Rapport de la commission d'examen

On devrait non seulement examiner en général les coûts et les avantages pour les collectivités d'accueil possibles, mais aussi étudier les conséquences sociales, économiques et écologiques de l'aménagement possible d'une installation de gestion de déchets de combustible nucléaire.

Il faut également s'attacher à l'incidence du transport de ces déchets vers un site générique.

Mandat

La Commission a examiné les diverses conséquences de l'aménagement d'une installation et des activités liées de transport d'après le concept de stockage permanent d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Certaines de ces conséquences dégagées pourraient fort bien s'appliquer à d'autres modes possibles de gestion des déchets de combustible nucléaire. À l'annexe L, nous décrivons sommairement quelques conséquences d'autres options, mais la Commission ne disposait pas d'assez de renseignements pour les examiner à fond.

Elle s'est attachée à cinq catégories de conséquences de la mise en œuvre de ce concept. Ainsi, dans cette annexe, nous examinerons tour à tour les conséquences sur la santé humaine, l'environnement, l'économie et la société et les répercussions du transport. Bien que ces aspects font l'objet d'un examen distinct, la Commission reconnaît qu'ils sont étroitement interdépendants. Dans tout le texte, le traitement des coûts et des avantages pour les collectivités d'accueil possibles est intégré. Si l'examen des conséquences sur la santé humaine et des répercussions du transport est poussé dans l'EIE et les documents d'appui, on ne peut en dire autant des autres aspects. C'est pourquoi la plupart des participants à l'examen n'en ont pas discuté en détail.

Conséquences sur la santé humaine

La Commission est d'accord avec l'Organisation mondiale de la santé pour définir la santé comme «un état de bien-être physique, mental et social complet, et non pas la simple absence de maladie ou d'infirmité». C'est là une définition d'ensemble du phénomène qui nécessite un très large examen de toutes les répercussions possibles de l'aménagement d'une installation de stockage de déchets hautement radioactifs sur les personnes et les collectivités touchées.

Comme tout autre projet industriel, une installation de gestion des déchets de combustible nucléaire ou tout autre centre de gestion à long terme peuvent influer sérieusement sur la santé des travailleurs d'un projet et de la population qui habite près du site ou le long des itinéraires de transport. Les effets sur la santé peuvent être favorables ou défavorables. Pour qu'un projet soit justifié, il faut qu'il présente un net avantage sur le plan de la santé publique. La Commission attire l'attention sur un projet de rapport de Santé Canada sur les méthodes d'évaluation des effets de tout projet industriel sur la santé humaine [Santé Canada, A Canadian Health Impact Assessment Guide, Volume 1: The Beginner's Guide, Draft 1, janvier 1997, p. 38-40.].

Les effets possibles sur la santé de l'aménagement de l'installation proposée ne se limitent pas aux effets de la radioexposition ni à ceux que subissent les personnes qui travaillent au site choisi de stockage de déchets ou qui habitent à proximité. Disons aussi qu'ils peuvent ne pas être limités à la période d'aménagement, de remplissage et de scellement et se manifester bien des siècles après la création du site. La santé est le bien-être physique, mental et émotionnel d'une personne, et il se peut que les effets d'une installation sur la santé mentale et émotionnelle d'un grand nombre de personnes l'emportent sur les répercussions physiques.

Sur le plan tant physique que mental, les effets varieront amplement selon les personnes. Les participants ont souligné à maintes reprises dans le cadre des audiences qu'il était impossible de bien juger des effets sur la santé en fondant les calculs sur une «personne de référence» généralisée quelconque. On nous a plutôt répété qu'il fallait un examen distinct des divers groupes : hommes, femmes, adolescents, enfants et fœtus, ethnies (autochtones compris) et groupes ayant des particularités physico-mentales.

Les valeurs limites de radioexposition recommandées par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) visent une protection globale, c'est-à-dire non spécifique à des groupes. On trouvera à l'annexe H d'autres renseignements sur cet organisme. Toutefois, on a bien dit aux audiences que de nombreuses personnes ne se laisseront pas englober dans un seul groupe et s'attendront, par conséquent, à ce que l'on examine en détail les répercussions éventuelles sur la santé d'un groupe plus petit auquel elles s'apparenteraient davantage. Dans la suite de cet exposé, nous traiterons plus en détail de cette question qui vient grandement compliquer le traitement des effets sur la santé de l'aménagement d'une installation de stockage de déchets.

Il y aurait cinq phases différentes dans la vie d'une installation de déchets de combustible nucléaire. Les effets sur la santé les plus probables varieraient selon ces phases. De nombreux participants aux audiences publiques se sont dits particulièrement préoccupés des effets éventuels sur la santé d'une radioexposition. Le tableau N-1 résume les questions importantes qui se posent à ces diverses phases. Il distingue les effets radiologiques sur la santé des effets non radiologiques, tout comme les effets sur le site qui se manifesteront surtout parmi les travailleurs de l'installation des effets hors-site tant sur le personnel que sur les membres du public. Dans ce tableau, il est question des répercussions tant dans l'installation de stockage permanent qu'aux lieux actuels d'entreposage provisoire et comprenant les maladies, lésions et décès.

Pour évaluer l'incidence globale d'une installation sur la santé des travailleurs et des autres membres de la collectivité d'accueil, on doit disposer des données particulières au site. On devrait calculer ces effets et les comparer à l'incidence globale sur la santé des sites de stockage provisoire de déchets qui seraient utilisés si on ne construisait pas l'installation de stockage permanent. Ces calculs ne peuvent pas être effectués dans le cas d'un site générique comme celui qu'envisage actuellement la Commission.

Toutefois, si l'on suppose que 10 millions de grappes de combustible usé seront entreposées dans une installation située en une région isolée du nord de l'Ontario et que tout le transport se fera par camion, il devient possible d'estimer, à l'aide de données fournies par Ontario Hydro, un plafond ou une valeur maximale de prévision quantitative des lésions et des décès vraisemblablement associés aux activités tant de transport que d'exploitation de l'installation. De même, en utilisant les estimations de risque établies par la CIPR pour une exposition à des rayonnements ionisants, on peut également estimer le nombre maximum possible de cancers, mortels ou non, que pourraient contracter les travailleurs de l'installation et le grand public. On trouvera ces chiffres aux tableaux N-2 et N-3.

D'après ces données, les risques industriels normaux associés aux activités de transport, de construction et d'extraction dépasseraient largement ceux d'une radioexposition des travailleurs ou du public en général. En redisposant les données des tableaux N-2 et N-3, il est également possible de comparer les risques respectifs des activités sur le site et hors-site. On peut alors démontrer que le nombre total de décès qui peuvent être attribuables aux activités sur le site est semblable au nombre de décès qui peuvent être dus aux activités de transport, mais que, dans le cas des activités sur le site, le nombre estimatif de lésions est supérieur d'environ 60 %.

Convenance des normes actuelles de radioprotection

Aux audiences publiques, de nombreuses personnes ont déclaré à la Commission qu'elles s'inquiétaient de la convenance des normes actuelles de radioprotection. Certains les jugeaient trop strictes, mais d'autres pensaient le contraire et croyaient que la Commission devrait reconnaître que les normes futures devraient être bien plus rigoureuses. Les membres de la Commission ont donc constaté la nécessité d'examiner de près les fondements mêmes des normes actuellement recommandées par la CIPR et imposées au Canada dans les textes de réglementation de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA). On trouvera à l'annexe H un résumé des données ayant servi à cet examen.

