Rapport de la commission d'examen

Lors de son évaluation du concept d'EACL, la Commission devra aussi se mettre complètement au courant des programmes d'autres pays experts en la matière, plus précisément de leurs analyses des diverses formations géologiques ainsi que de leurs plans et calendriers appropriés pour le choix des emplacements et de la construction d'installations de gestion de déchets nucléaires.

Mandat

Dans cette annexe, nous exposerons le contexte international de la gestion des déchets de combustible nucléaire de haute activité et indiquerons où le concept de stockage permanent en formations géologiques profondes d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) s'insère dans le consensus international sur cette gestion. Nous mettrons ainsi en évidence les programmes de gestion de déchets nucléaires de neuf pays. Pour se renseigner plus en détail sur les concepts de stockage permanent adoptés par les pays en cause, on se reportera au tableau K-2 à la fin de cette annexe.

La plupart des pays comptant un programme électronucléaire important sont en train de se doter d'une stratégie de gestion qui prévoit le stockage permanent des déchets radioactifs en formations géologiques profondes. Ces programmes et les recherches qui s'y rapportent portent prioritairement sur une installation de déchets unique dans chacun des pays. De telles installations devraient être mises en service d'ici l'an 2025. Jusqu'à présent, aucun pays n'a réussi à implanter une installation de stockage permanent des déchets hautement radioactifs. On trouvera au tableau K-1 la contribution qu'apportait l'énergie nucléaire à toute la production d'électricité des divers pays en 1995.

Belgique

Organisation

L'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF-NIRAS) est un organisme public chargé par le législateur belge de gérer les déchets nucléaires. Il concentrera en un même lieu tous les déchets radioactifs produits dans le pays pendant plusieurs décennies et procédera ensuite à leur stockage permanent en formations géologiques profondes. La responsabilité financière de ce stockage permanent incombe aux producteurs de déchets, qui versent des contributions à une caisse gérée par ONDRAF-NIRAS.

Concept de base

Le programme belge de gestion des déchets nucléaires vise non seulement la protection de la vie humaine et de l'environnement contre les risques des rayonnements, mais aussi la sûreté des générations futures. Il s'agit d'un concept de stockage permanent irréversible et à long terme des déchets hautement radioactifs.

Tableau K-1 : Contribution de l'énergie nucléaire à la production totale d'électricité en 1995*

Pays	Nombre de réacteurs nucléaires en exploitation	Part en pourcentage des réacteurs nucléaires dans la production nationale d'électricité
Belgique	7	55,5
Canada	21	17,3
Finlande	4	29,9
France	56	76,1
Allemagne	20	29,1
Pays-Bas	2	3,7
Suède	12	46,6
Suisse	5	39,9
Royaume-Uni	35	25,0
États-Unis	109	22,5

* «Nuclear Power Contributions in 1995», Bulletin sur les déchets nucléaires, juin 1996, p. 36.

Il consiste à évacuer les déchets à une profondeur de 200 à 300 mètres dans une formation argileuse et plastique du type «Boom» sous la centrale nucléaire de Mol-Dessel [F. Decamps, Radioactive Waste Management and Dismantling of Nuclear Facilities in Belgium -- General Organization and Implementation, communication à la Conférence internationale pour les applications pacifiques de l'énergie nucléaire, octobre 1992, p. 22.]. Le dépôt envisagé est en aménagement axial avec des galeries secondaires d'enfouissement qui aboutissent à deux galeries principales. On y entreposera des déchets vitrifiés de haute activité issus du retraitement avec des barres séparées de combustible usé noyées dans une matrice de béton. Les galeries de stockage seront flanquées de blocs de béton et les déchets vitrifiés de retraitement seront disposés parallèlement à l'axe central des galeries secondaires avec des conteneurs de combustible usé autour.

Stockage provisoire centralisé

Le programme belge est fondé sur les principes de réduction des quantités de déchets, de normalisation des emballages et de mise en place des déchets dans un dépôt central jusqu'à ce que les responsables optent pour une méthode et un lieu de stockage permanent. Les déchets hautement radioactifs resteront en stockage provisoire pendant 50 ans. On recueillera les déchets dans les centrales disséminées sur le territoire national et on les acheminera vers la centrale de Mol-Dessel où ils seront au besoin normalisés pour ensuite être stockés dans des bâtiments spécialement conçus à cette fin. On a achevé en 1996 l'aménagement de l'installation de stockage provisoire de déchets vitrifiés de retraitement à Mol-Dessel.

Processus de sélection de site et participation du public

Le processus de sélection de site est hautement tributaire des facteurs géologiques de sismicité, de lithologie, d'hydrologie, de perméabilité et de géométrie. Le Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN) (Studiecentrum Voor Kernenergie ou SCK), qui est l'office belge de gestion des déchets nucléaires, a commencé à recenser les lieux possibles d'implantation de dépôts en fonction de ces facteurs dans les années soixante-dix. Le Centre devait toutefois décider de cesser toute recherche de sites et de concentrer les efforts de recherche et développement (implantation de dépôts) sur la formation argileuse «Boom» sous la centrale nucléaire de Mol-Dessel. Il a décidé d'étudier seulement une méthode et un lieu de stockage permanent en raison des avantages d'une centralisation de tous les déchets hautement radioactifs au-dessous d'une centrale nucléaire, qu'il s'agisse de la disponibilité de terrains, de la présence de laboratoires polyvalents et d'un personnel multidisciplinaire, de la proximité des lieux ou de la possibilité d'apporter une solution immédiate au problème de stockage permanent des déchets de retraitement produits par le réacteur local.

Il n'y a pas eu de processus officiel de participation du public, mais ONDRAF-NIRAS distribue de la documentation et fait la promotion de programmes d'éducation en gestion et en stockage permanent des déchets de combustible nucléaire.

Voici le calendrier de référence actuel des activités de gestion de ces déchets :

• études détaillées de dépôt : 2015
• aménagement de l'installation souterraine de stockage : 2020
• enfouissement des déchets non vitrifiés : 2035
• enfouissement des déchets vitrifiés : 2040
• fermeture de l'installation : 2070-2080 [Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, The Belgian Deep Repository Project, 1990, p. 4.]

Finlande

Organisation

La stratégie finlandaise de gestion à long terme des déchets nucléaires est consacrée par une loi. Les deux premières sociétés d'électricité du pays, TVO et IVO, ont constitué une coentreprise appelée Posiva Oy en vue de la gestion et du stockage permanent des déchets nucléaires. C'est le législateur national qui a énoncé les responsabilités financières en matière de stockage permanent des déchets. Les sociétés d'électricité versent des contributions à une caisse séparée dont le ministère du Commerce et de l'Industrie surveille les opérations.

Concept de base

Comme ils disposent de ressources financières restreintes pour la gestion des déchets hautement radioactifs, les responsables finlandais préféreraient à une entreprise individuelle une coentreprise avec un programme national plus ambitieux de gestion des déchets. Indépendamment de ces préférences, Posiva Oy est en train d'élaborer un concept de stockage en formations géologiques profondes des déchets nucléaires de haute activité.

Le concept finnois prévoit l'enfouissement du combustible usé à une profondeur de 500 mètres dans des formations de roches plutoniques cristallines. Le réseau de galeries sera adapté aux caractéristiques des formations rocheuses locales [Veijo Ryhanen, "Posiva -- A New Company for the Disposal of Spent Fuel in Finland", p. 10, communication à la Conférence internationale sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs, Winnipeg, 16 au 19 septembre 1996.]. Les conteneurs de combustible usé seront mis en place verticalement et entourés d'un tampon argileux de bentonite dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries de stockage permanent.

Stockage provisoire centralisé

Le programme finlandais prévoit aussi une longue période de stockage provisoire des déchets de combustible pour laisser ouvert le débat sur l'alternative stockage permanent-retraitement, mais le programme de gestion est principalement axé sur un concept de stockage permanent en formations géologiques profondes.

Processus de sélection de site et participation du public

Tous les centres possibles d'implantation d'un dépôt se situent dans des formations de roches plutoniques cristallines. Les premières recherches d'un site ont eu lieu à cinq endroits de 1987 à 1992 [Veijo Ryhanen, "Posiva -- A New Company for the Disposal of Spent Fuel in Finland", p. 10 - 11.]. On a analysé les lieux en question en fonction de leurs caractéristiques géologiques, géophysiques, hydrogéologiques et géochimiques. Par suite de cette investigation, on a pu éliminer deux sites sur cinq. Les trois restants font toujours l'objet d'études détaillées de caractérisation. Posiva Oy a l'intention d'arrêter son choix sur un lieu pour l'an 2000 et de commencer à y stocker des déchets en permanence d'ici l'an 2020 [Veijo Ryhanen, "Posiva -- A New Company for the Disposal of Spent Fuel in Finland", p. 12.].

