Rapport de la commission d'examen

Dans ses éléments, un cadre d'action en matière de gestion des déchets radioactifs comporte un ensemble de principes régissant les dispositions institutionnelles et financières relatives à l'évacuation des déchets radioactifs par les producteurs et les propriétaires de ces déchets.

• Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que l'évacuation de tous les déchets radioactifs au Canada s'effectue d'une manière sécuritaire, respectueuse de l'environnement, complète, rentable et intégrée.
• Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'élaborer les politiques, les règlements et les mécanismes de surveillance nécessaires pour faire en sorte que les producteurs et les propriétaires de déchets se conforment aux exigences de la loi et s'acquittent de leurs responsabilités financières et opérationnelles conformément aux plans approuvés d'évacuation des déchets.
• Conformément au principe du «pollueur payeur», les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables du financement, de l'organisation, de la gestion et de l'exploitation des installations nécessaires à l'évacuation de leurs déchets. Il est admis que les dispositions peuvent varier selon qu'il s'agit de déchets de combustible nucléaire, de déchets faiblement radioactifs ou de résidus d'extraction ou de traitement du minerai d'uranium.