L'exercice consistant à fixer des valeurs admissibles de radioexposition pour les travailleurs ou le public se déroule en deux étapes. S'ils disposent de données suffisantes, les scientifiques seront en mesure d'évaluer les risques liés à une exposition quelconque et de fournir des données numériques précises. Toutefois, on ne peut s'attendre à ce qu'ils définissent le degré de risque qu'accepteront les travailleurs et le public. La CIPR fait des recommandations en la matière, lesquelles servent de base aux valeurs limites actuelles de dose que fait respecter la CCEA. Elles sont fondées sur le degré de risque généralement considéré comme acceptable pour d'autres types d'activités industrielles. Elles n'ont cependant pas les fondements scientifiques des calculs que fait la CIPR des risques associés à diverses radioexpositions.

Après avoir étudié ces données avec soin, la Commission convient que, pour l'instant, l'estimation numérique de risque qu'établit la CIPR par unité de dose de rayonnement reçue peut bien servir de base à la fixation de valeurs limites visant à la protection du public contre les rayonnements.

Comparaison des effets prévus sur la santé à ceux d'autres types d'activités

Les effets globaux sur la santé associés à l'exploitation de l'installation proposée ne devraient pas être plus graves que ceux qui peuvent normalement être attribuables aux

Tableau N-1 : Effets possibles sur la santé

Étape	Effets non radiologiques		Effets radiologiques
	Sur le site	Hors-site	Sur le site	Hors-site
Sélection d'un site	La caractérisation de site sera en cours. Aucune activité importante n'aura lieu aux sites actuels de stockage provisoire. Il y aura très peu d'effets sur la santé.	Il s'agira principalement d'activités en bureau associés aux études de recherche et d'évaluation sur le terrain. Il y aura quelques risques dus au transport. Des symptômes imputables au stress sont probables dans les zones à l'étude en vue de l'implantation d'une installation. On ne s'attend guère à d'autres effets sur la santé.	Une partie du personnel de recherche pourrait subir une radioexposition limitée.	Pour le transport du matériel de forage, on utilisera des appareils de diagraphie nucléaire. Des accidents de transport survenant à des véhicules transportant des sources de radioactivité sont possibles, mais on ne prévoit aucun effet sur la santé.
Construction	L'excavation et l'aménagement de l'installation souterraine seront les activités prédominantes. Le risque de perte d'heures de travail en raison d'accidents du travail est important.	Tout au long de cette étape, il y aura de vastes activités de transport de matériaux et de fournitures. Il y aura des accidents de transport.	Certains employés de radiographie industrielle subiront probablement une radioexposition restreinte.	Le transport de sources gamma pour la radiographie industrielle peut inquiéter le public.
Exploitation	Le transport du combustible usé vers le site, le chargement et le scellement des conteneurs, la mise en place en profondeur et le remblayage de l'installation souterraine seront en cours. On continuera à excaver de nouvelles zones de l'installation de stockage souterrain. Pendant la durée du projet, ces activités devraient faire perdre un nombre appréciable d'heures de travail en raison d'accidents et être également à l'origine d'un certain nombre de décès.	Il y aura de constantes activités de transport de matières non radioactives; on acheminera aussi le combustible usé des lieux de stockage provisoire. Des accidents de transport se produiront. La poussière qui se dégage du site et la modification des habitudes de vie après l'aménagement du site peuvent influer sur la santé des membres de la collectivité.	La manutention du combustible lors du chargement ou du déchargement créera une exposition professionnelle. Il y aura aussi une exposition restreinte des préposés au transport. Les travailleurs qui posent les grappes de combustible usé dans les conteneurs et mettent ceux-ci en place dans les profondeurs du sol seront aussi exposés. L'application réglementaire du principe ALARA devrait maintenir toutes les doses bien au-dessous des valeurs limites d'exposition professionnelle de la CCEA.	Pendant les activités de transport, le public sera très légèrement exposée. Il pourrait aussi y avoir libération sur le site de petites quantités de gaz ou de poussière radioactifs. Toute exposition du public qui s'ensuivra devra être conforme aux exigences réglementaires de la CCEA et ne pas présenter effets importants sur la santé.
Déclassement	À cette étape, on mènera principalement des activités d'excavation sur le site, de décontamination et de démantèlement de tous les ouvrages en surface. On peut s'attendre à ce qu'elles fassent perdre des heures de travail en raison d'accidents.	Le transport de fournitures se poursuivra, mais à une échelle très réduite. Il est probable que des effets sur la santé hors-site se manifestent et que des accidents de transport se produisent, mais leur fréquence devrait progressivement diminuer.	Il y aura toujours des expositions dans l'installation souterraine, mais elles seront d'une moindre importance. Des travailleurs pourraient être exposés aux rayonnements pendant qu'ils démantèlent des installations contaminées en surface. L'application réglementaire du principe ALARA devrait maintenir toutes les doses bien au-dessous des valeurs limites d'exposition professionnelle de la CCEA.	Il n'y aura plus de transport de combustible radioactif. Le démantèlement et le déplacement possibles des installations contaminées en surface créeront une libération hors-site de petites quantités de poussière ou de gaz radioactifs. Il est probable qu'il y ait encore des effets sur la santé hors-site et des accidents de transport, mais leur fréquence devrait progressivement diminuer.
Postfermeture	Les seuls effets non radiologiques sur la santé qui persisteront seront associés à une pollution radioactive éventuelle susceptible de créer du stress chez les personnes habitant ou travaillant sur place ou à proximité.		Il n'y aura pas d'exposition tant que les conteneurs ne se rompront pas. S'il y a rupture, les eaux souterraines pourraient subir une contamination radioactive avec des doses prévues se situant dans les limites des critères réglementaires de la CCEA pour les personnes habitant aux alentours immédiats de l'installation.

Tableau N-2 : Répartition des prévisions de lésions et de décès par accidents non radiologique associés à une installation de référence en région nordique et au transport par camion seulementa

Étape de préfermeture	Effets sur la santé des travailleurs	Pourcentage du total	Effets sur la santé du public (accidents de transport hors-site)	Pourcentage du total
Construction (7 ans)	77 lésions 0,4 décès	2 3	4 lésionsb 0,08 décèsb	<1 <1
Transport de combustible usé (41 ans)	996 lésionsc 2,1 décèsc (principalement hors-site)	28 16	102 lésionsd 1,9 décèsd	17 17
Exploitation (41 ans, sans le transport de combustible usé)	2433 lésions 10,3 décès	68 77	496 lésionse 8,8 décèse	82 81
Déclassement (16 ans)	81 lésions 0,5 décès	2 4	4 lésions 0,08 décès	<1 <1
Total (64 ans)	3 587 lésions 13,3 décès	100 100	606 lésions 10,9 décès	100 100

a D'après Response to Undertaking No. 93 d'Ontario Hydro. On se reportera aux observations et aux hypothèses associées. On suppose qu'une échelle linéaire s'applique.

b On a utilisé un facteur d'échelle de 100/50 = 2 pour les valeurs citées dans Response to Undertaking No. 93 pour les estimations relatives au transport de matières premières sur une distance moyenne hypothétique de 100 kilomètres au lieu des 50 kilomètres du Centre de stockage permanent de combustible usé (CSPCU).

c On a utilisé un facteur d'échelle de 250 000/180 000 = 1,39 pour les valeurs citées au tableau 7-19 du document D-Préfermeture (valeurs visant un rythme annuel de transport de combustible usé (depuis les réacteurs d'Ontario Hydro) de 180 000 grappes) afin de tenir compte du combustible usé de toute provenance canadienne selon la capacité de référence du CSPCU qui s'établit à 250 000 grappes par an.

d On a utilisé un facteur d'échelle de 1900/50 = 38 pour les valeurs de Response to Undertaking No. 93 afin de tenir compte de toute la longueur (1 900 kilomètres) de l'itinéraire de référence en région nordique plutôt que d'un rayon de transport de 50 kilomètres depuis le CSPCU.

e On a utilisé un facteur d'échelle de 1700/50 = 34 pour les valeurs de Response to Undertaking No. 93 afin de tenir compte d'une distance moyenne hypothétique de transport de matières premières de 1 700 kilomètres plutôt que d'un rayon de transport de 50 kilomètres ou moins depuis le CSPCU.

