Rapport de la commission d'examen

Dans une déclaration commune faite en 1978, les gouvernements canadien et ontarien demandaient à Énergie atomique du Canada limitée (EACL) d'élaborer un concept de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire en formations géologiques profondes. Dans une déclaration commune ultérieure de 1981, ils convenaient de ne pas entreprendre la sélection d'un site à cette fin avant la tenue d'audiences publiques en bonne et due forme au niveau fédéral et l'approbation du concept par les autorités canadiennes et ontariennes.

En septembre 1988, le ministre fédéral de l'Énergie, des Mines et des Ressources renvoyait le concept ainsi qu'un large éventail de questions relatives à la gestion des déchets de combustible nucléaire à un examen public. Cet examen public s'est fait en vertu du Décret sur les lignes directrices du processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Le 4 octobre 1989, le ministre fédéral de l'Environnement constituait une commission indépendante d'évaluation environnementale en prévision de cet exercice. On trouvera copie du mandat de l'examen à l'annexe A et les notes biographiques des huit membres de la Commission à l'annexe B.

Le mandat de la Commission est inhabituel si on le compare à celui de toute autre commission d'évaluation environnementale au niveau fédéral, car il est appelé à :

• examiner un concept plutôt qu'un projet bien précis réalisé à un endroit déterminé;
• examiner un projet pour lequel aucun organisme de mise en œuvre n'est désigné;
• constituer un groupe d'examen scientifique formé de distingués spécialistes indépendants et chargé d'examiner la sûreté et l'acceptabilité scientifique de la proposition;
• examiner une grande diversité de questions liées aux politiques;
• réaliser l'examen dans cinq provinces.

EACL décrit son concept comme un mode de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire dans une formation géologique où :

• les déchets conditionnés sont constitués soit du combustible CANada Deutérium Uranium (CANDU) usé, soit des déchets solidifiés de haute activité provenant du retraitement;
• ces déchets conditionnés sont scellés dans un conteneur conçu pour durer au moins 500 ans et peut-être bien davantage;
• les conteneurs de déchets sont mis en place dans les chambres d'une installation souterraine de stockage permanent ou dans des trous pratiqués dans le sol de ces chambres;
• les chambres de stockage sont aménagées à une profondeur de 500 à 1 000 mètres;
• le milieu géologique est une formation plutonique du Bouclier canadien;
• chaque conteneur de déchets est entouré d'un matériau retardateur (ou tampon);
• chaque chambre est remblayée et scellée avec des matériaux de remblayage et d'autres systèmes de scellement de l'installation souterraine;
• tous les puits, galeries et trous de forage d'exploration sont par la suite scellés de façon étanche de manière à ce que l'installation de stockage permanent soit passivement sûre, c'est-à-dire que sa sûreté à long terme ne repose pas sur des mesures de contrôle institutionnel.

Le coût estimatif d'une telle installation serait de 8,7 à 13,3 milliards en dollars de 1991 selon la quantité de déchets qui y seraient entreposés en permanence.

La Commission a mené ses travaux en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. Pour établir des lignes directrices destinées à aider EACL à préparer une étude d'impact environnemental (EIE), elle a tenu des réunions de détermination de l'importance des problèmes dans 14 collectivités à l'automne de 1990. Elle a également organisé un atelier sur les questions autochtones et rencontré les représentants de Pugwash Étudiant du Canada. Elle a ensuite diffusé des lignes directrices provisoires en juin 1991 afin de recueillir les observations du public. Elle leur a donné leur forme définitive le 18 mars 1992. Le 26 octobre 1994, EACL produisait une EIE étayée de neuf rapports de référence principaux. L'examen public de cette étude a duré du 8 novembre 1994 au 8 août 1995.

Des audiences publiques se sont déroulées en trois phases. Elles ont eu lieu du 11 mars 1996 au 27 mars 1997 dans 16 collectivités canadiennes. Durant la phase I, on s'est attaché aux grands enjeux sociétaux de la gestion des déchets de combustible nucléaire. Durant la phase II, on s'est concentré sur la sûreté du concept d'EACL d'un point de vue technique et, durant la phase III, sur les vues du public au sujet de la sûreté et de l'acceptabilité du concept. La Commission a entendu en tout 531 communications verbales et reçu 536 communications écrites (voir l'annexe F). Des participants ont également eu l'occasion de présenter par écrit une brève déclaration finale au plus tard le 18 avril 1997. Dans la rédaction de son rapport, la Commission a tenu compte de tous les renseignements écrits et verbaux reçus depuis sa création jusqu'à la fin des audiences, tout comme les déclarations finales. On trouvera à l'annexe E le détail chronologique de ses activités.

Entre autres tâches, le mandat prévoyait :

• l'examen des critères devant permettre de juger de la sûreté et de l'acceptabilité d'un concept de gestion à long terme et de stockage permanent des déchets;
• l'élaboration d'un rapport final où l'on indiquerait si le concept d'EACL est sûr et acceptable ou devrait être modifié et quelles sont les mesures futures à prendre dans la gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada.

Critères de sûreté et d'acceptabilité

Au chapitre 4 du présent rapport, la Commission a examiné les critères qui devraient permettre d'évaluer la sûreté et l'acceptabilité de tout concept de gestion à long terme des déchets. Ce faisant, elle est parvenue aux grandes conclusions suivantes :

Principales conclusions de la Commission :

• L'appui du public canadien est indispensable pour assurer l'acceptabilité d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire.
• La sûreté n'est qu'un des éléments essentiels de l'acceptabilité. On doit la considérer sous deux angles complémentaires, c'est-à-dire d'un point de vue à la fois technique et social.

La Commission a ainsi défini les critères de sûreté et d'acceptabilité :

• Pour être acceptable, un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire doit :
  1. jouir d'un vaste appui du public;
  2. être sûr tant au point de vue technique que social;
  3. avoir été élaboré dans un cadre d'évaluation éthique et social approprié;
  4. recevoir l'appui des peuples autochtones;
  5. être choisi après une comparaison avec d'autres options sur le plan des risques, des coûts et des avantages;
  6. être mis de l'avant par un organisme permanent digne de confiance et surveillé par des autorités de réglementation auxquelles on ait aussi confiance.
• On considérera comme sûr un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire, après avoir soupesé tous les arguments :
  1. s'il respecte rigoureusement les exigences réglementaires qui s'appliquent («robustesse» du concept);
  2. s'il est fondé sur des analyses approfondies de scénarios élaborés dans un cadre de participation;
  3. s'il fait appel à des données réalistes, à des modèles et à des analogues naturels;
  4. s'il repose sur des données scientifiques solides et de bonnes pratiques;
  5. s'il fait preuve de souplesse;
  6. si sa faisabilité a été démontrée;
  7. s'il a été jugé comme tel après un examen par les pairs et s'il recourt à des compétences internationales.

Sûreté et acceptabilité du concept d'EACL

Après avoir appliqué ces critères au concept de stockage permanent d'EACL, la Commission est parvenue aux grandes conclusions énumérées plus bas. On trouvera au chapitre 5 un exposé de leur bien-fondé et un traitement approfondi des aspects techniques et sociaux de la sûreté.

Principales conclusions de la Commission :

• D'un point de vue technique, la démonstration de la sûreté du concept d'EACL a été, tout bien soupesé, jugée suffisante pour une étude d'avant-projet, mais pas d'un point de vue social.
• La démonstration n'a pas été faite que le concept de stockage permanent en formations géologiques profondes qu'a élaboré EACL jouit d'un vaste appui du public; sous sa forme actuelle, ce concept n'a pas le degré voulu d'acceptabilité pour être adopté comme mode canadien de gestion des déchets de combustible nucléaire.

Étapes futures et measures à prendre

Au chapitre 6 de son rapport, la Commission a envisagé des mesures à prendre pour garantir une gestion sûre et acceptable à long terme des déchets de combustible nucléaire dans notre pays. Voici les principales recommandations qu'elle fait à cet égard :

Principales recommandations de la Commission

Un certain nombre d'étapes supplémentaires sont nécessaires pour permettre d'élaborer un mode de gestion des déchets de combustible nucléaire susceptible de recevoir un vaste appui du public. Il s'agira notamment :

• de rendre public un énoncé de politique en matière de gestion de ces déchets;
• d'instaurer un processus pour s'assurer de la participation des autochtones;
• de constituer une agence de gestion des déchets de combustible nucléaire (AGDCN);
• de soumettre à un examen public les textes de réglementation de la CCEA en ayant recours à des processus de consultation plus efficaces;
• d'élaborer un plan complet de participation du public;
• d'établir un cadre d'évaluation éthique et social;
• de concevoir et de comparer des options de gestion des déchets de combustible nucléaire.

En prenant en compte les vues exposées par les participants aux audiences publiques et en nous appuyant sur notre propre analyse, nous avons élaboré à l'intention des gouvernements les recommandations de base suivantes en ce qui a trait à un organisme de gestion. Il est ainsi recommandé :

• qu'une AGDCN soit rapidement créée - comme nous le décrivons au chapitre 6 - sans lien de dépendance avec les compagnies d'électricité ni EACL et avec pour seul objet la gestion et la coordination de tout l'éventail des activités de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire;
• que cet organisme soit entièrement financé dans toutes ses activités grâce à un fonds distinct auquel seuls les producteurs et les propriétaires de déchets de combustible nucléaire versent des contributions;
• que son conseil d'administration, nommé par le gouvernement fédéral, soit représentatif des principaux intervenants;
• qu'il dispose d'un conseil consultatif solide et dynamique qui représente tout un éventail d'intéressés;
• que ses objectifs, ses responsabilités et les comptes qu'il doit rendre, plus particulièrement par rapport à la propriété des déchets, soient nettement et expressément indiqués, de préférence dans une loi ou dans son acte constitutif;
• qu'il soit assujetti à de multiples mécanismes de surveillance, et notamment à un contrôle réglementaire fédéral de ses travaux techno-scientifiques et du bien-fondé de ses garanties financières, à une direction fédérale sur le plan des politiques et à des examens publics réguliers, de préférence de la part du Parlement.

Tant que les mesures que nous venons d'énumérer n'auront pas été exécutées et que le public n'aura pas largement accepté un mode de gestion des déchets de combustible nucléaire, la recherche d'un site précis devrait attendre.

Si l'on devait choisir le concept d'EACL comme la solution la plus acceptable après l'exécution des mesures que nous venons de recommander, les gouvernements devraient demander à l'AGDCN, tout comme à Ressources naturelles Canada et à la CCEA ou à l'organisme qui pourrait lui succéder, d'examiner toutes les lacunes sociales et techniques constatées par le Groupe d'examen scientifique et les autres participants à l'examen, de fixer des priorités à ce sujet et d'établir un plan destiné à remédier à ces insuffisances. L'AGDCN devrait rendre son plan public, solliciter les vues du public et ensuite mettre le plan en application.

Nous exposons au chapitre 6 des recommandations complémentaires et détaillées sur les étapes futures et les mesures à prendre. Il est question aux chapitres 2 et 3 et dans les annexes des autres aspects du mandat de la Commission.

1.1 Genèse de l'examen

Vers la fin des années soixante-dix, Énergie atomique du Canada limitée (EACL) a commencé à élaborer le concept de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire en formations géologiques profondes. En septembre 1988, le ministre fédéral de l'Énergie, des Mines et des Ressources référait le concept à un examen public, ainsi que tout un éventail de problèmes relatifs à la gestion de ces déchets, en vertu du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement.

Comme les autorités fédérales et ontariennes avaient décidé de ne pas choisir le lieu de l'installation de stockage permanent avant que cet examen public n'ait lieu et que le concept ne soit approuvé par les gouvernements, le ministre a demandé qu'on n'envisage aucun emplacement en particulier pendant l'examen. On trouvera à l'annexe A le mandat de cet exercice. 

1.1.1 Concept d'EACL

EACL décrit le concept comme une méthode de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire dans une formation géologique où :

• les déchets conditionnés sont constitués soit du combustible CANada Deutérium Uranium (CANDU) usé, soit des déchets solidifiés de haute activité issus du retraitement;
• ces déchets conditionnés sont scellés dans un conteneur conçu pour durer au moins 500 ans et peut-être bien davantage;
• les conteneurs de déchets sont mis en place dans les chambres d'une installation souterraine de stockage permanent ou dans des trous forés dans le sol de ces chambres;
• les chambres de stockage sont aménagées à une profondeur de 500 à 1 000 mètres;
• le milieu géologique est une formation plutonique du Bouclier canadien;
• chaque conteneur de déchets est entouré d'un matériau retardateur;
• chaque chambre est scellée avec des matériaux de remblayage et d'autres systèmes de scellement de l'installation souterraine;
• tous les puits, galeries et trous de forage d'exploration sont par la suite scellés de façon étanche de manière à ce que l'installation de stockage permanent soit passivement sûre, c'est-à-dire que sa sûreté à long terme ne repose pas sur des mesures de contrôle institutionnel [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement concernant le concept du stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada (rapport d'Énergie atomique du Canada limitée AECL - 10711F, COG - 93 - 1, 1994), p. 6.

La figure 1 illustre le concept de stockage d'EACL. Selon les estimations, l'installation coûterait de 8,7 à 13,3 milliards de dollars (dollars de 1991) selon la quantité de déchets qui y seraient entreposés. 

1.1.2 Historique

Nombreux ont été les groupes et les gouvernements au Canada qui, depuis 25 ans, ont étudié les divers modes possibles de gestion des déchets de combustible nucléaire. Ces méthodes sont décrites aux sections 1.2 et 3.1.2 de l'Étude d'impact environnemental (EIE). En 1972, un comité formé d'EACL, d'Ontario Hydro et d'Hydro-Québec parvenait à la conclusion que les formations géologiques étaient un milieu des plus propices à l'entreposage permanent envisagé au Canada. À la suite de consultations engagées par le ministère fédéral de l'Énergie, des Mines et des Ressources (EMR) et EACL en 1974, les chercheurs se sont principalement intéressés aux formations plutoniques de la région ontarienne du Bouclier canadien.

Pour aider notre pays à se doter d'une politique à long terme de gestion des déchets de combustible nucléaire, EMR a chargé en 1977 un groupe d'experts dirigés par M. Kenneth Hare d'étudier le problème. Dans le rapport du groupe communément appelé rapport Hare, ces experts envisagent diverses possibilités de gestion : retraitement, immobilisation, stockage provisoire en surface, stockage permanent dans une calotte glaciaire, dans l'espace, sous les fonds marins ou dans les profondeurs de divers types de formations rocheuses. (Il en sera question à l'annexe L.) Ils ont conclu que les formations géologiques se prêtaient le mieux à un tel stockage.

Figure 1 : Concept de stockage d'EACL (source : EACL)

Nous croyons qu'il pourrait être profitable d'étudier plusieurs sortes de roches, mais que les efforts ne devraient pas être trop éparpillés. Nous proposons, en premier lieu, l'étude des roches cristallines d'origine plutonique (c'est-à-dire en profondeur dans la terre), mais nous suggérons de suivre aussi très attentivement le travail effectué par les scientifiques d'autres pays sur différents types de roches.

A.M. Aiken, J.M. Harrison et F.K. Hare [F.K. Hare, président, A.M. Aiken et J.M. Harrison, La gestion des déchets nucléaires du Canada (compte rendu d'une étude préparée à forfait pour le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, rapport EP 77 - 6F, 1977), p. 51.]

Comme deuxième et troisième choix, les auteurs du rapport ont cité respectivement le sel gemme et les schistes argileux. Ils ont demandé avec instance au gouvernement canadien de s'intéresser de près à d'autres types de roches et à entreprendre des recherches sur le stockage dans les fonds marins. Ils ont également recommandé d'aménager le premier dépôt de déchets en Ontario, parce que c'est la province qui en produit le plus.

La Commission royale sur la planification de l'énergie électrique, qui a été constituée par l'Ontario et est aussi appelée Commission Porter, a également appuyé l'idée d'un stockage permanent en formation plutonique. [Commission royale sur la planification de l'énergie électrique, Arthur Porter, président, A Race Against Time: Interim Report on Nuclear Power in Ontario (Toronto : Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1978), document cité dans Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 4.] Les gouvernements canadien et ontarien ont donné leur aval officiel à l'idée en 1978. Dans une déclaration commune, le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources et son homologue provincial ont annoncé un programme de recherche et développement destiné à vérifier si le stockage permanent dans un dépôt aménagé en profondeur dans des roches ignées intrusives constitue un mode sûr et souhaitable d'entreposage de déchets radioactifs. [Programme Canada/Ontario de gestion des déchets radioactifs (déclaration commune du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada et du ministre de l'Énergie de l'Ontario, 5 juin 1978), p. 2.] Cette initiative, bientôt connue sous le nom de Programme de gestion des déchets de combustible nucléaire, a mené au concept d'EACL. Dans une autre déclaration commune en 1981, on affirmait que la sélection d'un lieu de stockage ne commencerait pas avant qu'un examen public complet n'ait lieu au niveau fédéral et que le concept ne reçoive l'approbation des deux gouvernements. [Déclaration commune sur le programme Canada/Ontario de gestion des déchets radioactifs (déclaration commune du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada et du ministre de l'Énergie de l'Ontario, 4 août 1981), p. 1.].

C'est la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) qui réglemente l'industrie nucléaire au Canada. En 1987, elle rendait public le texte de réglementation R-104, «Objectifs, exigences et lignes directrices réglementaires à long terme pour l'évacuation des déchets radioactifs», document qui confirme que cet organisme privilégie le stockage permanent comme mode de gestion à long terme des déchets radioactifs.

L'année suivante, deux comités permanents de la Chambre des communes se prononçaient sur les questions de gestion des déchets de combustible nucléaire. Le Comité de l'environnement et des forêts recommandait un examen indépendant du concept de stockage avec consultation du public, [Comité permanent de l'environnement et des forêts, B. Brisco, président, Les déchets hautement radioactifs au Canada : La onzième heure a sonné (Ottawa : Deuxième session de la trente-troisième législature, 1986-87-88).], d'où la tenue de l'examen qui fait l'objet du présent rapport. Le second comité, celui de l'Énergie, des Mines et des Ressources, est parvenu à la conclusion qu'un stockage permanent en profondeur était approprié au Canada. [Comité permanent de l'énergie, des mines et des ressources, B. Sparrow, président, Nuclear Energy - Unmasking the Mystery (Ottawa : Deuxième session de la trente-troisième législature, 1986-87-88).]. 

1.1.3 Mandats confiés à EACL et à Ontario Hydro

Dans leur déclaration commune de 1978, les autorités fédérales et provinciales ont confié à Ontario Hydro et à EACL des mandats de recherche et développement en collaboration. Le premier de ces organismes a été chargé de l'étude du stockage provisoire et du transport des déchets radioactifs et le second, de celle de l'immobilisation et du stockage permanent des déchets des réacteurs nucléaires, exercice comportant des études géologiques sur le terrain et en laboratoire. En outre, EACL devait être principalement responsable du maintien de liens étroits de collaboration et de consultation avec les collectivités en cause, à tous les stades du déroulement du programme, le gouvernement ontarien et Ontario Hydro devant appuyer les activités d'information du public. À cette époque, on envisageait dans un calendrier provisoire de planification la sélection d'un site de stockage en 1983, la réalisation d'un projet pilote d'entreposage définitif entre 1985 et l'an 2000 et la mise en service d'une installation à grande échelle au plus tard à la fin du siècle.

Dans l'ensemble, EACL a affecté 575 millions de dollars à ce programme de recherche de 1978 à février 1996. [Ken Dormuth, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 28 janvier 1997, p. 55.  Après la diffusion de l'EIE, l'organisme a été soumis à l'exercice d'examen des programmes fédéraux. À la suite de cet examen, le financement d'EACL a été réduit, comme on l'a annoncé en février 1996, et il a été recommandé que l'organisme ne destine plus de fonds à la gestion des déchets de combustible nucléaire. Ainsi, en raison de ces compressions, EACL était moins capable de soutenir, au-delà d'une étude d'avant-projet, des travaux de fond en recherche et développement dans le domaine de la gestion des déchets de combustible nucléaire. Le 31 décembre 1995, EACL et Ontario Hydro s'entendaient pour que le second apporte une aide financière au premier pendant les exercices 1995-1996 et 1996-1997 de sorte qu'EACL puisse remédier aux faiblesses constatées par la Commission d'évaluation environnementale et participer aux audiences publiques.

1.2 Commission d'évaluation environnementale

Après le renvoi en 1988 du concept d'EACL à un examen public par le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, le gouvernement fédéral a passé un an à consulter les gouvernements et les organismes non gouvernementaux des trois provinces qui produisent des déchets de combustible nucléaire. Il était question du mandat et de la composition précise de la commission d'évaluation.

Le 4 octobre 1989, le ministre fédéral de l'Environnement a nommé sept personnes à la «Commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire» aux fins de l'examen public du concept proposé par EACL. Convenant de l'importance des intérêts des peuples autochtones dans le cadre de cet exercice, il a désigné un huitième membre provenant de la collectivité autochtone, le 24 avril 1991.

La composition de la Commission a évolué au cours de ces travaux. On trouvera de brèves notes biographiques des membres actuels à l'annexe B, ainsi que le nom de leurs prédécesseurs et la durée de leur présence. La Commission a été secondée par un secrétariat de quatre personnes fourni par le Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales, aujourd'hui appelé Agence canadienne d'évaluation environnementale.

1.3 Groupe d'examen scientifique

Le mandat de la Commission prévoyait la constitution d'un groupe d'examen scientifique (GES) formé de spécialistes reconnus et indépendants appartenant à diverses disciplines et chargé d'examiner les questions de sûreté et d'acceptabilité scientifique de la proposition. Le Groupe a vu le jour en août 1990. Ses travaux ont culminé dans l'établissement d'un rapport en octobre 1995, suivi d'un «addendum» remis à la demande de la Commission en septembre 1996. Le GES a joué un rôle prépondérant dans les audiences publiques consacrées aux questions techniques en juin et en novembre 1996. On trouvera respectivement aux annexes C et D le mandat du Groupe et des indications biographiques sur ses 15 membres.

1.4 Processus d'examen

1.4.1 Programme d'information et de participation du public

La Commission a été appelée à mener ses travaux dans les trois provinces qui produisent des déchets de combustible nucléaire, à savoir le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Ontario. Elle a dû également tenir compte du Manitoba (où EACL exploite un établissement de recherche) et de la Saskatchewan (à la demande des autorités de cette province). Elle a conçu un programme d'information et de participation du public en fonction de ces cinq provinces. Dans le cadre de ce programme, le secrétariat de la Commission a organisé des journées d'accueil avant les réunions de détermination de l'importance des problèmes et aussi peu après le dépôt de l'EIE. Par ces séances, on cherchait à mieux faire connaître le processus d'examen au public, tout comme la proposition étudiée et les possibilités de participation. En novembre 1990, on publiait les procédures de l'examen public pour aider les participants à comprendre les travaux de la Commission. En décembre 1995, on se dotait d'un site World Wide Web pour l'examen en relation avec le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

On a retenu au printemps de 1996 les services d'un expert-conseil en vue d'informer les personnes et les groupes dans les diverses collectivités où se rendrait la Commission durant la phase III des audiences publiques, car la Commission tenait à ce que tous les éléments de la société connaissent les possibilités de participation. L'expert-conseil a déterminé quels étaient les groupements communautaires et procuré aux intéressés et aux médias les renseignements recherchés. La communication s'est établie par l'intermédiaire des élus fédéraux, provinciaux et locaux, des conseils et commissions scolaires, des universités et des organismes communautaires. Mentionnons que la Commission s'est enfin rendue dans trois collectivités des premières nations dans le Bouclier canadien.

On trouvera à l'annexe E le détail chronologique des activités de la Commission.

1.4.2 Élaboration des lignes directrices de l'EIE

Pour l'élaboration des lignes directrices de l'EIE, la Commission a tenu des réunions de détermination de l'importance des problèmes dans 14 collectivités à l'automne de 1990, ainsi qu'un atelier sur les questions autochtones. En 1991, elle a rencontré des représentants de Pugwash Étudiant du Canada.

Elle a ensuite élaboré un projet de lignes directrices de l'EIE qu'elle a soumis au public en juin 1991 en vue d'obtenir des observations écrites avant le 16 septembre 1991. Après avoir examiné les commentaires de 38 participants, elle a mis la dernière main à ses lignes directrices et les a adressées à EACL et au public le 18 mars 1992.

Dans les mois qui ont suivi, elle a demandé à divers ministères et aux trois sociétés d'énergie nucléaire des renseignements complémentaires sur des questions ne relevant pas du mandat d'EACL [Voici des exemples de demandes présentées à cette époque par la Commission : information sur les plans d'intervention d'urgence en cas de rejet accidentel de déchets toxiques qui pourraient s'appliquer au concept de stockage de déchets de combustible nucléaire (Santé Canada); information sur les critères généraux de gestion des déchets nucléaires par rapport à ceux de la gestion des déchets d'autres sources énergétiques ou industrielles (Ressources naturelles Canada et Environnement Canada); information sur l'incidence du recyclage ou d'autres procédés sur la quantité de déchets (Ressources naturelles Canada); information sur l'historique des critères de sûreté et d'acceptabilité de mesures de stockage géologique et sur le degré de participation populaire à leur élaboration (Commission de contrôle de l'énergie atomique); information sur les pratiques des services d'électricité en matière de stockage à long terme de déchets nucléaires (Ontario Hydro, Hydro-Québec et Société d'énergie du Nouveau-Brunswick).  Elle a reçu des réponses de septembre 1992 à octobre 1994. 

1.4.3 Examen de l'EIE

Le 26 octobre 1994, EACL a produit une EIE étayée de neuf rapports de référence principaux diffusés plus tôt.

L'examen de l'EIE par le public, les organismes publics et les experts techniques a duré du 8 novembre 1994 au 8 août 1995. La Commission a reçu 65 communications et le GES a produit son rapport le 6 octobre 1995. Après l'analyse de l'EIE, des documents d'appui, du rapport du GES et des observations écrites, elle a conclu qu'elle disposait d'une information suffisante pour que les audiences publiques puissent commencer en mars 1996, bien que les examinateurs aient décelé d'importantes faiblesses.

Dans une lettre du 8 décembre 1995, elle demandait à EACL de fournir des éclaircissements et un complément d'information afin de l'aider à évaluer la sûreté du concept. [On a aussi demandé des compléments d'information sur d'autres sujets : matériaux de rechange pour les conteneurs de stockage, conception des conteneurs et modes de mise en place, rôle du remblai comme barrière, données existantes de forage pour l'estimation de la disponibilité de sites acceptables, critères ordonnés de sélection et de refus pour la caractérisation de sites appropriés, autres modes d'aménagement de l'installation de stockage permanent, etc. EACL devait également communiquer tout renseignement utile à sa disposition qui ne figurait pas dans l'EIE, et répondre par écrit au plus tard le 10 mai 1996 aux questions soulevées par le GES et les participants à l'examen. EACL a répondu le 9 mai 1996.

