situation supérieure à celle qui aurait été la sienne si elle n'avait pas accueilli l'installation. Les négociateurs du CM et de l'ESS doivent abondamment consulter la population pour définir cette «situation supérieure» qui ne doit pas uniquement être de nature économique.

Surveillance

En consultation avec le GLC, l'ESS et le CM devraient établir qui sera responsable de la surveillance des répercussions sociales, écologiques et techniques de la construction, de l'exploitation et de l'état de postfermeture d'une installation de gestion des déchets. Les indicateurs devraient notamment porter, sans y être limités, sur les effets sur la santé, la cohésion ou les dissensions communautaires, l'utilisation de services psychologiques et de counselling, les incidents liés à la sûreté et à la sécurité et les répercussions économiques et écologiques.

Le CM ou son équivalent devrait choisir les membres de l'équipe de surveillance qui travailleraient par roulement. Les citoyens ainsi désignés rendraient des comptes au CM ou à son équivalent. Les préparatifs de ce contrôle devraient se faire conjointement avec l'ESS. Un contrôle serait nécessaire tout au long du processus de sélection de site et après. Comme une surveillance serait longtemps nécessaire, l'ESS et le CM ou son équivalent devraient prêter une attention particulière aux structures et aux méthodes de contrôle, lesquelles devraient entrer dans l'entente de principe qui serait conclue.