Tableau N-3 : Répartition des prévisions d'effets sur la santé d'une radioexposition normale en période d'exploitation associée à une installation de référence en région nordique et au transport par camion seulementa

Étape de préfermeture	Prévision d'effets graves sur la santé et de cancers mortels chez les travailleurs	Prévision d'effets graves sur la santé et de cancers mortels dans le public (exposition hors-site)
Transport de combustible usé (41 ans)	0,46 cas non mortels 1,15 cas mortels	0,10 cas non mortels 0,23 cas mortels
Exploitation (41 ans, sans le transport de combustible usé)	1,18 cas non mortels 2,96 cas mortels	0,00023 cas non mortels 0,00049 cas mortels
Déclassement (16 ans)	0,21 cas non mortels 0,52 cas mortels	faible incidence faible incidence
Total (57 ans)	1,85 cas non mortels 4,63 cas mortels	~0,10 cas non mortels ~0,23 cas mortels

a Chiffres tirés des valeurs globales de dose collective au tableau 1 de Response to Undertaking No. 60ad'Ontario Hydro à ce sujet. Pour les travailleurs et le public, on donne respectivement les coefficients de risque hypothétiques 1991 de la CIPR : 0,04 et 0,05 cas de cancer mortel et 0,016 et 0,023 cas d'effets graves sur la santé par sievert (document D-Préfermeture, p. E-3 et E-6).

activités comparables qui sont conformes aux pratiques optimales actuellement adoptées dans l'industrie. Les données communiquées par Ontario Hydro à la Commission ont indiqué que le temps perdu en raison d'accidents dans toutes les catégories d'activités de cette société et dans le cadre des travaux de construction exécutés pour son compte est bien inférieur aux valeurs moyennes relatives aux accidents du travail. Des données semblables ont été présentées pour les laboratoires de recherche souterrains d'EACL [. Ontario Hydro, Response to Undertaking No. 60, Part C, Toronto, 7 octobre 1996, p. 1-4.]. Les effets à prévoir qu'indiquent les tableaux N-2 et N-3 ne sont pas inhabituels dans le cas d'une exploitation aussi importante et prolongée.

Les accidents du travail directs ne sont qu'une fraction de l'incidence non radiologique sur la santé d'un tel aménagement. Ainsi, bien qu'on n'ait encore choisi aucun site, on peut fort bien penser que l'installation sera éloignée des grands centres ou établissements industriels à cause des exigences géologiques d'implantation. Il y a à cela plusieurs conséquences. Le milieu devrait être relativement salubre et exempt de pollution par rapport au milieu où la plupart des travailleurs industriels auraient vécu s'ils avaient conservé leurs emplois antérieurs. Ceci peut être également vrai dans le cas des mineurs qui travaillent sur le site. Il s'ensuit que la plupart des travailleurs affectés à une telle installation pendant une grande partie de leur vie professionnelle devraient en tirer un léger avantage sur le plan de la santé. Précisons néanmoins que cet avantage éventuel pourrait être plus que contrebalancé par les contraintes sociales et communautaires imposées par la réalisation d'un chantier aussi important.

Un des effets les plus difficiles à estimer est l'importance possible des radioexpositions en postfermeture dues à la radioactivité résiduelle qui pénètre dans les eaux souterraines après la rupture des conteneurs de grappes de combustible. Dans le cas d'un site générique et d'une conception d'un conteneur générique, aucun calcul définitif n'est possible. La Commission convient néanmoins qu'aucune installation ne recevra un permis d'exploitation si la CCEA ne juge pas celle-ci conforme aux critères de la réglementation, lesquels visent à fixer des valeurs limites de risque individuel, aujourd'hui et à l'avenir. La Commission se prononce sur ces critères ailleurs dans son rapport.

Santé sociale et psychologique

Il est clair qu'un grand nombre de personnes craignent sérieusement les effets des rayonnements, ce que nous appelons le «facteur de peur» ailleurs dans ce rapport, et que ce facteur crée parfois un stress psychologique. Des appréhensions aussi extrêmes au sujet des risques radiologiques peuvent ne pas se limiter aux membres de la collectivité qui doit accueillir l'installation de stockage permanent, mais être aussi vécues par les populations qui vivent près de l'itinéraire de transport prévu. Ces craintes provoqueront beaucoup de stress chez certaines personnes et dans certaines collectivités touchées.

Des ennuis de santé peuvent également être associés au stress dû à une cause non radiologique. Lorsque l'installation atteindra la fin de sa durée de vie, les travailleurs et leurs familles pourront subir le stress de savoir qu'un bouleversement de leurs habitudes de vie approche rapidement. Ces appréhensions sont bien connues des villes minières et sont partagées par de nombreux résidents du voisinage qui exercent des activités auxiliaires (services de transport, écoles, magasins).

Ajoutons que la cohésion sociale d'une collectivité peut souffrir de l'ampleur des travaux d'aménagement. Cela s'ajoute au stress des personnes et peut donner lieu à des comportements préjudiciables à la santé de la collectivité. Il faudra peut-être un programme dynamique de surveillance et de consultation psychologiques pour résoudre de tels problèmes.

Conséquences sur la santé de groupes particuliers

Santé Canada n'a pas présenté de données précises au sujet des conséquences possibles d'une installation de stockage permanent sur la santé des autochtones, mais a insisté sur la nécessité de s'attacher tout particulièrement à la santé des collectivités autochtones vivant près d'une installation [Santé Canada, Health Canada Submission to the Public Hearings of the Environmental Assessment Panel for the Nuclear Fuel Waste Management and Disposal Concept, 11 juin 1996, PH2Gov.011.]. Pour bien des porte-parole des milieux autochtones, les travaux d'aménagement susceptibles de perturber la trame socioculturelle d'une collectivité pourraient avoir des effets dévastateurs sur le mode de vie autochtone.

Dans la collectivité d'accueil, d'autres groupes pourraient justifier une attention particulière, qu'il s'agisse des enfants à naître ou très jeunes ou des personnes atteintes de handicaps spéciaux (difficultés respiratoires). Il faudra prêter une attention particulière aux besoins uniques de tous ces groupes pendant tout exercice de sélection de site.

Scénarios d'accidents importants

On doit en outre prendre en compte les effets sur la santé dus aux accidents graves éventuels avec ou sans libération de radionucléides. Ce sujet est abordé dans l'EIE et les rapports de référence principaux d'EACL, où sont livrées d'abondantes données permettant de conclure que tout effet supplémentaire serait minime. Toutefois, comme on en convient au chapitre 5, il est difficile de s'entendre sur ce qui constitue un pire scénario d'accident. Il est cependant clair que certaines des conséquences les plus graves sur la santé humaine sont liées à des scénarios d'accident, aussi importe-t-il d'en venir à un accord dans ce domaine.