1.4.4 Audiences publiques

Les audiences publiques ont eu lieu en trois étapes à compter de mars 1996. Durant la phase I, on s'est attaché aux grandes questions sociales liées à la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire en général. C'est une étape d'où était exclu tout promoteur. Durant la phase II, on s'est surtout intéressé aux questions scientifiques et techniques de sûreté du concept de stockage en formations géologiques des déchets de combustible nucléaire élaboré par EACL. Les audiences publiques tenues durant la phase III ont été la dernière occasion pour le public de se prononcer sur la sûreté et l'acceptabilité du concept.

La phase I a duré trois semaines. La dernière semaine, on a tenu des séances générales dans trois collectivités. Les deux autres semaines, on a abordé chaque jour un sujet précis sur lequel le secrétariat rédigeait un bref document qu'il remettait à l'avance aux participants. La matinée était consacrée aux exposés et, l'après-midi, à une table ronde avec animateur. Pour faciliter les discussions en table ronde, la Commission a invité divers conférenciers à présenter de brèves communications pour donner les grandes lignes de la question du jour et soulever des points de discussion. Ces intervenants n'ont pas exprimé leur position sur la gestion des déchets de combustible nucléaire.

Les premières audiences de la phase II ont eu lieu sur une période de 12 jours en juin 1996. Les dix premiers jours, la Commission a tenu des séances techniques sur la sûreté à long terme d'une installation de stockage permanent après sa fermeture. Les deux derniers, les séances ont porté sur des questions relatives à la période antérieure à la fermeture d'une telle installation. La documentation fournie à cette occasion comprenait l'EIE, les documents de référence et le complément d'information fourni par EACL le 9 mai 1996.

Lors des audiences de la phase II, certains participants et membres de la Commission ont reproché à EACL de faire référence, dans sa réponse du 9 mai ou dans ses communications aux audiences, à des études dont ils ne connaissaient pas l'existence. La Commission a donc décidé d'ajourner la clôture de la phase II pour que les participants aient le temps d'examiner ces études. En septembre, le GES présentait, à la demande de la Commission, un «addendum» à son rapport initial pour tenir compte des nouvelles informations livrées par EACL. Quatre autres jours d'audience ont été tenus à Toronto en novembre en vue de discuter d'un point de vue technique le complément d'information fourni.

Dans le cadre des rencontres communautaires de la phase III, la Commission a rendu visite à diverses collectivités du Bouclier canadien et vivant à proximité des installations nucléaires. Des séances ont eu lieu toutes les quinzaines. Elles ont commencé à Saskatoon le 13 janvier 1997 pour se terminer à Ottawa le 27 mars. On les a tenues de la manière habituelle sauf quand des communautés autochtones accueillaient les membres de la Commission.

Au cours des trois phases, la Commission a reçu au total 531 communications verbales d'intervenants inscrits et 536 communications écrites (voir l'annexe F). Elle a également reçu 108 réponses par suite d'engagements pris par les participants aux audiences. La Commission a mis à la disposition du public une transcription des communications des trois phases.

On trouvera à l'annexe G une bibliographie où se trouvent énumérés les principaux documents de l'exercice d'examen.

1.4.5 Déclarations finales

Comme l'examen s'est déroulé à plusieurs endroits, la Commission n'a pas directement reçu de déclarations finales en un lieu donné comme on a l'habitude de le faire dans d'autres audiences publiques. C'est pourquoi elle a dû modifier sa procédure pour permettre aux participants de produire une brève déclaration écrite pour le 18 avril 1997. Elle en a reçu 38.

Après les audiences, elle a rédigé son rapport destiné aux ministres fédéraux de l'Environnement et des Ressources naturelles.

1.4.6 Financement aux participants

Pour aider le public à participer efficacement aux travaux, une aide financière a été mise à la disposition des participants. EACL a convenu de fournir au départ 750 000 $ à cette fin et un comité indépendant de gestion du financement a distribué les fonds en deux étapes selon divers critères d'admissibilité. On disposait de 200 000 $ pour les travaux de détermination de l'importance des problèmes et d'élaboration d'un projet de lignes directrices, et 550 000 $ étaient prévus pour l'étude de l'EIE et les audiences publiques.

Au total, ce comité a distribué 842 515 $ en quatre tranches. EACL a fourni la totalité de cette somme.

• En septembre 1990, le comité a distribué 152 500 $ à 17 demandeurs sur 33 pour les aider à participer aux séances de détermination de l'importance des problèmes et aux travaux d'examen du projet de lignes directrices.
• En octobre 1994, 387 235 $ ont été versés à 31 demandeurs sur 54 pour les aider à participer aux travaux d'examen de l'EIE et aux audiences publiques. Le comité a retenu le reste de l'argent pour pouvoir répondre aux besoins constatés à l'occasion des journées d'accueil tenues de novembre 1994 à mars 1995.
• Le 31 mars 1995, il a fourni 210 265 $ à 25 demandeurs sur 60 pour les mêmes raisons que précédemment.
• En octobre 1996, il a enfin remis 92 515 $ à 16 participants pour les aider à examiner le complément d'information produit en mai 1996 et à participer aux audiences tenues en juin.

Pour mettre en perspective la suite de ce rapport, nous décrivons dans le présent chapitre le cadre dans lequel la Commission s'est efforcée d'accomplir son mandat. Nous commencerons par décrire brièvement la situation actuelle dans le domaine de la gestion des déchets. Ensuite, nous présenterons d'autres points de vue sur la gestion des déchets de combustible nucléaire, et notamment les critères s'appliquant à la gestion d'autres déchets, les perspectives et les vues internationales et les solutions de rechange au stockage permanent en formations géologiques profondes. Enfin, nous nous attacherons à certaines grandes questions complexes soulevées à l'occasion de l'examen, et plus particulièrement aux enjeux sociaux et à l'optique des populations autochtones. Nous conclurons en dressant le cadre où se situe le problème étudié par la Commission. 

2.1 Définition du problème de gestion des dèchets

Dans cette section, nous exposerons les faits connus de la Commission au moment de la rédaction de son rapport. Cette description objective ne traduit pas nécessairement les vues de ses membres. 

2.1.1 L'énergie nucléaire au Canada

En mars 1997, 21 réacteurs nucléaires CANDU étaient en exploitation au Canada, 1 (tranche 2 de Bruce) était arrêté et aucun réacteur n'était en chantier. Le tableau 1 indique la répartition provinciale des réacteurs et leur contribution individuelle à la production d'électricité dans chaque province en cause.

Tableau 1 - Répartition des réacteurs et contribution à la production d'électricité

Province	Nombre de réacteurs nucléaires en exploitation	Contribution (%) des réacteurs nucléaires à la production d'électricité de chaque province en 1994*
Ontario	19	61
Québec	1	3
Nouveau-Brunswick	1	33

* Association canadienne d'électricité et Ressources naturelles Canada, Electric Power in Canada 1994, Approvisionnements et Services Canada, 1995, p. 60.

En 1994, les centrales thermiques classiques (la plupart au charbon) produisaient 19 % de l'électricité canadienne, les centrales hydroélectriques 61 %, les centrales nucléaires 19 % et les autres 1 % [Association canadienne de l'électricité et Ressources naturelles Canada, Electric Power in Canada 1994 (Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1995), p. 68. En 1996, la part des centrales nucléaires est tombée à quelque 16 % et cet apport relatif diminue toujours.

Pour mettre la situation canadienne dans une perspective internationale, disons que 442 centrales nucléaires étaient en exploitation dans 30 pays en 1996 et que 36 autres étaient en chantier. En 1992, les centrales thermiques classiques (pour la plupart au charbon), les centrales hydroélectriques, les centrales nucléaires et les autres sources ont représenté respectivement 64, 18, 17 et moins de 1 % de la production mondiale d'électricité [Association canadienne de l'électricité et Ressources naturelles Canada, Electric Power in Canada 1994, p. 18. 

2.1.2 Le cycle du combustible nucléaire au Canada

Le cycle du combustible nucléaire illustré à la figure 2 se divise en trois étapes :

• la première étape est celle de l'extraction, du broyage, de l'affinage et de la transformation de l'uranium et de la fabrication du combustible;
• la deuxième étape est celle de l'irradiation du combustible à l'intérieur de réacteurs nucléaires pour la production d'électricité;
• la troisième étape est celle de la gestion du combustible usé et des déchets des réacteurs.

On parle d'un cycle ouvert ou à passage unique si l'on utilise le combustible une fois pour ensuite l'évacuer. Dans un cycle fermé, on retraite le combustible usé pour en recycler les éléments utiles et on évacue les déchets du retraitement. En 1996, on a transformé environ 16 % de l'uranium produit au Canada en combustible à oxyde d'uranium en vue de son utilisation dans les réacteurs CANDU à cycle ouvert du pays. 

2.1.3 Nature des déchets

Des déchets sont produits à chaque stade du cycle du combustible, mais la Commission s'est attachée aux «déchets de combustible nucléaire», qui «comprennent les grappes de combustible usé solidifié provenant des réacteurs CANDU ou les déchets radioactifs de haute activité qui en proviennent au cas où, dans le futur, on procédait au retraitement de ce combustible usé» [Voir le mandat à l'annexe A. Comme l'indique la figure 3, les grappes de combustible sont à peu près de la taille d'une bûche de foyer et consistent en gaines tubulaires en alliage de zirconium qui renferment des pastilles céramiques d'oxyde d'uranium.

Figure 2 : Cycle du combustible nucléaire et principaux modes possibles de gestion des déchets au Canada

Figure 3 : Grappe de combustible CANDU (Source : EACL)

--Chaque grappe produit environ 1 million de kilowattheures d'électricité, ce qui équivaut à la combustion d'environ 400 tonnes de charbon et suffit à alimenter 100 maisons pendant un an.

Une grappe de la centrale de Bruce d'Ontario Hydro pèse quelque 24 kilogrammes, dont environ 19 kilogrammes d'uranium. Comme cette centrale a le plus grand stock de combustible usé, ses grappes ont constitué la forme des déchets de référence dans les études de cas présentées dans l'EIE d'EACL. Aux fins de ces études, on a supposé que le combustible avait été retiré du réacteur et se trouvait en stockage provisoire depuis dix ans.

Si l'on devait recourir un jour au retraitement et au recyclage, des déchets de haute activité et d'autres déchets radioactifs liquides seraient issus des grappes de combustible CANDU usé. On immobiliserait les déchets hautement radioactifs par dissolution et solidification dans une matrice mère de verre ou de verre-céramique sous la forme d'un gros bloc massif ou d'une grosse bûche. Nous traitons plus amplement à l'annexe L du retraitement et du recyclage avec les déchets qui en proviennent.

Les réacteurs CANDU pourraient fonctionner avec plusieurs cycles de combustible avancés, y compris avec du combustible à mélange d'oxydes (MOX), combinaison d'oxydes de plutonium et d'uranium. En avril 1996, le premier ministre a annoncé que le Canada acceptait en principe d'utiliser du combustible MOX dans ses réacteurs CANDU afin d'aider les États-Unis et la Russie à réduire leurs stocks allant jusqu'à 100 tonnes de plutonium excédentaire issu d'armes nucléaires démantelées.  [Géraldine A. Underdown, Ressources naturelles Canada, Plutonium Mixed Oxide Fuel Initiative, communication à la commission de l'ACEE chargée d'examiner le concept de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada, audiences publiques de phase II, PH2Gov.007, juin 1996, p. 1. Au moment où nous rédigeons ces lignes, on étudie encore la faisabilité d'un tel projet. Les ministres de l'Environnement et des Ressources naturelles ont déclaré qu'une évaluation environnementale en bonne et due forme et un examen public par une commission indépendante auraient lieu avant que des décisions définitives ne soient prises en la matière. [Anne Dawson, "‘Hot' Idea from Marchi: Canada a Dump for U.S. Plutonium?", The Toronto Sun, 11 décembre 1996, p. 26, et Glen Schaefer, "Public Study Promised on Taking U.S. Plutonium," The Vancouver Province, 11 décembre 1996, p. A6. 

2.1.4 Quantité de déchets

À la fin de 1996, environ 1,2 million de grappes de combustible CANDU usé (d'un poids total de 29 400 tonnes métriques) se trouvaient en stockage provisoire au site des centrales nucléaires canadiennes. Avec une telle quantité, on remplirait en gros trois patinoires réglementaires jusqu'au haut des bandes. Ces déchets viennent d'Ontario Hydro, de la Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick, d'Hydro-Québec et d'EACL dans des proportions approximatives de 87, 6, 5 et 2 %.

Selon EACL, on produit quelque 85 000 grappes de combustible usé tous les ans. Avec les seuls réacteurs qui existent aujourd'hui, on dénombrerait en l'an 2033 3,6 millions de grappes au total, dont 3,3 millions appartiendraient à Ontario Hydro. On ne prévoit pas actuellement de mettre de nouveaux réacteurs en chantier, mais la situation pourrait évoluer en fonction des circonstances économiques de la production d'énergie et des besoins et des politiques énergétiques des provinces. D'après les estimations de l'EIE, si l'on devait maintenir la capacité électronucléaire qui existait en mars 1993 en construisant de nouveaux réacteurs pour remplacer ceux qui seront mis hors service, ce sont 10 millions de grappes ou 240 000 tonnes que l'on aurait produites en l'an 2073. Si l'on devait augmenter la capacité électronucléaire de 3 % en moyenne par an après 1994, 10 millions de grappes auraient été produites en l'an 2035. L'installation de référence des études de cas d'EACL est conçue pour recevoir 10 millions de grappes de combustible usé.

2.1.5 Composition, longévité et toxicité des déchets

Le combustible CANDU neuf renferme trois nucléides différents de l'uranium. Par bombardement neutronique du combustible dans un réacteur CANDU, on obtient des produits de fission et d'activation, dont certains entrent en décroissance radioactive, tout en émettant un rayonnement, formant de nouveaux nucléides et produisant de la chaleur.La désintégration radioactive se poursuit une fois que le combustible usé est retiré du réacteur. Dans ce processus, rayonnement et chaleur se dégagent à un rythme décroissant et la composition du combustible évolue dans le temps. Après dix ans de refroidissement, le combustible CANDU usé visé par les études de cas de l'EIE contenait environ 98,7 % de l'uranium initial, respectivement 0,65 % et 0,16 % de produits stables et radioactifs de fission et 0,49 % de produits d'activation (pourcentage de la masse totale d'uranium dans le combustible neuf).[Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 32.Dans l'ensemble, le combustible usé renferme quelque 350 nucléides différents, dont 200 sont radioactifs (radionucléides).  [L.H. Johnson, J.C. Tait, D.W. Shoesmith, J.L. Crosthwaite et M.N. Gray, Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Barrières ouvragées possibles (D - Barrières) (rapport d'Énergie atomique du Canada limitée AECL - 10718, COG - 93 - 8, 1994), p. 12.Au bout d'un million d'années environ, le degré d'activité par unité de masse tombe à celui de l'uranium naturel et de ses produits de décroissance radioactive associés. [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, figure 2-5, p. 29.

Cette désintégration entraîne un rayonnement alpha, bêta ou gamma. La nature de ce rayonnement détermine si le radionucléide émetteur représente un danger externe ou interne pour un organisme, le risque interne étant consécutif à une ingestion ou à une inhalation. Le rayonnement alpha constitue essentiellement un danger interne, alors que le rayonnement bêta présente un léger danger externe, mais un danger interne plus grand et le rayonnement gamma, un danger à la fois externe et interne.

Les effets biologiques éventuels d'une radioexposition dépendent de la dose absorbée par unité de biomasse, de la durée de l'exposition, du débit de dose, de la nature du rayonnement et de la sensibilité des tissus ou des organes ainsi exposés.  [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 41. On exprime les doses aux humains en équivalent de dose (qui se mesure en sieverts) de manière à tenir compte de réactions qui varient selon la nature du rayonnement dans l'organisme. [L. Grondin, K. Johansen, W.C. Cheng, M. Fearn - Duffy, C.R. Frost, T.F. Kempe, J. Lockhart - Grace, M. Paez - Victor, H.E. Reid, S.B. Russell, C.H. Ulster, J.E. Villagran et M. Zeya, Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Évaluation de préfermeture d'un système conceptuel (D-Préfermeture) (rapport d'Ontario Hydro N - 03784 - 940010 (UFMED), COG - 93 - 6, 1994), p. GL-12. À titre documentaire, précisons que la dose annuelle que reçoivent la plupart des Canadiens par le fond naturel de rayonnement s'établit approximativement à trois millièmes de sievert. Comme on le dit à l'annexe H, les probabilités sont faibles qu'une radioexposition provoque une affection maligne, qui pourrait ne pas être détectée avant 30 ans et plus, ou encore des mutations du code génétique d'une personne avec des effets sur sa progéniture. Ces effets sont tenus pour probabilistes, les probabilités en question s'élevant en proportion de la dose reçue par les tissus. Même dans le cas de très fortes doses de l'ordre d'un sievert comme celles qu'ont reçues les survivants de la bombe atomique, le risque de contracter un cancer par irradiation demeure très mince. Dans le cas des expositions professionnelles les plus courantes des travailleurs sous rayonnements (expositions comparables aux concentrations du fond naturel de rayonnement), le risque annuel de cancers mortels ou d'effets génétiques graves ne dépasse pas de beaucoup un cas sur un million.

Si les doses sont particulièrement élevées (plusieurs sieverts ou plus), il peut s'ensuivre une lésion immédiate des tissus. C'est ce que l'on appelle un effet aigu ou déterministe. Dans le cas des doses au corps entier de l'ordre de trois à quatre sieverts, la lésion aiguë par irradiation peut même se révéler mortelle en l'espace de quelques jours.

Outre les radionucléides, le combustible usé renferme plusieurs éléments toxiques au point de vue chimique, dont des métaux lourds. Ces éléments peuvent également avoir des effets biologiques, lesquels dépendent de même d'un certain nombre de facteurs. À la différence des radionucléides qui subissent une décroissance radioactive qui a pour effet d'en diminuer le potentiel toxique avec le temps, ces éléments ne perdent pas de leur toxicité.

2.1.6 Mode actuel de stockage provisoire

Le combustible nucléaire usé est actuellement stocké de façon provisoire à l'intérieur dans des piscines ou à l'extérieur dans des silos en béton au site des centrales nucléaires. Les objectifs de ce stockage provisoire sont une gestion sûre, fiable et économique du combustible et la sauvegarde de son intégrité, ce qui garantit sa récupérabilité pour de futures activités en aval (activités postérieures au stockage provisoire), pour son transport et son stockage permanent, par exemple.[C. R. Frost, Current Interim Used Fuel Storage Practice in Canada (rapport d'Ontario Hydro Nuclear N - 03710 - 940052, 1994), p. 1.   D'après une publication d'Ontario Hydro, si l'on maintient des contrôles institutionnels de sécurité physique, de surveillance, d'entretien et de financement, il y a lieu de prévoir que ces objectifs seront atteints aussi longtemps qu'il le faudra dans l'avenir.  [C. R. Frost, Current Interim Used Fuel Storage Practice in Canada, p. 67, citation dans Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 61. Ceci implique que le degré de risque lié aux installations de stockage provisoire est actuellement acceptable à la société.

La capacité d'entreposage provisoire aux centrales mêmes suffit pour recevoir tout le combustible usé qui sera produit jusqu'à la fin de la durée utile des réacteurs en place. Toutefois, Ontario Hydro a déclaré à l'occasion des audiences que, si elle estimait qu'un entreposage provisoire de longue durée en surface était faisable au point de vue technique, il lui fallait pousser les études pour juger définitivement si le recours au seul entreposage provisoire représentait une stratégie acceptable à long terme. [Frank King et Ken Nash, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 21 novembre 1996, p. 30 et 24.   Tant au Canada que dans d'autres pays, des chercheurs étudient des méthodes devant permettre d'améliorer le stockage provisoire de longue durée sur le site.

2.1.7 Justification du stockage permanent et du choix du moment par EACL

Bien qu'EACL n'ait pas le mandat de réaliser le stockage permanent, voici en bref comment elle justifie le concept qu'elle propose, comme elle le fait dans l'EIE. [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 2-3.

On pourra voir à la section 2.3.3 ce qu'en pensent les participants.

• Il existe actuellement une quantité importante de déchets de combustible nucléaire et cette quantité augmentera avec le maintien de la production d'énergie nucléaire au Canada.
• Comme les déchets de combustible nucléaire sont radioactifs et renferment des éléments toxiques au point de vue chimique, on a le devoir de protéger la santé humaine et le milieu naturel contre leurs effets préjudiciables pour de très nombreuses années à venir.
• Bien que sûrs, les modes actuels de stockage provisoire exigent de constantes mesures de contrôle institutionnel.
• Comme les méthodes permettant de garantir la permanence des contrôles institutionnels ne sont pas jugées très sûres au-delà d'un horizon de quelques centaines d'années, on doit préférer au stockage provisoire un stockage permanent qui ne compte pas sur de tels éléments de contrôle pour sa sûreté à long terme. Le stockage permanent n'empêche pas les contrôles institutionnels, mais ceux-ci doivent être tels que, s'ils devaient connaître des défaillances, la santé humaine et le milieu naturel soient encore protégés, comme l'exige la CCEA.
• Comme la génération actuelle profite grandement des activités qui produisent des déchets de combustible nucléaire, c'est elle qui devrait assumer la responsabilité de leur stockage permanent et réduire autant que possible le fardeau imposé aux générations futures.
• Comme le Canada ne peut s'attendre à évacuer ailleurs ses déchets de combustible nucléaire, il lui faut adopter un mode pratique de stockage permanent.

EACL recommande en outre de prendre des mesures de sélection de site et de stockage permanent pour les raisons suivantes :

• il faut réduire au minimum les charges imposées aux générations à venir;
• il faut faire cesser la dépendance à l'égard de contrôles institutionnels de longue durée avant que les défaillances qu'ils sont susceptibles de connaître rendent impossible le stockage provisoire ou permanent sûr;
• il faut maintenir les moyens technologiques qui ont été mis au point, ce qui comprend les connaissances et les compétences des scientifiques et des ingénieurs, et protéger ce qu'y ont investi les gouvernements canadien et ontarien;
• il faut accroître la confiance du public dans la capacité du Canada à stocker en permanence les déchets de combustible nucléaire, au lieu d'affaiblir cette confiance par de constants délais;
• il faut que puissent être abordées en toute efficacité et efficience les questions propres au site et à la conception.

En complément de justification, EACL a soulevé les points suivants :

• Si l'on retarde le stockage permanent parce que le stockage provisoire coûte moins cher, les générations futures pourraient prendre la même décision de sorte qu'on ne passe jamais à un stockage permanent.
• Si l'on retarde le stockage permanent dans l'attente de perfectionnements d'ordre technologique, bien que l'on dispose déjà d'une méthode sûre, les générations futures pourraient prendre la même décision et ne jamais passer à un stockage permanent.
• Il n'est pas justifié de retarder le stockage permanent jusqu'à ce que l'activité et la puissance thermique du combustible usé décroissent avec le temps, car cette réduction sera faible après les dix premières années.
• Si on le souhaite, on pourrait retraiter et recycler le combustible usé pendant la sélection d'un site et l'exploitation d'une installation de stockage permanent et les déchets solidifiés de haute activité pourraient être stockés dans ce dépôt de déchets.

On a présenté d'autres arguments pour justifier des mesures immédiates de stockage permanent. En 1995, le Bureau du vérificateur général du Canada priait les autorités de procéder sans délai à la mise en application de solutions à long terme rentables pour la gestion des déchets radioactifs de notre pays. Il a fait ressortir la nécessité d'alléger le plus possible non seulement le fardeau financier imposé aux générations à venir, mais aussi les responsabilités futures du gouvernement canadien. Le gouvernement est responsable quand il s'occupe de ses propres déchets (déchets d'EACL) ou lorsque le producteur ou le propriétaire de déchets ne peut plus raisonnablement en être tenu pour responsable ou ne peut ou ne veut plus payer le coût de leur gestion. Cette dernière situation s'est déjà produite dans le cas de certains déchets radioactifs. [Vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Ottawa : 1995), p. 3-10. 

2.1.8 Contexte des règlements et des politiques

Comme le gouvernement fédéral a compétence et responsabilité de réglementation dans le domaine de l'énergie nucléaire, il conçoit les politiques, les stratégies et les règlements nationaux de gestion des déchets radioactifs. C'est le rôle que jouent Ressources naturelles Canada et la CCEA, laquelle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles, tout en demeurant indépendante de cette autorité ministérielle. Nombreux sont les autres lois, règlements et prescriptions des autorités fédérales, provinciales et municipales qui s'appliquent également à certains éléments de la réalisation d'une installation de stockage permanent.

2.1.8.1 Appareil réglementaire

La CCEA est le principal organisme de réglementation des éléments de santé, de sûreté et de sécurité physique du cycle du combustible nucléaire au Canada. Dans toutes leurs étapes, la création d'installations nucléaires et la gestion des substances radioactives relèvent de la Loi et du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique. De plus, la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui fait actuellement l'objet d'un examen, s'applique aux installations nucléaires, et non aux installations de stockage permanent pour le moment.

À chaque stade de la délivrance du permis d'exploitation d'une installation de stockage permanent (préparation de site, construction, exploitation et déclassement), une évaluation environnementale s'impose en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Celle-ci prévoit une consultation du public avec un examen mené par une commission indépendante dans certaines circonstances (si l'intérêt du public le justifie, par exemple).

La CCEA compte non seulement sur des règlements, mais aussi sur les conditions de délivrance de permis, les déclarations de principe en matière de réglementation et les guides de réglementation, pour exercer un contrôle sur l'industrie nucléaire à divers degrés. Vu le caractère technique du mandat que lui a confié le législateur, cet organisme n'a pas qualité pour juger des questions de situation socioéconomique ou de mode de vie qui sont liées aux projets nucléaires.

D'un intérêt tout particulier pour le concept à l'étude sont les textes de réglementation de la CCEA qu'énumère le tableau 2.