On ne prévoit aucun processus officiel d'examen public en Finlande, mais le propriétaire des lieux et Posiva Oy doivent en venir à une entente avant que les travaux de sélection d'un site ne se poursuivent. La société incite les administrations locales à participer à ces activités et favorise un libre dialogue par la tenue de tribunes et de consultations du public, ainsi que par la diffusion de renseignements dans les collectivités touchées.

France

Organisation

La loi française stipule qu'un organisme public appelé ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) est responsable de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Les producteurs de déchets doivent acquitter le coût du stockage des déchets ainsi que le définit une politique gouvernementale. Les sommes perçues ne sont pas versées à une caisse séparée, mais seront mises au besoin à la disposition des responsables du programme. Les ministres de l'Environnement, de l'Industrie et de la Recherche en surveilleront la répartition.

Concept de base

Les dispositions de la loi nationale adoptées à la suite d'un examen du programme de gestion des déchets exigent la construction de deux laboratoires de recherche souterrains. On y stockera de façon permanente les déchets vitrifiés de retraitement après un stockage provisoire d'une durée de quinze ans et une fois que le Parlement français aura approuvé la transformation de ces installations de laboratoire en un dépôt en milieu géologique. Un négociateur affecté au dossier des déchets nucléaires mènera le processus de sélection de site auxquelles s'applique le principe du volontariat.

Processus de sélection de site et participation du public

Depuis 1990, on a évalué un grand nombre de sites à l'aide de critères géologiques en vue de l'implantation d'un laboratoire de recherche souterrain. On a retenu trois lieux (deux en milieu argileux et l'autre en milieu granitique) avec des infrastructures locales suffisantes en prévision de travaux d'investigation préalable. Le gouvernement devrait bientôt recommander deux sites.

On prévoit une participation du public au processus de sélection de site dans le cadre des demandes de permis de construction et d'aménagement. Dans chaque cas, l'obtention de permis et d'autorisations est assujettie à une évaluation de sûreté et à une consultation du public. On communique l'information de projet et l'énoncé des incidences environnementales au public pour en recueillir les commentaires. Un comité local étudie les observations présentées et fait des recommandations au sujet des demandes, après quoi les conseils et les tribunaux locaux examinent les cas. On peut tenir des audiences publiques pour entendre les préoccupations de la collectivité locale.

Stockage géologique

Le gouvernement a décidé d'entreprendre des analyses de site pour un stockage permanent dans divers milieux géologiques (granite, argile et sel gemme). Il n'a pas arrêté les détails de conception des conteneurs, de l'installation souterraine, des systèmes de scellement et des modes de mise en place des déchets.

Autres possibilités

La loi française de 1992 sur les déchets hautement radioactifs dit que l'on réalisera simultanément des programmes de recherche et développement sur le stockage de déchets en formations géologiques profondes, la transmutation, le conditionnement et les méthodes de stockage provisoire de longue durée en surface et la faisabilité d'un stockage permanent, avec ou sans faculté de récupération des déchets, en formations géologiques profondes.

Allemagne

Organisation

Les autorités allemandes ont délégué les pouvoirs de stockage provisoire et de stockage permanent à long terme des déchets radioactifs à l'Agence fédérale de radioprotection (BFS). C'est le BFS qui mettra en œuvre le concept allemand de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire de haute activité. Selon les dispositions financières adoptées par le législateur national, les producteurs de déchets et les autorités fédérales doivent financer la gestion des déchets selon les besoins. Le ministre de l'Environnement surveille les ressources en question.

Concept de base

En raison de la densité de peuplement du territoire allemand, le gouvernement fédéral a décidé de stocker de façon permanente les déchets radioactifs sous toutes leurs formes dans des formations géologiques profondes. Pendant les années quatre-vingt, on a entrepris des études complètes où on a comparé, sur le plan de la faisabilité, les concepts de retraitement et de stockage en formations géologiques profondes des déchets nucléaires. On s'est fondé sur ces études pour privilégier dorénavant l'option d'un stockage permanent direct.

On prévoit stocker les déchets hautement radioactifs à une profondeur de 840 à 1 200 mètres dans un imposant dôme de sel gemme à Gorleben [H. Rothemeyer, "The Role of Performance Assessment", p. 4, communication à la Conférence internationale sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs, Winnipeg, 16 au 19 septembre 1996.]. Le plan d'aménagement du dépôt prévoit deux galeries d'exploration forées au nord-est et au sud-ouest du site. Ces galeries seront reliées par huit bretelles et de nombreux tunnels d'exploration seront pratiqués horizontalement et verticalement dans l'installation.

Stockage provisoire centralisé

Les déchets hautement radioactifs resteront en stockage provisoire à Gorleben au moins 50 ans avant d'être stockés de façon permanente. La décision définitive sera alors prise au sujet du stockage en formations géologiques profondes des déchets de combustible nucléaire.

Processus de sélection de site et participation du public

Dans le cadre du processus de sélection de site, on explore le milieu souterrain pour recueillir les données nécessaires à l'évaluation de la sûreté d'un dépôt. Aux premiers stades, on se reporte à des critères d'ordre géologique pour repérer des sites appropriés. Une fois qu'on en a trouvé, on les évalue en fonction de leurs effets éventuels sur la santé et l'environnement et de leurs retombées socioéconomiques.

Pour construire un dépôt, les promoteurs doivent demander un permis par processus d'approbation planifiée. L'organisme d'autorisation doit évaluer la demande de permis et tenir compte de tous les intérêts et préoccupations exprimés par les intervenants, et notamment par les autorités fédérales, l'organisme de mise en œuvre, les organisations non gouvernementales et les collectivités locales.

On engage des consultations du public avant toute décision, mais il n'existe aucun processus d'examen public officiel. La recherche d'un site ne vise pour l'instant qu'une zone, celle de Gorleben. Les autorités allemandes ont l'intention de commencer à y stocker des déchets nucléaires en permanence au plus tard en l'an 2012 [H. Rothemeyer, "The Role of Performance Assessment", p. 5.]. Toutefois, ces projets de stockage permanent pourraient être voués à l'échec, car les plans de gestion se heurtent à une vive opposition du public. En 1996, il y a eu de nombreuses manifestations du public à l'occasion du transport de déchets de retraitement au centre de stockage provisoire de Gorleben.

Pays-bas

Organisation

L'Organisation centrale chargée des déchets radioactifs (COVRA) gère et stocke les déchets nucléaires en sol néerlandais. Cette coentreprise où se trouvent associés les producteurs de déchets et le gouvernement sera l'organisme de mise en œuvre du concept de stockage permanent. Ce sont les mêmes producteurs de déchets qui financent les activités de la COVRA.

Stockage provisoire centralisé

Aux Pays-Bas, tous les déchets radioactifs seront provisoirement stockés en un seul lieu pendant 50 à 100 ans avant leur mise en stockage permanent [Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nuclélaires, 11 juin 1996, p. 37.]. Dans l'intervalle, le gouvernement néerlandais choisira une stratégie plus permanente de gestion. La COVRA a conçu un système de stockage provisoire à sec des déchets hautement radioactifs et demandé un nouveau permis de construction d'une installation. Les responsables ne jugent pas urgent de passer à l'étape suivante des recherches de terrain et des activités de sélection de site pour un dépôt aménagé en formations géologiques profondes.

Processus de sélection de site et participation du public

On doit délivrer des permis locaux et régionaux avant que les études de terrain et les recherches de site ne puissent débuter. Le public se prononce sur les demandes de permis d'études de terrain, et il n'y a aucun examen public officiel de ces activités.