Conséquences sur l'environnement

On s'attend à ce que les activités envisagées dans une installation de stockage permanent de déchets de combustible hautement radioactifs et leurs effets sur le milieu naturel soient comparables à ceux de grands projets miniers actuels. Ainsi, si l'on applique des règlements appropriés et adopte de bonnes pratiques d'ingénierie et de gestion, on peut prévoir que les effets néfastes sur l'environnement ne seront pas trop considérables pour que des mesures d'atténuation efficaces soient possibles. La Commission convient avec le Groupe d'examen scientifique (GES) qu'une installation de stockage permanent fondée sur le concept d'EACL influera le plus sur l'environnement lors de la phase de préfermeture [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 3.]. Elle convient également avec Ontario Hydro que, en période de préfermeture, l'étape de la construction sera le plus perturbateur [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. viii.]. Nous aimerions attirer l'attention sur certains effets non radiologiques qui se présenteraient principalement à cette étape et nécessiteraient de bonnes mesures d'atténuation.

L'installation de référence exigerait un terrain d'une superficie approximative de 16 kilomètres carrés, dont la majeure partie ne serait pas aménagée, et une bande de terre pour accès par route ou par rail allant jusqu'à 25 kilomètres [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-8.]. On aurait également besoin d'une superficie encore indéterminée pour la construction d'une ligne de transport d'électricité, et peut-être d'un baraquement de chantier, voire d'un nouveau village pour les travailleurs et leur famille.

Pendant la construction et après, les itinéraires de transport de matériaux et de fournitures seraient aussi touchés. Certains itinéraires seraient fort longs et certains tronçons, particulièrement aux alentours immédiats de l'installation, seraient très fréquentés. Si l'on n'utilisait que des camions, le nombre estimatif de voyages (aller ou retour et avec charge complète ou à vide) en moyenne par jour serait de 31 pendant la construction et de 60 pendant l'exploitation [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-21 et 6-108.]. Par comparaison, disons qu'il y aurait 11 voyages par jour (aller ou retour) de camions pour le transport des déchets de combustible nucléaire [Calcul fondé sur des données figurant dans Étude d'impact sur l'environnement, p. 258 et 260: 1 302 voyages aller-retour en camion par an divisées par 230 jours de transport par an = 5,7 voyages aller-retour par jour, soit 11 voyages aller ou retour par jour.]. Si la journée de travail dure 10 heures, un camion passerait toutes les 10 à 20 minutes. Ces valeurs se situent, avec une marge de précision de plus ou moins 40 %, dans les valeurs limites de trafic moyen citées par Ontario Hydro pour l'ouverture d'une mine ou d'une scierie en région isolée. Il s'agit de moins de 2 % du trafic quotidien toutes catégories pour l'itinéraire de référence en région nordique ontarienne [Calcul fondé sur des données de circulation figurant dans L. Grondin et autres, D - Préfermeture, p. 7-63 et 3-20.].

Comme tout grand chantier en milieu naturel, la construction d'installations de surface et de couloirs d'accès pourrait détruire ou modifier l'habitat en milieu terrestre et dans les zones humides, transformer le régime d'écoulement des eaux superficielles, provoquer l'envasement des cours d'eau ou détruire les frayères. La perte et la transformation des habitats, jointes aux bruits et aux émissions des véhicules et des chantiers, pourraient avoir un effet sur la faune et la flore dans leur abondance et leur composition. L'aménagement de nouveaux couloirs d'accès pourrait accroître les activités de chasse et de pêche et diminuer d'autant les populations cibles. Tout en convenant que certains effets seraient inévitables, Ontario Hydro suggère des façons d'en éliminer ou d'en atténuer d'autres. Ainsi, on pourrait réduire certains effets en planifiant soigneusement les activités de construction de manière à protéger les zones humides et les habitats du poisson et à atténuer le bruit pendant les périodes névralgiques de migration, de reproduction, etc. de la faune.

Aux étapes d'évaluation et d'exploitation du site, on excavera des puits, des galeries et des chambres de stockage permanent. Quelque 12,6 millions de tonnes de roches extraites devront être entreposés ou utilisés pour la construction [G.R. Simmons et P. Baumgartner, Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Ingénierie d'une installation de stockage permanent (D - Installation), Énergie atomique du Canada limitée, rapport AECL - 10715, COG - 93 - 5, 1995, p. 162.]. Cette valeur se compare à la quantité de roches stériles laissés en surface par une petite exploitation minière à ciel ouvert.

Indépendamment des quantités en cause, les roches stériles pourraient créer un ruissellement des eaux de surface contenant des éléments acides et toxiques, des sels, des résidus d'explosifs ou des sédiments en suspension. Les eaux souterraines évacuées par pompage de l'excavation pourraient aussi renfermer de tels éléments. Si cette eau était déchargée directement dans le milieu naturel, elle pourrait contaminer les eaux superficielles ou souterraines, altérer l'habitat aquatique et nuire aux organismes qui en font partie. Vu les caractéristiques recherchées de la roche d'accueil et d'après l'expérience acquise au Laboratoire de recherches souterrain, EACL ne prévoit pas de problèmes importants liés à l'acidité ou à la composition de ces eaux [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 274, et L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-22à 5-24 et 6-92 à 6-97.], mais elle précise que les eaux extraites de la zone rocheuse de stockage et les eaux souterraines seront acheminées par pompage vers des bassins de décantation où sera réduite leur teneur en matières solides. Avant de recycler ces eaux ou de les rejeter dans l'environnement, les concentrations de contaminants chimiques seraient surveillés pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les valeurs réglementaires et les normes qui s'appliquent. Bien que les études d'avant-projet ne prévoient pas l'aménagement d'une station d'épuration des eaux, EACL signale qu'on en construirait une au besoin [G.R. Simmons et P. Baumgartner, D-Installation, p. 161.].

La contamination éventuelle des cours d'eau et la modification des habitudes migratoires de la faune pourraient avoir des répercussions sur les autochtones et les autres habitants des régions nordiques qui en dépendent pour leur survie. Nous décrirons ces conséquences plus loin dans cette annexe.

La libération de radionucléides dans le milieu naturel au cours des phases de préfermeture et de postfermeture de l'installation a aussi fait l'objet d'un examen. Avant d'obtenir l'autorisation d'aménager une installation, le promoteur devrait se conformer à toutes les exigences de la CCEA et aux autres prescriptions des règlements. Cette condition est indispensable à la délivrance des permis nécessaires. Toutefois, le GES est parvenu à la conclusion que l'évaluation de rendement en postfermeture d'après l'étude de cas de référence ne permettait pas d'évaluer de façon sûre la libération de radionucléides dans le milieu naturel. Ceci est en partie attribuable à une modélisation insuffisante de la biosphère comme l'a défini EACL et plus particulièrement parce qu'on n'a pas tenu compte dans cette modélisation des effets possibles des processus microbiologiques dans l'installation souterraine et la géosphère [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 214 et 14.]. Le microbiote et les processus microbiologiques sont actifs dans toute la masse rocheuse, aussi on devrait les considérer comme un élément essentiel des voies de transfert actif dans la biosphère près de la surface et en surface.