Tableau 2 : Textes de réglementation utiles de la commission de contrôle de l'énergie atomique

No	Type	Titre	Année
R-71	Déclaration de principe en matière de réglemen-tation	Évacuation en profondeur des déchets de combustible nucléaire : historique et exigences réglementaires concernant le stade de l'évaluation du concept	1985
R-72	Guide de réglemen-tation	Considérations géologiques pour le choix d'un site de dépôt souterrain de déchets hautement radioactifs	1987
R-90	Déclaration de principe en matière de réglementation	Déclassement des installations nucléaires	1988
R-104	Déclaration de principe en matière de réglemen-tation	Objectifs, exigences et lignes directrices réglementaires à long terme pour l'évacuation des déchets radioactifs	1987

Au début de 1998, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) succéderont respectivement sans doute à la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et à la CCEA. Contrairement à la CCEA, la CCSN sera habilitée à prendre des mesures correctives et à exiger des garanties financières des producteurs de déchets comme condition de délivrance de permis. À la différence de la loi actuelle, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires aura pour exigence expresse - et non pas implicite - la protection de l'environnement. La CCEA élabore actuellement une déclaration de principe sur la protection environnementale où elle tient notamment compte des effets radiologiques sur les espèces non humaines.

Pour mieux se renseigner sur les exigences réglementaires de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire, on se reportera aux indications de l'annexe B de l'EIE et du document D-Préfermeture.

2.1.8.2 Normes internationales

Plusieurs organismes internationaux proposent des normes et des règles de gestion des déchets de combustible nucléaire : Commission internationale de protection radiologique (CIPR), Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Normes et lignes directrices sont plus amplement décrites dans l'EIE (chapitre 3 et annexe D). Les objectifs et les exigences énoncés par ces organismes internationaux et d'autres ont servi de base au régime réglementaire de la CCEA et à la politique adoptée par le gouvernement canadien. Avec les normes et règles de la CCEA et d'EACL, elles ont façonné le concept canadien de stockage permanent.

2.1.8.3 Politique

La politique du gouvernement fédéral vient compléter les règlements, les textes de réglementation et les normes internationales en matière de gestion des déchets de combustible nucléaire. Dans son rapport de 1995 relatif à la gestion fédérale des déchets radioactifs, le Bureau du vérificateur général signale l'existence d'une seule politique fédérale officielle pour ce qui est des déchets radioactifs et précise que cette politique ne vise que les déchets faiblement radioactifs. Il en conclut que «Ressources naturelles Canada doit élaborer des politiques fédérales pour couvrir toutes les catégories de déchets radioactifs». [Vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, p. 3-37.

En réponse, le ministre des Ressources naturelles a annoncé en juillet 1996 l'établissement d'une politique-cadre des déchets radioactifs (voir l'annexe I). Il y indique que, en ce qui a trait au stockage permanent de ces déchets, c'est le gouvernement fédéral qui élabore les politiques et encadre les producteurs et les propriétaires de déchets par des mesures de réglementation. Suivant le principe du «pollueur payeur», les producteurs et les propriétaires doivent financer, organiser, gérer et exploiter les installations de stockage permanent des déchets et les autres centres de gestion. Vers la fin de 1996, Ressources naturelles Canada a aussi mené des consultations sur les dispositions institutionnelles et financières relatives au stockage permanent des déchets radioactifs. Ce ministère a déclaré que le gouvernement fédéral attend le rapport de la Commission pour décider de ses orientations futures.  [Peter Brown, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 21 novembre 1996, p. 236. 

2.2 Autres points de vue sur la gestion des déchets de combustible nucléaire

2.2.1 Comparaison avec la gestion d'autres déchets

La Commission fera aussi l'examen des critères généraux de gestion des déchets de combustible nucléaire par rapport à ceux des déchets provenant d'autres sources énergétiques et industrielles. De plus, la Commission devra examiner les répercussions du recyclage ou d'autres procédés sur le volume des déchets.

Mandat

Dans cette section, nous résumerons notre examen de certaines questions stipulées dans le mandat. À l'annexe J, nous comparons de façon plus détaillée les caractéristiques, les quantités, les modes de gestion et les critères de réglementation du combustible nucléaire et de déchets analogues et nous traitons brièvement de l'incidence du recyclage et d'autres procédés sur le volume des déchets. On trouvera plus de détails sur cette dernière question à l'annexe L.

Les déchets dangereux et leur gestion présentent le meilleur analogue qui soit au dossier des déchets de combustible nucléaire. Bien que des thèmes communs lient les règlements et politiques sur les déchets radioactifs à ceux des autres déchets dangereux, il n'y a pas de façon globale et uniforme de s'occuper de ces deux catégories de déchets. Comme les autorités fédérales sont responsables des questions nucléaires, la réglementation de tous les déchets radioactifs incombe dans une large mesure à la CCEA. Les déchets d'autres sources énergétiques ou industrielles relèvent toutefois de la réglementation fédérale, provinciale et même municipale. Des organismes comme le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) coordonnent l'élaboration de lignes directrices nationales portant sur les divers problèmes de déchets.

D'après les comités consultatifs de la CCEA et le groupe de travail de Santé Canada sur l'évaluation et la gestion des risques de cancer d'origine chimique ou radiologique, les pratiques de gestion des risques tant des déchets de combustible nucléaire que des produits chimiques visent à réduire les dangers au minimum, tout en gardant un juste équilibre entre les avantages d'une telle réduction et le coût et la faisabilité de mesures de contrôle [David Myers, Assessment and Management of Cancer Risks from Chemical and Radiological Hazards (résumé et transparents d'une communication à la conférence de 1996 de l'Association canadienne de radioprotection, Trois-Rivières, 10 juin 1996, engagement 7), p. 17.

C'est ce que l'on appelle le principe ALARA suivant lequel le niveau d'exposition devrait être le plus bas qui puisse raisonnablement être atteint compte tenu des facteurs économiques et sociaux qui entrent en jeu.

Toutefois, la Commission a appris que, dans le cas des rayonnements, on applique ce principe de manière à ce que les expositions représentent une petite fraction des valeurs limites réglementaires, alors que les limites établies pour les produits chimiques englobent déjà une certaine forme d'ALARA. [David Myers, Assessment and Management of Cancer Risks from Chemical and Radiological Hazards, p. 20, et J.A.L. Robertson, Some Additional Comments on Submissions to the Panel(PH3Pub.234(c), 26 mars 1997), p. 2.

Ainsi, le principe s'applique d'une manière hétérogène au strict respect ou au dépassement des limites réglementaires. Pour les deux catégories de substances, on prévoit un degré moindre de risque admissible pour la population que pour les travailleurs de l'industrie.

Dans le cas des déchets de combustible nucléaire qui ne font actuellement pas l'objet d'un retraitement au Canada, la CCEA préfère le stockage permanent. Le dépôt doit se trouver en formations géologiques profondes, réduire au minimum le fardeau imposé aux générations futures, ne pas compter sur des contrôles institutionnels à long terme comme garantie nécessaire de sûreté et maintenir le risque radiologique au-dessous d'un niveau prévu pendant les 10 000 ans qui suivront la fermeture de l'installation.

En revanche, ce que l'on préfère de plus en plus pour la gestion des déchets dangereux, c'est la hiérarchie des 4R (réduction, réutilisation, recyclage et récupération), suivie du stockage permanent en dernier recours. Toutefois, cette préférence contraste avec les pratiques du passé et une foule de pratiques d'aujourd'hui en gestion des déchets. Au Canada, les déchets dangereux sont enfouis ou rejetés à l'égout municipal dans une proportion de 60 %, le reste faisant l'objet d'un traitement. L'enfouissement en surface techniquement conçu pour contrôler les processus et les produits de lixiviation est le mode habituel d'évacuation. Les lignes directrices sur l'enfouissement de déchets dangereux du CCME insistent plus sur les contrôles immédiats de postfermeture et moins sur la sûreté à très long terme que celles de la CCEA relatives au stockage permanent des déchets radioactifs. Dans ses lignes directrices, la CCEA écarte toute dépendance à l'égard de tels contrôles institutionnels en vue d'assurer une sûreté passive de longue durée.

Lors de nos audiences, on s'est demandé si des critères communs devraient s'appliquer aux déchets de combustible nucléaire et aux autres déchets dangereux, et plus particulièrement si le principe des 4R pourrait présider à la gestion des déchets de combustible nucléaire. Ces questions sont traitées à l'annexe J. Un certain consensus pourrait naître des projets de collaboration de la CCEA avec Environnement Canada et les provinces visant à établir un cadre réglementaire de protection du milieu, et notamment des espèces non humaines, contre les sources industrielles de rayonnement dans le sens même de la Politique fédérale de gestion des substances toxiques. Un autre consensus pourrait se dégager des travaux récemment entrepris conjointement par les comités consultatifs de la CCEA et le groupe de travail de Santé Canada sur l'évaluation et la gestion des risques de cancer d'origine chimique ou radiologique.

La Commission juge souhaitable de travailler à des méthodes communes d'évaluation et de gestion des risques et à des critères d'appréciation des risques convenus et acceptés par la population de sorte que les risques relatifs soient jaugés en toute équité, qu'ils soient dus aux rayonnements ou non. Il faudrait toujours tenir compte des particularités des diverses catégories de déchets, mais l'adoption de telles mesures communes pourrait représenter un premier pas en avant.

L'examen fait par la Commission des critères généraux de gestion des déchets d'autres sources énergétiques ou industrielles n'a pas livré d'analogues explicites pouvant servir à arrêter des critères de gestion des déchets de combustible nucléaire. Toutefois, pendant nos audiences, nous avons recueilli une foule d'indications utiles sur la gestion des déchets faiblement radioactifs et des déchets dangereux, ainsi que sur les pratiques de stockage provisoire des déchets de combustible nucléaire. Toute cette information s'est révélée d'un grand secours dans l'élaboration des conclusions et des recommandations présentées ailleurs dans ce rapport.

2.2.2 Expérience internationale

Lors de son évaluation du concept de l'EACL, la Commission devra aussi se mettre complètement au courant des programmes d'autres pays experts en la matière, plus précisément de leurs analyses des diverses formations géologiques ainsi que de leurs plans et calendriers appropriés pour le choix des emplacements et la construction d'installations de gestion des déchets de combustible nucléaire.

Mandat

À l'annexe K du présent rapport, nous décrivons les programmes de gestion des déchets de combustible nucléaire de neuf pays et présentons un tableau synoptique. Nous exposons ainsi le contexte international où s'inscrit la gestion canadienne des déchets hautement radioactifs et indiquons comment le concept de stockage permanent en formations géologiques profondes qu'a élaboré EACL s'accorde avec le «consensus international» de gestion des déchets de combustible nucléaire. Dans le corps du présent rapport, nous n'avons pas voulu résumer les divers programmes nationaux, mais nous livrerons quelques observations générales au moment de dresser la toile de fond des questions abordées dans de futurs chapitres.

La plupart des pays dotés d'importants programmes électronucléaires conçoivent une stratégie de gestion prévoyant un stockage géologique profond des déchets de combustible nucléaire. Les programmes et les recherches visent généralement une installation unique de stockage permanent des déchets dans l'espoir qu'un tel dépôt pourra être mis en service d'ici la fin des vingt-cinq premières années du prochain siècle. Bien que l'on songe à divers milieux géologiques selon les conditions propres aux divers pays, les caractéristiques générales convergent dans la plupart des pays vers un concept de stockage permanent en formations géologiques de silos de déchets dans une installation excavée.

La réalisation de projets témoins de stockage permanent et un stockage provisoire centralisé constituent deux éléments fondamentaux de certains programmes nationaux. Mentionnons notamment le programme néerlandais où on s'est récemment intéressé au stockage permanent avec récupération après une décision prise par le gouvernement de rejeter les méthodes d'entreposage sans faculté de récupération.  [Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nucléaires, vol. 11 (juin 1996), p. 38-39.

Lorsque nous avons regardé ce qui se passait dans les pays d'avant-garde dans ce domaine comme nous le demandait notre mandat, nous avons remarqué que les pays d'Europe orientale dotés de programmes électronucléaires songeaient aussi à un stockage permanent dans les profondeurs d'une formation géologique, en l'occurrence dans une formation de sel gemme.

La communauté technoscientifique internationale qui étudie la gestion des déchets de combustible nucléaire échange une grande quantité de données objectives et d'expériences dans un cadre bilatéral et par des tribunes multilatérales comme l'AEN-OCDE à Paris et l'AIEA à Vienne. On peut ainsi mieux mettre en commun les résultats de la recherche. Si l'on ne prend pas les précautions qui s'imposent, ce processus pourrait toutefois engendrer une réflexion uniforme peu réceptive aux idées nouvelles ou radicales en matière de gestion de longue durée.

Les spécialistes scientifiques et techniques des nations nucléaires d'avant-garde s'accordent largement à dire que le stockage permanent en formations géologiques pourrait entrer dans un mode général ou théorique de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. La Commission précise que, jusqu'à présent, aucun pays n'a établi le consensus social nécessaire à la construction d'une installation de stockage permanent des déchets hautement radioactifs.

Dans plusieurs pays, une bruyante et vigoureuse opposition s'est organisée contre la solution du stockage géologique profond et les conséquences de l'aménagement d'une seule installation centrale de déchets en ce qui a trait au transport. Cette résistance se greffe fréquemment sur l'opposition à l'énergie nucléaire et concourt à une certaine réévaluation de la faisabilité politique d'une telle orientation. Il apparaît de plus en plus que l'acceptation de la société sera plus difficile à obtenir que l'adhésion des milieux technoscientifiques. C'est pourquoi les gouvernements songent comme solution de rechange à un stockage provisoire de longue durée, centralisé ou non, car l'acceptation du concept de stockage permanent semble devoir être lente et laborieuse.

2.2.3 Divers modes de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire

La Commission examinera le concept proposé par EACL dans le cadre des autres solutions de stockage des déchets de combustible nucléaire en cours de réalisation ailleurs dans le monde. . . . Dans cet examen, la Commission considérera les diverses approches pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire que l'on entrepose actuellement sur le site même des réacteurs. Ces approches de gestion des déchets à long terme comprennent l'entreposage à long terme où il serait possible d'intervenir en permanence par la surveillance, la récupération et des travaux de protection et aussi le transport des déchets du lieu d'entreposage à celui du stockage permanent.

Mandat

À l'annexe L, nous décrivons et résumons les divers modes de gestion des déchets de combustible nucléaire qui ont été proposés au fil des ans. Nous les mettons en parallèle sous l'angle de la faisabilité technique, des risques, des coûts et des autres avantages et inconvénients.

Un facteur clé d'acceptabilité est la faculté pour le public et les décideurs d'établir des comparaisons éclairées et de faire des choix avisés entre les possibilités raisonnables qui s'offrent. Pour faire un choix judicieux, il faut bien connaître les diverses solutions possibles avec leurs risques, leurs coûts et leurs avantages respectifs. Les principales orientations mises en lumière à l'occasion des audiences ont été le stockage permanent en formations géologiques profondes, le stockage provisoire sur le site des centrales nucléaires, le stockage provisoire de longue durée dans un dépôt central en surface ou souterrain, et enfin la transmutation.

2.3 Grandes questions et complexités

De prime abord, le mandat confié à la Commission pourrait paraître simple. Toutefois, plus ses membres et les participants l'ont approfondi, plus ils y ont discerné des subtilités et des complexités. Nous en mettons plusieurs en relief dans cette section et examinons certaines d'entre elles aux prochains chapitres.

2.3.1 Contexte sociétal

L'évaluation de la sûreté et des conséquences environnementales de tout grand projet comportera vraisemblablement des questions sociales et éthiques. C'est encore plus vrai dans le domaine nucléaire pour des raisons dont nous ferons fréquemment mention dans ce rapport. Les aspects techniques, sociaux et éthiques de la gestion des déchets de combustible nucléaire sont indissociables et doivent être considérés dans tout le contexte de la réflexion sociale contemporaine comme on l'a souvent rappelé à la Commission pendant ses audiences.

Nombreuses sont les questions éthiques de gestion à long terme qui sont encore loin d'être résolues : droits et devoirs collectifs et individuels; équité et responsabilités intergénérationnelles et intragénérationnelles; acceptabilité des normes de réglementation; conflits entre les valeurs humaines et écologiques; consultation appropriée des peuples autochtones; urgence réelle des mesures à prendre; absence d'information et de tribunes de discussion sur les divers modes possibles de gestion des déchets de combustible nucléaire et, à fortiori, sur les options énergétiques. Il faudra discuter librement de ces questions et suivre constamment l'évolution du cadre éthique pour en venir à des décisions qui se révèlent acceptables dans le cadre général de notre société.

Les priorités sociétales ont aussi leur importance, et notamment la question d'une juste répartition de ressources humaines, financières et matérielles rares entre la gestion des déchets de combustible nucléaire et les autres problèmes auxquels fait face la société. Ainsi, il en coûterait cher pour se doter d'une installation de stockage permanent, soit 10 milliards de dollars, selon les estimations, pour stocker 3,6 millions de grappes (dollars de 1995)   [John Van Den Hengel et Fred Long, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 29 mars 1996, p. 19.] et 13,3 milliards de dollars pour en stocker 10 millions (dollars de 1991). [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 269. Ontario Hydro et d'autres ont fait valoir que le droit perçu auprès des abonnés pour le stockage permanent (moins d'un dixième de cent par kilowattheure ou 2 % environ du prix de l'électricité) demeure modeste et raisonnable [Ken Nash et Ken Smith, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 11 mars 1996, p. 45 et 300.

D'autres craignaient que les futurs abonnés, voire les contribuables en général se retrouvent un jour avec la facture de l'installation. Une analyse coûts-avantages pourrait aider à démontrer si une proportion acceptable des ressources est allée à la gestion des déchets de combustible nucléaire, si ce coût était raisonnable par rapport aux recettes et aux avantages que l'on tire de l'énergie nucléaire et a été équitablement réparti, et enfin si l'on a refusé des ressources dans le souci de trouver des solutions solides ou si l'on en a gaspillé à réduire les risques pour un maigre profit.

Comme en témoignent le rapport de la Commission Brundtland des Nations Unies et l'acceptation croissante du concept de développement durable, il y a une évolution des valeurs de la société qui s'est retrouvée dans une foule de communications présentées à notre Commission. On y insistait en effet sur les obligations de la génération actuelle non seulement envers soi mais aussi envers les générations à venir en ce qui a trait au bien-être de la planète Terre même, sur la nécessité de réduire la consommation et la production de déchets, sur l'importance d'une réutilisation et d'un recyclage des ressources et sur le délaissement du stockage permanent comme mode de gestion des déchets.

Enfin, la Commission a été consciente de la variation des systèmes de valeurs selon les orientations culturelles ou éthiques - ce que l'on appelle parfois les «conceptions du monde» - ce qui avait généralement pour effet d'accentuer les divergences entre les participants à l'examen. Il y avait ceux qui faisaient ressortir l'importance de la croissance économique pour l'amélioration du sort de l'humanité, qui appréciaient le milieu naturel surtout du fait de son utilité pour les humains et qui misaient sur la rationalité, les sciences et la technologie pour la solution des épineux problèmes techniques. En revanche, d'autres s'interrogeaient sur le caractère souhaitable et possible d'une incessante croissance économique faute de preuve de sa durabilité, s'accommodaient mal des points de vue anthropocentriques de l'autre groupe et faisaient moins confiance à la rationalité, à la science, à la technologie, au gouvernement et aux institutions. Peu de participants souscrivaient sans équivoque à l'une ou l'autre de ces conceptions du monde, mais les deux tendances ressortaient, indice de profonds clivages sociétaux en ce qui concerne la définition d'une gestion acceptable des déchets de combustible nucléaire.

L'accent mis par plusieurs participants sur le cadre éthique, les priorités sociales et l'évolution des valeurs de la société--dont la Commission convient entièrement de l'intérêt primordial--milite en faveur de l'adoption d'une démarche prudente et progressive de conception d'une stratégie à long terme de gestion des déchets de combustible nucléaire de sorte que des décisions irréversibles ne soient pas prises à la hâte.

La démarche d'élaboration d'un plan approprié de gestion de ces déchets doit tenir compte de notre contexte sociétal marqué par de vastes inquiétudes du public au sujet du traitement de tous les déchets toxiques et des déchets industriels persistants, par la crainte que la planification et les décisions n'échappent à son emprise, par la méfiance à l'égard des dirigeants politiques et institutionnels, par le scepticisme vis-à-vis des prévisions scientifiques reposant sur l'incertitude et par la saine suspicion que, en dernière analyse, personne ne soit tenu responsable. Ce sont là des soucis légitimes et importants qui ont nettement influé sur la façon dont la Commission a abordé son mandat.

2.3.2 Facteur de peur

Dans certains secteurs de notre société, on a peur de la technologie nucléaire et on s'en méfie profondément. Le «facteur de peur» est réel et palpable. Il tient une grande place dans les décisions en matière nucléaire, car il influera sans doute sur la confiance populaire à l'issue des démarches décisionnelles. Cette crainte tient non seulement au caractère imperceptible, mobile et durable du danger des rayonnements et à ses effets néfastes potentiels sur la santé, mais aussi au fait qu'il se trouve lié aux armes nucléaires et aux désastres du passé, nucléaires ou autres, où ont joué l'erreur humaine ou les défaillances techniques. Ce sont ces influences conjuguées qui ont amené bien des participants à manifester beaucoup d'anxiété devant des «scénarios du pire» aux conséquences terribles et persistantes indépendamment de leurs faibles probabilités. Bien que les spécialistes puissent contester ou discuter la perception du danger sans précédent que représentent les déchets de combustible nucléaire en raison de leur toxicité et de leur longévité extrêmes, cette opposition n'est pas en soi de nature à atténuer sensiblement le facteur de peur.

2.3.3 Nécessité d'un stockage permanent et choix du moment

Comme nous l'avons brièvement exposé à la section 2.1.7, EACL fait valoir qu'il faut songer dès à présent à un stockage permanent pour protéger durablement la santé humaine et le milieu naturel contre les effets préjudiciables des déchets de combustible nucléaire et pour alléger le plus possible le fardeau imposé aux générations futures. Aux yeux tant d'EACL que de la CCEA, la réalisation de ce double objectif signifie que l'on ne doit pas s'appuyer sur des contrôles institutionnels.

Plusieurs participants avaient des opinions quelque peu différentes.

. . . nous ne devons pas exiger que l'on gère les entreprises humaines en fonction d'un effondrement de la société, car on se trouve ainsi à remettre en cause la viabilité d'une industrie qui compte sur le contrôle institutionnel pour la gestion de ses risques. Une telle orientation aurait ralenti les progrès de la société comme nous la connaissons et l'aurait privée d'une foule d'avantages de la science et de la technologie.

Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick [Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, The Ethics of the Management of High-level Radioactive Waste (PH3Pub.225, 26 mars 1997), p. 2.]

L'Association nucléaire canadienne a appuyé le concept de stockage permanent dans le souci de réduire au minimum les charges imposées aux générations à venir et d'écarter une importante entrave au maintien de l'exploitation de l'énergie nucléaire. Elle a aussi fait valoir que les déchets devraient être récupérables aussi longtemps que la société pourrait songer à les recycler et que l'implantation fructueuse d'un dépôt de déchets ne devrait pas empêcher un stockage provisoire de longue durée en parallèle. [Murray Stewart, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 19 novembre 1996, p. 226-227 et 231-232, et Murray Stewart, Association nucléaire canadienne, communication à la commission de l'ACEE chargée d'examiner le concept de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada, audiences publiques de phase II, PH2Pub.027(a), 19 novembre 1996), p. 8.

D'autres participants se sont attaqués pour divers motifs au concept de stockage permanent d'EACL et au choix du moment. Ils ont en effet fait valoir :

• que le recours à une technologie non éprouvée pour garantir une sûreté passive sur des milliers et des milliers d'années était moins acceptable que l'hypothèse d'un effondrement de la société et d'une perte de contrôle institutionnel;
• que, si on laissait les déchets en surface à proximité de régions populeuses ou des sièges du gouvernement, on se trouverait à constamment rappeler leur présence aux gens, d'où l'assurance que les contrôles institutionnels ne cesseraient pas;
• que, tant que l'on continuera à exploiter l'énergie nucléaire, les déchets les plus dangereux seront toujours stockés provisoirement en surface et que des soins constants s'imposeront non seulement pour ces déchets en stockage temporaire, mais aussi pour les centrales nucléaires;
• qu'un stockage permanent constituerait un fardeau pour les générations futures parce que celles-ci jouiraient de possibilités restreintes de gestion des déchets, ne voudraient pas laisser l'installation sans surveillance et jugeraient coûteux et difficile de récupérer les déchets si elles le désiraient;
• que la science était susceptible de nous fournir dans un avenir relativement prochain une solution supérieure à celle du stockage permanent passif en formations géologiques.

Devant ces contradictions, bien des participants se sont dits d'avis que le Canada ne devrait pas opter en toute hâte pour un stockage permanent, mais devrait garder ses déchets en entreposage provisoire et rechercher une meilleure solution.

2.3.4 Examen d'un concept

Le mandat de la Commission était inhabituel si on le compare à ceux de la plupart des autres commissions fédérales d'évaluation environnementale parce qu'on lui demandait d'examiner un concept plutôt qu'un projet précis à réaliser en un lieu déterminé. Comme sa proposition ne visait pas un lieu, une conception ni une collectivité en particulier, EACL a trouvé difficile de répondre avec précision aux questions détaillées (prévues dans nos lignes directrices) sur l'incidence biophysique, et plus particulièrement sur les effets socioéconomiques du projet. De plus, elle a éprouvé de la difficulté à expliquer comment ce même concept pouvait s'appliquer tout aussi efficacement à un éventail suffisamment large de sites possibles. Le public a également trouvé qu'il était malaisé d'étudier un concept, car le débat restait nécessairement abstrait, permettant à quiconque d'éviter les questions sociales complexes et controversées qui auraient dû normalement être abordées. Enfin, comme l'organisme éventuel de mise en œuvre du concept n'était pas encore nommé, personne ne pouvait donner les garanties demandées par les participants quant à la façon d'évaluer et de gérer les effets du projet dans l'avenir.

De nombreux participants sont restés confus parce que l'EIE ne faisait pas suffisamment la distinction entre le concept générique et les études de cas détaillées ayant servi à en démontrer la sûreté. Les audiences étaient déjà avancées et divers participants ignoraient encore si on leur demandait d'apprécier le concept même, l'étude de cas de l'EIE ou la seconde étude de cas présentée à l'occasion des audiences techniques. Pour d'autres, la distinction était cependant suffisamment nette.

Certains participants ont réagi avec suspicion à l'idée d'approuver un concept. Ils craignaient que, si la Commission appuyait la sûreté et l'acceptabilité du concept de stockage, ce serait là donner le «feu vert» au maintien de l'exploitation de l'énergie nucléaire. Il deviendrait en outre difficile à toute collectivité de résister à un projet d'aménagement d'une installation, de négocier des modifications du concept ou d'obtenir le plus de concessions possible avant de signifier son acceptation. Certains participants ont exprimé cette dernière crainte malgré l'assurance donnée qu'un autre cadre d'évaluation environnementale s'appliquerait à l'étape de la sélection d'un site et que le principe du volontariat accordait véritablement un droit de veto aux collectivités d'accueil possibles.