Stockage géologique

La COVRA a étudié trois types de formations géologiques susceptibles de recevoir dans leurs profondeurs un dépôt de déchets non récupérables, à savoir le sel gemme, l'argile et les roches métamorphiques. Après avoir effectué des études de recherche initiales, elle a décidé que c'était le sel gemme qui offrait les caractéristiques géologiques les plus favorables. Les programmes de recherche se sont concentrés sur trois formations particulières, à savoir les strates, les dômes et les coussinets de sel. Le plan d'aménagement de l'installation souterraine s'inspire d'un aménagement minier classique. Des conteneurs de déchets hautement radioactifs de combustible nucléaire seraient mis en place dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries. On n'a pas encore pris les grandes décisions relatives à la fabrication de ces conteneurs, aux matières employées à cette fin et aux matériaux de scellement, car on n'a pas encore opté pour un milieu géologique en particulier. Toutefois, les autorités néerlandaises ont récemment décidé qu'un mode de stockage sans faculté de récupération était inacceptable. Aussi ont-elles rejeté tout stockage permanent des déchets irrécupérables en formation de sel gemme et recommandé de mettre fin à ces travaux de recherche.

Autres solutions

Le programme néerlandais de gestion des déchets de combustible nucléaire conçu pour être souple. La COVRA a pris une nouvelle orientation et étudie maintenant le recours à des milieux géologiques pour un stockage permanent avec récupération des déchets nucléaires. En examinant des concepts de stockage permanent avec faculté de récupération, en poursuivant les recherches sur la transmutation et en entreposant provisoirement les déchets pour une longue période dans ses propres installations, la COVRA jette les bases de l'adoption de solutions de rechange en matière de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

Suède

Organisation

En Suède, le législateur assigne les responsabilités financières et techniques en matière de gestion sûre des déchets de combustible nucléaire. La SKB (Société suédoise de gestion du combustible et des déchets nucléaires) est une coentreprise constituée par quatre sociétés d'énergie nucléaire conformément aux dispositions législatives de gestion et de stockage permanent de ces déchets. Pour l'acquittement des frais de réalisation de ce programme de gestion, ces mêmes sociétés versent des contributions à une caisse dont les opérations sont contrôlées et surveillées par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles.

La Suède a décrété un moratoire sur la construction de centrales nucléaires et entend éliminer progressivement l'énergie nucléaire d'ici l'an 2010 [Claes Thegerstrom, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 11 mars 1996, p. 187.]. Ce plan d'élimination par étapes a favorisé le programme de stockage permanent, mais la question de l'énergie nucléaire est toujours débattue au Parlement suédois et les détails de l'exécution de ce plan d'élimination progressive n'ont pas été arrêtés. Il se pourrait qu'une décision ne soit pas prise en matière de production d'électricité avant l'an 2010, et ainsi l'énergie nucléaire a peut-être encore un avenir dans ce pays [Claes Thegerstrom, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 11 mars 1996, p. 187.].

Concept de base

La SKB a l'intention de mettre en œuvre un concept de stockage permanent sûr en formations géologiques profondes sans mise en œuvre de moyens de contrôle institutionnel de longue durée. Le concept repose sur un système à barrières multiples (KBS-3) et donc sa sûreté absolue ne dépend pas d'une seule barrière. Le stockage permanent des déchets hautement radioactifs se fera à une profondeur approximative de 500 mètres dans une formation de roche plutonique cristalline [Claes Thegerstrom, The Swedish Programme for Long-term Management of Nuclear Fuel Waste, PHPub.082, mars 1996, p. 3.]. Le dépôt consistera en un réseau de galeries parallèles intereliées à une galerie centrale. Les assemblages combustibles usés seront mis dans des conteneurs disposés verticalement dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries.

L'Inspectorat suédois de l'énergie nucléaire (SKI) joue un grand rôle dans la gestion des déchets nucléaires. Cet organisme étudie et met au point des méthodes parallèles de stockage permanent des déchets et examine les activités nucléaires d'autres organismes comme la SKB. Il lui incombe d'évaluer le concept de stockage permanent de cette dernière société et d'en établir la faisabilité. Pour ce faire, il a lancé en 1992 un exercice d'évaluation de rendement, le SITE-94. Le rapport définitif sur cette initiative voyait le jour en 1996.

Dans ce projet, on a évalué le rendement d'un dépôt hypothétique qu'abrite le laboratoire souterrain Aspo en se reportant aux éléments de conception KBS-3 et à des données réelles de terrain de la SKB. Les principaux objectifs sont de déterminer comment des données particulières à un site devraient servir à l'évaluation, de juger comment les incertitudes de la caractérisation de site influeront sur les résultats de l'exercice d'évaluation de rendement, de concevoir des méthodes pratiques et défendables de définition, d'élaboration et d'analyse de scénarios, de trouver des façons de traiter les éléments d'incertitude, d'apprécier l'intégrité des conteneurs et de dresser et appliquer un plan approprié d'assurance de qualité aux fins des évaluations de rendement [Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nucléaires, 8 juillet 1993), p. 29.]. Après analyse des résultats de ces évaluations, le SKI a réitéré sa conclusion quant à la faisabilité du stockage permanent du combustible usé en toute sûreté sur le territoire suédois et affirmé que le concept de stockage permanent KBS-3 représente un choix réaliste de premier plan pour les travaux futurs de recherche et développement de la SKB. Dans ses projets de recherche futurs, le SKI s'attachera aux éléments d'incertitude pour ce qui est du rendement à long terme du conteneur et de la géosphère.

Stockage provisoire centralisé

La SKB a décidé de mettre les déchets nucléaires à longue période sous toutes leurs formes en stockage provisoire pendant au moins 40 ans. Ainsi, la décroissance radioactive du combustible usé se poursuivra et la Suède aura le temps de choisir un mode quelconque de stockage permanent de ses déchets de combustible nucléaire. Elle ne prendra pas de décision définitive en la matière tant que la stratégie et la technologie de stockage permanent n'auront pas été optimisées et qu'on ne s'exposera plus guère au risque que la méthode proposée représente un mauvais choix pour l'avenir.

Après son retrait des réacteurs nucléaires, tout le combustible usé est actuellement mis en stockage provisoire au dépôt temporaire central CLAB pendant au moins 40 ans. Cette installation se situe à 30 mètres sous la surface dans une caverne rocheuse dont les parois sont armées de béton projeté et de tôles [Swedish Nuclear Fuel and Waste Management Company, Central Interim Storage Facility for Spent Nuclear Fuel-- CLAB, p. 4-5.]. L'aire de stockage provisoire consiste en quatre piscines dont les parois sont doublées d'acier inoxydable. Une piscine centrale est reliée à une canalisation de transport. Chaque piscine peut contenir 1 200 tonnes de déchets de combustible nucléaire et toute manutention des conteneurs s'effectue sous huit mètres d'eau [Swedish Nuclear Fuel and Waste Management Company, Central Interim Storage Facility, p. 4-5.]. La SKB songe à étendre l'installation pendant les 10 prochaines années afin d'exploiter une autre caverne rocheuse parallèle à la première installation.

Projet pilote de stockage permanent

Dans le programme suédois de gestion des déchets nucléaires, le principe fondamental est que le stockage permanent des déchets devrait se faire par étapes et que cet exercice devrait être jalonné de points de contrôle appropriés et de possibilités de mesures correctives. On aménagerait un dépôt pilote à grande échelle avant de construire une installation permanente en vraie grandeur. L'installation pilote recevrait 5 à 10 % des déchets destinés à un dépôt en vraie grandeur [Swedish Nuclear Fuel and Waste Management Company, SKB RD&D -- Programme: Treatment and Final Disposal of Nuclear Waste, septembre 1992, p. 51.]. On y appliquerait le concept discuté antérieurement de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire. Après une longue période d'essai (environ dix ans) et après une analyse du dépôt, la SKB jugera si l'on doit continuer à mettre les déchets en stockage permanent et transformer l'installation en un site permanent ou encore en retirer les conteneurs et adopter d'autres pratiques de gestion. Si la SKB récupère les conteneurs, elle pourrait les vider de leurs déchets et renvoyer ceux-ci à l'installation centrale CLAB.

Processus de sélection de site et participation du public

Les administrations locales, les agences nucléaires et le gouvernement doivent entrer en interaction efficace à l'étape de la sélection d'un site si l'on veut que cet exercice réussisse. La SKB favorise la participation des collectivités locales (municipalités) et de leurs citoyens au processus de sélection de site. De plus, les municipalités qui se trouvent à proximité des voies de transport et dans les zones adjacentes sont visées par des consultations qui ont lieu tout au long des activités de sélection.