Tous les éléments chimiques de la géosphère, y compris les éléments essentiels du protoplasme, circulent généralement dans la biosphère en empruntant des voies bien définies qui vont de l'environnement à l'organisme et reviennent à l'environnement. Le mouvement de ces éléments et des composés inorganiques nécessaires à l'entretien de la vie s'intègre aux cycles naturels des éléments nutritifs essentiels à la survie de tout organisme vivant. De tels éléments chimiques ne sont jamais répartis de façon homogène dans la nature et ne se présentent pas non plus sous la même forme chimique dans toute la biosphère. Dans ce processus, les radionucléides se déplacent linéairement vers la surface, puisqu'ils doivent emprunter une même diversité de voies et de réseaux complexes de circulation. Pour évaluer et décrire les voies de circulation biosphérique des radionucléides, les modèles doivent tenir compte de leur constant mouvement dans le cycle géochimique complexe qui les caractérise. La CCEA exigera désormais du promoteur d'une installation nucléaire qu'il démontre que l'environnement sera à l'abri de toute libération de radionucléides.

Conséquences économiques

Les conséquences économiques possibles associées aux activités en cours, aux installations et aux services, aux valeurs immobilières, aux ressources financières et aux approvisionnements en matières nécessaires à l'implantation d'une installation souterraine sont toutes importantes.

Les effets économiques pour la collectivité ou la région d'une installation de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire dépendent de l'importance et de la nature des activités économiques en cours, ainsi que des points de vue de la population. Pour certains, une installation créerait de l'emploi et des possibilités d'affaires au niveau local pendant une période relativement longue. Une installation fondée sur l'étude de cas de référence d'EACL demanderait en moyenne un millier de travailleurs pendant les 48 ans que dureront la construction et l'exploitation et moins de travailleurs le reste du temps. Le total est de 62 000 années-personnes pour la durée de vie de cette installation, soit deux à trois fois l'emploi direct que l'on prévoit pour de grands projets miniers, qu'il s'agisse de l'aménagement récemment approuvé d'une mine de diamant dans les Territoires du Nord-Ouest ou du projet minier actuellement à l'examen à la baie Voisey au Labrador. Toutefois, l'emploi créé par une installation de stockage permanent (en moyenne annuelle) ne représente qu'environ le cinquième de celui créé par l'établissement nucléaire de Bruce [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-159.]. L'augmentation des emplois et des dépenses pourrait stimuler et diversifier l'économie salariale locale. De nombreuses études indiquent que le bien-être économique est généralement un bon indice de l'amélioration de la santé et de certains autres aspects du bien-être social.

Pour d'autres observateurs, une installation de stockage permanent pourrait submerger ou supplanter les activités économiques existantes des petites collectivités [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-157.]. En raison de la contamination du milieu et les risques pour la santé humaine réels ou présumés, elle pourrait perturber les économies reposant sur le tourisme, les loisirs de plein air, l'agriculture ou la cueillette, la pêche, la chasse ou le piégeage chez les autochtones et les autres habitants du nord. Elle pourrait également empêcher les débouchés économiques de ce type ou d'autres. De tels effets perturbateurs et autres répercussions seraient plus marqués en cas d'accident mettant en cause les déchets nucléaires à l'installation même ou en cours de transport. L'accès accru à une région par l'amélioration ou l'extension des itinéraires de transport pourrait avoir des effets positifs ou négatifs sur la subsistance des populations rurales ou autochtones.

Une installation de stockage et ses effectifs pourraient considérablement accroître la demande liée aux infrastructures, aux installations et aux services locaux et régionaux, et notamment aux voies de transport, aux services publics, aux écoles, aux services de santé et aux aménagements récréatifs.

Ainsi, au début des années 1970 après le démarrage de la construction de l'établissement nucléaire de Bruce, l'afflux de travailleurs accompagnés de leur famille a imposé des contraintes considérables sur les infrastructures des petites collectivités rurales avoisinant le chantier. Les autres activités de construction ont encore influé sur la voirie et les services locaux avec des effets néfastes tant au plan local que régional. Ces événements ont amené l'Ontario à commencer à indemniser les collectivités en cause en 1975.

(D-Préfermeture) [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-132.]

En dehors des paiements d'indemnisation destinés à ces collectivités, on peut mentionner comme autres modes de prévention ou d'indemnisation des effets sur l'environnement, l'hébergement des travailleurs extérieurs et de leur famille dans une nouvelle ville, les navettes aériennes, l'extension des services de logement et autres dans les collectivités existantes et le rétablissement ou l'aménagement de rampes et de bretelles vers les itinéraires de transport.

La baisse éventuelle des valeurs foncières serait aussi un grave sujet d'inquiétude pour les membres de la collectivité d'accueil et les populations qui vivent le long des itinéraires de transport. Les valeurs immobilières peuvent augmenter ou baisser en fonction de divers facteurs : proximité de l'installation ou de ses voies de transport, accessibilité moindre et évolution de la demande de logements. Le promoteur pourrait apaiser les inquiétudes en négociant un régime de protection de la valeur des propriétés avec les collectivités touchées.

Pendant les audiences, la disponibilité des ressources financières affectées aux dépenses de construction (immobilisations et exploitation) ont aussi constitué un grand sujet d'inquiétude pour de nombreuses personnes. Celles-ci étaient préoccupées par trois questions importantes : les sociétés d'énergie nucléaire recueillaient-elles suffisamment de fonds par l'imposition de droits d'évacuation ou de stockage?; les fonds seraient-ils investis prudemment et disponibles lorsqu'on en a besoin?; les autorités provinciales de réglementation avaient-elles prêté une attention suffisante à cette question?

La façon dont on fixe les prélèvements de fonds pour le stockage manque de transparence et pourrait subir l'influence de facteurs qui ne visent pas à assurer la convenance et la disponibilité de fonds. D'après les calculs faits par des participants aux audiences, il y a certains doutes quant à la convenance des prélèvements faits auprès des consommateurs d'électricité que perçoivent actuellement les compagnies d'électricité pour l'acquittement des coûts de stockage, d'où la possibilité que le contribuable soit appelé à payer au moins une partie de la facture. Le coût de la gestion du stockage des déchets de combustible nucléaire dépendra de l'option retenue pour la mise en œuvre. Comme le concept de stockage permanent coûtera plusieurs milliards de dollars dans l'ensemble, son rapport efficacité-coût aura des effets nets sur l'incidence économique globale du projet.

Pendant l'examen, on s'est en outre intéressé à la disponibilité des ressources non renouvelables nécessaires à l'aménagement et à l'exploitation d'une installation de stockage permanent. On s'est demandé en particulier si les approvisionnements étaient suffisants et si les quantités à prévoir représenteraient une consommation disproportionnée de ressources sur le plan local, régional, national ou international. L'EIE précise : «On s'attend à ce qu'il y ait des réserves et une production suffisantes de tous ces matériaux au Canada ou dans d'autres pays qui traditionnellement fournissent de tels matériaux» [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 266.]. Il reste que les participants s'interrogeaient en particulier sur les disponibilités de cuivre ou de titane pour les conteneurs de stockage permanent, ainsi que d'argile de bentonite pour le remblai, le tampon et les autres matériaux de scellement de l'installation souterraine.