2.3.5 Prévisions à long terme

Pour encore accroître la complexité de l'évaluation d'un concept, il y avait la longévité des déchets, la permanence voulue d'un stockage définitif et donc le besoin de considérer les questions de sûreté et d'acceptabilité dans un horizon temporel de milliers d'années. Certains participants ne pouvaient imaginer une installation susceptible de durer bien plus longtemps que la période historique déjà écoulée et pouvaient encore moins prévoir son fonctionnement dans un tel laps de temps compte tenu de la faillibilité de l'être humain, des incertitudes des données, des techniques de modélisation mathématique et de l'évolution future des conditions écologiques et sociales. Pour d'autres, ces difficultés n'étaient pas insurmontables si l'on considérait l'existence d'analogues naturels de longue durée, la stabilité du Bouclier canadien à l'échelle des phénomènes géologiques et les marges de sûreté que comportaient les critères de risque de la CCEA et les résultats d'EACL. Les questions de sûreté mises à part, certains soutenaient que l'on ne peut jamais prévoir l'acceptabilité à long terme de tout concept aux yeux des générations à venir. Il reste que les prévisions à long terme ne sont pas propres au domaine de la gestion des déchets de combustible nucléaire.

2.3.6 Degré de sûreté à prévoir

On a nettement constaté que les vues variaient amplement au sujet de la définition de la sûreté et sur la question du degré de sûreté à prévoir, cette diversité étant fonction du point de vue technique et social adopté. Un des grands défis de la Commission a été de trouver un juste équilibre entre ces conceptions. La question subsistera à tout stade futur d'élaboration de stratégies de gestion des déchets de combustible nucléaire.

La question du degré de sûreté et du degré de preuve à apporter lorsqu'on évalue cette sûreté à l'étape de l'élaboration d'un avant-projet (par opposition au stade d'autorisation d'une conception particulière à un site) demeure litigieuse. Pour certains, il fallait garantir une sûreté pour ainsi dire absolue et, à l'autre extrême, d'autres faisaient valoir que la sûreté ne pouvait jamais être garantie et qu'un risque subsiste dans tout ce que nous faisons, même lorsque nous décidons de ne rien faire. La Commission a soupesé ces points de vue et bien des positions intermédiaires. D'un point de vue technique, une autre question se pose : si les débits de dose radiologique ou chimique prévus se situent bien au-dessous des valeurs de variation des concentrations naturelles, est-il rationnel de vouloir les réduire encore plus par des dépenses ou des précautions supplémentaires? D'un point de vue social, la compréhension que l'on a des questions de sûreté repose non seulement sur les données techniques, mais encore sur l'expérience acquise dans des entreprises semblables et à l'intérieur d'un contexte culturel. Il faut donc intégrer les valeurs sociales actuelles à l'évaluation de la sûreté du stockage permanent à l'étape des études conceptuelles.

2.3.7 Transprotation des déchets de combustible nucléaire

Une multitude de préoccupations ont été exprimées en matière de transport des déchets : état et sûreté des autoroutes canadiennes, notamment dans le nord; probabilités d'accidents et d'actes de terrorisme; essai et intégrité des châteaux de transport; mesures de protection civile; information et droits des collectivités à proximité des itinéraires de transport. Les auteurs de communications ont souvent relaté les événements survenus à Gorleben, en Allemagne, où il a fallu des interventions importantes des forces de l'ordre et beaucoup de temps et d'argent pour écarter les groupes d'opposition de l'itinéraire de transport des déchets de retraitement. De vives inquiétudes au sujet des moyens de transport ont fait rejeter à certains participants toute option autre qu'une gestion des déchets sur le site.

2.3.8 Questions ne relevant pas du mandat

Le mandat de la Commission exclut nettement les questions suivantes : politiques énergétiques du Canada et des provinces; rôle de l'énergie nucléaire dans ces politiques, ce qui comprend la construction, l'exploitation et la sûreté de centrales nucléaires nouvelles ou déjà en exploitation; retraitement du combustible comme politique de l'énergie; applications militaires de la technologie nucléaire. Toutefois, un certain nombre de participants jugeaient difficile de considérer la gestion des déchets de combustible nucléaire indépendamment d'une ou de plusieurs des questions que nous venons d'énumérer. D'autres trouvaient inacceptable un tel examen distinct et un troisième groupe n'y voyait aucune difficulté.

À l'annonce de la présente évaluation environnementale, les ministres se sont engagés au nom du gouvernement à mener un examen parallèle dans une tribune différente, ce qui permettrait de mettre la question des déchets de combustible nucléaire dans une perspective plus générale. Malgré les lettres que le président de la Commission a adressées à plusieurs reprises à ces mêmes ministres pour leur rappeler l'importance de cet exercice parallèle, l'engagement n'a pas été tenu.

Voici d'autres questions fréquemment soulevées dans le cadre de l'examen : nécessité d'adopter les politiques concernant le maintien ou l'élimination progressive de l'énergie nucléaire, importation de déchets radioactifs en vue de leur stockage permanent commercial et importation de combustible à mélange d'oxydes (MOX) renfermant du plutonium provenant d'armes nucléaires. On trouvera au chapitre 7 d'autres remarques sur ces questions.

2.3.9 Conséquences des examens et des décisions de passé

Il est peut-être vrai que lorsque le rapport Hare a été déposé en 1977, le public ne voyait pas d'un mauvais œil la solution du stockage permanent, de préférence en région éloignée. Toutefois, M. Hare et ses collègues ont recommandé que, avant que leur proposition ne devienne une politique de l'État, elle fasse l'objet d'un vaste débat public et reçoive un solide appui du public.  [F.K. Hare et autres, La gestion des déchets nucléaires du Canada, p. 58. Ce large débat n'a pas eu lieu.

Stella Swanson : Je vous demande donc si, à votre avis, le grand débat public que vous avez préconisé en 1977 a bel et bien eu lieu?

F. Kenneth Hare : Je ne crois pas. Je ne suis pas sûr que la chose soit possible. . . Mais de ne pas l'entreprendre ou de ne rien tenter demeure -- et j'emploierai un mot qui est passé de mode -- immoral à mes yeux.

Transcription des audiences publiques  [Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 20 juin 1996, p. 68-69.]

Vingt ans après, nombreux sont les participants à l'examen actuel qui ont demandé une analyse comparative des risques, des coûts et des avantages de toutes les possibilités qui s'offrent en matière de gestion des déchets ou, sur un plan encore plus général, en matière de production d'électricité. Les limites de notre mandat et de l'information mise à notre disposition nous ont empêchés de répondre à ce désir. On a évoqué à plusieurs reprises la possibilité qu'un stockage provisoire de longue durée - avec faculté de surveiller et de récupérer les déchets et d'intégrer de nouvelles techniques -- constitue une meilleure solution qu'un stockage permanent en formations géologiques, même si cela devait vouloir dire que l'on garderait les déchets indéfiniment là où ils se trouvent actuellement ou à proximité.

2.4 Participation et points de vue des peuples autochtones

La Commission s'est particulièrement intéressée à la participation et aux points de vue des peuples autochtones. C'était là un élément primordial du cadre où elle s'est efforcée d'accomplir son mandat.

À l'occasion d'un atelier spécial tenu dans le cadre des réunions de détermination de l'importance des problèmes, des audiences publiques normales et des séances organisées dans trois réserves du Bouclier canadien, elle a entendu des déclarations fermes et souvent émouvantes de participants autochtones. Les personnes qui se sont exprimées devant elle étaient des enfants d'âge scolaire, des hommes et des femmes ordinaires, des aînés, des chefs ou encore le grand chef de l'Assemblée des premières nations. Bien des propos qu'ils ont tenus devant nous au sujet du concept d'EACL et du problème plus général de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire ressemblaient fort aux déclarations des participants non autochtones. Ils avaient néanmoins des messages particuliers à nous livrer.

Presque tout le Bouclier canadien est habité, revendiqué ou exploité à des fins traditionnelles (chasse, pêche, piégeage et cueillette) par les peuples autochtones. Si une installation de stockage provisoire ou permanent était implantée dans la Bouclier, l'installation elle-même ou le transport des déchets de combustible nucléaire et de matériaux de construction nuiraient aux populations autochtones. D'autres projets économiques et industriels réalisés dans les régions septentrionales de notre pays ont eu des répercussions semblables sur les modes de vie traditionnels.

Les autochtones ne sont pas un élément homogène du public canadien. Comme on dénombre 580 bandes indiennes (127 bandes des premières nations sur le seul territoire ontarien), une abondance de collectivités inuit et métisses et 53 langues indigènes parlées, la diversité culturelle autochtone est extrême et comporte aussi une diversité de conceptions de la gestion des déchets de combustible nucléaire. Il est toutefois possible, croyons-nous, de résumer ainsi les principaux messages que nous ont présentés les participants autochtones tout au long de l'examen :

• Ni le promoteur ni la Commission n'ont consulté les populations autochtones en tout respect de leur culture, de leurs langues et de leurs habitudes de consultation. On devra pourtant le faire si l'on espère une participation efficace des autochtones à la solution du problème des déchets de combustible nucléaire.
• On n'a accordé aux peuples autochtones ni le temps ni l'occasion d'étudier et de comprendre, dans leurs propres langues et à leur façon à eux, les propositions de stockage permanent des déchets en formations géologiques profondes. Selon la compréhension qu'ils avaient jusque là de la question, de nombreux participants ont senti que le concept allait nettement à l'encontre de leurs convictions profondes quant au lien de l'humanité avec notre mère la Terre et à ses responsabilités envers elle, et quant à la responsabilité qu'ils doivent assumer à l'égard du bien-être des sept prochaines générations traditionnelles.
• La plupart des participants autochtones n'ont pas une grande confiance dans les propositions technoscientifiques actuelles de gestion des déchets de combustible nucléaire en toute sûreté, en partie parce que ces propositions ne tenaient pas compte des connaissances ancestrales.
• On doutait franchement que les principes du volontariat et du droit communautaire de refuser une installation vaudraient pour les populations autochtones. Les mécanismes de prise de décision proposés ne cadraient pas avec leurs traditions ni avec leur culture et ne correspondaient pas à la conception de la collectivité que cultivent les autochtones. Leurs suspicions en la matière étaient avivées par tout un passé de promesses non tenues et d'ententes violées dans leurs rapports avec les non-autochtones et les gouvernements.
• Les peuples autochtones n'avaient pas eu leur part de la prospérité économique des autres Canadiens et, à leur avis, on ne pouvait pas les contraindre à accepter les déchets de l'économie industrialisée. Ils doutaient de pouvoir tirer de gros avantages de l'acceptation d'une installation de stockage.

Le mécontentement et la frustration des participants autochtones peuvent se résumer dans la demande faite encore plus instamment le dernier jour de nos audiences que l'on arrête tout l'examen et qu'on leur accorde le temps et les ressources pour mener leurs propres consultations avec les leurs avant que la Commission ne livre ses recommandations aux gouvernements.

. . . nous aimerions participer à ces audiences et établir un cadre parallèle avant que les recommandations définitives ne soient présentées. Nous aimerions aussi qu'on nous donne le temps et les ressources pour pouvoir mettre en place avec nos dirigeants. . . un mécanisme permettant d'examiner directement les recommandations qui se dégagent de ces audiences et d'en venir parallèlement à nos propres recommandations.

Lyle Morrisseau, première nation Sagkeeng [Lyle Morrisseau, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 27 mars 1997, p. 72-73.]

La Commission estime qu'il serait préférable qu'elle appuie fermement un processus entièrement participatif de consultation des autochtones, conçu par eux-mêmes, dans le cadre des prochaines étapes recommandées dans le présent rapport que de tarder à déposer ce rapport afin de permettre dès à présent la tenue des consultations nécessaires.

2.5 Établissement du cadre où se situe le problèm

Nous avons exposé les complexités auxquelles se sont heurtés les participants et la Commission dans cet examen, qu'il s'agisse de notre propre mandat ou du contexte sociétal où doit s'inscrire la gestion des déchets de combustible nucléaire. Nous espérons ainsi contribuer à susciter une meilleure compréhension du reste de notre rapport et de ses recommandations. C'est avec cette toile de fond à l'esprit que nous avons entrepris de répondre à deux questions fondamentales dans le cadre de l'examen :

• Le concept d'EACL est-il une solution sûre et acceptable au problème de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire au Canada?
• Quelles sont les mesures à prendre?

Par sûreté, la Commission entend le respect global des critères de sûreté arrêtés sous un angle à la fois technique et social. Par ailleurs, il y aura acceptabilité à ses yeux si les membres de la société conviennent à l'unanimité que les mesures proposées sont les meilleures compte tenu des vues éthiques, sociales, techniques et économiques qui existent.

3.1 Exigences et objectifs

Pour orienter l'élaboration du concept de stockage permanent, EACL a fixé quatre exigences générales [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, pp. 75-84.] :

• La santé humaine et le milieu naturel doivent être protégés;
• Il faut réduire au minimum le fardeau à imposer aux générations futures, tout en tenant compte des facteurs sociaux et économiques;
• Le public doit avoir la possibilité de participer de façon importante à toutes les étapes de la mise en œuvre du concept;
• Le concept de stockage permanent doit convenir au Canada, c'est-à-dire qu'il doit être compatible avec les caractéristiques géographiques et les facteurs économiques du pays.

EACL a également fixé un certain nombre d'objectifs techniques relativement à la réalisation du concept [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, pp. 84-89.] :

• Il s'agit de mettre au point et de démontrer la technique de sélection d'un site, de construction, d'exploitation, de déclassement et de fermeture d'une installation de stockage permanent dans la roche plutonique. La technique de mise en œuvre :
  • ne devrait pas reposer sur des contrôles institutionnels à long terme en tant qu'élément de sûreté nécessaire, c'est-à-dire qu'une installation de stockage permanent devrait être passivement sûre après sa fermeture;
  • devrait être disponible actuellement ou facilement réalisable;
  • devrait pouvoir s'adapter à une grande diversité de conditions physiques et d'exigences sociales, ainsi qu'à des modifications qui pourraient être apportées aux critères, aux lignes directrices et aux normes;
  • devrait comprendre la possibilité d'exercer une surveillance;
  • devrait comprendre la possibilité de récupérer les déchets, mais la prévision de la récupération ne devrait pas compromettre la sûreté passive.
• Il s'agit aussi de mettre au point et de démontrer une méthode d'évaluation de la sûreté d'un système de stockage permanent en fonction des critères, des lignes directrices et des normes en place.
• Il s'agit enfin de déterminer s'il existe au Canada des sites qui conviendraient techniquement à l'implantation d'une installation de stockage permanent.

EACL a tiré ces exigences et ces objectifs de diverses initiatives menées depuis le milieu des années soixante-dix par des organismes internationaux, les gouvernements canadien et ontarien et la CCEA, ainsi que par elle-même. 

3.2 Aperçu du concept

EACL a proposé un système de confinement à barrières multiples pour l'évacuation des déchets de combustible nucléaire dans les formations plutoniques profondes du Bouclier canadien. Chacune des barrières artificielles ou naturelles peut retenir divers éléments des déchets pour des durées variables. Ensemble, ces obstacles combinés empêcheraient pendant des milliers à des centaines de milliers d'années que les contaminants radioactifs et chimiques ne gagnent la surface de la terre, ce qui laisserait assez de temps pour qu'une forte décroissance radioactive puisse s'opérer.

Des possibilités se présentent pour chacune des barrières techniques et des autres éléments de conception. Le choix définitif devrait se faire selon des critères particuliers à un site et d'autres exigences (quantité de combustible usé) après le choix d'un lieu de stockage permanent. En règle générale, voici les barrières et les éléments en cause et les possibilités qui s'offrent dans les divers cas.

• Forme des déchets : Les déchets seraient soit des grappes de combustible usé provenant de réacteurs CANDU, soit des déchets solidifiés de haute activité issus du retraitement éventuel de ce même combustible. Dans l'un ou l'autre cas, la forme des déchets servirait elle-même de barrière en raison de sa faible solubilité dans les conditions d'eaux souterraines prévues.
• Conteneur : Les déchets seraient placés dans un conteneur conçu pour les isoler des eaux souterraines pendant au moins 500 ans et même pendant plus d'un million d'années selon le matériau et la conception retenus. Plusieurs possibilités sont examinées dans l'EIE et un des rapports de référence principaux, D-Barrières.
• Tampon : Les conteneurs seraient entourés d'un matériau tampon (ou retardateur), vraisemblablement à base d'argile qui restreindrait le mouvement des eaux souterraines, la corrosion des conteneurs, la détérioration mécanique et la dissolution et le déplacement des contaminants. Les conteneurs et le tampon seraient placés soit dans des chambres souterraines, soit dans des trous forés dans le sol de ces cavités. Un réseau horizontal de chambres et de galeries sur un ou plusieurs étages constituerait l'installation (ou enceinte) de stockage. Pour plus de détails sur la conception de l'installation, on consultera l'EIE et un des rapports de référence principaux, D-Installation.
• Remblai et autres systèmes de scellement : Les chambres, galeries, puits et trous de forage d'exploration seraient comblés par un remblai à base d'argile ou de ciment et d'autres éléments de scellement propres à retarder le transport des contaminants hors de l'installation. Les systèmes de scellement de l'installation font l'objet d'une description plus complète dans l'EIE et le document D-Barrières.
• Géosphère : L'installation serait excavée à une profondeur nominale de 500 à 1 000 mètres dans les formations plutoniques du Bouclier canadien. Ainsi, on protégerait le dépôt contre les perturbations naturelles ou humaines, on entretiendrait des conditions propices à l'isolement des déchets et on retarderait la libération des contaminants vers la surface.

Le système d'EACL est conçu pour être passivement sûr après la fermeture de l'installation, donc sans qu'il soit nécessaire de prévoir une surveillance et un entretien permanents, comme le stipulent les textes de réglementation R-71 et R-90 de la CCEA [Commission de contrôle de l'énergie atomique, Déclaration de principe en matière de réglementation, Évacuation en profondeur des déchets nucléaires : historique et exigences réglementaires concernant le stade de l'évaluation du concept (texte de réglementation R-71 de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, 29 janvier 1985), p. 11; Déclaration de principe en matière de réglementation, Déclassement des installations nucléaires (texte de réglementation R-90 de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, 22 août 1988), p. 4. Bien que les générations futures puissent s'occuper à long terme de l'installation, celle-ci resterait sans danger même si ces générations se montraient incapables ou peu désireuses d'agir ainsi.

Une installation conforme au concept, coûterait, selon les estimations d'EACL, de 8,7 milliards de dollars (dollars de 1991) pour 5 millions de grappes de combustible à 13,3 milliards de dollars pour 10 millions de grappes. Nous excluons ici les frais de financement, les impôts et taxes, les activités peu fréquentes (récupération des déchets, par exemple), les frais de transport et le coût de périodes de surveillance prolongée. 

3.3 Étapes de mise en oeuvre

Globalement, la mise en œuvre du concept se fait en deux étapes, celles de la préfermeture et de la postfermeture.

La période de préfermeture devrait durer une centaine d'années. EACL prévoit les stades suivants de préfermeture (voir la figure 4) avec peut-être une surveillance prolongée avant ou après le déclassement :

• sélection d'un site (au moins 20 ans);
• construction (5 ans);
• exploitation (de 20 à 80 ans et plus);
• déclassement (10 ans);
• fermeture (au moins 2 ans).

La participation du public serait permanente et reposerait sur les principes de la sûreté, de la protection de l'environnement, du volontariat, de la concertation (décisions communes), de la transparence et de l'équité. Au chapitre 5 de l'EIE, dans le document D-Sélection (un des rapports de référence principaux) et au chapitre 6 du présent rapport, il est plus amplement question de la participation du public.

Avant d'entreprendre chaque étape postérieure à la sélection d'un site en période de préfermeture, l'organisme de mise en œuvre devrait obtenir un permis de la CCEA ainsi que les autres autorisations nécessaires. On n'a pas encore trouvé d'organisme de mise en oeuvre, mais la Commission présente des recommandations à ce sujet au chapitre 6 de son rapport.

À l'étape de sélection d'un site, les gouvernements et les propriétaires de déchets retiendraient probablement des formations plutoniques favorables qui ne seraient pas nécessairement contiguës. Dans ces zones, l'organisme de mise en œuvre déterminerait quelles sont les collectivités susceptibles d'accueillir un tel projet et quels sont les sites candidats possibles. Il consulterait le gouvernement et les collectivités d'accueil éventuelles en vue d'établir des critères d'exclusion de sites et, s'il y a lieu, une méthode de classement des lieux. En utilisant ces critères et des méthodes de caractérisation de site de plus en plus détaillées, il parviendrait à choisir un site. Les organismes de transport choisiraient, pour leur part, des itinéraires et des moyens de transport en consultation avec les collectivités intéressées.

À ce stade, l'organisme de mise en œuvre commencerait à caractériser et à surveiller le milieu biophysique et les collectivités en cause, à modifier la conception de l'installation et à évaluer et gérer les effets sur l'environnement. Ces travaux se poursuivraient au besoin aux étapes ultérieures. À la fin de l'exercice de sélection, la conception serait entièrement adaptée aux conditions du site. On trouvera à l'annexe M la liste des mesures de sélection proposées par EACL. Dans les prochaines sections, nous décrirons plus en détail la disponibilité de sites potentiels et les méthodes de caractérisation.

Figure 4 : Calendrier de mise en œuvre (source : EACL)

Selon la conception retenue, à l'étape de construction on construirait les installations et les équipements de transport, les voies d'accès, les réseaux des services publics et les installations en surface, dont un établissement de conditionnement du combustible usé, on excaverait les puits, les galeries et une partie des chambres de stockage, et on aménagerait les installations auxiliaires souterraines et on mettrait à l'essai tous les systèmes.

Au stade de l'exploitation, on transporterait les déchets de leurs lieux de stockage provisoire au site du réacteur, à l'installation et on préparerait et effectuerait leur mise en place sous terre. La durée de cette étape, que l'on estime de 20 à 80 ans, dépendrait de la quantité de combustible usé et de la réalisation préalable éventuelle d'un projet pilote de stockage permanent à petite échelle. On transporterait le combustible usé dans des «châteaux» spécialisés en empruntant l'itinéraire de transport choisi (route, rail ou eau). Le nombre de chargements par an serait fonction de la quantité de déchets, du moyen de transport et de la capacité des châteaux de transport. Parmi les activités à mener sur place, on transférerait les déchets des châteaux de transport à des conteneurs de stockage permanent scellés, on transporterait ces conteneurs dans l'installation et on les mettrait en place avec le tampon et le remblai de scellement. Les opérations cesseraient quand tous les déchets seraient en place et qu'on obtiendrait les autorisations de déclassement.

Le déclassement comporterait notamment les activités suivantes : scellement du reste des cavités (puits, galeries, trous de forage), démantèlement des installations de surface, décontamination et remise en état des lieux et installation éventuelle de repères d'emplacement. Une surveillance prolongée pourrait être effectuée immédiatement avant ou après le déclassement pour que l'on puisse recueillir des données suffisantes sur le comportement de l'installation et ainsi obtenir les autorisations nécessaires pour la suite des travaux.

Le stade de fermeture, la dernière de la période de préfermeture, aurait lieu lorsque le dépôt ne dépend plus de l'intervention humaine pour remplir sa fonction. Si une surveillance restreinte est possible en période de postfermeture, [Gary Simmons, in Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, June 19, 1996, pp. 249-254.], la fermeture veut dire que l'on retire tout matériel de contrôle et scelle les trous (de forage) de surveillance qui, s'ils n'étaient pas obstrués, risqueraient de nuire à la sûreté des lieux. EACL recommande de mettre fin à l'étape de la fermeture une fois que les organismes de réglementation, la collectivité d'accueil et l'organisme de mise en œuvre conviennent que l'installation peut être abandonnée sans danger.

Bien que le concept ne prévoie pas de récupération des déchets, une telle opération demeure possible tant pendant l'exploitation qu'après le déclassement. Elle serait plus complexe et plus coûteuse dans ce dernier cas. Dans le document D-Installation, on décrit, en fonction d'un plan de conception, une opération de récupération des déchets à l'étape de l'exploitation. On fait de même pour la période postérieure au déclassement dans un des documents d'information supplémentaires examinés à l'automne de 1996.[Acres International Limited, SENES Consultants Limited, SPAR Aerospace Limited and Davy International, Feasibility of Retrieval of Nuclear Fuel Waste from a Sealed Disposal Vault TR-M-44 (document destiné à Énergie atomique du Canada limitée, Laboratoires de Whiteshell, Manitoba, juin 1996, tâche 54 et complément d'information 63).

Le chapitre 5 de l'EIE et les documents D-Sélection et D-Installation traitent plus en détail de la mise en œuvre du concept.

3.3.1 Disponibilité et caractérisation de sites

Puisqu'aucun emplacement ne sera choisi avant qu'un concept ait été jugé sûr, la Commission n'envisagera pas de sites précis éventuels. Toutefois, elle peut analyser les méthodes requises pour déterminer les caractéristiques de sites et la disponibilité générale éventuelle de tels sites au Canada. La Commission pourra aussi recueillir des données en vue de l'établissement de critères généraux pour le choix de sites . . .

Mandat

3.3.1.1 Disponibilité éventuelle de sites

Le concept d'EACL vise les formations plutoniques du Bouclier canadien. Comme l'illustre la figure 5, les roches plutoniques s'étendent sur la majeure partie des Territoires du Nord-Ouest, soit en gros sur la moitié septentrionale de la Saskatchewan et du Manitoba et la majeure partie des territoires de l'Ontario, du Québec et du Labrador. Ces roches (granite), aussi appelées roches cristallines ou intrusives ignées, se forment dans les entrailles de la terre par la cristallisation magmatique et l'altération chimique. Elles sont largement réparties sur le Bouclier et le reste du territoire canadien. En 1981, on recensait 1 365 plutons (grandes masses isolées de roches plutoniques) dans la zone de Bouclier de la seule province de l'Ontario. [G.F.D. McCrank, J.D. Misiura et P.A. Brown, Plutonic Rocks in Ontario (Ottawa : Commission géologique du Canada, document 80 - 23, 1981), p. 1.

EACL prévoit que, pour être choisi, un site devra, bien sûr, se trouver dans les formations plutoniques du Bouclier, mais aussi que deux autres conditions importantes devront être réunies : le lieu devra présenter des caractéristiques se prêtant à l'aménagement d'un système de stockage permanent sûr et écologiquement acceptable et une collectivité devra être disposée à accueillir le projet.

