Rapport de la commission d'examen

Introduction

Une commission fédérale d'évaluation environnementale examinera la sûreté et l'acceptabilité du concept adopté par EACL (Énergie atomique du Canada limitée) de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada, ainsi qu'un large éventail de questions relatives à la gestion de ces déchets. Cet exercice sera régi par les dispositions du Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement (PEEE) et sera administré par le Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales (BFEEE).

Constitué par la Commission et comptable envers elle, le Groupe d'examen scientifique (GES) soumettra directement à un examen approfondi les aspects technoscientifiques du concept mis au point par EACL de stockage permanent de déchets nucléaires fortement radioactifs dans les roches ignées du Bouclier canadien.

Composition

1. Les membres du GES seront des spécialistes indépendants et distingués dont le bagage scientifique peut servir à l'examen du concept de stockage permanent d'EACL.
2. Ils seront nommés par la Commission et comptables envers elle.
3. Chaque membre est appelé à y travailler à titre particulier et professionnel et non comme représentant d'un organisme.
4. La Commission nommera un de ses membres à la présidence du GES.

Responsabilités

Pendant son examen du concept de stockage permanent d'EACL, le GES devra :

1. faire un examen critique, d'un point de vue technoscientifique, de l'acceptabilité et de l'applicabilité du concept de stockage permanent de déchets fortement radioactifs d'EACL et faire part de ses observations à ce sujet;
2. examiner et commenter le choix de techniques prévisionnelles, les hypothèses de base et la valeur des résultats des techniques de prévision ayant servi à évaluer le rendement et la sûreté à long terme du concept;
3. conseiller la Commission sur d'autres questions à sa demande.

Marche à suivre

1. Le GES s'organisera et exercera ses responsabilités comme il l'entend, sous réserve de l'assentiment de la Commission. Les résultats de son examen seront communiqués à la population.
2. Le GES peut puiser, dans l'exercice de ses responsabilités, une aide technique à d'autres sources, qu'il s'agisse des organismes gouvernementaux, des universités ou des services d'experts-conseils.
3. Le GES se réunira dans les lieux et au moment qui lui conviennent.
4. Le GES peut organiser des ateliers ou des rencontres techniques avec des spécialistes extérieurs s'il le juge approprié.

Rapports et publications

Dans les délais fixés par la Commission, le GES produira un rapport complet énonçant ses conclusions et ses recommandations au sujet de l'acceptabilité et de l'applicabilité des aspects technoscientifiques du concept d'EACL de stockage permanent de déchets nucléaires de haute activité, ainsi que de la justesse des résultats de la modélisation prévisionnelle.

La Commission se charge de publier les rapports provisoires et définitifs du GES et de les mettre à la disposition du public.

Structure et soutien administratifs

1. Le BFEEE retiendra les services d'une personne qualifiée comme secrétaire du GES.
2. Un agent du BFEEE servira d'agent de liaison pour faciliter l'accomplissement des tâches de gestion et d'administration et assurer une constante communication entre la Commission et le GES.
3. Le BFEEE apportera un soutien administratif et des locaux (bureaux).
4. Le BFEEE versera des honoraires aux membres du GES et en acquittera tous les frais raisonnables.