Bien que l'on n'ait besoin que de 1 pour cent de la production annuelle récente de cuivre affiné au Canada pour fabriquer suffisamment de conteneurs selon le calendrier relatif à l'installation de référence [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 155-156.], l'offre mondiale de cuivre pourrait être limitée après l'an 2015 [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-19.]. Ajoutons que le Canada n'a actuellement pas la capacité de produire des conteneurs en cuivre à paroi épaisse et devrait donc acquérir une telle capacité.

La fabrication de conteneurs en titane en nombre suffisant demanderait un faible pourcentage de la production actuelle de minerai de titane au Canada [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-103.]. Toutefois, tant que notre pays sera dépourvu d'installations de production de titane, il faudra importer 2,25 % environ de la production américaine en 1988 [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 156.].

Pour ce qui est de l'argile de bentonite, l'installation de référence demanderait environ 80 % des réserves canadiennes actuellement connues et presque toute la capacité annuelle du seul établissement canadien de production. Ou bien elle nécessiterait quelque 18 % des importations canadiennes annuelles de bentonite [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-104 à 6-105.]. Pour une installation de 10 millions de grappes avec mise en place dans les chambres, il faudrait pour ainsi dire doubler la quantité [Kurt Johansen, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 20 novembre 1996, p. 14.].

Conséquences sociales

On ne peut pas déterminer le type et l'ampleur des effets sociaux avant que le cadre social d'implantation de l'installation ne soit connu, mais cela dépendrait de plusieurs facteurs : type de la collectivité d'accueil éventuelle et des collectivités touchées; valeurs, besoins et désirs de ces collectivités et leur capacité de gestion des effets; relations individuelles et collectives avec le milieu naturel.

Au début de l'étape de sélection d'un site, même un processus de volontariat représentant les principes de prise de décision partagée, de transparence et d'équité pourrait susciter de vastes préoccupations généralisées dans les populations des zones possibles d'implantation. Il pourrait y avoir de profondes dissensions dans ces populations entre les défenseurs et les adversaires du projet. Certains seront préoccupés par les risques pour la santé et la sûreté et d'autres se concentreront plutôt sur les perspectives de création d'emplois et autres débouchés économiques. C'est ainsi qu'une collectivité pourrait subir diverses répercussions politiques dues à des conflits de valeurs, d'opinions et d'intérêts avec pour résultat une plus grande cohésion sociale ou une aggravation des divergences. Une fois un site choisi, ces effets persisteraient sans doute dans la collectivité d'accueil et les autres collectivités touchées. Selon le choix des itinéraires de transport, un grand nombre de collectivités pourraient ainsi être touchées.

Pendant la construction et l'exploitation, un grand nombre d'effets socioéconomiques seront fonction de la taille, de la démographie, des lieux de résidence et d'autres caractéristiques de la main-d'œuvre employée et des familles des travailleurs, ainsi que de la capacité de la collectivité d'accueil à fournir cette main-d'œuvre et à assimiler les travailleurs qui viennent de l'extérieur avec les membres de leur famille. Ainsi, l'afflux d'une main-d'œuvre plus jeune et hautement qualifiée dans une collectivité petite ou éloignée pourrait avoir des conséquences importantes sur les logements et les valeurs foncières de cette collectivité, ses infrastructures et ses services, ses aménagements récréatifs, ses perceptions de la sécurité et de la sûreté, ses structures sociales et ses caractéristiques démographiques. De plus, une cohésion ou des divergences se créeraient entre les nouveaux venus et la population de la collectivité d'accueil. Un stress collectif pourrait être causé par une augmentation rapide de la population ou sa brusque diminution au stade du déclassement de l'installation avec les changements d'ordre socioculturel qui accompagnent une alternance de forte expansion et de récession. Enfin, l'arrivée d'une population non autochtone sur un territoire autochtone traditionnel risque d'aller à l'encontre des valeurs, de la culture et de la langue et des modes de vie traditionnels de la population autochtone. Des mesures spéciales souhaitées par la collectivité seraient nécessaires pour éviter ou réduire au minimum de tels effets.

L'expérience de projets de même nature nous enseigne que tout déplacement forcé d'une population en vue d'acquérir les terrains nécessaires à l'implantation d'une installation serait un des effets socioéconomiques les plus importants [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-140.]. Il pourrait en résulter un stress physique et psychologique, ainsi que le bouleversement ou la disparition des réseaux familiaux et sociaux. Les gens qui, volontairement, entrent dans une collectivité ou en sortent à cause de l'installation peuvent connaître des effets semblables.

Les habitants pourraient également penser qu'une grande partie du milieu physique où ils vivent est transformée et affectée à des activités à haut risque. Cela pourrait modifier le mode d'occupation du sol par la collectivité et les activités traditionnelles, récréatives ou économiques qui en dépendent. On pourrait éviter en partie ces effets en déterminant avec la collectivité quels sont les éléments importants de l'écosystème et en les excluant de la zone d'implantation.

Tout au long de son exploitation et de son déclassement, l'installation de stockage recevrait de nombreux chargements de déchets radioactifs. Bien qu'Ontario Hydro soit parvenue à la conclusion que les risques radiologiques pour la santé de la population et des travailleurs seraient très légers tant en temps normal qu'en cas d'accident, la possibilité d'une exposition nuisible pourrait susciter une grande inquiétude dans la collectivité d'accueil et les autres collectivités touchées. Ce stress serait une des conséquences sociales les plus graves pour la population et les travailleurs de l'installation. Pour atténuer les craintes d'une radioexposition nuisible et d'une perte de maîtrise des conditions de sûreté, les propriétaires de l'installation et les collectivités touchées devraient surveiller ensemble les effets pour la collectivité et dresser des plans d'intervention d'urgence.

Ontario Hydro maintenait que l'on pourrait éliminer ou atténuer la plupart des effets socioculturels possibles grâce à une entente de gestion des répercussions qui soit conçue et gérée de concert avec la collectivité d'accueil. Nous proposons diverses mesures et processus ailleurs dans cette annexe, à la section 6.3.1 et à l'annexe O.

Conséquences du transport

Les effets éventuels du transport de déchets de combustible nucléaire dépendent de nombreux facteurs encore indéterminés et notamment : lieu de l'installation, éloignement des centrales, moyens et itinéraires de transport. À l'exception de la nature hautement radioactive des chargements et de ses conséquences, les effets ressembleraient à ceux du transport de matériaux et de fournitures pour la construction et l'exploitation du dépôt. Le transport de combustible usé différerait à certains égards du transfert fréquent de matières dangereuses ou d'autres substances radioactives. Ainsi, on dénombre chaque année, en Ontario seulement, plus de 8 millions de chargements routiers de marchandises dangereuses [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 7-63.]. La tolérance de ces risques est très élevée dans la société, malgré les graves accidents qui peuvent se produire à l'occasion.

Comme le signale la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada, des millions de chargements de matières radioactives ont eu lieu au cours des 30 dernières années dans le monde entier. Étant le deuxième transporteur en importance, le Canada compte quelque 800 000 envois de colis par an. La CCEA a enregistré entre 15 et 20 incidents ou accidents par an dans le cadre de ce transport, mais dans la vaste majorité des cas, il n'y a pas eu libération de radionucléides. Dans les quelques cas restants, la radioactivité dégagée a été négligeable, d'où l'absence de danger radiologique d'importance [Karen Plourde, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 16-17.].