Le texte de réglementation R-72 de la CCEA examine les critères d'acceptabilité géologique d'un site et des roches environnantes. Ce site doit :

• combiner des caractéristiques qui permettent de retarder considérablement le mouvement ou la libération de radionucléides;
• ne pas faire l'objet de travaux éventuels d'exploitation des ressources naturelles;
• être géologiquement stable;
• être assez vaste pour que le dépôt puisse être aménagé dans les profondeurs du sol loin de toute discontinuité géologique.

En fonction de ces critères, EACL a exclu certains sites :

• proches de mines en exploitation ou désaffectées;
• proches de gisements connus ou probables à potentiel économique;
• extérieurs aux zones sismiques relativement stables des catégories 0 et 1 (on se trouve ainsi à exclure l'est de l'Ontario, le sud du Québec et presque tout le Nouveau-Brunswick, comme l'indique la figure 5);
• présentant des fossés ou des amas géologiques d'origine sismique en période historique.

Le concept exige un volume plutonique suffisamment important pour abriter une installation logée à une profondeur nominale de 500 à 1 000 mètres. EACL a établi qu'une superficie approximative de 9 kilomètres carrés serait sans doute nécessaire à la profondeur recherchée pour l'installation de référence (étude de cas). Sur les 373 plutons d'un territoire d'échantillonnage du centre-nord de l'Ontario, 75 % s'étendaient sur plus de 9 kilomètres carrés, 50 % sur plus de 35 et 10 % environ sur plus de 400.   [Cliff Davison, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 10 juin 1996, p. 28-29.  À la surface, le site devrait occuper quelque 25 kilomètres carrés, et il faudrait avoir accès à au moins une superficie environnante de 400 kilomètres carrés pour pouvoir caractériser le milieu hydrogéologique.

Figure 5 : Disponibilité éventuelle de sites au Canada (source : EACL, selon D-sélection, page 45) Zones d'exclusion proposées : zones sismiques 2 et plus bouclier Canadien

EACL signale que les formations plutoniques du Bouclier canadien présentent de nombreuses propriétés qui se prêtent au stockage permanent, et notamment de vastes zones éventuelles de faible perméabilité. L'organisme souligne cependant que cette perméabilité restreinte n'est pas nécessaire à la sûreté à long terme de l'installation, puisqu'on doit plutôt prendre en compte les effets conjugués des barrières techniques et géosphériques. [Énergie atomique du Canada limitée, Réponse à la demande de renseignements (rapport d'Énergie atomique du Canada limitée AECL - 11602F-V1, COG - 96-237-V1, mai 1996), p. 123-125.

Avec les possibilités qui s'offrent en ce qui a trait aux barrières artificielles, EACL croit que l'on dispose amplement au Canada de sites de stockage techniquement appropriés.

Comme EACL propose d'obtenir l'accord d'une collectivité avant de songer à aménager un dépôt, l'autre critère important de sélection de site est la présence d'une collectivité d'accueil consentante qui exerce une autorité quelconque sur le territoire en question. À défaut d'une telle compétence, s'il s'agissait d'un territoire domanial, par exemple, il faudrait trouver une administration publique compétente et disposée à accueillir le projet. Dans le cas des terres publiques, l'organisme de mise en œuvre inciterait le gouvernement à trouver une collectivité d'accueil éventuelle. On n'a demandé ni à EACL ni à un autre organisme d'examiner la disponibilité de collectivités prêtes à recevoir un site de stockage.

3.3.1.2 Méthodes de caractérisation de sites

Comme méthode de caractérisation de sites, on propose d'étudier de plus en plus en détail des territoires de plus en plus petits. EACL distingue deux étapes, celles de la présélection de sites d'une durée de 3 à 5 ans et de l'évaluation de sites d'une durée de 15 à 20 ans. On passerait les six dernières années de cette dernière étape à faire des travaux souterrains.

Pendant l'exercice de présélection, l'organisme de mise en œuvre se reporterait à l'information immédiatement disponible et aux critères d'exclusion pour délimiter des régions d'implantation possibles dans les territoires indiqués par les gouvernements et les propriétaires de déchets. On aurait notamment recours aux sources existantes d'information suivantes : images-satellite, photos aériennes, rapports, registres, cartes et données diverses. Afin de cartographier les régions pour la sélection du site, on intégrerait l'information et les critères d'exclusion en utilisant un système d'information géographique.

À ce stade, on inviterait les collectivités des régions en cause à se porter volontaires pour accueillir éventuellement l'installation de déchets. Dans les zones où on aurait obtenu la permission des collectivités d'accueil éventuelles ou des autorités compétentes, l'organisme de mise en œuvre ferait ensuite des travaux de reconnaissance par télédétection et levés de surface. On pourrait ainsi modéliser provisoirement les conditions propres à deux ou trois zones possibles d'environ 25 kilomètres carrés chacune.

À l'étape d'évaluation des sites, ce même organisme distinguerait des emplacements pour l'installation, dresserait un plan provisoire pour chaque lieu possible et en choisirait finalement un. L'évaluation des sites comporterait plusieurs tâches :

• analyse plus approfondie de l'information existante;
• études complémentaires de reconnaissance;
• travaux plus détaillés et plus coûteux de caractérisation de lieux possibles (avec au moins une superficie environnante de 400 kilomètres carrés) par levé aérien et examen en surface et par trous de forage;
• intégration de toutes les données dans des modèles régionaux tridimensionnels d'écoulement des eaux souterraines et de mouvement des contaminants.

Après avoir dressé un plan de conception technique pour les sites possibles, l'organisme de mise en œuvre aurait recours à ces modèles pour évaluer les effets éventuels sur l'environnement. S'il juge plusieurs sites acceptables, il les hiérarchisera pour choisir un lieu où on excavera des puits et des galeries d'exploration.

Au même moment, les organismes responsables du transport étudieraient les conditions le long d'itinéraires possibles afin de choisir un parcours, un moyen de transport et un plan de conception détaillé et en évaluer les effets éventuels.

Enfin, au site classé au premier rang, l'organisme de mise en œuvre procéderait à des études souterraines complètes pour confirmer l'acceptabilité des lieux, élaborer un plan de conception détaillé et effectuer l'évaluation environnementale. Si le site ne satisfait pas à tous les critères, on reprend l'opération au site classé au deuxième rang.

L'annexe J de l'EIE et les rapports de référence principaux D-Sélection et D-Préfermeture décrivent en détail l'exercice de caractérisation des sites. Bien que son exécution demande des techniques perfectionnées, l'examen de grands territoires et l'intégration de données abondantes, EACL est persuadée que l'on dispose actuellement de méthodes assez avancées pour que les travaux de sélection du site puissent s'accomplir.

3.4 Analyses de rendement du concept

EACL a présenté des évaluations du rendement du concept à la phase de préfermeture et de postfermeture et des effets sur le plan de l'environnement et de la sûreté, selon les lignes directrices de l'EIE de la Commission et les textes de réglementation de la CCEA. Ontario Hydro, qui a apporté une aide technique à EACL et étudié le stockage provisoire et le transport, a fait l'évaluation de préfermeture. Sans choix d'un site en particulier, on ne pouvait parler ni d'un milieu connu ni d'un plan d'installation propre au site. Ainsi, pour répondre aux exigences relatives aux estimations quantitatives des risques de la CCEA, EACL et Ontario Hydro ont recouru à des études de cas où des systèmes hypothétiques de stockage permanent de référence ont été caractérisés et évalués.

Malgré leur caractère hypothétique, ces études de cas de référence ont fait appel à des données de vastes études de recherche et de génie tant en laboratoire que sur le terrain. Avec les hypothèses «prudentes» qui ont été formulées, EACL et Ontario Hydro sont d'avis que les résultats surestiment les effets possibles de toute mise en œuvre du concept.

On a présenté une étude de cas pour la préfermeture et la postfermeture dans l'EIE et les rapports de référence principaux. EACL a produit une autre étude de cas de postfermeture dans sa Réponse à la demande de renseignements de mai 1996 et l'a présentée à l'occasion des audiences techniques de la phase II.

3.4.1 Analyses de rendement à la phase préfermeture

Ontario Hydro a fondé son évaluation de préfermeture sur une installation et un système de transport hypothétiques conçus pour l'évacuation de 10 millions de grappes de combustible CANDU usé. Les plans de conception sont décrits dans l'EIE et les documents D-Préfermeture et D-Installation. On a choisi comme milieux éventuels trois régions du Bouclier canadien en Ontario, le nord, le centre et le sud.

On a analysé le transport indépendamment des autres activités de l'étape d'exploitation. Ontario Hydro s'est attachée à trois moyens de transport (la route, le rail et l'eau) et à huit itinéraires éventuels depuis les trois centrales nucléaires ontariennes.

L'organisme a combiné des sources d'information et des techniques : études de cas réels, données existantes, matrices d'interaction, analyses de voies de transport de contaminants, modélisation mathématique à caractère déterministe et analyses de scénarios et de sensibilité. Il a décrit et, dans la mesure du possible, chiffré les répercussions éventuelles sur la santé humaine, le milieu naturel et les conditions socioéconomiques tant en temps normal qu'en cas d'accident, et ce, pour chaque étape de mise en œuvre.

Pour estimer le risque radiologique auquel s'expose le public pendant l'exploitation, il a examiné un «groupe critique» hypothétique cultivant la terre aux limites de l'installation et dont les membres consommaient des produits agricoles, de l'eau et du poisson contaminés. Il s'est reporté à un spécimen hypothétique de poisson d'eau douce, de végétal, de mammifère et d'oiseau pour estimer les doses au biote non humain. Il a proposé des mesures d'atténuation et de neutralisation des effets néfastes. Il a mesuré l'importance de ces effets par rapport aux valeurs limites correspondantes, aux lignes directrices, aux normes et aux valeurs naturelles ou seuils fixés par les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, comme les décrit l'annexe B de l'EIE et le document D-Préfermeture.

Nous passerons brièvement en revue ici les résultats de l'évaluation de préfermeture, qui sont par ailleurs résumés au chapitre 6 de l'EIE et détaillés dans le document D-Préfermeture.

Bien qu'une installation de ce type n'ait jamais été construite, Ontario Hydro a conclu que les effets de préfermeture seraient comparables à ceux d'autres grands chantiers industriels (centrales nucléaires), d'où la possibilité d'exploiter l'expérience acquise dans la gestion des effets de tels projets (transport de matières radioactives).

On a estimé que les doses de rayonnement auxquelles l'exploitation et le transport exposaient le public en temps normal et en cas d'accident étaient inférieures aux valeurs limites de la CCEA dans le cas des installations nucléaires et ne représentaient qu'une petite fraction des débits d'exposition annuels attribuables au fond naturel de rayonnement. On a considéré que les débits d'exposition aux travailleurs étaient bien inférieurs aux valeurs limites de la CCEA pour les travailleurs sous rayonnements en temps normal comme en cas d'accident. Les concentrations de radionucléides dans le milieu naturel et les doses de rayonnement au biote non humain ne constituaient qu'une faible proportion des concentrations naturelles selon les estimations. Ontario Hydro a constaté que les effets non radiologiques possibles étaient soit négligeables soit faibles, et qu'il était possible de les atténuer par des techniques et des pratiques connues.

Bien qu'elle ait estimé que les effets radiologiques éventuels étaient inférieurs aux valeurs limites établies, Ontario Hydro a reconnu qu'ils préoccupaient vraisemblablement les populations qui vivent près de l'installation et le long des voies de transport et que les effets socioéconomiques risquaient d'être importants. Les collectivités autochtones et nordiques seraient plus sensibles que les autres aux effets de la construction et de l'exploitation (transport compris). Comme retombées socioéconomiques les plus positives, on a mentionné le confinement permanent des déchets, l'emploi et la croissance économique locale. On a jugé que les quantités de matières premières et de produits manufacturés nécessaires à la mise en œuvre du concept étaient modestes par rapport aux disponibilités au Canada ou ailleurs, tout en précisant que le coût estimatif de l'installation de référence (étude de cas) serait appréciable.

Ontario Hydro en a conclu que la précision de l'évaluation de préfermeture se trouvait limitée par son caractère général et qu'il était impossible de mesurer l'importance des effets socioéconomiques sans consulter les populations éventuellement touchées.

Le complément d'information examiné à l'automne de 1996 comprenait une analyse probabiliste sélective des répercussions des activités de préfermeture.[Sean B. Russell, "Preclosure Probabilistic Assessment of the Canadian Concept for Used Fuel Disposal Focussing on Key Radionuclides and Exposure Pathways for Routine Emissions," Proceedings of the International Conference on Deep Geologic Disposal of Radioactive Waste, Canadian Nuclear Society, September 16-19, 1996 (Lac du Bonnet : Société nucléaire canadienne, 1996, engagement 96 et complément d'information 75).

Les estimations de doses moyennes et de concentrations de radionucléides dans le milieu naturel au terme des activités courantes (après 41 ans) se comparaient en gros à celles qui figuraient dans l'EIE. Elles ont baissé par la suite. L'auteur en a donc conclu que l'incidence à long terme des activités devrait être négligeable.

À la demande de la Commission, EACL et Ontario Hydro ont procédé à une brève analyse qualitative des conséquences de préfermeture d'une installation de stockage permanent de 10 millions de grappes avec mise en place dans des chambres plutôt que dans des trous de forage. [Énergie atomique du Canada limitée, Response to Undertaking 100, Preclosure Implications of a Disposal Vault using the In-room Emplacement Method, engagement 100, 15 novembre 1996.

Ces organismes ont dit que, en général, les valeurs dégagées se situaient dans les fourchettes de l'étude de cas de référence et des analyses de sensibilité décrites dans l'EIE et le document D-Préfermeture et fondées sur le mode de mise en place dans des trous de forage. Il subsistait toutefois quelques différences dignes de mention.

Comme il fallait diminuer la densité de chargement des conteneurs (dans le but de protéger les travailleurs des rayonnements), on devait doubler à peu près la superficie de l'installation pour la porter à quelque 7,25 kilomètres carrés, d'où l'exigence d'un volume de roche encaissante supérieur et d'une superficie du site quelque peu plus grande. Si la quantité nécessaire de matériaux de remblayage devait approximativement diminuer de moitié, celle du tampon de bentonite devrait doubler. Pour ce qui est du transport de combustible usé et des émissions radioactives des installations de surface avec leurs effets possibles, les valeurs demeuraient inchangées [Kurt Johansen, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 20 novembre 1996, p. 15. Le coût estimatif d'une mise en place en chambres serait de 15 à 20 % supérieur par grappe de combustible à celui d'une mise en place dans des trous de forage.

3.4.2 Analyses de rendement à la phase de postfermeture

L'évaluation de postfermeture d'EACL est décrite au chapitre 7 de l'EIE et dans quatre des rapports de référence principaux (D-Postfermeture, D-Installation, D-Géosphère et D-Biosphère). On y trouvera notamment un examen qualitatif des conditions et du comportement à long terme du système de stockage, une estimation quantitative du comportement d'un système hypothétique pendant les 10 000 premières années de son existence, et une étude qualitative pour le reste de sa durée.

EACL voulait démontrer par son évaluation quantitative de rendement que cette méthodologie pouvait s'appliquer à une installation réelle et que celle-ci pourrait être d'une sûreté indéfinie grâce à des techniques «actuellement disponibles ou facilement réalisables». L'exercice comporte des analyses de scénario et de sensibilité et une explication des sources d'incertitude et de leur traitement. On y trouve aussi des résultats d'études de terrain, de laboratoire et de génie poussées, des expertises, des analyses de voies de transport des contaminants et des éléments déterministes et probabilistes de modélisation mathématique. EACL évalue les modèles en les comparant à des études de cas d'analogues naturels, à des observations réelles et à des prévisions de modèles indépendants.

Dans la description qualitative du système de stockage de postfermeture, elle s'attache aux procédés et aux hypothèses essentiels à l'évaluation du comportement à long terme du système. L'organisme en conclut qu'une suite de barrières techniques conçues et disposées de manière à tirer avantage d'un emplacement bien choisi réussirait à confiner les déchets.

Pour l'analyse quantitative, EACL a représenté le système hypothétique de stockage permanent de référence à l'aide de modèles mathématiques liés portant sur la biosphère, la géosphère et les composants de l'installation. Les modèles de la biosphère et de la géosphère reposaient sur les données provenant de l'Aire de recherches de Whiteshell (ARW) d'EACL. Le modèle de la géosphère comprenait également des données de levés de surface pour le laboratoire souterrain de recherches. On a ainsi spécifié un milieu plutonique peu fracturé et de faible perméabilité pour l'installation. Enfin, pour cette même installation, on a prévu une capacité de 8,6 millions de grappes de combustible, des conteneurs à enveloppe de titane garnis de particules tassées, une mise en place dans des trous pratiqués dans les planchers des chambres de stockage à une profondeur de 500 mètres.

EACL a simulé divers processus : évolution des inventaires de radionucléides dans le temps; corrosion des conteneurs; libération de contaminants des déchets et migration dans l'installation, la géosphère et la biosphère, sans oublier les chaînes alimentaires; exposition des organismes aux rayonnements internes et externes. EACL a défini le «groupe critique» comme un ménage rural autosuffisant qui habite dans l'aire de captage des eaux souterraines de l'installation et qui tire toute sa nourriture, son eau et ses produits des alentours. Comme dans l'analyse de préfermeture, on fait intervenir des organismes hypothétiques représentant un végétal, un mammifère, un oiseau et un poisson.

EACL a exclu un certain nombre de scénarios du processus de modélisation -- criticité, sismicité, évolution de la biosphère et changement climatique -- parce qu'elle les jugeait hautement improbables ou implicites dans les données utilisées. Dans le modèle de système général, elle a prévu un scénario où le groupe critique perce accidentellement un puits pour son alimentation en eau au centre du panache de contaminants dans une zone fracturée et perméable près de l'installation et y puise de l'eau contaminée pour la consommation et l'irrigation. EACL a analysé quatre autres scénarios d'intrusion intempestive où, dans une opération de forage, on transperce un conteneur de déchets dans une installation scellée, ce qui fait remonter ces déchets à la surface. Selon les scénarios, un membre de l'équipe de forage ou un technicien de laboratoire subissent une radioexposition ou encore, les déchets en question sont dispersés sur le site et un travailleur de la construction ou un résident sont par la suite exposés à des rayonnements.

Pour prendre en compte et chiffrer l'incertitude inhérente à la modélisation de systèmes complexes sur de longues périodes, EACL a employé une méthode probabiliste où chaque caractéristique du système modélisé est représentée par un paramètre qui, selon la nature de ces caractéristiques, prend une «valeur constante», une valeur d'«aiguillage» (parmi deux ou trois possibilités) ou une valeur tirée d'une distribution probabiliste des valeurs possibles.

Elle a utilisé un programme informatique appelé SYVAC (Programme de calcul pour l'analyse de la variabilité des systèmes) pour choisir la valeur de chacun des paramètres des modèles de l'installation, de la géosphère et de la biosphère. SYVAC prélève aléatoirement des valeurs paramétriques des distributions probabilistes des valeurs d'entrée, puis calcule le résultat pour cette combinaison de valeurs. Pour juger de la variabilité des valeurs paramétriques, on se fonde principalement sur des avis d'experts. On répète l'échantillonnage (pour les sept radionucléides les plus importants) dans plus de 40 000 simulations pour produire une distribution de fréquence des débits de dose de rayonnement estimatifs pour un membre du groupe critique. On trace les tendances dans le temps jusqu'à un horizon de 100 000 ans. Les distributions de fréquence indiquent la gamme des doses possibles et leurs probabilités d'occurrence. SYVAC calcule en outre des concentrations moyennes de contaminants dans l'environnement, ainsi que des débits de dose moyens pour les quatre organismes hypothétiques.

EACL a comparé les résultats des simulations SYVAC aux critères, lignes directrices, normes et niveaux de rayonnement naturels des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux pour voir s'ils étaient convaincants. Elle a constaté que les estimations de dose annuelle totale sur 10 000 ans pour les 40 000 simulations étaient 300 millions de fois inférieures aux valeurs du fond naturel de rayonnement. Le risque associé était inférieur, lui, de 5 millions de fois aux critères de risque individuel que fixe le texte de réglementation R-104 de la CCEA, soit un cas sur un million de cancers mortels ou d'effets génétiques graves en une année. L'estimation de dose annuelle maximale tirée de ces analyses pour un horizon allant jusqu'à 10 000 ans était de 81 000 fois inférieure aux valeurs du fond naturel de rayonnement et le risque associé était de 1 350 fois inférieure aux critères de la CCEA. Les scénarios d'intrusion humaine intempestive qui ont été analysés séparément, portaient, selon les estimations, le risque en question à un niveau d'environ 3 333 fois inférieur aux critères de la CCEA. EACL prévoyait une incidence négligeable sur le milieu naturel par la toxicité chimique et l'irradiation, comme le démontrait le modèle. Elle a conclu que, s'il était impossible de dissiper toute incertitude, la méthode employée satisfaisait tout de même aux exigences énoncées par le texte de réglementation R-104 de la CCEA, où on dit que le risque prévu doit être «suffisamment faible pour tenir compte d'une certaine marge d'incertitude dans les scénarios d'irradiation et dans leurs conséquences». [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 366.

Comme les doses prévues n'atteignent pas un maximum avant 10 000 ans, limite des analyses quantitatives exigées par le texte de réglementation R-104, EACL s'est contentée d'un traitement qualitatif des effets prévus par la suite. L'iode 129, dont la période radioactive est de 15,7 millions d'années, est l'élément qui contribue le plus à la dose estimée pendant les 100 000 premières années. Cet apport n'atteint pas un maximum dans ce laps de temps. D'autres radionucléides peu importants avant 100 000 ans pourraient accroître leur influence par la suite. EACL fait valoir que toute libération de radionucléides après 10 000 ans serait progressive, que les doses résultantes se compareraient quantitativement aux valeurs du fond naturel de rayonnement et qu'aucun effet marqué ne se produirait.

Comme nous l'avons déjà signalé, une seconde étude de cas de postfermeture a été présentée à l'occasion des audiences techniques.[A.G. Wikjord, P. Baumgartner, L.H. Johnson, F.W. Stanchell, R. Zach et B.W. Goodwin, The Disposal of Canada's Nuclear Fuel Waste: A Study of Postclosure Safety of In-Room Emplacement of Used CANDU Fuel in Copper Containers in Permeable Plutonic Rock, Volume 1: Summary (rapport d'Énergie atomique du Canada limitée AECL - 11494 - 1, COG - 95 - 552 - 1, 1996, partie de la engagement 58, complément d'information 60).

EACL maintient que l'EIE et les rapports de référence principaux livrent des données suffisantes pour juger de la sûreté et de l'acceptabilité du concept. Toutefois, explique-t-elle, la seconde étude de cas montre que le concept et les méthodes d'évaluation et de modélisation sont assez souples pour s'adapter à des différences de caractéristiques de site, de conceptions et d'exigences de sûreté. Ainsi, cette étude répond à diverses critiques du concept et de l'étude de cas de l'EIE.

Si elle était fondée sur des conteneurs en titane mis en place dans des trous de forage situés dans des roches peu fracturées et à faible perméabilité, la seconde étude de cas est fondée sur des conteneurs en cuivre «mis en chambre» dans une formation rocheuse perméable. Dans le premier cas, le facteur de sûreté qui domine est la nature des roches, et dans le second, c'est le conteneur en cuivre durable. Comme il est plus difficile de protéger les travailleurs contre les rayonnements dans la mise en place en chambre, on diminue de moitié (par rapport à la densité de l'étude de cas de l'EIE) la densité d'aménagement des conteneurs dans la nouvelle étude. La capacité de l'installation diminue d'autant, passant de 8,6 à 4,3 millions de grappes de combustible pour en gros une même superficie de stockage permanent.

Bien que la méthode d'évaluation de la seconde étude de cas ressemble à celle de la première, elle revêt un caractère sélectif, car elle repose uniquement sur 14 000 simulations, s'attache uniquement au scénario de transport de contaminants le plus probable et aux 16 radionucléides aux effets les plus marqués et prévoit une profondeur moindre pour le puits d'approvisionnement en eau. Ajoutons qu'elle n'évalue pas les effets d'éléments chimiquement toxiques. Précisons enfin que, entre autres changements, elle fait appel à un modèle d'installation largement modifié, à des valeurs paramétriques de la géosphère hypothétiques et défavorables et à un prototype de programme de calcul qui n'a pas fait l'objet des mêmes contrôles d'assurance de qualité.

En raison des différences de matériaux et de durée utile des conteneurs, on modélise la libération de contaminants de ces mêmes conteneurs comme devant s'opérer par des défauts de fabrication non décelés de la taille d'un trou d'épingle plutôt que par défaillance due à la corrosion des conteneurs comme dans l'EIE. Comme les conteneurs sont mis en place dans des chambres, ils sont entourés de matériaux de remblayage, ce qui n'est pas le cas dans une mise en place dans des trous de forage. Les conditions attribuées au modèle de géosphère sont moins favorables que celles que l'on observe à plus de 500 mètres de profondeur dans toutes les aires de recherches d'EACL, d'où des débits d'eaux souterraines bien supérieurs entre l'installation et la surface.

Les résultats indiquent que les effets radiologiques se manifestent relativement plus tôt que selon le scénario de l'étude de cas de l'EIE, ce qu'EACL attribue à des durées réduites d'écoulement et aux apports consécutifs de radionucléides à période plus courte et à activité spécifique supérieure. Le débit de dose moyen culmine aux 10 000 ans et est 25 fois inférieur à la valeur du critère de risque radiologique de la CCEA et 1 500 fois inférieur à la valeur du fond naturel de rayonnement pour l'Ontario. EACL en déduit que le risque radiologique maximal n'est pas nécessairement plus élevé que dans l'étude de cas de l'EIE, mais qu'il se présente plus tôt dans le temps. Comme dans cette étude de cas, on estime que les débits de dose au biote non humain se situent en deçà des valeurs inférieures de la fourchette du fond naturel de rayonnement, ce qui permet de conclure à l'absence d'effets radiologiques importants.

3.5 Conséquences de l'aménagement d'une installation conforme au concept d'EACL

La Commission devrait aussi examiner les impacts sociaux, économiques et environnementaux d'une installation éventuelle de gestion des déchets de combustible nucléaire. . . . en plus d'examiner d'une façon très générale les coûts et bénéfices qui en résulteraient pour les communautés éventuelles où le site serait situé.

En outre, l'examen portera aussi sur les impacts du transport des déchets de combustible nucléaire vers un site générique.

Mandat

La Commission a examiné les diverses conséquences de l'implantation d'une installation avec les activités de transport qui s'y rattachent. Dans cette section, nous mettons ces conséquences en lumière, et nous les décrivons plus en détail à l'annexe N. Certaines de ces conséquences pourraient aussi valoir pour d'autres modes possibles de gestion des déchets de combustible nucléaire. L'annexe L évoque certaines conséquences d'autres options, mais la Commission ne disposait pas d'assez de renseignements pour en faire l'examen complet.