Le processus de sélection de site est fondé sur les principes de sûreté et les aspects physiques, techniques, sociaux et légaux. Préalablement aux recherches que comporte ce processus, on effectue des études de faisabilité pour les municipalités intéressées par le concept de dépôt. Un comité d'orientation formé de représentants de la SKB et de membres des collectivités locales surveille et examine les études dites de présélection. Quatre collectivités se livrent à des études de présélection et de faisabilité. Une fois que les recherches auront été menées à bien, les conseils municipaux des collectivités d'accueil éventuelles tiendront une consultation populaire sur la poursuite ou l'arrêt de la sélection d'un site. Les collectivités perdent leur droit de veto sur le processus si le gouvernement désigne l'installation comme étant d'intérêt national ou ne peut trouver d'autres lieux appropriés.

Le processus suédois de sélection de site comporte six étapes : études préalables, études détaillées de caractérisation, construction et aménagement du dépôt, mise en service d'une installation pilote, exploitation et déclassement. En Suède, deux sites passeront à l'étape des travaux détaillés de caractérisation, mais un seul sera retenu pour l'implantation d'un dépôt permanent. Voici le calendrier approximatif des activités :

• études préalables : 1995-2002
• études détaillées de caractérisation et construction : 2002-2008
• projet pilote initial : 2008-2020
• exploitation : 2020-2040
• fermeture et déclassement : 2040- [Swedish Nuclear Fuel and Waste Management Company, SKB RD&D -- Programme, p. 126.]

Le 15 mai 1996, les autorités suédoises nommaient un coordonnateur national du stockage permanent des déchets nucléaires et le chargeaient de recueillir des renseignements et d'effectuer des études techniques pour les municipalités associées au processus de sélection de site, ainsi que de servir d'agent de liaison entre les municipalités et tous les autres organismes participants. Comme le gouvernement a décidé de réaliser 5 à 10 études de faisabilité dans l'immédiat, l'intéressé établira les conditions voulues pour que ces études soient menées à bien et fournira aux collectivités visées par ces mêmes travaux des conseils et des données en matière de sélection de site [National Co-ordinator for Waste Disposal, Work Programme for the National Co-ordinator for Nuclear Fuel Waste Disposal, M1996:C, p. 4.].

Il clarifiera en outre le processus de prise de décisions en gestion des déchets, donnera à tous les intéressés la possibilité de participer et aidera à définir les rôles respectifs des organismes publics et des municipalités à tous les stades du processus de sélection de site. Enfin, il concevra des modes divers de consultation nationale sur la gestion des déchets.

Si l'on entend garantir le succès futur du programme de gestion des déchets nucléaires, le processus de prise de décisions doit demeurer transparent et responsable. Cette nouvelle orientation de la politique suédoise de gestion des déchets vise l'établissement d'un processus uniforme et stable de sélection du lieu d'implantation d'un dépôt [National Co-ordinator for Waste Disposal, Work Programme, p. 4.].

Autres solutions

Le stockage en formations géologiques profondes est la solution que privilégie actuellement ce pays. Celui-ci a étudié également deux autres solutions viables, à savoir le stockage provisoire centralisé sous l'eau et provisoire à sec en surface. La «solution zéro» prévoit le stockage provisoire sous l'eau et de longue durée sur une période d'au moins 100 ans, sans doute au dépôt provisoire central CLAB. La Suède prévoit procéder à une évaluation complète de la sûreté de cette option dans un proche avenir. La «solution secondaire zéro» vise le stockage provisoire à sec des déchets dans une installation centrale. Elle en est aux premiers stades de son élaboration et la SKB pourrait ultérieurement en faire une évaluation complète de sûreté.

Suisse

Organisation

Les lois nationales définissent le financement et la gestion du stockage permanent des déchets nucléaires. Les compagnies d'électricité et le gouvernement ont constitué une Société coopérative nationale pour le stockage de déchets radioactifs (CEDRA ou NAGRA) en vue de la gestion et du stockage de ces déchets. Le financement des activités de la CEDRA vient des compagnies d'électricité et les fonds sont versés à une caisse séparée dont le ministre des Transports et de l'Énergie surveille les opérations.

Concept de base

Le programme nucléaire de la Suisse est modeste si on le compare à celui d'autres pays, mais l'énergie nucléaire contribue pour environ 40 % de la production d'électricité dans ce pays [Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nucléaires, 11 juin 1996, p. 48.]. Les autorités suisses proposent de gérer leurs déchets nucléaires par stockage permanent en formations géologiques profondes.

Le concept suisse de stockage en formations géologiques profondes prévoit l'aménagement d'un dépôt dans une formation de roche plutonique cristalline ou une formation d'argile opaline. Le dépôt se trouverait à 1 000 mètres de la surface en formation cristalline et à une profondeur de 850 mètres en formation argileuse [National Board For Spent Fuel, Survey of Siting Practices for Selected Management Projects in Seven Countries, rapport 60, (juin 1992), p. 52.]. Dans l'un et l'autre cas, l'installation consisterait en une zone centrale souterraine au pied de deux puits principaux. On excavera un réseau de galeries parallèles de stockage au fond des puits verticaux. Ce réseau donnera accès à des embranchements horizontaux. Les conteneurs de déchets seront disposés centralement dans les réseaux de galeries horizontales et entourés d'argile de bentonite compacte.

Stockage provisoire centralisé

Tous les déchets vitrifiés de haute activité provenant du retraitement seront mis en stockage provisoire pendant une quarantaine d'années avant leur stockage permanent. Le Parlement suisse songe à une installation temporaire centrale. On s'attend à ce que des permis de construction soient délivrés prochainement, ce qui donnera la possibilité de mettre l'installation en service en 1999 [Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nucléaires, 11 juin 1996, p. 49.].

Sélection de site et participation du public

On n'a pas réalisé de programme rigoureusement défini de sélection de site et de participation du public en Suisse, mais des recherches régionales sur des sites possibles se poursuivent. On a adopté un processus en trois étapes pour la sélection de lieux d'accueil éventuels. On prévoit des études régionales de grandes zones en phase I, des études techniques et socioéconomiques intensives de zones plus petites en phase II et des études d'exploration in situ et de caractérisation en phase III avec le concours des collectivités locales [C. McCombie, A Phased Strategy Towards Implementation of a Swiss Deep Geologic Repository, communication à la Conférence internationale sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs, Winnipeg, 16 au 19 septembre 1996, p. 35.]. Pendant les études préalables, on constituera une commission avec des représentants du gouvernement fédéral, des administrations cantonales et des collectivités locales touchées en vue de l'examen et de la surveillance des activités de sélection de site. Les collectivités d'accueil éventuelles seront volontairement associées au processus de sélection de site. Elles pourront s'en retirer à n'importe quel moment sans pénalité. Par cette méthode, la CEDRA espère démontrer la faisabilité de la sélection d'un lieu d'implantation de dépôt d'ici l'an 2000 [Organisation de coopération et de développement économique, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nucléaires, 11 juin 1996, p. 50.].

Royaume-uni

Organisation

La stratégie de gestion des déchets du Royaume-Uni est stipulée dans une politique nationale de l'énergie nucléaire. Divers organismes sont associés à cette gestion, depuis les ministères jusqu'à l'industrie nucléaire privée. La Direction chargée des déchets radioactifs produits par l'industrie nucléaire, la NIREX, appartient conjointement aux producteurs de déchets et aux autorités nationales. La NIREX est chargée de mettre au point un programme de gestion des déchets moyennement radioactifs. Les producteurs doivent financer le stockage permanent de ces déchets. Il n'y a pas de caisse séparée qui couvre les coûts de gestion des déchets, mais le ministère de l'Environnement surveillera la répartition des fonds ainsi recueillis. De plus, le Comité consultatif sur la gestion des déchets radioactifs (RWMAC) conseille le ministre de l'Environnement dans les grandes décisions relatives aux questions nucléaires. C'est là un groupe indépendant et multidisciplinaire d'experts qui produit tous les ans des rapports sur les activités nucléaires.

Concept de base

La NIREX met au point un dépôt unique en formations géologiques profondes qui recevra des déchets moyennement radioactifs de retraitement sur une période d'exploitation de 50 ans. Dans ce concept, on ne compte ni sur la surveillance ni sur la récupérabilité pour garantir la sûreté du système. On a étudié si les formations d'argile, de granite et de sel gemme pouvaient convenir. Chaque plan de conception d'installation souterraine est fonction du milieu géologique d'implantation. Il ressemble à ceux qu'ont adoptés d'autres pays (concepts arrêtés par la Suède pour le granite, par l'Allemagne pour le sel gemme et par la Belgique pour l'argile). À l'heure actuelle, les déchets vitrifiés de haute activité provenant du retraitement sont mis en stockage provisoire pendant 50 à100 ans à Dounreay dans une installation souterraine en béton.