Si le Canada présente un excellent dossier de sûreté en ce qui a trait au transport de matières radioactives, la plupart des chargements ne comprenaient pas des déchets de combustible nucléaire. En dehors de chargements restreints de combustible nucléaire, Ontario Hydro compte chaque année 1 000 à 1 500 chargements de déchets faiblement ou moyennement radioactifs entre ses centrales nucléaires ou à destination des établissements de recherche d'EACL. Sur plus de 25 000 chargements qui ont parcouru plus de 5 millions de kilomètres en 30 ans, on ne signale que trois accidents, et ce, sans libération de radionucléides [Theo Kempe, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 36-38.]. On dénombre toutefois en Europe des milliers de chargements de combustible usé par route, rail ou eau, en grande partie à des fins de retraitement.

Dans le cadre de l'évaluation de préfermeture, Ontario Hydro a présenté une analyse quantitative du transport de combustible usé entre ses centrales et trois installations génériques du sud, du centre et du nord de l'Ontario. La société a également soumis à une analyse qualitative le transport de déchets en provenance d'autres provinces. Même si le combustible usé au Canada est produit en majeure partie en Ontario, divers observateurs, dont la CCEA, ont jugé cette analyse insuffisante et reproché à Ontario Hydro d'avoir évalué l'incidence d'une installation de stockage permanent en Ontario, alors que le concept d'EACL s'applique à tout le Bouclier canadien.

Ontario Hydro a étudié individuellement le transport par rail, par route et par eau et des combinaisons de ces moyens. L'organisme a exclu le transport aérien en raison de l'absence d'installations nécessaires sur le site des centrales, du coût excessif et du poids des châteaux de transport chargés. Ajoutons que Transports Canada juge ce transport impraticable pour le moment [Transports Canada, Direction du transport des marchandises dangereuses, Response of Transport Dangerous Goods Directorate to Ontario Hydro's Preclosure Assessment Primary Reference Document, Gov.008, août 1995, p. 5.]. Il ne voit pas non plus d'un très bon œil le transport par eau à cause des délais et des difficultés de récupération des châteaux de transport en cas d'accident [Karen Plourde, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 230.]. Qui plus est, le transport par bateau exigerait probablement un transfert à un autre mode pour le reste de son acheminement vers l'installation de stockage, d'où une augmentation des opérations de manutention des châteaux. La même constatation vaut pour le transport ferroviaire, puisque les centrales de Bruce et de Pointe Lepreau n'ont pas d'installations ferroviaires à proximité, pas plus que l'installation de stockage [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 192 et 182.].

Ainsi, il semble que le combustible usé serait probablement transporté par la route. On ne s'étonnera donc pas que le transport routier ait été un point de mire dans le cadre de l'examen. Certains participants n'en ont pas moins demandé un examen plus approfondi des risques relatifs des divers moyens de transport. Ainsi, certains ont fait valoir que, bien que coûteux, l'aménagement ou l'extension de voies ferrées pourrait éliminer un grand nombre de risques.

Pour le seul transport par camion et pour une prévision maximale de volume de 10 millions de grappes de combustible acheminées vers une installation de référence en région nordique, la Commission estime que les véhicules transportant du combustible usé représenteraient environ 15 % de tout le trafic routier en période d'exploitation et 13 % pendant toute la durée utile de l'installation [Calcul fondé sur des données figurant dans Étude d'impact sur l'environnement, p. 261, et L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-21, 6-108 et 8-5.]. Avec environ 11 voyages par jour (avec charge ou à vide) [Calcul fondé sur des données figurant dans Étude d'impact sur l'environnement, p. 258 et 261: 1 302 voyages aller-retour en camion par an divisées par 230 jours de transport par an = 5,7 voyages aller-retour par jour, soit 11 voyages aller ou retour par jour.], les camions de transport de ce combustible constitueraient moins de 0,4 % du trafic quotidien moyen de l'itinéraire de référence en région nordique [Calcul fondé sur des données sur la circulation régionale le long de l'itinéraire de référence dans L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 7-60.]. Avec 1 302 chargements par an, ces véhicules représenteraient également moins de 0,02 % de la circulation annuelle de marchandises dangereuses en Ontario [Calcul fondé sur des données figurant dans Étude d'impact sur l'environnement, p. 260-261, et L. Grondin et autres, D - Préfermeture, p. 7-63.]. Ontario Hydro a effectué 25 000 chargements de déchets radioactifs en 30 ans sur une distance moyenne de 200 kilomètres pour chacun. Par contraste, le système de référence pour le transport de combustible usé acheminerait au total 53 382 chargements par camion sur une période de 41 ans et sur une distance moyenne de 400 à 1 900 kilomètres pour chacun selon le lieu d'implantation de l'installation.

D'après les estimations de la Commission, le transport de combustible usé causerait dans ce scénario, et hors de tout accident radiologique, environ 5 décès et 1 100 lésions en 41 ans d'exploitation (voir les tableaux N-2 et N-3). Parmi ces décès et ces lésions, 2 et 100 environ toucheraient des membres du public en raison d'accidents de la route. Il y aurait deux autres décès parmi les travailleurs qui subiraient les autres lésions pendant la manutention des châteaux de transport et les autres activités de transport. Le dernier décès serait celui d'un travailleur ayant contracté un cancer mortel par radioexposition. Dans l'ensemble, le transport de combustible usé représenterait environ un sixième des décès et un quart des lésions estimés pour toutes les activités de préfermeture.

L'examen a fait ressortir plusieurs préoccupations prédominantes associées au transport : sûreté des routes, intégrité des châteaux de transport, menaces pour la sécurité, capacités d'intervention d'urgence, responsabilité civile et assurances, et consultation du public.

Certains participants craignaient que des accidents se produisent à cause des grandes distances d'acheminement, de l'entretien médiocre ou de l'insuffisance des routes, de l'augmentation de la densité de circulation, de l'insécurité des camions, des conditions météorologiques dangereuses (tempêtes de neige, inondations, emportements par les eaux, incendies de forêt, etc.) ou des conducteurs frustrés pris au piège à l'arrière de camions. D'autres redoutaient qu'un accident en région éloignée, et surtout un accident avec libération de substances radioactives, cause d'interminables bouchons sur la seule route disponible, isolant les collectivités locales pendant de longues périodes. On pourrait apaiser un grand nombre de ces inquiétudes en optimisant les distances d'acheminement pour atténuer les risques; en entretenant, améliorant ou contournant les routes inappropriées; en formant mieux les conducteurs et en assurant avec le plus grand soin la planification des mesures d'intervention d'urgence, la sélection des itinéraires et l'ordonnancement des chargements prévus en consultation avec les collectivités qui vivent le long des voies de transport. Il faudra peut-être renforcer les infrastructures routières du nord de l'Ontario pour qu'elles puissent accueillir les camions de transport à longue distance qui transportent des déchets de combustible nucléaire.

Le transport du combustible usé relèverait notamment de la Loi et du règlement sur le transport des marchandises dangereuses, qu'administre Transports Canada, et du Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport, que gère la CCEA. Les châteaux de transport doivent respecter les exigences énoncées par la CCEA à l'égard des «colis de type B» utilisés pour les matières hautement radioactives, et dispositions fondées sur les recommandations de l'AIEA qui sont exposées dans l'EIE (annexe B.2.3) et dans le document D-Préfermeture (p. B-4). Ontario Hydro a fait remarquer que, si des incidents de transport étaient survenus, il n'y avait jamais eu en revanche de libération de matières radioactives de colis de type B dans les conditions particulières à un accident de transport [Theo Kempe, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 45.]. Chaque année, ce sont 80 000 de ces colis qui sont expédiés au Canada [L. Grondin et autres, D - Préfermeture, p. 2-83.]. Les participants ont néanmoins mis en doute l'intégrité structurale des châteaux, le recours à des modèles d'essai à demi-échelle et la prise en compte dans de tels essais de tout l'éventail des risques de rupture auquel peut être exposé un château dans un accident de transport dans le Bouclier canadien.