Cette section se divise en sous-sections où sont respectivement examinées les répercussions sur la santé humaine, l'environnement et les conditions économiques et sociales, ainsi que dans le domaine du transport. La Commission reconnaît, bien sûr, que ces effets sont étroitement liés entre eux. Dans tout cet examen, on intègre les éléments d'étude des coûts et des avantages pour les collectivités d'accueil possibles. Si on a bien traité dans l'EIE et les documents d'appui des conséquences sur la santé humaine et dans le domaine du transport, les autres sujets n'ont pas été suffisamment développés. C'est pourquoi la plupart des participants à l'exercice d'examen n'en ont pas discuté en détail.

De nombreuses conséquences de l'installation proposée tiennent à ce qu'il s'agit d'un projet à long terme relativement vaste et technologiquement complexe visant au stockage permanent des déchets de combustible nucléaire. Ces mêmes conséquences entreraient en jeu à bien des égards s'il était question d'une centrale nucléaire, d'une mine d'uranium ou d'un grand centre de gestion des déchets dangereux. Nous savons aussi que le lieu de stockage envisagé se trouve dans le Bouclier canadien relativement important d'un point de vue écologique. Il n'en reste pas moins que la nature et l'ordre de grandeur des effets dépendent de facteurs encore inconnus à ce stade de l'élaboration du concept. Plus on approchera de l'étape de la sélection d'un site et des étapes ultérieures de mise en œuvre, plus ces facteurs se préciseront.

Peut-être le plus primordial de ces facteurs inconnus est-il le milieu social de l'installation. Selon le promoteur, on ne sait pas si les effets socioéconomiques éventuels seront positifs ou négatifs ou même s'il s'agira d'effets importants sans d'abord connaître deux choses au sujet des gens qui les subiront : comment ces gens percevront-ils ces effets? comment peuvent-ils les gérer? Les petites collectivités nordiques ou autochtones pourraient être particulièrement vulnérables aux effets nocifs.

Une autre incertitude est la capacité de l'installation, facteur qui déterminera non seulement son coût, mais aussi le nombre de chargements de grappes de combustible et d'autres produits, la durée du projet et d'autres éléments. Ainsi, selon les estimations d'EACL, une installation de 5 millions de grappes coûterait 8,7 milliards de dollars (dollars de 1991) et demanderait 63 ans pour sa réalisation. Une installation de 10 millions de grappes coûterait 13,3 milliards de dollars (dollars de 1991) et sa réalisation s'étendrait sur 89 ans. Alors que l'installation de référence d'EACL était destinée à recevoir 10 millions de grappes de combustible usé, on prévoyait que le tiers environ de cette quantité de grappes aurait été produite au moment où les réacteurs canadiens en place seraient mis hors service.

Tous les facteurs qui déterminent les conséquences de l'aménagement de l'installation proposée sont interdépendants. Tant qu'ils demeurent indéfinis, le mieux que l'on puisse faire, c'est évoquer un certain nombre de possibilités.

3.5.1 Conséquences sur la santé humaine

Dans ses exigences de délivrance de permis, la CCEA fixe pour les 10 000 ans suivant la fermeture d'une installation un risque d'irradiation maximal pour les personnes les plus exposées qui habitent à proximité du site, soit 1 cas sur un million de cancers mortels ou d'effets génétiques graves en une année. Si l'on répond à ces exigences, il est clair que ce sont les préposés au transport et au stockage provisoire qui seront le plus exposés aux rayonnements pendant la durée utile de l'installation. Le risque se limitera à la dose maximale admissible aux travailleurs professionnellement exposés. Pendant les audiences publiques, les participants ont fait remarquer à plusieurs reprises que les dispositions réglementaires actuelles de la CCEA en matière d'exposition professionnelle ne tiennent pas compte des recommandations les plus récentes de la CIPR. On est toutefois en train d'aligner les valeurs limites de la CCEA sur les dernières recommandations internationales. La Commission prévoit que des limites modifiées seront appliquées avant qu'une installation de stockage permanent ne soit mise en service.

Dans un certain nombre de communications, on a soulevé une question plus grave. Plusieurs participants s'inquiétaient de ce que même la dernière estimation numérique établie par la CIPR pour le risque lié à la dose unitaire de rayonnement soit trop basse. La Commission a examiné la question avec soin (voir l'annexe H) pour conclure que cette estimation de la CIPR protège quand même suffisamment la santé publique. Il reste que, outre les effets sur la santé des travailleurs par radioexposition, bon nombre de personnes subiront inévitablement un grand nombre d'accidents «normaux» dans l'industrie et les transports pendant l'exploitation de l'installation.

Si l'on suppose que 10 millions de grappes de combustible usé seront placées dans une installation située en un lieu éloigné du nord de l'Ontario et que tout le transport se fera par camion, on peut se reporter aux données fournies par Ontario Hydro pour estimer un plafond ou une valeur maximale de prévision quantitative des effets sur la santé susceptibles de se produire pendant la durée utile de l'installation. D'après les données présentées à l'annexe N, la Commission est d'avis que les risques industriels normaux que présentent les activités de transport, de construction et d'extraction dépasseront largement ceux d'une radioexposition que pourraient subir les travailleurs ou le public en général. Nous estimons en outre que ces risques ne sont pas inhabituels dans le cas d'une exploitation aussi considérable et prolongée.

La Commission reconnaît néanmoins que les inquiétudes au sujet des risques d'ordre radiologique créeront beaucoup de stress chez certaines personnes. De plus, l'ampleur du projet peut nuire à la cohésion dans une collectivité, ce qui ajoute au stress des individus et risque de faire naître des comportements préjudiciables à la santé d'une collectivité. De nombreux participants autochtones ont dit craindre qu'un projet pouvant bouleverser la structure culturelle d'une collectivité n'ait des effets dévastateurs sur le mode de vie autochtone.

3.5.2 Conséquences sur l'environnement

La Commission convient avec le GES que la plus grande incidence sur l'environnement d'une installation de stockage permanent conforme au concept d'EACL devrait se présenter durant l'étape de la préfermeture.  [Groupe d'examen scientifique, Une évaluation de l'Étude d'impact environnemental concernant le concept d'Énergie Atomique du Canada Limitée de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada. Rapport du Groupe d'examen scientifique (Hull : Agence canadienne d'évaluation environnementale, 6 octobre 1995), p. 3.

Comme tout autre grand chantier en milieu naturel, l'aménagement d'installations de surface et de couloirs d'accès pourrait influer sur les habitats terrestres et les habitats de zone humide et d'eau douce. La contamination possible des cours d'eau et la transformation des courants migratoires de la faune en raison des activités du projet pourraient avoir des répercussions sur les populations autochtones et nordiques qui en dépendent pour leur survie. Toutefois, si on applique des règlements appropriés et adopte de bonnes pratiques de génie et de gestion, il devrait être possible d'atténuer les effets négatifs sur l'environnement.

Les radionucléides circulent dans la biosphère par des voies bien définies et selon des processus cycliques complexes d'ordre géologique, biologique et chimique. Comme ils ne peuvent emprunter que ces voies naturelles complexes, il n'y a pas d'écoulement hydrologique rectiligne en direction de la surface. Dans toute tentative de modélisation du mouvement des radionucléides dans la biosphère, on devra tenir compte de ces déplacements constants au sein de l'écosystème.

3.5.3 Conséquences économiques

Les effets économiques d'une installation de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire sur une collectivité ou une région dépendent de l'importance et de la nature de l'activité économique qui s'exerce, ainsi que des vues de ses habitants. D'un certain point de vue, l'installation offrirait des possibilités locales d'emploi et d'affaires sur une période relativement longue. D'un autre point de vue, son exploitation pourrait submerger ou supplanter les activités économiques de petites collectivités. La valeur des biens fonciers peut augmenter ou diminuer selon la proximité de l'installation ou de ses voies de transport, l'accessibilité plus difficile des lieux et la demande de logements.

Dans l'examen, on s'est aussi intéressé à la disponibilité de ressources non renouvelables nécessaires à l'aménagement et à l'exploitation d'une installation de stockage permanent. Les disponibilités en matériaux seront-elles suffisantes et les quantités prélevées représenteraient-elles une consommation dispropor-tionnée de ressources dans une perspective locale, régionale, nationale ou internationale? Bien des participants s'inquiétaient fort également de ce dont il faudrait disposer en ressources financières pour construire et exploiter une installation.

3.5.4 Conséquences sociales

Comme nous l'avons déjà dit, il est impossible de déterminer avec précision la nature et l'ampleur des effets sociaux si l'on ne sait au juste quel sera le milieu social où l'installation sera implantée. Ces conséquences dépendent de facteurs comme le type des collectivités d'accueil et des collectivités touchées éventuelles, les valeurs, les besoins et les désirs de ces collectivités et leur capacité de gérer les effets du projet, et les liens entre les individus et les communautés, d'une part, et leur milieu naturel, d'autre part.

Au stade de la sélection du site, même une démarche volontaire à laquelle présideraient les principes de la concertation, de la transparence et de l'équité énoncés par EACL pourrait susciter de vastes divisions chez les habitants des territoires en cause. Par conséquent les collectivités pourraient subir diverses répercussions politiques attribuables aux conflits de valeurs, d'opinions et d'intérêts, avoir une meilleure cohésion ou être en conflit. Aux étapes de la construction et de l'exploitation, de nombreux effets socioéconomiques dépendront en grande partie de l'importance, de la démographie, du lieu de résidence et des autres caractéristiques de la main-d'oeuvre et de leur famille par rapport à l'importance de la collectivité d'accueil et à sa capacité de fournir des travailleurs et d'assimiler des travailleurs extérieurs et, si possible, leur famille. Une augmentation rapide de la population ou une décroissance démographique à l'étape du déclassement pourraient, avec les changements sociaux et culturels qui les accompagnent, créer un stress collectif. En outre, l'arrivée d'une population non autochtone dans un territoire autochtone traditionnel peut aller à l'encontre des valeurs, de la culture et de la langue de sa population et des modes de vie traditionnels. Pour éviter ou atténuer le plus possible de tels effets, il faudrait des mesures spéciales conformes aux désirs de la collectivité en cause.

L'expérience de projets semblables nous enseigne qu'un des effets socioéconomiques les plus importants serait le déplacement forcé de membres d'une population en vue de l'acquisition de terrains pour une installation. La population locale pourrait aussi avoir l'impression que l'on modifie en grande partie son milieu physique pour y mener des activités à grands risques, ce qui pourrait nuire aux habitudes d'occupation collective du sol et aux activités traditionnelles, récréatives ou économiques qui en sont tributaires.

3.5.5 Conséquences dans le domaine du transport

Dans ses effets possibles, le transport de déchets de combustible nucléaire dépend de nombreux facteurs encore indéterminés : lieu d'aménagement de l'installation, éloignement du site des centrales, moyens et itinéraires de transport. Sauf pour la nature hautement radioactive du chargement et ses conséquences, les effets seraient semblables à ceux du transport de matériaux et de fournitures pour la construction et l'exploitation de l'installation. À bien des égards, le transport de combustible nucléaire usé ne diffère pas du transport fréquent de marchandises dangereuses ou d'autres substances radioactives.

Les craintes inhabituelles que suscite le transport de déchets de combustible nucléaire est une des principales conséquences de l'aménagement de l'installation proposée. Voici les inquiétudes qui revenaient le plus dans les consultations publiques : sécurité des routes, intégrité des châteaux de transport, menaces pour la sécurité, capacités d'intervention d'urgence, responsabilité civile et assurances et consultation du public. Ainsi, certains participants redoutaient qu'un accident survenu en région éloignée, surtout en cas de libération de matières radioactives, ne vienne causer d'interminables bouchons sur la seule route disponible, ce qui pourrait condamner les populations locales à de longues périodes d'isolement. Les participants ont dit également craindre que des chargements soient volés ou sabotés, notamment le long de tronçons éloignés des itinéraires de transport. Ces appréhensions font ressortir l'importance d'élaborer un plan complet d'intervention d'urgence en consultation avec les collectivités qui vivent le long des voies de transport.

Aux accidents et aux interventions d'urgence sont liées les questions de responsabilité (civile) et d'assurances et les divers règlements et lois en matière de transport de déchets de combustible nucléaire ne sont pas explicites quand aux conséquences de ces questions pour les services publics et l'organisme de gestion des déchets.

Dans cet examen, la Commission considérera les critères qui devront servir à évaluer la sûreté et l'acceptabilité de tout concept de gestion et de stockage à long terme des déchets.

Mandat

Dans le mandat, on demande à la Commission d'examiner les critères de gestion à long terme des déchets. Nous avons émis l'hypothèse qu'il s'agissait des critères qui s'appliquent non seulement au concept d'EACL, mais à tout concept de gestion des déchets de combustible nucléaire sur une longue période. 

4.1 Aperçu de la sûreté et de l'acceptabilité

La Commission s'est attaquée à deux questions importantes : comment définir la sûreté et l'acceptabilité et comment élaborer des critères applicables à un concept par opposition à un projet concret.

Il est possible de mesurer avec précision certains aspects de la sûreté, mais au sens le plus large ni la sûreté ni l'acceptabilité ne représentent une notion absolue ni mesurable. Les deux sont relatives et subjectives et les interprétations qu'on peut en faire varient selon les personnes et les circonstances. Ces considérations visent tant les membres de la Commission que le grand public. Précisons que les conceptions de la sûreté et de l'acceptabilité sont grandement influencées par l'idée qu'une personne ou un groupe a du risque. Comme il y a souvent peu de corrélation entre les perceptions d'un spécialiste et les perceptions du public en la matière, on ne s'étonnera pas que les vues divergent sur ce qui est sûr et acceptable.

EACL définit la sûreté en ces termes «ce qui satisfait aux critères, lignes directrices et normes de protection de la santé des êtres humains et du biote non humain» [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 76. Comme a pu l'entendre la Commission, les normes de sûreté ne peuvent être assimilées uniquement à une question technique, puisqu'elles visent, expressément ou non, un degré «acceptable» de risque ou de sûreté. Les organismes de réglementation fixent fréquemment les niveaux de risque dans une norme en les comparant aux niveaux de danger calculés pour des activités quotidiennes qu'en général le public tolère, souvent inconsciemment. Toutefois, si l'on considère que la perception et l'acceptation des risques sont propres à chaque contexte et varient amplement selon les circonstances, il se pourrait que des normes de sûreté arrêtées sans grande consultation ne traduisent pas le degré d'acceptation du public en général.

. . . en fait, le public juge de l'acceptabilité des risques, mais presque entièrement d'une manière implicite. . . Il n'y a pas de repères sociaux qui indiquent ce qui est acceptable. Tout dépend de la nature des risques. C'est là une conclusion tragique pour beaucoup de vieux évaluateurs de risques, ingénieurs de profession, qui pensaient pouvoir tout rationaliser et fixer une norme de risque commune et uniforme pour toute la société. Il n'y en aura jamais.

William Leiss, Université Queen's [William Leiss, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 15 mars 1996, p. 101-103.]

Ces dernières années, la notion de «perception des risques» a vu le jour. Elle implique que le citoyen ordinaire perçoit les risques différemment de l'expert et qu'il se laisse donc volontiers dominer par de vagues illusions et réactions psychologiques. On a très récemment compris que la perception des risques chez les gens procède de conceptions plus fondamentales ancrées dans l'expérience personnelle, la situation socioéconomique et les pratiques culturelles. Il est rare que ce qui devient étiqueté comme étant un «risque» se présente soudain à l'analyse ou à l'évaluation, il vient plutôt de l'expérience déjà vécue des risques.

Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion [Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion, A Report to the FEARO Panel on the Proposed Nuclear Fuel Waste Disposal Concept, Volume I: Key Questions (The Project Team for the Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion (CCEER), PHPub.043), p. 26.]

Il est évident que la conception de la sûreté, du risque et de l'acceptabilité est colorée par les points de vue individuels ou collectifs. Ainsi, l'idée que certains ont de la sûreté pourrait correspondre à celle que d'autres ont de l'acceptabilité. Cependant, il semble universellement acquis que la sûreté tient une place essentielle dans la notion plus générale d'acceptabilité.

Conclusion de la Commission

Quelque primordiale qu'elle soit, la sûreté ne représente qu'un élément de l'acceptabilité.

La Commission a aussi eu des difficultés à élaborer des critères devant s'appliquer à un concept par opposition à un projet particulier à un site. Ceux à qui était familière la démarche progressive d'affinement et d'examen de plans techniques, de l'étape d'avant-projet aux derniers stades d'élaboration, étaient relativement à l'aise dans l'établissement de critères d'évaluation d'un concept général en l'absence des derniers détails. D'autres se sont attachés à la façon dont les collectivités évalueraient ce qu'elles percevraient comme une entreprise risquée. Ils ont examiné les effets possibles d'un tel projet sur les collectivités, l'équité de la répartition des risques et des avantages, le profit net pour la société et le degré d'intégration du processus de prise de décision participative. Ils ont donc jugé peu pratique d'arrêter des critères qui ne tiendraient pas compte de la façon dont un concept serait mis en œuvre, des personnes touchées et de la façon dont les effets se manifesteraient. Sur ce plan, les vues divergentes des membres de la Commission correspondent à tout l'éventail des vues exprimées par les participants à nos audiences publiques. 

4.2 Considérations éthiques et sociales

Presque toutes les décisions et les politiques d'ordre écologique sont fondées sur des valeurs éthiques et sociales en rivalité. Il est donc souhaitable d'expliciter les considérations et les hypothèses éthiques sous-jacentes aux critères d'évaluation d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire. Sinon on s'expose davantage à élaborer des politiques qui perpétueront l'iniquité des relations entre la génération actuelle et les générations à venir ou dégraderont les liens entre les êtres humains et l'écosystème [D'après Fen Osler Hampson et Judith Reppy, "Environmental Change and Social Justice," Environment, 39, 3 (avril 1997), p. 13-15. Les hypothèses éthiques et sociales peuvent influer sur les grandes décisions dans le domaine des politiques, qu'elles portent sur le degré de participation du public ou le rôle que sont appelées à jouer les collectivités d'accueil et les collectivités touchées dans le processus de sélection de site. Dans la mesure du possible, la Commission a explicité les considérations et les hypothèses éthiques et sociales dans les critères de sûreté et d'acceptabilité énumérés dans ce chapitre.

Conclusion de la Commission

Un cadre éthique et social est fondamental dans la délimitation du problème de gestion des déchets de combustible nucléaire et la découverte de solutions acceptables pour ce problème. 

4.3 Critères d'acceptabilité

Comme l'acceptabilité est une notion subjective, la conception de critères d'évaluation amène à se demander pour qui quelque chose doit être acceptable. Notre mandat exige de nous que, dans ce rapport, nous indiquions si le concept de stockage permanent d'EACL est sûr et acceptable. Cela implique que les membres de la Commission jugeront ce qui est acceptable, probablement par jugement personnel, tout comme d'après les vues exprimées par les participants à l'examen. Toutefois, le mandat stipule aussi que nos recommandations aideront les gouvernements à déterminer l'acceptabilité, d'où l'implication que les ministres prendront la décision finale en se fondant en partie sur la teneur du rapport. Nous croyons que, indépendamment de ce que pourront conclure les membres de la Commission ou les ministres, c'est le public canadien qui établira en définitive l'acceptabilité d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire, parce que celui-ci ne pourra être mis en œuvre qu'avec l'assentiment et la collaboration du public. Dans les questions de risque, le public demande plus de transparence, d'examen et de débats publics et de concertation dans les décisions. Sans l'acceptation du public, l'opposition sera vive à toute solution imposée. Il convient de noter qu'aucun pays n'a encore établi le consensus social nécessaire à l'aménagement d'une installation de stockage permanent des déchets hautement radioactifs.

. . . Je soutiens que, avant qu'un concept ne se révèle acceptable, il doit répondre à deux critères, c'est-à-dire traduire les valeurs de la population canadienne et être acceptable en ce sens, et être fort susceptible de produire un résultat que l'on considérera largement comme acceptable.

Norm Rubin, Energy Probe [Norm Rubin, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 21 novembre 1996, p. 172.]

La réalité pratique dans tout cela est que les déchets devront être transportés à un site et donc traverser une province d'accueil. Sans l'appui de la population de cette province et des autorités provinciales, la situation sera tout simplement invivable. De même, sans l'appui des premières nations pour le transport sur les territoires autochtones, la situation sera tout aussi impossible et inacceptable, même si la province veut bien accueillir le projet.

Peter Prebble,

Saskatchewan Environmental Society [Peter Prebble, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 27 mars 1996, p. 43.]

Conclusion de la Commission

On a besoin au Canada d'un vaste appui du public pour assurer l'acceptabilité d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire.

Forte de cette conclusion, la Commission a défini les critères d'évaluation de l'acceptabilité en fonction des éléments qui, semble-t-il, sont les plus importants pour juger l'acceptation d'un concept par le public en général. Répondre à ces critères, ce n'est pas nécessairement garantir une telle acceptation, mais la rendre plus probable. Il convient de noter que, même si l'on pouvait démontrer l'acceptation du public au stade des études, on devrait la démontrer à nouveau aux étapes de sélection du site et de conception avant que le concept ne puisse être mis en œuvre. À ces stades, l'acceptabilité devrait être déterminée du point de vue du grand public, des gouvernements et des organismes de réglementation, ainsi que de la collectivité d'accueil éventuelle et des autres collectivités directement touchées. Voici les six critères d'évaluation de l'acceptabilité du concept, suivis d'explications.

Pour être jugé acceptable, un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire doit :

1. jouir d'un vaste appui du public;
2. être sûr autant du point de vue technique que social;
3. avoir été élaboré dans un cadre d'évaluation éthique et social;
4. recevoir l'appui des peuples autochtones;
5. être choisi après une comparaison avec d'autres options sur le plan des risques, des coûts et des avantages;
6. être mis de l'avant par un promoteur stable et digne de confiance et surveillé par des organismes de réglementation également dignes de confiance.

a) Vaste appui du public

Compte tenu de ce qui précède, ce critère global représente le plus haut degré d'acceptabilité et les autres, des éléments plus détaillés de cette même acceptabilité.

Pour répondre à ce critère, un concept doit présenter les éléments suivants en tout ou en partie :

• vaste appui éclairé d'un public canadien averti, et notamment des participants à l'examen public qui représentent des groupes techniques, sociaux, écologiques et autres, ainsi que des habitants du territoire d'implantation envisagé et des divers membres du public;
• stratégie complète de participation, d'information et de communication publiques, depuis les premières études conceptuelles jusqu'à la mise en œuvre;
• stratégie claire de prise de décisions qui définit les principaux points de la démarche décisionnelle, les décideurs et leurs domaines de compétence, le degré de participation du public et de la collectivité à chaque décision et un mécanisme de règlement des différends;
• rôle joué par la population dans la définition de la participation du public et l'établissement de stratégies de décision.

Pour appliquer les principes de sûreté, de protection de l'environnement, de concertation dans les décisions, de transparence et d'équité dont l'EIE préconise l'adoption, il faudra faire l'éducation du public et bien l'informer. Il semblerait impérieux de beaucoup investir pour en venir à un dialogue utile avec le public et assurer une bonne préparation aux décisions politiques qui se prendront. Cela se fera à divers niveaux qui vont de l'échelon national (voire international) à l'échelon local.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation to the Canadian Environmental Assessment Agency Panel Reviewing the Environmental Impact Statement Prepared by Atomic Energy of Canada Limited on the Management and Disposal of Canada's Nuclear Fuel Waste, Phase I: The Social and Ethical Issues of Waste Disposal(PHPub.031, mars 1996), p. 4.]

b) Sûreté autant du point de vue technique que social

Malgré la diversité des vues exprimées sur la sûreté à la section 4.1, tous s'accordent à dire que la sûreté tient une place essentielle dans l'acceptabilité. La section 4.4 énonce les critères d'évaluation de la sûreté d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire. En raison de la diversité des opinions, un concept doit aller dans le sens des interprétations tant techniques que sociales des critères pour être jugé largement acceptable.

La nécessité d'évacuer les déchets de combustible nucléaire des réacteurs canadiens de manière à ce qu'ils ne viennent pas menacer la génération actuelle ni les générations à venir est avant tout régie par des considérations de sûreté publique. Le Comité mixte fait donc prédominer la sûreté parmi les considérations tant sociales que techniques. . . . Comme il présente les points de vue des disciplines des sciences sociales, naturelles et appliquées et du génie, il insiste tout particulièrement sur une combinaison satisfaisante de ces angles complémentaires d'examen du problème de stockage permanent des déchets.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation, Phase I, p. 1.]

c) Élaboration dans un cadre d'évaluation éthique et social approprié

En matière de jugements d'acceptabilité, les gens fondent leurs décisions sur des critères qui leur paraissent importants ou sur leurs propres valeurs éthiques et sociales. Quelle qu'en soit la définition, la sûreté semble une valeur universelle de la société, mais il en existe bien d'autres, comme nous l'avons vu à la section 2.3.1. Ainsi, pour évaluer l'acceptabilité générale du public d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire, on doit d'abord déterminer les valeurs qui dominent dans la société canadienne et ensuite mesurer le concept par rapport à celles-ci. La Commission a tenté d'intégrer aux critères énoncés dans ce chapitre sa façon de voir ces valeurs éthiques et sociales. Comme les valeurs évoluent dans le temps, il faut en réactualiser le cadre et, pour continuer à obtenir l'adhésion du public, remesurer le concept par rapport à lui et le rajuster au besoin. C'est dans un tel cadre éthique et social que doit s'élaborer le concept de gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada.

Pour respecter ce critère, un concept doit notamment tenir compte des éléments suivants d'un cadre d'évaluation éthique et social :

• justification de la nécessité d'agir et du choix du moment;
• répartition équitable des coûts, des risques et des avantages entre les groupes, les régions et les générations;
• avantage net pour la société en général et pour ceux directement touchés, en fonction de la protection de l'environnement;
• coûts acceptables en fonction des risques et des avantages;
• examen des questions d'intérêt public qui sont directement liées au cycle du combustible nucléaire, qu'il s'agisse de l'avenir de l'énergie nucléaire ou de l'importation de déchets de combustible nucléaire;
• contribution des spécialistes des sciences sociales et appliquées;
• principe du volontariat selon lequel une éventuelle collectivité d'accueil donne librement son assentiment sans subir de pressions économiques excessives.