Processus de sélection de site et participation du public

Pendant les années quatre-vingt, la NIREX a limité à douze le nombre de lieux possibles d'implantation d'un dépôt en formations géologiques. On a examiné ces lieux en fonction de données environnementales et géologiques. On a repéré précisément les lieux pour des levés et deux sites que l'on juge pouvoir convenir (Dounreay et Sellafield) ont été retenus pour les forages initiaux. Après avoir mené à bien un programme d'information du public et de consultation locale à ces deux endroits, la NIREX a choisi Sellafield comme site le plus prometteur pour concentrer ses études.

Le gouvernement s'est engagé à consulter pleinement le public sur tous les travaux, les propositions et les demandes de permis dans le cadre du programme de gestion de déchets. Les organismes nucléaires ont tenté d'intégrer les intérêts et les préoccupations du public à leurs initiatives.

À l'instar des organismes de gestion de déchets d'autres pays, la NIREX a proposé d'aménager un laboratoire souterrain en milieu rocheux en vue de l'étude de la géologie et de l'hydrologie de la région de Sellafield. La demande de permis de planification de l'installation remonte à juillet 1994. En 1995, le conseil local de comté a refusé à la NIREX sa demande relative au laboratoire, jugeant que les études de surface étaient incomplètes et que les modèles et les données étaient entachés d'incertitudes scientifiques. La NIREX en a appelé de la décision et la question a été déférée au secrétaire d'État à l'Environnement.

Une enquête publique a duré 66 jours de septembre 1995 à février 1996. On a ainsi examiné le laboratoire souterrain de recherche que l'on proposait d'aménager. Les membres du public qui ont participé à l'enquête étaient d'avis que la NIREX n'avait pas rendues publiques des données scientifiques qui remettaient en question la faisabilité de l'implantation d'un dépôt dans ce site et que l'information en question n'avait en réalité été fournie que dans le cadre de l'enquête. Pour sa défense, la NIREX a allégué avoir toujours déclaré que des incertitudes scientifiques subsistaient et devaient encore être dissipées. C'était là une des raisons pour lesquelles on voulait aménager un laboratoire de recherche souterrain. La NIREX a prétendu que toutes les données, les preuves et les rapports scientifiques avaient toujours été rendus publics et avaient été débattus pendant l'enquête.

L'inspecteur présidant la commission d'enquête a présenté son rapport au secrétaire d'État et confirmé le refus de la demande par le conseil de comté. Voici des points qu'il a fait valoir dans sa décision en appel : existence d'un lien direct entre le laboratoire de recherche projeté et une installation de stockage permanent, absence d'examen d'autres sites, effets éventuels sur le milieu marin et les milieux locaux, violation des lois, des politiques et des règlements locaux, trop grande dépendance économique locale à l'égard de l'industrie nucléaire, insuffisance des itinéraires de transport et des infrastructures prévues, effets négatifs sur les habitats et le biote non humain locaux, application incohérente et prématurée de critères de sélection de site dans le processus de sélection, connaissance insuffisante de l'hydrogéologie et de la géologie de la région et recours à des méthodes et à des instruments de modélisation inappropriés.

Le secrétaire d'État a appuyé l'inspecteur dans sa décision de confirmer le refus du conseil. Il a entériné la plupart des conclusions de l'intéressé dans son rapport, tout en contestant l'existence d'un lien direct entre le laboratoire de recherche proposé et une installation de stockage permanent, tout comme la dépendance économique jugée excessive de la région de Sellafield vis-à-vis de l'industrie nucléaire. La NIREX a accepté la décision et n'en a pas appelé. La société a encore à mettre la dernière main à ses plans relatifs à un programme de gestion des déchets, mais la décision du secrétaire d'État vient conforter la politique nationale prévoyant d'aménager le plus tôt possible dans les profondeurs du sol un dépôt permanent des déchets radioactifs une fois qu'un site approprié aura été découvert.

États-unis

Organisation

Les lois nationales énoncent la stratégie de gestion et de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire d'origine civile. Par l'intermédiaire du Service de gestion des déchets radioactifs d'origine civile (Office of Civilian Radioactive Waste Management ou OCRWM), le Département de l'Énergie des États-Unis assume la responsabilité de l'aménagement et de l'exploitation de dépôts de déchets d'origine civile en milieu géologique et l'application de la Nuclear Waste Policy Act. Les producteurs de déchets versent des contributions à une caisse nationale séparée en vue de l'acquittement des coûts du programme de gestion. Le Congrès américain surveille les opérations de ce fonds.

Concept de base

Le concept de stockage permanent des États-Unis prévoit un enfouissement des déchets en milieu géologique à 300 mètres de profondeur dans la région du mont Yucca au Nevada [John Cantlon, Nuclear Waste Management in the U.S. -- The Nuclear Waste Technical Review Board's Perspective, juin 1996, p. 1.]. Sur le plan géologique, cet emplacement se caractérise par la présence de tuf soudé non saturé, formation dense de cendres volcaniques. L'aménagement ressemblera à celui d'un vaste complexe minier comportant trois grandes galeries parallèles disposées horizontalement et renfermant des chambres. Des trous de forage pratiqués dans le sol des chambres recevront les déchets. Après la mise en place des déchets, les trous et les chambres de stockage permanent seront remblayés.

En 1998, les autorités de réglementation décideront de la faisabilité de l'aménagement d'un dépôt au mont Yucca. Après le Département de l'Environnement, la Nuclear Regulatory Commission (NRC) et le public analyseront toutes les études scientifiques et le secrétaire de l'Énergie produira un rapport. On déterminera ainsi la faisabilité du site pour le stockage permanent des déchets. On conseillera le président au sujet de la délivrance d'un permis en l'an 2001 [U.S. Nuclear Waste Technical Review Board, Report to the U.S. Congress and the Secretary of Energy, 1996, p. 7.].

Stockage provisoire centralisé

Le stockage provisoire de longue durée et en surface des déchets hautement radioactifs devient une solution de rechange en matière de gestion de déchets de combustible nucléaire. La loi obligera l'OCRWM à accepter les déchets nucléaires des compagnies d'électricité des États en 1998 [U.S. Nuclear Waste Technical Review Board, Report to the U.S. Congress and the Secretary of Energy, 1996, p. vii.]. Comme il n'y a pas d'autres sites possibles que celui du mont Yucca, ni de plans de rechange si cet emplacement devait se révéler peu approprié, le Congrès songe à une installation de stockage provisoire au mont Yucca. Celle-ci permettrait un stockage provisoire à sec des déchets jusqu'à la découverte d'un site permanent. On retarderait l'aménagement d'une installation de stockage provisoire centrale au niveau fédéral jusqu'à ce qu'une décision soit prise en ce qui concerne la possibilité d'implanter un dépôt au mont Yucca. Au besoin, on construirait l'installation de stockage provisoire et la mettrait en service d'ici l'an 2010 [U.S. Nuclear Waste Technical Review Board, Report to the U.S. Congress and the Secretary of Energy, 1996, p. 48.].

Processus de sélection de site et participation du public

Les amendements apportés à la Nuclear Waste Policy Act en 1987 ont suspendu toutes les recherches de sites sur l'ensemble du territoire américain et concentré toutes les activités au site du mont Yucca. Il n'y a pas de processus officiel de participation du public qui soit intégré au programme de gestion des déchets de combustible nucléaire. On sollicite les vues du public seulement pendant l'étude d'impact environnemental précédant l'octroi d'un permis d'implantation de dépôt. C'est en définitive la NRC qui prend toutes les décisions sur la gestion des déchets de combustible nucléaire et le site de stockage permanent.