Transports Canada a fait remarquer que, si l'essai de modèles à demi-échelle est acceptable comme méthode, l'analyse serait plus crédible si certains de ses résultats étaient comparés à ceux d'essais à grande échelle [Transports Canada, Direction du transport des marchandises dangereuses, Response of Transport Dangerous Goods Directorate to the CEAA Panel re: The Adequacy of the Environmental Impact Statement on the Concept for Disposal of Canada's Nuclear Fuel Waste in Addressing the Issues Requested in the Panel's Guidelines for the Preparation of the EIS, March 1992, Ottawa, Transports Canada, Gov.001, juillet 1995, p. 4.]. Bien que les conditions routières réelles puissent différer des conditions d'essai, les châteaux de transport actuellement conçus et mis à l'essai devraient assurer une protection suffisante des humains et des milieux naturels avec très peu ou pas de fuites de matières radioactives dans la plupart des scénarios d'accident. Toutefois, aucun château de transport à grande échelle n'a encore été soumis à des essais de terrain au Canada. La Commission appuie la recommandation de Transports Canada selon laquelle on devrait effectuer des essais à grande échelle avant toute étape de mise en œuvre.

Certains participants craignaient en outre le vol ou le sabotage du chargement, plus particulièrement le long des tronçons éloignés des itinéraires de transport. Comme l'indique Ontario Hydro, plusieurs caractéristiques du combustible usé (comme ses champs de rayonnement intense et la difficulté d'extraire sa teneur en plutonium inférieure à 0,4 %) et des châteaux de transport (comme leur masse minimale de 35 tonnes et leur capacité de résister aux conditions extrêmes des accidents) les rendraient relativement peu attrayants aux yeux de criminels [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 7-99.] en puissance. La CCEA et l'AIEA imposeraient diverses mesures et précautions de sécurité comme on l'évoque dans le document D-Préfermeture (p. 7-97 à 7-100). Le promoteur n'a pas prévu le recours à des escortes militaires ou policières ni à des fermetures de routes pour le transport de combustible usé, car ces moyens ne sont pas actuellement employés dans notre pays. Dans le cas du pire scénario où un projectile pénétrerait dans un château de transport, les conséquences seraient semblables à celles d'un accident de transport grave, selon les estimations d'Ontario Hydro [Ontario Hydro, Attachment 1, Ontario Hydro Response to the Critique of Ontario Hydro Irradiated Fuel Transportation Assessment prepared by Dr. M. Resnikoff, Toronto, Ontario Hydro, PH3PUB051, engagement 125, p. 18 et 31.].

Certains participants jugeaient inutile le transport de déchets nucléaires avec ses risques et ses effets, puisqu'il existe des options possibles de gestion des déchets sur le site. Par conséquent, ils ne pouvaient pas accepter que le stockage permanent se fasse hors-site. Ils ont également signalé que les chargements de déchets nucléaires pourraient être la cible d'actions terroristes ou d'agissements de groupes de protestataires, provoquant des interruptions délibérées ou accidentelles du système comme on a pu en observer en Europe.

On ne peut pas transporter des déchets de combustible nucléaire si l'on ne dispose pas d'un plan d'intervention d'urgence approuvé par la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada. Ce plan doit donner l'assurance que l'organisme qui expédie des matières radioactives est en mesure d'intervenir pour empêcher toute libération imminente par accident ou pour atténuer les effets de toute libération accidentelle, ce qui comprend les mesures visant à mettre fin à une libération de radionucléides [J.A. Read, dans une lettre destinée à Blair Seaborn, Ottawa, Transports Canada, Direction du transport des marchandises dangereuses, 10 septembre 1992), p. 3 .].

Ontario Hydro a présenté un plan conceptuel (annexe J du document D-Préfermeture) fondé en partie sur son plan actuel d'intervention d'urgence en cas d'accident routier et où l'on fait appel à des équipes et à du matériel de ses centrales nucléaires et à des intervenants locaux. De nombreux participants, dont la CCEA, étaient insatisfaits du plan qui, à leur avis, ne traitait pas suffisamment de certaines questions comme : délais et capacités d'intervention dans le nord de l'Ontario ou à l'extérieur du territoire provincial; suivi des chargements; installations de stockage provisoire d'urgence; lieux d'escale en cas d'intempéries ou de fermeture des routes; formation et information sur l'itinéraire de transport et appel du personnel local d'intervention.

Ontario Hydro a dit que le plan d'intervention d'urgence réel serait mis au point en consultation avec les autorités d'intervention le long des itinéraires et soumis à l'examen du public et que des plans de même nature seraient établis pour le Québec et le Nouveau-Brunswick. Elle a également signalé que les sociétés d'énergie nucléaire et EACL s'étaient officiellement engagées à se porter mutuellement secours en cas d'urgence.

Un système d'intervention rapide serait nécessaire pour s'occuper des accidents et des urgences qui se présenteraient inévitablement. Le personnel et le matériel d'intervention rapide devraient se trouver à des endroits stratégiques le long des couloirs de transport et au site de l'installation de stockage permanent. Si l'on disposait d'un mécanisme bien pensé pour faire connaître les calendriers de chargements aux organismes d'intervention et qu'on ajoutait une surveillance générale et des communications instantanées, on aiderait également le promoteur à faire face aux situations d'urgence. On devrait prévoir des mesures de sécurité et d'intervention le long des itinéraires de transport et leur faire subir un essai complet par des exercices fictifs avant que ne débute l'étape de transport dans tout projet. On devrait entreprendre ce processus en collaboration et en consultation étroites avec les équipes d'intervention et les collectivités des couloirs de transport.

Des questions de responsabilités et d'assurance sont associées aux accidents de transport et aux interventions. En vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les expéditeurs sont responsables des mesures d'intervention et d'atténuation en cas de libération accidentelle de matières radioactives. En vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire les exploitants d'installations pourraient également être responsables des incidents mettant en cause leurs déchets jusqu'à ce qu'ils soient transférés à l'installation de stockage permanent. De plus, divers participants doutaient que le fonds d'assurance responsabilité de 75 millions de dollars constitué en vertu de cette même loi soit suffisant. À l'heure actuelle, les conséquences de tous ces facteurs pour les compagnies d'électricité et un organisme de gestion de déchets restent obscures.

Dans le cadre de l'exercice de sélection de site, on devra trouver une méthode efficace de consultation des collectivités qui vivent le long des couloirs de transport.

On a abondamment discuté, à l'occasion d'une table ronde, des droits des collectivités touchées par les activités de transport, mais sans en venir à un consensus [Voir Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 198-249.]. Si le principe du volontariat était universellement appliqué, chaque collectivité pourrait décider si elle désire que des matières nucléaires traversent son territoire ou les environs. Toutefois, certains participants ont fait valoir que, comme il n'y avait pas de droit de veto à exercer dans tout autre type de transport, il devrait en être de même dans le cas du transport du combustible usé. De l'avis de la Commission, bien que les collectivités touchées le long des couloirs de transport ne devraient pas jouir du droit de veto, des négociations équitables avec elles devront tout de même tenir une place essentielle dans le règlement des différends.