Les enjeux sociaux et éthiques sont directement associés à la nature du concept de stockage provisoire et de stockage permanent en formations géologiques profondes. . . . Le Comité mixte insiste pour que l'on accorde une même attention à ces questions tant au stade de l'évaluation qu'à celui de la mise en œuvre. On doit montrer que ces questions ont été prises suffisamment en compte et le public doit aussi avoir l'assurance qu'il aura un rôle important à jouer lorsqu'on en discutera et que des jugements seront portés.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation, Phase I, p. 4.]

d) Appui des peuples autochtones

À la section 2.4, nous avons signalé que tout concept de gestion des déchets de combustible nucléaire qui vise des territoires habités, revendiqués ou exploités par les peuples autochtones aura des conséquences négatives sur ceux-ci. Ainsi, on devrait élaborer un concept avec le concours des autochtones. Pour respecter les droits et les préoccupations de ces derniers, on doit les consulter en tout temps, des premières études conceptuelles à la mise en œuvre du concept. Le processus de participation utilisé doit convenir aux pratiques culturelles, aux valeurs et aux langues des autochtones. C'est pourquoi les peuples autochtones devraient eux-mêmes concevoir ce processus.

Veuillez comprendre que nos peuples ne s'opposent pas en soi à ce qu'on fasse du développement dans nos territoires traditionnels. Ce que nous disons, et nous l'avons déjà affirmé à plusieurs reprises, c'est que si on ne tient pas entièrement et équitablement compte de nos intérêts vitaux et de nos droits fondamentaux, nous nous opposerons à tout ce qui se fera jusqu'à ce que le traitement soit juste et équitable. Et si les premières nations parviennent à la conclusion que ce concept est trop incertain, inacceptable ou dénué de tout fondement ou encore qu'il nous est imposé par une déformation des principes du consentement éclairé et valable, nous nous y opposerons.

Grand chef Phil Fontaine,

Assemblée des chefs du Manitoba [Phil Fontaine, Presentation by Grand Chief Phil Fontaine, Assembly of Manitoba Chiefs, to the Nuclear Fuel Waste Management and Disposal Concept Environmental Assessment Panel (PH3Pub.217, 27 mars 1997), p. 6-7.]

e) Sélection après une comparaison avec d'autres options sur le plan des risques, des coûts et des avantages

Après avoir examiné les diverses méthodes possibles en matière de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, la Commission a conclu qu'un élément clé d'acceptabilité était la possibilité pour le public et les décideurs de faire des comparaisons éclairées et des choix avisés entre les solutions raisonnables qui s'offrent (voir la section 2.2.3 et l'annexe L). Il serait à tout le moins contraire à l'éthique de demander aux gens d'accepter une méthode sans les renseigner sur les autres options et les conséquences d'un refus du projet actuel. On doit se demander par rapport à quoi quelque chose est acceptable.

Il est nécessaire de mettre en parallèle les risques, les coûts et les avantages de diverses solutions pratiques pour trois grandes raisons. D'abord, comme certaines personnes refuseront toute proposition présentée sans mention de solutions de rechange, il suffira de leur offrir un choix pour rendre plus probable l'adhésion du public à une solution en particulier. En deuxième lieu, si l'on démontre qu'une option est nettement plus avantageuse sur le plan des risques, des coûts et des avantages, on rend aussi son acceptation plus probable. Enfin, en présentant une alternative, on disposera d'une solution de rechange au cas où le premier choix se révèle impossible à réaliser.

Autant que possible, on devrait associer à toute évaluation comparative la population qui risque d'être touchée par l'application de chaque solution dans le ou les territoires proposés d'implantation. Ces personnes établiront et aideront à soupeser les enjeux sociaux et écologiques et l'acceptabilité de chaque option. Pour déterminer quelles seront les personnes à consulter, on doit d'abord délimiter le mieux possible le ou les territoires d'implantation.

. . . la seule façon pour nous d'en venir à une décision crédible aux yeux de la société pour la gestion de ces déchets est de procéder à une comparaison des risques, exercice où l'on rapproche toutes les options techniquement crédibles dans un tableau comparatif des risques. Il s'agit alors de voir ce qui est meilleur ou pire par rapport aux divers critères, de faire une comparaison. C'est de cette façon que nous obtiendrons un résultat. Donc, je ne pense pas que vous ou toute commission puissiez répondre à la question de l'acceptabilité du concept de stockage en soi.

William Leiss, Université Queen's [William Leiss, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 15 mars 1996, p. 120.]

f) Recommandation par un promoteur stable et digne de confiance et surveillance par des autorités de réglementation également dignes de confiance

Avant de pouvoir accepter un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire, les gens doivent avoir confiance au promoteur et aux organismes de réglementation et pouvoir se fier aux processus employés pour élaborer et appliquer le concept. Celui-ci sera plus acceptable s'il est proposé par le promoteur qui entend le réaliser. Il importe, en outre, que le promoteur et l'organisme de réglementation assurent régulièrement une participation efficace du public. Ils doivent enfin se tenir hors de tout conflit d'intérêts, être transparents, sérieux, sensibles aux intérêts d'une grande diversité d'intervenants et guidés par un cadre de politique publique net.

. . . ce que nous avons ici, c'est le problème classique de gestion de risques de faible probabilité et de forte incidence. En ce qui concerne de tels risques, la question de la confiance du public dans ceux qui créent les risques et ceux qui les gèrent devient un des facteurs essentiels de l'acceptation publique des risques. Dans les études de perception et d'attitude à l'égard des risques chez les «non-spécialistes», on constate invariablement que le degré de confiance ou de méfiance envers ceux qui créent et gèrent les risques d'ordre technologique tient une grande place dans la volonté des gens d'accepter des risques.

Conrad Brunk, Université de Waterloo [Conrad Brunk, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 13 mars 1996, p. 99-100.]

4.4 Critères de sûreté

D'un point de vue tant technique que social, la sûreté qui est le deuxième critère d'acceptabilité donné à la section 4.3, constitue un aspect primordial de l'acceptabilité par le public d'un mode de gestion des déchets de combustible nucléaire. Ces points de vue sont pris en compte non seulement par la Commission et par ceux qui participent à l'examen, mais également par la société canadienne. On ne devrait pas y voir des vues rivales mais complémentaires, parce qu'on doit bien tenir compte des aspects tant techniques que sociaux si l'on entend faire largement accepter une méthode. Ces deux points de vue offrent de nombreuses similitudes, mais présentent également de subtiles différences. Voici les sept critères d'évaluation de la sûreté pour la Commission, suivis d'explications. Les deux points de vue ne sont pas évidents dans les critères mêmes, mais dans leur application, comme on le verra au prochain chapitre.

On considérera qu'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire est sûr si, tout bien soupesé, il :

1. fait preuve de robustesse dans le respect des exigences réglementaires appropriées;
2. est fondé sur des analyses approfondies de scénarios élaborés dans un contexte de participation;
3. utilise des données réalistes, des modèles et des analogues naturels;
4. fait appel à des données scientifiques solides et à des bonnes pratiques;
5. fait preuve de souplesse;
6. démontre sa faisabilité;
7. fait l'objet d'un examen par les pairs et fait appel à des compétences internationales.

a) Robustesse dans le respect des exigences réglementaires appropriées

Par «robustesse» ou solidité, on entend la capacité d'un système à continuer à fonctionner d'une manière acceptable malgré des conditions imprévues et peut-être extrêmes. Ainsi, ce critère indique jusqu'à quel point le concept respecte ou dépasse les exigences réglementaires de protection de la santé humaine et du milieu naturel dans diverses conditions. La «robustesse» dont nous parlons est la capacité de résistance d'un système que lui confère principalement sa diversification comme dans un système biologique. En d'autres termes, le système ne tombe pas en panne en cas de défaillance imprévue d'un de ses éléments. Pour être diversifié, un système de gestion des déchets de combustible nucléaire doit faire raisonnablement appel à des mesures de défense en profondeur avec des barrières multiples, des éléments passifs et actifs de sûreté, des mesures d'atténuation et de bonnes pratiques industrielles.

La CCEA doit être convaincue, dans les limites restrictives d'une étude générale, que l'évacuation à l'intérieur d'un pluton constitue une méthode sûre, adéquate et réalisable pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Si l'évaluation du concept réussit à prouver que l'évacuation à l'intérieur d'un pluton peut satisfaire vraisemblablement aux exigences techniques qui touchent à la santé, la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement, la CCEA considérera ce concept comme acceptable.

Commission de contrôle de l'énergie atomique [69 Commission de contrôle de l'énergie atomique, texte de réglementation R - 71, p. 6.]

Ce critère fait également référence à l'à-propos des exigences réglementaires qui garantissent la sûreté interprétée d'un point de vue tant technique que social. Dans une optique sociale, les normes de réglementation doivent faire l'objet de processus de consultation qui mobilisent des groupes divers et tiennent compte de tous les facteurs techniques et sociaux pertinents; protéger les générations futures; exiger des analyses quantitatives englobant les périodes où les risques sont les plus importants; indiquer tous les résultats et les éléments d'incertitude.

À notre avis, la CCEA devrait fixer la forme des normes visant à protéger les êtres humains et l'environnement. Toutefois, le niveau où se situeront les normes est une question de politique publique et devrait faire l'objet d'un débat public systématique sur les éléments d'acceptabilité, après quoi on devrait fixer ces mêmes normes à un niveau dont on peut montrer la large acceptation par la population.

Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion [Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion, A Report to the FEARO Panel on the Proposed Nuclear Fuel Waste Disposal Concept, Volume I: Key Questions, p. 20.]

b) Analyses approfondies de scénarios élaborés dans un contexte de participation

Ce critère vise la diversité de conditions ou de scénarios pour lesquels on doit démontrer la «robustesse» du concept, ainsi que la façon d'établir et d'évaluer ces scénarios. La Commission est d'avis que le spécialiste et le profane doivent être sûrs que l'on a convenablement évalué toutes les conditions susceptibles d'influer nettement sur la sûreté à long terme du système et qu'on a soigneusement pris en compte tous les biais et les incertitudes. On doit notamment prévoir une autre consultation du public pour la négociation d'un ensemble convenu de «pires scénarios» à évaluer. On doit enfin démontrer que des mesures acceptables d'intervention d'urgence et d'atténuation peuvent être prises et le seront à l'égard de ces mêmes scénarios.

Un scénario dont les probabilités de réalisation sont faibles n'est à exclure que si l'on s'intéresse aux risques probables et moyens. Le public s'intéressera plutôt aux cas extrêmes, ou aux scénarios du pire.

Groupe d'examen scientifique [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 89.]

Nous croyons que, si les intervenants étaient intimement associés à la démarche dès les premiers stades, un processus d'examen comme celui-ci s'en trouverait grandement facilité.

Ray Price, Groupe d'examen scientifique [Ray Price, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 19 novembre 1996, p. 120-121.]

c) Utilisation de données réalistes, de modèles et d'analogues naturels

La modélisation mathématique est le principal moyen de prévision du comportement à long terme d'un système de gestion des déchets de combustible nucléaire. On aura confiance dans ces données prévisionnelles dans la mesure où les données et les modèles représentent bien le système réel qu'ils visent à simuler. Les modèles doivent englober convenablement tous les aspects et les interactions d'importance dans les systèmes physico-biologiques à l'étude, tenir compte des biais et des incertitudes et, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une vérification et d'une validation indépendantes. De plus, les données générales et celles particulières à un site doivent être fondées au point de vue scientifique. En dernière analyse, on doit recourir à des données et à des plans de conception particuliers à un site pour valider la sûreté du système.

À l'étape de l'évaluation du concept, lorsqu'un concept générique est évalué, si des observations complètes et réelles sur place ne sont pas disponibles, de simples calculs de la portée des impacts peuvent s'avérer beaucoup plus instructifs et fiables qu'une analyse probabiliste complexe et complète qui n'est pas basée sur des modèles appropriés ni étayée par des données réelles.

Groupe d'examen scientifique [Groupe d'examen scientifique, Une évaluation de l'Étude d'impact environnemental concernant le concept d'Énergie Atomique du Canada Limitée de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada. Addendum au rapport du Groupe d'examen scientifique (Hull : Agence canadienne d'évaluation environnementale, 16 septembre 1996), p. 13.]

d) Données scientifiques solides et bonnes pratiques

Un système de gestion des déchets de combustible nucléaire doit reposer sur des principes scientifiques établis, et notamment ceux de disciplines reconnues en sciences sociales, sur une technologie connue ou facilement réalisable et sur de saines pratiques techniques et industrielles en matière de sûreté et de protection de l'environnement. La documentation d'appui devrait notamment démontrer que :

• les effets globaux sur la santé et l'environnement ne seraient pas pires que ceux qui découlent normalement de projets classiques à une échelle comparable, là où les meilleures techniques disponibles sont employées;
• les techniques proposées ont donné des résultats sûrs et conformes aux règlements lorsqu'elles ont été mises en œuvre dans des projets de nature et d'importance semblables;
• l'on optimiserait la manutention, le reconditionnement et le transfert des déchets de combustible nucléaire, ainsi que les distances de transport, pour réduire les risques;
• les pratiques de gestion sont susceptibles de garantir le respect des normes de sûreté.

La conclusion du GES concernant les critères d'évaluation du concept de stockage des déchets de combustible nucléaire d'EACL est que le concept . . . respecte la bonne pratique de l'ingénierie. Parmi les qualités de la bonne pratique de l'ingénierie, mentionnons : la souplesse, la sensibilité à l'information et aux technologies nouvelles, la transparence, la robustesse et la rentabilité.

Groupe d'examen scientifique [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 4.]

e) Souplesse

Pour être souple, un concept doit pouvoir s'adapter à de nouvelles données et les intégrer. Dans des travaux classiques de construction souterraine où il est impossible de connaître en détail le terrain devant soi avant de le mettre à nu, cette notion s'appelle «méthode d'observation», «stratégie de gestion adaptative» ou, plus familièrement encore, «méthode de conception pas à pas». Ce n'est pas là une abdication de responsabilités, mais une sage expression de l'humilité de la démarche. Cela peut aussi représenter une façon prudente et pragmatique d'aborder de grands travaux complexes de construction en surface.

Dans le cas d'un concept de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, les nouvelles données pourraient se rapporter non seulement aux caractéristiques de sites, mais aussi aux développements des sciences et des techniques ou à l'évolution des valeurs sociétales et communautaires, surtout à celles des générations futures qui mettront finalement le concept en œuvre. Ainsi, un aspect de la souplesse serait la capacité d'un concept de s'adapter aux desiderata de ces générations quant au juste équilibre à trouver entre la sûreté passive et un contrôle institutionnel actif. Ainsi, on pourrait concevoir le système pour qu'il garantisse un haut degré de sûreté passive après sa mise en oeuvre complète, tout en prévoyant des mesures efficaces de surveillance et de récupération des déchets.

Un autre aspect serait le caractère progressif de la mise en oeuvre possible d'un concept. Ainsi, des boucles de rétroaction doivent permettre de tenir compte de nouvelles données à chaque stade de la mise en oeuvre du concept, débutant par la formulation d'un concept. Ceci ne signifie pas que les modifications seront abondantes, aléatoires ou entièrement imprévues, mais tout simplement qu'il faut se donner la plus grande marge de manœuvre possible.

. . . le concept de stockage permanent ne devrait pas reposer simplement sur la prémisse suivante : dégager les générations futures de toute responsabilité en matière du traitement des déchets radioactifs, bien qu'il s'agisse nettement là d'une importante option. Le concept doit aussi être suffisamment souple ou «robuste» pour prévoir une surveillance permanente si les générations futures en décident ainsi ou encore une intervention active à la faveur de l'avancement technologique et économique.

L'Institut de chimie du Canada [L'institut de chimie du Canada, Assessment of Atomic Energy of Canada Limited's Environmental Impact Statement on the Concept for Disposal of Canada's Nuclear Fuel Waste (Ottawa : L'Institut de chimie du Canada, août 1995, Tec.005), p. i.]

f) Faisabilité du concept

Pour répondre à ce critère, un concept doit être fondé sur une technologie connue ou facilement réalisable et pouvoir respecter des contraintes précises liées aux critères de sélection d'un site, de même qu'à tout site réel. Il faudra aussi disposer de ressources humaines, technologiques, financières, matérielles et infrastructurelles suffisantes pour la mise en œuvre du concept. En ce qui a trait à la sélection d'un site, on pourrait en partie démontrer la faisabilité en indiquant qu'il est vraisemblable que des sites techniquement appropriés existent. La démonstration pourrait être encore plus évidente si l'on montrait que la combinaison de caractéristiques et de processus qui concourent à la sûreté existe réellement dans une diversité de sites possibles au Canada.

Il doit être évident que le concept retenu est techniquement faisable au moyen des techniques disponibles ou grâce à des développements qu'il est raisonnablement possible d'atteindre. Le concept sera évalué en se basant sur le fait qu'on peut ou qu'on ne peut raisonnablement s'attendre que les exigences de rendement stipulées par les organismes de réglementation soient satisfaites. Étant donné qu'il est possible de proposer, au stade de l'évaluation du concept, une solution en principe sûre mais difficile à réaliser, il faut démontrer la faisabilité technique du concept proposé.

Commission de contrôle de l'énergie atomique [Commission de contrôle de l'énergie atomique, texte de réglementation R-71, p. 13.]

Le critère du GES pour l'applicabilité du concept de stockage est qu'il soit réalisable facilement, avec une démonstration convaincante ou raisonnable qu'au moment de la mise en œuvre, la technologie et les pratiques de gestion seront telles que les travaux puissent être exécutés de façon satisfaisante à un prix que la société puisse supporter à ce moment.

Groupe d'examen scientifique [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 4.]

g) Examen par les pairs et recours à des compétences internationales

Pour respecter ce critère, un concept doit intégrer les données des processus permanents et indépendants d'examen par les pairs sur le plan tant technique que social, et tenir compte de toute l'expérience internationale pertinente. 

4.5 Questions fondamentales

En nous reportant à ces critères de sûreté et d'acceptabilité, nous tenterons maintenant de répondre aux deux questions fondamentales de cet examen :

• Le concept d'EACL répond-il en toute sûreté et acceptabilité aux besoins de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire du Canada?
• Quelles sont les mesures à prendre à l'avenir?

Dans cet examen, la Commission considérera les critères qui devront servir à évaluer la sûreté et l'acceptabilité de tout concept de gestion et de stockage à long terme des déchets.

Mandat

Dans le mandat, on demande à la Commission d'examiner les critères de gestion à long terme des déchets. Nous avons émis l'hypothèse qu'il s'agissait des critères qui s'appliquent non seulement au concept d'EACL, mais à tout concept de gestion des déchets de combustible nucléaire sur une longue période. 

4.1 Aperçu de la sûreté et de l'acceptabilité

La Commission s'est attaquée à deux questions importantes : comment définir la sûreté et l'acceptabilité et comment élaborer des critères applicables à un concept par opposition à un projet concret.

Il est possible de mesurer avec précision certains aspects de la sûreté, mais au sens le plus large ni la sûreté ni l'acceptabilité ne représentent une notion absolue ni mesurable. Les deux sont relatives et subjectives et les interprétations qu'on peut en faire varient selon les personnes et les circonstances. Ces considérations visent tant les membres de la Commission que le grand public. Précisons que les conceptions de la sûreté et de l'acceptabilité sont grandement influencées par l'idée qu'une personne ou un groupe a du risque. Comme il y a souvent peu de corrélation entre les perceptions d'un spécialiste et les perceptions du public en la matière, on ne s'étonnera pas que les vues divergent sur ce qui est sûr et acceptable.

EACL définit la sûreté en ces termes «ce qui satisfait aux critères, lignes directrices et normes de protection de la santé des êtres humains et du biote non humain» [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 76. Comme a pu l'entendre la Commission, les normes de sûreté ne peuvent être assimilées uniquement à une question technique, puisqu'elles visent, expressément ou non, un degré «acceptable» de risque ou de sûreté. Les organismes de réglementation fixent fréquemment les niveaux de risque dans une norme en les comparant aux niveaux de danger calculés pour des activités quotidiennes qu'en général le public tolère, souvent inconsciemment. Toutefois, si l'on considère que la perception et l'acceptation des risques sont propres à chaque contexte et varient amplement selon les circonstances, il se pourrait que des normes de sûreté arrêtées sans grande consultation ne traduisent pas le degré d'acceptation du public en général.

. . . en fait, le public juge de l'acceptabilité des risques, mais presque entièrement d'une manière implicite. . . Il n'y a pas de repères sociaux qui indiquent ce qui est acceptable. Tout dépend de la nature des risques. C'est là une conclusion tragique pour beaucoup de vieux évaluateurs de risques, ingénieurs de profession, qui pensaient pouvoir tout rationaliser et fixer une norme de risque commune et uniforme pour toute la société. Il n'y en aura jamais.

William Leiss, Université Queen's [William Leiss, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 15 mars 1996, p. 101-103.]

Ces dernières années, la notion de «perception des risques» a vu le jour. Elle implique que le citoyen ordinaire perçoit les risques différemment de l'expert et qu'il se laisse donc volontiers dominer par de vagues illusions et réactions psychologiques. On a très récemment compris que la perception des risques chez les gens procède de conceptions plus fondamentales ancrées dans l'expérience personnelle, la situation socioéconomique et les pratiques culturelles. Il est rare que ce qui devient étiqueté comme étant un «risque» se présente soudain à l'analyse ou à l'évaluation, il vient plutôt de l'expérience déjà vécue des risques.

Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion [Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion, A Report to the FEARO Panel on the Proposed Nuclear Fuel Waste Disposal Concept, Volume I: Key Questions (The Project Team for the Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion (CCEER), PHPub.043), p. 26.]

Il est évident que la conception de la sûreté, du risque et de l'acceptabilité est colorée par les points de vue individuels ou collectifs. Ainsi, l'idée que certains ont de la sûreté pourrait correspondre à celle que d'autres ont de l'acceptabilité. Cependant, il semble universellement acquis que la sûreté tient une place essentielle dans la notion plus générale d'acceptabilité.

Conclusion de la Commission

Quelque primordiale qu'elle soit, la sûreté ne représente qu'un élément de l'acceptabilité.

La Commission a aussi eu des difficultés à élaborer des critères devant s'appliquer à un concept par opposition à un projet particulier à un site. Ceux à qui était familière la démarche progressive d'affinement et d'examen de plans techniques, de l'étape d'avant-projet aux derniers stades d'élaboration, étaient relativement à l'aise dans l'établissement de critères d'évaluation d'un concept général en l'absence des derniers détails. D'autres se sont attachés à la façon dont les collectivités évalueraient ce qu'elles percevraient comme une entreprise risquée. Ils ont examiné les effets possibles d'un tel projet sur les collectivités, l'équité de la répartition des risques et des avantages, le profit net pour la société et le degré d'intégration du processus de prise de décision participative. Ils ont donc jugé peu pratique d'arrêter des critères qui ne tiendraient pas compte de la façon dont un concept serait mis en œuvre, des personnes touchées et de la façon dont les effets se manifesteraient. Sur ce plan, les vues divergentes des membres de la Commission correspondent à tout l'éventail des vues exprimées par les participants à nos audiences publiques. 

4.2 Considérations éthiques et sociales

Presque toutes les décisions et les politiques d'ordre écologique sont fondées sur des valeurs éthiques et sociales en rivalité. Il est donc souhaitable d'expliciter les considérations et les hypothèses éthiques sous-jacentes aux critères d'évaluation d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire. Sinon on s'expose davantage à élaborer des politiques qui perpétueront l'iniquité des relations entre la génération actuelle et les générations à venir ou dégraderont les liens entre les êtres humains et l'écosystème [D'après Fen Osler Hampson et Judith Reppy, "Environmental Change and Social Justice," Environment, 39, 3 (avril 1997), p. 13-15. Les hypothèses éthiques et sociales peuvent influer sur les grandes décisions dans le domaine des politiques, qu'elles portent sur le degré de participation du public ou le rôle que sont appelées à jouer les collectivités d'accueil et les collectivités touchées dans le processus de sélection de site. Dans la mesure du possible, la Commission a explicité les considérations et les hypothèses éthiques et sociales dans les critères de sûreté et d'acceptabilité énumérés dans ce chapitre.

Conclusion de la Commission

Un cadre éthique et social est fondamental dans la délimitation du problème de gestion des déchets de combustible nucléaire et la découverte de solutions acceptables pour ce problème. 

4.3 Critères d'acceptabilité

Comme l'acceptabilité est une notion subjective, la conception de critères d'évaluation amène à se demander pour qui quelque chose doit être acceptable. Notre mandat exige de nous que, dans ce rapport, nous indiquions si le concept de stockage permanent d'EACL est sûr et acceptable. Cela implique que les membres de la Commission jugeront ce qui est acceptable, probablement par jugement personnel, tout comme d'après les vues exprimées par les participants à l'examen. Toutefois, le mandat stipule aussi que nos recommandations aideront les gouvernements à déterminer l'acceptabilité, d'où l'implication que les ministres prendront la décision finale en se fondant en partie sur la teneur du rapport. Nous croyons que, indépendamment de ce que pourront conclure les membres de la Commission ou les ministres, c'est le public canadien qui établira en définitive l'acceptabilité d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire, parce que celui-ci ne pourra être mis en œuvre qu'avec l'assentiment et la collaboration du public. Dans les questions de risque, le public demande plus de transparence, d'examen et de débats publics et de concertation dans les décisions. Sans l'acceptation du public, l'opposition sera vive à toute solution imposée. Il convient de noter qu'aucun pays n'a encore établi le consensus social nécessaire à l'aménagement d'une installation de stockage permanent des déchets hautement radioactifs.

. . . Je soutiens que, avant qu'un concept ne se révèle acceptable, il doit répondre à deux critères, c'est-à-dire traduire les valeurs de la population canadienne et être acceptable en ce sens, et être fort susceptible de produire un résultat que l'on considérera largement comme acceptable.

Norm Rubin, Energy Probe [Norm Rubin, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 21 novembre 1996, p. 172.]

La réalité pratique dans tout cela est que les déchets devront être transportés à un site et donc traverser une province d'accueil. Sans l'appui de la population de cette province et des autorités provinciales, la situation sera tout simplement invivable. De même, sans l'appui des premières nations pour le transport sur les territoires autochtones, la situation sera tout aussi impossible et inacceptable, même si la province veut bien accueillir le projet.

Peter Prebble,

Saskatchewan Environmental Society [Peter Prebble, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 27 mars 1996, p. 43.]

Conclusion de la Commission

On a besoin au Canada d'un vaste appui du public pour assurer l'acceptabilité d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire.