Autres solutions

Avec les incertitudes actuelles du projet du mont Yucca, le gouvernement américain prépare des solutions de rechange pour la gestion de ses déchets de combustible nucléaire. À l'Installation pilote de confinement des déchets (Waste Isolation Pilot Plant ou WIPP), qui se situe au Nouveau-Mexique, on évalue la sûreté du stockage permanent des déchets nucléaires d'origine militaire à une profondeur de 655 mètres dans des formations de sel gemme [George Dials, The Current Strategy for Safe Management and Disposal of Transuranic Radioactive Waste in the U.S.A ., communication à la Conférence internationale sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs, Winnipeg, 16 au 19 septembre 1996, p. 7.]. On acheminerait les déchets vers la WIPP dans des châteaux blindés en acier au carbone, puis on les mettrait en place dans un des trous de forage pratiqués dans les parois de l'installation et on scellerait le tout. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) ont entrepris un examen en vue d'établir si la WIPP peut démontrer que la sûreté en postfermeture est conforme aux normes internationales relatives au stockage permanent des déchets de combustible nucléaire d'origine civile.

Observations

D'après des chiffres de 1995, il y aurait plus de 430 centrales nucléaires en exploitation dans 30 pays [Nuclear Power Contributions in 1995", Nuclear News (juin 1996): 36.]. Les plans d'installations de stockage permanent en milieu géologique ne se limitent pas aux pays dont l'économie est la plus avancée, mais ce sont ceux-ci qui ont le plus investi en recherche, raison pour laquelle nous avons évoqué leurs programmes dans la première partie de cette annexe. Le plus souvent, les propositions rendues publiques par des pays moins riches en Asie, en Amérique latine ou en Europe de l'Est prévoient l'aménagement d'installations de stockage permanent en formations géologiques profondes un peu comme on envisage de le faire au Canada. Certains de ces pays sont en faveur d'un dépôt des déchets en milieu granitique, mais la plupart privilégient le sel gemme comme milieu. Le seul pays qui se soit prononcé en faveur d'un stockage provisoire de longue durée est la Corée du Sud.

Les projets pilotes de stockage permanent et les plans de stockage provisoire centralisé sont deux aspects fondamentaux de divers programmes nationaux de gestion des déchets. Ces étapes du processus de stockage permanent des déchets confèrent de la souplesse et de la robustesse aux programmes de gestion et accordent un temps suffisant aux autorités pour prendre de saines décisions.

Un projet pilote de stockage permanent permettra à la Suède de réaliser progressivement son programme de stockage permanent des déchets nucléaires. Ajoutons que l'aménagement du dépôt temporaire central CLAB a permis à la SKB de réfléchir aux orientations de son programme de stockage permanent, d'intégrer de nouvelles données provenant de programmes parallèles de recherche et développement, à son concept de stockage permanent et d'envisager le stockage provisoire de longue durée si le stockage permanent réalisé à des fins de démonstration devait se révéler peu approprié.

Dans le cas de la Finlande, des Pays-Bas et de la Suisse, pays dotés de programmes nucléaires relativement modestes et où les quantités de déchets sont infimes, le stockage provisoire centralisé représente une solution de rechange attrayante. La durée de stockage provisoire des déchets dans les installations en question est d'environ 40 à 100 ans. Comme en Suède, cette stratégie de gestion laisse plus de temps aux gouvernements pour décider d'un mode de stockage permanent et même pour discuter de projets communs de stockage permanent avec d'autres pays. La France a adopté une orientation unique dans la gestion de ses déchets en choisissant d'abord d'aménager un laboratoire de recherche souterrain et ensuite d'en examiner la faisabilité comme dépôt de déchets en milieu géologique. Toutefois, ces pays ne voient pas l'urgence de passer à un stockage permanent en formations géologiques profondes, voire d'entreprendre des études de sélection de site. À leur avis, un stockage provisoire centralisé offre une solution acceptable en matière de gestion des déchets, du moins à moyen terme.

À l'heure actuelle, la Belgique, l'Allemagne et les États-Unis consacrent exclusivement leur attention au mode de stockage permanent en formations géologiques profondes. Chacun de ces pays examine un seul lieu possible d'implantation d'un dépôt. Les États-Unis n'ont pas de plan de rechange au cas où ils constateraient que le site du mont Yucca se prête mal au stockage permanent. Récemment, le Congrès américain a commencé à envisager la possibilité d'aménager une installation de stockage provisoire centrale au mont Yucca, mais l'OCRWM continue à préconiser le stockage permanent en formations géologiques profondes au même endroit, même après une période de stockage provisoire.

Au Royaume-Uni, l'expérience de la NIREX à Sellafield a nettement illustré l'importance d'associer tôt le public à la gestion des déchets et à la sélection d'un site. Sans une communication dans les deux sens entre la collectivité locale visée par la sélection d'un site et la société responsable de la gestion des déchets, des problèmes insurmontables risquent de se poser. Pour gagner la confiance du public dans le processus de sélection de site et éviter les accusations de «suppression» de l'information, l'industrie nucléaire doit donner au public un libre accès à tous les renseignements disponibles sur la gestion des déchets.

Les milieux scientifiques internationaux partagent des données de recherche qui influent sur les divers programmes nationaux, y compris sur le programme canadien. Le concept d'EACL ressemble aux initiatives prises par d'autres pays en gestion des déchets de combustible nucléaire. Bien que différents pays exploitent divers milieux géologiques, les caractéristiques générales d'un stockage permanent en formations géologiques profondes de conteneurs de déchets dans une installation reviennent dans la plupart des programmes nationaux. Le programme de gestion canadien n'a pas été élaboré à part, mais s'inscrit dans un contexte de vaste échange de données au sein de la communauté technoscientifique internationale.

Le programme canadien de gestion des déchets est unique parmi les programmes nationaux parce qu'une évaluation environnementale et un examen public du concept de stockage permanent en formations géologiques profondes ont eu lieu à l'étape d'élaboration de ce concept. Le gouvernement fédéral a déclaré qu'aucun site ne serait choisi pour une installation de stockage permanent tant que le concept n'aurait pas été approuvé. Le programme canadien est aussi inhabituel en ce qu'il n'existe actuellement aucune loi nationale assignant les responsabilités techniques et financières de gestion et de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire.

Tableau K-2 - Programmes internationaux de gestion des déchets

Pays	Concept principal de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire	Caractéristiques uniques du programme de gestion des déchets de combustible nucléaire	Plans et calendriers de sélection de site et de construction d'installations	Autres modes de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire
Belgique	Milieu géologique : stockage en formations géologiques profondes et formation argileuse plastique du type «Boom» Profondeur : 200 à 300 m Déchets : déchets vitrifiés de haute activité provenant du retraitement et barres de combustible usé Conception de l'installation souterraine : galeries principales d'accès avec trois galeries de stockage permanent Mode de mise en place : déchets vitrifiés disposés parallèlement à l'axe central des galeries de stockage permanent et entourés des conteneurs de combustible usé (il s'agit d'un stockage permanent irréversible) Conteneur et durée utile : alliages d'acier au carbone, de titane et de nickel d'une durée minimum de 500 ans Tampon : galeries flanquées de blocs de béton Remblai : argile de bentonite compacte ou argile séchée du type «Boom» Systèmes de scellement : argile de bentonite ou ciment	Stockage provisoire centralisé - on construira à Mol-Dessel une installation de stockage provisoire de déchets vitrifiés de haute activité provenant du retraitement - les déchets seront mis en stockage provisoire pour au moins 50 ans	Organisme de mise en œuvre - L'ONDRAF-NIRAS est un organisme public constitué par le législateur en vue de la gestion et du stockage permanent des déchets nucléaires - les producteurs de déchets versent des contributions à une caisse gérée par l'ONDRAF en vue de l'acquittement des frais de gestion des déchets Processus de sélection de site et participation du public - le processus fait largement appel à des facteurs géologiques - il n'y a pas de processus officiel forme de participation du public - toutes les opérations relatives aux déchets nationaux doivent être centralisées à la centrale nucléaire de Mol-Dessel - parmi les avantages du site Mol-Dessel, mentionnons la disponibilité de terrains, la présence de laboratoires polyvalents et d'un personnel multidisciplinaire et l'existence d'une solution immédiate au problème de stockage permanent des déchets de retraitement produits à Mol-Dessel Calendrier d'activités - étude détaillée de l'installation : 2015 - construction de l'installation souterraine : 2020 - enfouissement des déchets non vitrifiés : 2035 - enfouissement des déchets vitrifiés : 2050 - fermeture : 2070-2080
Finlande	Milieu géologique : stockage permanent en formations géologiques profondes dans la roche cristalline Profondeur : 500 m Déchets : assemblages combustibles usés Conception de l'installation souterraine : adaptée aux conditions rocheuses Mode de mise en place : conteneurs mis en place verticalement dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries Conteneur et durée utile : enveloppe de cuivre (60 mm) avec enveloppe intérieure d'acier (55 mm) d'une durée utile allant jusqu'à un million d'années Tampon : bentonite doublée de blocs de béton Remblai : mélange de bentonite et de sable Système de scellement : argile de bentonite	Stockage provisoire centralisé - il y aura une longue période de stockage provisoire des déchets de combustible nucléaire - cela permet un prétraitement et un stockage permanent direct en formations géologiques profondes	Organisme de mise en œuvre - Posiva Oy est une société appartenant conjointement à deux compagnies d'électricité, TVO et l'IVO - Posiva Oy est responsable du stockage et de la gestion des déchets nucléaires - les compagnies d'électricité versent des contributions à une caisse séparée permettant d'acquitter les frais de gestion des déchets et dont les opérations sont surveillées par le ministère du Commerce et de l'Industrie Processus de sélection de site et participation du public - il s'agit d'études géologiques, géophysiques, hydrogéologiques et géochimiques - il n'y a pas de processus officiel d'examen public, mais le propriétaire foncier et Posiva Oy doivent s'entendre avant que les activités de sélection de site ne commencent - on incite les administrations locales (municipalités) à participer à des tribunes libres et à des consultations du public et à diffuser des renseignements dans les collectivités touchées Calendrier d'activités - études initiales de site : 1987-1992 (cinq sites) - études détaillées de site : 1993 (trois sites) - sélection définitive d'un site : 2000 - mise des déchets en stockage permanent : 2020	- recherche de l'aide internationale en services de gestion
France	- les dispositions législatives nationales découlant d'un examen du programme de gestion des déchets exigent la construction de deux laboratoires de recherche souterrains - il y aura mise en place des déchets vitrifiés de retraitement seulement après 15 ans de stockage provisoire et une fois que le parlement français aura approuvé la transformation du laboratoire souterrain en un dépôt en milieu géologique		Organisme de mise en œuvre - l'ANDRA, organisme public à vocation nationale, gère les déchets radioactifs - les producteurs de déchets assument les frais de stockage permanent des déchets vitrifiés de retraitement - les fonds seront mis à la disposition des responsables lorsqu'on en aura besoin et leur affectation sera surveillée par les ministères de l'industrie, de l'environnement et de la recherche Processus de sélection de site et participation du public - on évalue les lieux possibles d'implantation d'un laboratoire de recherche souterraine en se reportant à des critères d'ordre géologique - l'appui local prêté à trois endroits a permis des études préalables - dans l'avenir, le gouvernement recommandera deux sites pour une installation de recherche - toutes les demandes de permis de construction et d'aménagement sont assujetties à des délais de consultation et d'examen publics	Stockage permanent en milieu géologique - le gouvernement prévoit lancer l'analyse de site d'un dépôt éventuel aménagé dans divers milieux géologiques (granite, argile et sel gemme) - on n'a pas encore arrêté tous les détails de conception du conteneur, de l'installation souterraine, des systèmes de scellement et des modes de mise en place des déchets Autres solutions - en vertu de la loi française de 1992 sur les déchets de haute activité, les autorités de réglementation feront des études de recherche et développement sur le stockage permanent en formations géologiques profondes, la transmutation, l'emballage et le conditionnement préalables à un stockage provisoire de longue durée en surface et la faisabilité d'un stockage permanent, avec ou sans faculté de récupération, en formations géologiques profondes
Allemagne	Milieu géologique : stockage en formations géologiques profondes dans un dôme de sel (épaisseur de 140 m) Profondeur : 840 à 1 200 m Déchets : assemblages combustibles usés et déchets vitrifiés de retraitement Conception de l'installation souterraine : deux galeries d'exploration avec plusieurs galeries de raccordement Mode de mise en place : conteneurs mis en place verticalement dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries; disposition des déchets vitrifiés le long des galeries Conteneur et durée utile : châteaux en fonte pour le combustible usé; conteneurs en acier pour les déchets vitrifiés Remblai : sel, ciment ou roches extraites	Stockage provisoire centralisé - les déchets hautement radioactifs seront mis en stockage temporaire à Gorleben pour au moins 20 ans jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise en matière de stockage permanent	Organisme de mise en œuvre - l'Agence fédérale de radioprotection (BFS) entrepose et gère les déchets nucléaires - les producteurs de déchets et les autorités fédérales fourniront au besoin les fonds nécessaires à cette gestion - le ministre de l'Environnement surveillera ces fonds Processus de sélection de site et participation du public - il s'agit d'explorer le milieu sous la surface pour acquérir des données en vue de l'évaluation de la sûreté d'un dépôt - on se reporte initialement à des critères géologiques dans le processus de sélection et on évalue les lieux d'implantation possibles en fonction des effets sur la santé, sur l'environnement et des effets socioéconomiques - le projet vise la délivrance d'un permis de dépôt par processus d'approbation planifié - l'organisme public d'autorisation évalue et soupèse tous les intérêts dans le cadre du projet (gouvernement, secteur privé, ONG et collectivités locales) - on doit mener à bien les consultations publiques avant toute décision - il n'y a aucun processus officiel d'examen public - un seul site est étudié en Allemagne Calendrier d'activités - stockage permanent des déchets nucléaires : 2020
Pays-Bas		Stockage provisoire centralisé - tous les déchets radioactifs sont mis en stockage temporaire en un même lieu pour une période de 50 à 100 ans - pendant cette période, le gouvernement choisira une stratégie plus permanente de gestion des déchets	Organisme de mise en œuvre - l'Organisation centrale chargée des déchets radioactifs (COVRA) gère et entrepose les déchets nucléaires - cette société est un partenariat constitué par les producteurs de déchets et le gouvernement - ce sont ces producteurs qui financent les activités de la COVRA Processus de sélection de site et participation du public - il s'agit notamment de délivrer des permis locaux et régionaux avant que ne débutent les études de terrain - le public peut livrer ses observations sur les demandes de permis en prévision des études de terrain, mais il n'existe aucun processus officiel d'examen public Calendrier d'activités - demande de permis de construction d'une installation de stockage provisoire de déchets hautement radioactifs : 1996	Stockage permanent en milieu géologique - on a songé à un stockage permanent avec faculté de récupération dans les diverses formations géologiques profondes - on aurait recouru à un aménagement minier classique - on aurait mis en place les déchets vitrifiés de retraitement - on aurait disposé verticalement les conteneurs dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries Autres solutions - la recherche se poursuit sur d'autres milieux géologiques se prêtant à un stockage permanent avec récupération - la recherche se poursuit sur la transmutation et le stockage provisoire de longue durée en surface
Suède	Milieu géologique : stockage permanent en formations géologiques profondes dans la roche cristalline Profondeur : environ 500 m Déchets : assemblages combustibles usés Conception de l'installation souterraine : galerie principale intereliée avec des galeries parallèles Mode de mise en place : disposition verticale dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries Conteneur et durée utile : enveloppe en cuivre (500 mm) et enveloppe intérieure composite en acier moulé (50 mm) avec charge de sable de quartz, de grenaille de plomb ou de billes de verre; durée utile allant jusqu'à un million d'années Tampon : argile de bentonite Remblai : argile de bentonite compacte Systèmes de scellement : bouchons de bentonite	Stockage provisoire centralisé - le combustible usé est actuellement en stockage provisoire au dépôt temporaire central CLAB, et ce, pour au moins 40 ans après son retrait des réacteurs nucléaires - le CLAB se trouve dans une caverne rocheuse à 30 m sous le sol - le CLAB renferme quatre piscines à revêtement d'acier inoxydable et une piscine centrale raccordée à une canalisation de transport - on prévoit une extension de ces installations pour les 10 prochaines années Dépôt permanent pilote - on construira un dépôt pilote (5 à 10 % d'une installation ordinaire) avant d'aménager un dépôt pleine grandeur - après une période d'essai, les autorités de réglementation jugeront si les déchets stockés seront retirés en vue d'un autre traitement ou renvoyés au CLAB ou encore si l'installation se transformera en un dépôt permanent	Organisme de mise en œuvre - les sociétés d'énergie nucléaire ont constitué une coentreprise, la SKB, en vue du stockage permanent et de la gestion des déchets nucléaires - les services d'électricité versent des contributions à une caisse séparée dont les opérations sont contrôlées et surveillées par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles et permettent de financer la gestion des déchets Processus de sélection de site et participation du public - le processus fait intervenir des considérations d'ordre physique, sécuritaire (sûreté), technique, social et juridique - y sont associées les municipalités et toutes les collectivités touchées (collectivités vivant le long des itinéraires de transport et collectivités voisines) - quatre sites sont étudiés à divers stades du processus, qu'il s'agisse d'études préalables ou d'études de faisabilité - un comité d'orientation formé de représentants de la SKB et de la collectivité locale surveillent les études de sélection de site - au terme des études initiales, le conseil municipal de la collectivité d'accueil possible tiendra une consultation du public sur la poursuite du processus de sélection de site - les collectivités perdent leur droit de veto sur le processus s'il est impossible d'implanter l'installation ailleurs et que celle-ci est désignée comme étant d'intérêt national - on effectuera des études détaillées de caractérisation de deux sites et le choix définitif d'un emplacement se fera d'ici l'an 2002 Calendrier d'activités - sélection de site : 1995-2002 - études détaillées de caractérisation et construction : 2002-2008 - exploitation pilote : 2008-2020 - exploitation : 2020-2040 - fermeture et déclassement : 2040-	«Solution zéro» - il s'agit du stockage provisoire sous l'eau qui durerait au moins 100 ans, sans doute au dépôt temporaire central CLAB - on prévoit une évaluation intégrale de sûreté pour cette option «Solution secondaire zéro» - il s'agit du stockage provisoire à sec dans une installation désignée - on en est actuellement aux premiers stades de l'élaboration du projet - la SKB pourrait ultérieurement effectuer une évaluation intégrale de sûreté
Suisse	Milieu géologique : stockage permanent en formations géologiques profondes en milieu cristallin ou sédimentaire (argile opaline) Profondeur : 1 000 m en formation cristalline et 850 m en formation argileuse (argile opaline) Déchets : déchets vitrifiés de retraitement Conception de l'installation souterraine: zone souterraine centrale avec galeries parallèles Mode de mise en place : conteneurs disposés horizontalement dans des réseaux de tunnels Conteneur et durée utile : enveloppe «autostable» en acier moulé au carbone d'une durée utile minimum de 1 000 ans Tampon : bentonite Remblai : blocs de bentonite ou mélange de bentonite et de sable	Stockage provisoire centralisé - les déchets vitrifiés de retraitement seront mis en stockage provisoire pour une quarantaine d'années avant tout stockage permanent - on a lancé des projets spécifiques pour fournir les installations intermédiaires requises	Organisme de mise en œuvre - les services d'électricité ont constitué conjointement la Coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (CEDRA ou NAGRA) en vue de la gestion et du stockage permanent des déchets nucléaires - les producteurs de déchets versent des contributions à une caisse séparée dont les opérations sont surveillées par le ministère des Transports et de l'Énergie et financent la gestion des déchets Processus de sélection de site et participation du public - on n'a pas établi de programme rigoureusement défini - on a lancé des études régionales de lieux d'implantation possibles par un processus en trois étapes (études régionales, études techniques et socioéconomiques intensives de zones plus petites, études in situ avec la participation des collectivités locales) - pendant les études préalables, on constitue une commission avec les représentants du gouvernement, des autorités cantonales et des collectivités locales touchées en vue de l'examen et de la surveillance des activités - l'adhésion est volontaire et les collectivités peuvent se retirer à tout moment du processus de sélection de site Calendrier d'activités - demande d'installation intermédiaire de stockage provisoire centralisé : 1995 - permis de construction : 1996 - mise en service de l'installation : 1999 - démonstration de la faisabilité (sélection de site) : 2000
Royaume-Uni	Milieux géologiques : argile, granite et sel gemme Déchets : déchets vitrifiés de moyenne activité provenant du retraitement Conception de l'installation souterraine : fondée sur le concept belge pour l'argile, le concept suédois pour le granite et le concept allemand pour le sel gemme		Organisme de mise en œuvre - la Direction chargée des déchets radioactifs produits par l'industrie nucléaire (NIREX), qui appartient conjointement aux producteurs de déchets et aux autorités nationales, est chargée de concevoir un programme de gestion des déchets moyennement radioactifs - les producteurs de déchets prennent en charge les frais de stockage permanent - on n'a pas constitué de caisse séparée pour l'acquittement de ces frais : des fonds seront mis à la disposition des responsables lorsque le besoin s'en fera sentir et le ministère de l'Environnement surveillera leur affectation Processus de sélection de site et participation du public - pendant les années 1980, la NIREX a limité le processus de sélection à deux sites, ceux de Dounreay et de Sellafield - on a choisi Sellafield comme site le plus prometteur pour concentrer les recherches - en 1994, la NIREX a fait une demande d'aménagement en vue de la construction en milieu rocheux d'un laboratoire souterrain où effectuer des recherches dans la région de Sellafield - en 1995, le conseil local de comté a refusé la demande et la NIREX en a appelé auprès du secrétaire d'État à l'Environnement - un enquête publique sur ce dossier a duré six mois en 1995 et au début de 1996 - le secrétaire d'État a reçu un rapport confirmant le refus de la proposition par le conseil de comté - le secrétaire d'État a entériné les recommandations du rapport et la NIREX a accepté la décision Calendrier d'activités - en 1997, le secrétaire d'État à l'Environnement a réaffirmé la politique nationale visant à construire le plus tôt possible en profondeur un dépôt permanent de déchets moyennement radioactifs une fois qu'on aurait trouvé un site approprié
États-Unis	Milieu géologique : stockage géologique dans du tuf poreux ou non (formation dense de cendres volcaniques) Profondeur : 300 m Déchets : déchets vitrifiés de retraitement et combustible usé Conception de l'installation souterraine : aménagement minier comportant trois galeries horizontales parallèles Mode de mise en place : disposition verticale des conteneurs dans des trous de forage pratiqués dans le sol des chambres Conteneur et durée utile : aucune décision n'a été prise (on étudie des matériaux comme le titane, le cuivre-fer, l'acier inoxydable et le nickel) Remblai : aucune décision n'a été prise (on étudie des mélanges de ciment, des métaux à l'état solide ou liquide et le verre)		Organisme de mise en œuvre - le Département de l'Énergie comprend le Service de gestion des déchets radioactifs d'origine civile (OCRWM), qui gère et stocke de façon permanente les déchets de combustible nucléaire d'origine civile - les producteurs de déchets versent des contributions à une caisse nationale séparée permettant d'acquitter les frais de la réalisation du programme de gestion - le Congrès américain surveille les opérations de cette caisse Processus de sélection de site et participation du public - on n'a site ni plan de rechange au cas où on jugerait que le site ne convient pas - il n'y a aucun processus officiel de participation du public - les États, les collectivités autochtones et les autres intervenants alimentent le processus en données, mais leur rôle est purement consultatif, et non pas délibératif Calendrier d'activités - les autorités de réglementation continueront à construire l'installation d'études exploratoires - fin des études portant sur les conteneurs polyvalents, les conteneurs de transport et les systèmes génériques d'acheminement : 1996 - achèvement de la boucle de galerie en U et de deux galeries d'accès entre la boucle principale et une zone de faille : 1997 - décision quant à la viabilité du site du mont Yucca : 1998 - stockage permanent des déchets au mont Yucca si on juge ce site approprié : 2010-	Installation de stockage provisoire au mont Yucca - le Congrès prendra une décision d'ici 1998 - le site comportera un système de stockage provisoire centralisé et de transport Stockage provisoire de longue durée en surface et stockage provisoire centralisé avec surveillance et faculté de récupération (en surface ou sous la surface) - une installation surveillée où seraient provisoirement stockés les déchets avec faculté de récupération permettrait de préparer le transfert du combustible usé à un dépôt permanent Installation pilote de confinement des déchets (WIPP) - cette installation se trouve au Nouveau-Mexique - on y évalue la sûreté du stockage permanent des déchets radioactifs d'origine militaire dans des couches de sel gemme à une profondeur de 655 m - on pourrait acheminer les déchets vers l'installation WIPP dans des châteaux blindés en acier au carbone; ils seraient mis en place dans des trous de forage pratiqués dans les parois de l'installation et scellés - l'AEN de l'OCDE a entrepris d'examiner si l'installation WIPP peut faire la preuve de sa sûreté en période de postfermeture