Forte de cette conclusion, la Commission a défini les critères d'évaluation de l'acceptabilité en fonction des éléments qui, semble-t-il, sont les plus importants pour juger l'acceptation d'un concept par le public en général. Répondre à ces critères, ce n'est pas nécessairement garantir une telle acceptation, mais la rendre plus probable. Il convient de noter que, même si l'on pouvait démontrer l'acceptation du public au stade des études, on devrait la démontrer à nouveau aux étapes de sélection du site et de conception avant que le concept ne puisse être mis en œuvre. À ces stades, l'acceptabilité devrait être déterminée du point de vue du grand public, des gouvernements et des organismes de réglementation, ainsi que de la collectivité d'accueil éventuelle et des autres collectivités directement touchées. Voici les six critères d'évaluation de l'acceptabilité du concept, suivis d'explications.

Pour être jugé acceptable, un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire doit :

1. jouir d'un vaste appui du public;
2. être sûr autant du point de vue technique que social;
3. avoir été élaboré dans un cadre d'évaluation éthique et social;
4. recevoir l'appui des peuples autochtones;
5. être choisi après une comparaison avec d'autres options sur le plan des risques, des coûts et des avantages;
6. être mis de l'avant par un promoteur stable et digne de confiance et surveillé par des organismes de réglementation également dignes de confiance.

a) Vaste appui du public

Compte tenu de ce qui précède, ce critère global représente le plus haut degré d'acceptabilité et les autres, des éléments plus détaillés de cette même acceptabilité.

Pour répondre à ce critère, un concept doit présenter les éléments suivants en tout ou en partie :

• vaste appui éclairé d'un public canadien averti, et notamment des participants à l'examen public qui représentent des groupes techniques, sociaux, écologiques et autres, ainsi que des habitants du territoire d'implantation envisagé et des divers membres du public;
• stratégie complète de participation, d'information et de communication publiques, depuis les premières études conceptuelles jusqu'à la mise en œuvre;
• stratégie claire de prise de décisions qui définit les principaux points de la démarche décisionnelle, les décideurs et leurs domaines de compétence, le degré de participation du public et de la collectivité à chaque décision et un mécanisme de règlement des différends;
• rôle joué par la population dans la définition de la participation du public et l'établissement de stratégies de décision.

Pour appliquer les principes de sûreté, de protection de l'environnement, de concertation dans les décisions, de transparence et d'équité dont l'EIE préconise l'adoption, il faudra faire l'éducation du public et bien l'informer. Il semblerait impérieux de beaucoup investir pour en venir à un dialogue utile avec le public et assurer une bonne préparation aux décisions politiques qui se prendront. Cela se fera à divers niveaux qui vont de l'échelon national (voire international) à l'échelon local.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation to the Canadian Environmental Assessment Agency Panel Reviewing the Environmental Impact Statement Prepared by Atomic Energy of Canada Limited on the Management and Disposal of Canada's Nuclear Fuel Waste, Phase I: The Social and Ethical Issues of Waste Disposal(PHPub.031, mars 1996), p. 4.]

b) Sûreté autant du point de vue technique que social

Malgré la diversité des vues exprimées sur la sûreté à la section 4.1, tous s'accordent à dire que la sûreté tient une place essentielle dans l'acceptabilité. La section 4.4 énonce les critères d'évaluation de la sûreté d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire. En raison de la diversité des opinions, un concept doit aller dans le sens des interprétations tant techniques que sociales des critères pour être jugé largement acceptable.

La nécessité d'évacuer les déchets de combustible nucléaire des réacteurs canadiens de manière à ce qu'ils ne viennent pas menacer la génération actuelle ni les générations à venir est avant tout régie par des considérations de sûreté publique. Le Comité mixte fait donc prédominer la sûreté parmi les considérations tant sociales que techniques. . . . Comme il présente les points de vue des disciplines des sciences sociales, naturelles et appliquées et du génie, il insiste tout particulièrement sur une combinaison satisfaisante de ces angles complémentaires d'examen du problème de stockage permanent des déchets.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation, Phase I, p. 1.]

c) Élaboration dans un cadre d'évaluation éthique et social approprié

En matière de jugements d'acceptabilité, les gens fondent leurs décisions sur des critères qui leur paraissent importants ou sur leurs propres valeurs éthiques et sociales. Quelle qu'en soit la définition, la sûreté semble une valeur universelle de la société, mais il en existe bien d'autres, comme nous l'avons vu à la section 2.3.1. Ainsi, pour évaluer l'acceptabilité générale du public d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire, on doit d'abord déterminer les valeurs qui dominent dans la société canadienne et ensuite mesurer le concept par rapport à celles-ci. La Commission a tenté d'intégrer aux critères énoncés dans ce chapitre sa façon de voir ces valeurs éthiques et sociales. Comme les valeurs évoluent dans le temps, il faut en réactualiser le cadre et, pour continuer à obtenir l'adhésion du public, remesurer le concept par rapport à lui et le rajuster au besoin. C'est dans un tel cadre éthique et social que doit s'élaborer le concept de gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada.

Pour respecter ce critère, un concept doit notamment tenir compte des éléments suivants d'un cadre d'évaluation éthique et social :

• justification de la nécessité d'agir et du choix du moment;
• répartition équitable des coûts, des risques et des avantages entre les groupes, les régions et les générations;
• avantage net pour la société en général et pour ceux directement touchés, en fonction de la protection de l'environnement;
• coûts acceptables en fonction des risques et des avantages;
• examen des questions d'intérêt public qui sont directement liées au cycle du combustible nucléaire, qu'il s'agisse de l'avenir de l'énergie nucléaire ou de l'importation de déchets de combustible nucléaire;
• contribution des spécialistes des sciences sociales et appliquées;
• principe du volontariat selon lequel une éventuelle collectivité d'accueil donne librement son assentiment sans subir de pressions économiques excessives.

Les enjeux sociaux et éthiques sont directement associés à la nature du concept de stockage provisoire et de stockage permanent en formations géologiques profondes. . . . Le Comité mixte insiste pour que l'on accorde une même attention à ces questions tant au stade de l'évaluation qu'à celui de la mise en œuvre. On doit montrer que ces questions ont été prises suffisamment en compte et le public doit aussi avoir l'assurance qu'il aura un rôle important à jouer lorsqu'on en discutera et que des jugements seront portés.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation, Phase I, p. 4.]

d) Appui des peuples autochtones

À la section 2.4, nous avons signalé que tout concept de gestion des déchets de combustible nucléaire qui vise des territoires habités, revendiqués ou exploités par les peuples autochtones aura des conséquences négatives sur ceux-ci. Ainsi, on devrait élaborer un concept avec le concours des autochtones. Pour respecter les droits et les préoccupations de ces derniers, on doit les consulter en tout temps, des premières études conceptuelles à la mise en œuvre du concept. Le processus de participation utilisé doit convenir aux pratiques culturelles, aux valeurs et aux langues des autochtones. C'est pourquoi les peuples autochtones devraient eux-mêmes concevoir ce processus.

Veuillez comprendre que nos peuples ne s'opposent pas en soi à ce qu'on fasse du développement dans nos territoires traditionnels. Ce que nous disons, et nous l'avons déjà affirmé à plusieurs reprises, c'est que si on ne tient pas entièrement et équitablement compte de nos intérêts vitaux et de nos droits fondamentaux, nous nous opposerons à tout ce qui se fera jusqu'à ce que le traitement soit juste et équitable. Et si les premières nations parviennent à la conclusion que ce concept est trop incertain, inacceptable ou dénué de tout fondement ou encore qu'il nous est imposé par une déformation des principes du consentement éclairé et valable, nous nous y opposerons.

Grand chef Phil Fontaine,

Assemblée des chefs du Manitoba [Phil Fontaine, Presentation by Grand Chief Phil Fontaine, Assembly of Manitoba Chiefs, to the Nuclear Fuel Waste Management and Disposal Concept Environmental Assessment Panel (PH3Pub.217, 27 mars 1997), p. 6-7.]

e) Sélection après une comparaison avec d'autres options sur le plan des risques, des coûts et des avantages

Après avoir examiné les diverses méthodes possibles en matière de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, la Commission a conclu qu'un élément clé d'acceptabilité était la possibilité pour le public et les décideurs de faire des comparaisons éclairées et des choix avisés entre les solutions raisonnables qui s'offrent (voir la section 2.2.3 et l'annexe L). Il serait à tout le moins contraire à l'éthique de demander aux gens d'accepter une méthode sans les renseigner sur les autres options et les conséquences d'un refus du projet actuel. On doit se demander par rapport à quoi quelque chose est acceptable.

Il est nécessaire de mettre en parallèle les risques, les coûts et les avantages de diverses solutions pratiques pour trois grandes raisons. D'abord, comme certaines personnes refuseront toute proposition présentée sans mention de solutions de rechange, il suffira de leur offrir un choix pour rendre plus probable l'adhésion du public à une solution en particulier. En deuxième lieu, si l'on démontre qu'une option est nettement plus avantageuse sur le plan des risques, des coûts et des avantages, on rend aussi son acceptation plus probable. Enfin, en présentant une alternative, on disposera d'une solution de rechange au cas où le premier choix se révèle impossible à réaliser.

Autant que possible, on devrait associer à toute évaluation comparative la population qui risque d'être touchée par l'application de chaque solution dans le ou les territoires proposés d'implantation. Ces personnes établiront et aideront à soupeser les enjeux sociaux et écologiques et l'acceptabilité de chaque option. Pour déterminer quelles seront les personnes à consulter, on doit d'abord délimiter le mieux possible le ou les territoires d'implantation.

. . . la seule façon pour nous d'en venir à une décision crédible aux yeux de la société pour la gestion de ces déchets est de procéder à une comparaison des risques, exercice où l'on rapproche toutes les options techniquement crédibles dans un tableau comparatif des risques. Il s'agit alors de voir ce qui est meilleur ou pire par rapport aux divers critères, de faire une comparaison. C'est de cette façon que nous obtiendrons un résultat. Donc, je ne pense pas que vous ou toute commission puissiez répondre à la question de l'acceptabilité du concept de stockage en soi.

William Leiss, Université Queen's [William Leiss, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 15 mars 1996, p. 120.]

f) Recommandation par un promoteur stable et digne de confiance et surveillance par des autorités de réglementation également dignes de confiance

Avant de pouvoir accepter un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire, les gens doivent avoir confiance au promoteur et aux organismes de réglementation et pouvoir se fier aux processus employés pour élaborer et appliquer le concept. Celui-ci sera plus acceptable s'il est proposé par le promoteur qui entend le réaliser. Il importe, en outre, que le promoteur et l'organisme de réglementation assurent régulièrement une participation efficace du public. Ils doivent enfin se tenir hors de tout conflit d'intérêts, être transparents, sérieux, sensibles aux intérêts d'une grande diversité d'intervenants et guidés par un cadre de politique publique net.

. . . ce que nous avons ici, c'est le problème classique de gestion de risques de faible probabilité et de forte incidence. En ce qui concerne de tels risques, la question de la confiance du public dans ceux qui créent les risques et ceux qui les gèrent devient un des facteurs essentiels de l'acceptation publique des risques. Dans les études de perception et d'attitude à l'égard des risques chez les «non-spécialistes», on constate invariablement que le degré de confiance ou de méfiance envers ceux qui créent et gèrent les risques d'ordre technologique tient une grande place dans la volonté des gens d'accepter des risques.

Conrad Brunk, Université de Waterloo [Conrad Brunk, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 13 mars 1996, p. 99-100.]

4.4 Critères de sûreté

D'un point de vue tant technique que social, la sûreté qui est le deuxième critère d'acceptabilité donné à la section 4.3, constitue un aspect primordial de l'acceptabilité par le public d'un mode de gestion des déchets de combustible nucléaire. Ces points de vue sont pris en compte non seulement par la Commission et par ceux qui participent à l'examen, mais également par la société canadienne. On ne devrait pas y voir des vues rivales mais complémentaires, parce qu'on doit bien tenir compte des aspects tant techniques que sociaux si l'on entend faire largement accepter une méthode. Ces deux points de vue offrent de nombreuses similitudes, mais présentent également de subtiles différences. Voici les sept critères d'évaluation de la sûreté pour la Commission, suivis d'explications. Les deux points de vue ne sont pas évidents dans les critères mêmes, mais dans leur application, comme on le verra au prochain chapitre.

On considérera qu'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire est sûr si, tout bien soupesé, il :

1. fait preuve de robustesse dans le respect des exigences réglementaires appropriées;
2. est fondé sur des analyses approfondies de scénarios élaborés dans un contexte de participation;
3. utilise des données réalistes, des modèles et des analogues naturels;
4. fait appel à des données scientifiques solides et à des bonnes pratiques;
5. fait preuve de souplesse;
6. démontre sa faisabilité;
7. fait l'objet d'un examen par les pairs et fait appel à des compétences internationales.

a) Robustesse dans le respect des exigences réglementaires appropriées

Par «robustesse» ou solidité, on entend la capacité d'un système à continuer à fonctionner d'une manière acceptable malgré des conditions imprévues et peut-être extrêmes. Ainsi, ce critère indique jusqu'à quel point le concept respecte ou dépasse les exigences réglementaires de protection de la santé humaine et du milieu naturel dans diverses conditions. La «robustesse» dont nous parlons est la capacité de résistance d'un système que lui confère principalement sa diversification comme dans un système biologique. En d'autres termes, le système ne tombe pas en panne en cas de défaillance imprévue d'un de ses éléments. Pour être diversifié, un système de gestion des déchets de combustible nucléaire doit faire raisonnablement appel à des mesures de défense en profondeur avec des barrières multiples, des éléments passifs et actifs de sûreté, des mesures d'atténuation et de bonnes pratiques industrielles.

La CCEA doit être convaincue, dans les limites restrictives d'une étude générale, que l'évacuation à l'intérieur d'un pluton constitue une méthode sûre, adéquate et réalisable pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Si l'évaluation du concept réussit à prouver que l'évacuation à l'intérieur d'un pluton peut satisfaire vraisemblablement aux exigences techniques qui touchent à la santé, la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement, la CCEA considérera ce concept comme acceptable.

Commission de contrôle de l'énergie atomique [69 Commission de contrôle de l'énergie atomique, texte de réglementation R - 71, p. 6.]

Ce critère fait également référence à l'à-propos des exigences réglementaires qui garantissent la sûreté interprétée d'un point de vue tant technique que social. Dans une optique sociale, les normes de réglementation doivent faire l'objet de processus de consultation qui mobilisent des groupes divers et tiennent compte de tous les facteurs techniques et sociaux pertinents; protéger les générations futures; exiger des analyses quantitatives englobant les périodes où les risques sont les plus importants; indiquer tous les résultats et les éléments d'incertitude.

À notre avis, la CCEA devrait fixer la forme des normes visant à protéger les êtres humains et l'environnement. Toutefois, le niveau où se situeront les normes est une question de politique publique et devrait faire l'objet d'un débat public systématique sur les éléments d'acceptabilité, après quoi on devrait fixer ces mêmes normes à un niveau dont on peut montrer la large acceptation par la population.

Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion [Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion, A Report to the FEARO Panel on the Proposed Nuclear Fuel Waste Disposal Concept, Volume I: Key Questions, p. 20.]

b) Analyses approfondies de scénarios élaborés dans un contexte de participation

Ce critère vise la diversité de conditions ou de scénarios pour lesquels on doit démontrer la «robustesse» du concept, ainsi que la façon d'établir et d'évaluer ces scénarios. La Commission est d'avis que le spécialiste et le profane doivent être sûrs que l'on a convenablement évalué toutes les conditions susceptibles d'influer nettement sur la sûreté à long terme du système et qu'on a soigneusement pris en compte tous les biais et les incertitudes. On doit notamment prévoir une autre consultation du public pour la négociation d'un ensemble convenu de «pires scénarios» à évaluer. On doit enfin démontrer que des mesures acceptables d'intervention d'urgence et d'atténuation peuvent être prises et le seront à l'égard de ces mêmes scénarios.

Un scénario dont les probabilités de réalisation sont faibles n'est à exclure que si l'on s'intéresse aux risques probables et moyens. Le public s'intéressera plutôt aux cas extrêmes, ou aux scénarios du pire.

Groupe d'examen scientifique [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 89.]

Nous croyons que, si les intervenants étaient intimement associés à la démarche dès les premiers stades, un processus d'examen comme celui-ci s'en trouverait grandement facilité.

Ray Price, Groupe d'examen scientifique [Ray Price, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 19 novembre 1996, p. 120-121.]

c) Utilisation de données réalistes, de modèles et d'analogues naturels

La modélisation mathématique est le principal moyen de prévision du comportement à long terme d'un système de gestion des déchets de combustible nucléaire. On aura confiance dans ces données prévisionnelles dans la mesure où les données et les modèles représentent bien le système réel qu'ils visent à simuler. Les modèles doivent englober convenablement tous les aspects et les interactions d'importance dans les systèmes physico-biologiques à l'étude, tenir compte des biais et des incertitudes et, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une vérification et d'une validation indépendantes. De plus, les données générales et celles particulières à un site doivent être fondées au point de vue scientifique. En dernière analyse, on doit recourir à des données et à des plans de conception particuliers à un site pour valider la sûreté du système.

À l'étape de l'évaluation du concept, lorsqu'un concept générique est évalué, si des observations complètes et réelles sur place ne sont pas disponibles, de simples calculs de la portée des impacts peuvent s'avérer beaucoup plus instructifs et fiables qu'une analyse probabiliste complexe et complète qui n'est pas basée sur des modèles appropriés ni étayée par des données réelles.

Groupe d'examen scientifique [Groupe d'examen scientifique, Une évaluation de l'Étude d'impact environnemental concernant le concept d'Énergie Atomique du Canada Limitée de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada. Addendum au rapport du Groupe d'examen scientifique (Hull : Agence canadienne d'évaluation environnementale, 16 septembre 1996), p. 13.]

d) Données scientifiques solides et bonnes pratiques

Un système de gestion des déchets de combustible nucléaire doit reposer sur des principes scientifiques établis, et notamment ceux de disciplines reconnues en sciences sociales, sur une technologie connue ou facilement réalisable et sur de saines pratiques techniques et industrielles en matière de sûreté et de protection de l'environnement. La documentation d'appui devrait notamment démontrer que :

• les effets globaux sur la santé et l'environnement ne seraient pas pires que ceux qui découlent normalement de projets classiques à une échelle comparable, là où les meilleures techniques disponibles sont employées;
• les techniques proposées ont donné des résultats sûrs et conformes aux règlements lorsqu'elles ont été mises en œuvre dans des projets de nature et d'importance semblables;
• l'on optimiserait la manutention, le reconditionnement et le transfert des déchets de combustible nucléaire, ainsi que les distances de transport, pour réduire les risques;
• les pratiques de gestion sont susceptibles de garantir le respect des normes de sûreté.

La conclusion du GES concernant les critères d'évaluation du concept de stockage des déchets de combustible nucléaire d'EACL est que le concept . . . respecte la bonne pratique de l'ingénierie. Parmi les qualités de la bonne pratique de l'ingénierie, mentionnons : la souplesse, la sensibilité à l'information et aux technologies nouvelles, la transparence, la robustesse et la rentabilité.

Groupe d'examen scientifique [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 4.]

e) Souplesse

Pour être souple, un concept doit pouvoir s'adapter à de nouvelles données et les intégrer. Dans des travaux classiques de construction souterraine où il est impossible de connaître en détail le terrain devant soi avant de le mettre à nu, cette notion s'appelle «méthode d'observation», «stratégie de gestion adaptative» ou, plus familièrement encore, «méthode de conception pas à pas». Ce n'est pas là une abdication de responsabilités, mais une sage expression de l'humilité de la démarche. Cela peut aussi représenter une façon prudente et pragmatique d'aborder de grands travaux complexes de construction en surface.

Dans le cas d'un concept de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, les nouvelles données pourraient se rapporter non seulement aux caractéristiques de sites, mais aussi aux développements des sciences et des techniques ou à l'évolution des valeurs sociétales et communautaires, surtout à celles des générations futures qui mettront finalement le concept en œuvre. Ainsi, un aspect de la souplesse serait la capacité d'un concept de s'adapter aux desiderata de ces générations quant au juste équilibre à trouver entre la sûreté passive et un contrôle institutionnel actif. Ainsi, on pourrait concevoir le système pour qu'il garantisse un haut degré de sûreté passive après sa mise en oeuvre complète, tout en prévoyant des mesures efficaces de surveillance et de récupération des déchets.

Un autre aspect serait le caractère progressif de la mise en oeuvre possible d'un concept. Ainsi, des boucles de rétroaction doivent permettre de tenir compte de nouvelles données à chaque stade de la mise en oeuvre du concept, débutant par la formulation d'un concept. Ceci ne signifie pas que les modifications seront abondantes, aléatoires ou entièrement imprévues, mais tout simplement qu'il faut se donner la plus grande marge de manœuvre possible.

. . . le concept de stockage permanent ne devrait pas reposer simplement sur la prémisse suivante : dégager les générations futures de toute responsabilité en matière du traitement des déchets radioactifs, bien qu'il s'agisse nettement là d'une importante option. Le concept doit aussi être suffisamment souple ou «robuste» pour prévoir une surveillance permanente si les générations futures en décident ainsi ou encore une intervention active à la faveur de l'avancement technologique et économique.

L'Institut de chimie du Canada [L'institut de chimie du Canada, Assessment of Atomic Energy of Canada Limited's Environmental Impact Statement on the Concept for Disposal of Canada's Nuclear Fuel Waste (Ottawa : L'Institut de chimie du Canada, août 1995, Tec.005), p. i.]

f) Faisabilité du concept

Pour répondre à ce critère, un concept doit être fondé sur une technologie connue ou facilement réalisable et pouvoir respecter des contraintes précises liées aux critères de sélection d'un site, de même qu'à tout site réel. Il faudra aussi disposer de ressources humaines, technologiques, financières, matérielles et infrastructurelles suffisantes pour la mise en œuvre du concept. En ce qui a trait à la sélection d'un site, on pourrait en partie démontrer la faisabilité en indiquant qu'il est vraisemblable que des sites techniquement appropriés existent. La démonstration pourrait être encore plus évidente si l'on montrait que la combinaison de caractéristiques et de processus qui concourent à la sûreté existe réellement dans une diversité de sites possibles au Canada.

Il doit être évident que le concept retenu est techniquement faisable au moyen des techniques disponibles ou grâce à des développements qu'il est raisonnablement possible d'atteindre. Le concept sera évalué en se basant sur le fait qu'on peut ou qu'on ne peut raisonnablement s'attendre que les exigences de rendement stipulées par les organismes de réglementation soient satisfaites. Étant donné qu'il est possible de proposer, au stade de l'évaluation du concept, une solution en principe sûre mais difficile à réaliser, il faut démontrer la faisabilité technique du concept proposé.

Commission de contrôle de l'énergie atomique [Commission de contrôle de l'énergie atomique, texte de réglementation R-71, p. 13.]

Le critère du GES pour l'applicabilité du concept de stockage est qu'il soit réalisable facilement, avec une démonstration convaincante ou raisonnable qu'au moment de la mise en œuvre, la technologie et les pratiques de gestion seront telles que les travaux puissent être exécutés de façon satisfaisante à un prix que la société puisse supporter à ce moment.

Groupe d'examen scientifique [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 4.]

g) Examen par les pairs et recours à des compétences internationales

Pour respecter ce critère, un concept doit intégrer les données des processus permanents et indépendants d'examen par les pairs sur le plan tant technique que social, et tenir compte de toute l'expérience internationale pertinente. 

4.5 Questions fondamentales

En nous reportant à ces critères de sûreté et d'acceptabilité, nous tenterons maintenant de répondre aux deux questions fondamentales de cet examen :

• Le concept d'EACL répond-il en toute sûreté et acceptabilité aux besoins de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire du Canada?
• Quelles sont les mesures à prendre à l'avenir?

Au terme de cet examen, la Commission fera des recommandations pour aider les gouvernements du Canada et de l'Ontario à prendre des décisions ... au sujet de la marche à suivre pour assurer une gestion à long terme sûre des déchets de combustible nucléaire au Canada... la Commission devra considérer dans quelle mesure nous devrions soulager les générations futures du fardeau de surveillance des déchets... .

Préparation du rapport final de la Commission concernant :

... (b) les mesure à prendre pour la gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada ...

Mandat

En plus des défis techniques à relever, la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire au Canada devrait se heurter à de formidables obstacles sociopolitiques si les gouvernements et l'industrie nucléaire ne savent pas planifier soigneusement. Au chapitre précédent, nous sommes parvenus à la conclusion qu'on n'avait pas démontré que le concept de stockage permanent d'EACL jouissait du degré d'acceptabilité lui permettant d'être privilégié comme mode canadien de gestion des déchets de combustible nucléaire. Pour obtenir cette acceptabilité aux yeux de la population selon les critères énoncés au chapitre 4, le promoteur et les gouvernements doivent suivre un certain nombre d'étapes. On ne devrait chercher un site qu'après une large acceptation populaire d'un concept particulier de gestion de ces déchets.

Le plan d'obtention et de détermination de cette acceptabilité que nous recommandons comporte quatre étapes :

• Étape I : Mise en place (un an environ) - mesures à prendre immédiatement;
• Étape II : Acceptation d'un concept (deux ans environ) - mesures visant à établir quel concept de gestion des déchets de combustible nucléaire est le plus acceptable;
• Étape III : Acceptation d'un projet - mesures visant à déterminer si un projet particulier à un site qui repose sur le concept choisi est acceptable;
• Étape IV : Mise en œuvre - mesures visant à réaliser le projet, si celui-ci est accepté.

Le plan général, les étapes qu'il comporte et les mesures constitutives sont illustrés à la figure 6 et décrits aux sections suivantes. Certaines mesures sont des processus qui s'étendent sur deux étapes ou plus et d'autres sont discrètes. Un grand nombre de liens entre ces mesures ne sont pas entièrement indiqués dans la figure, mais le sont dans le texte. Ces activités exigeront une coordination attentive. De l'avis de la Commission, si l'on ne devait pas prêter une attention suffisante à un élément de ce plan, on pourrait fort bien mettre fin à toute gestion ordonnée à long terme des déchets de combustible nucléaire.

6.1 Étape I : Mise en place

Durant l'étape de mise en place, le gouvernement fédéral devrait rendre public un énoncé de politique régissant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire et lancer un processus de participation des autochtones comme nous le décrirons à la section suivante. Cette politique devrait prévoir la création immédiate d'une agence de gestion des déchets de combustible nucléaire (AGDCN) et en préciser le mandat et les responsabilités dans le cadre du plan d'obtention et de détermination de l'acceptabilité, comme nous le décrivons en détail dans le présent chapitre. Au cours de la même étape, la CCEA devrait entreprendre un examen public des documents réglementaires relatifs à la gestion des déchets de combustible nucléaire, comme nous le proposons plus loin. De l'avis de la Commission, l'étape I devrait durer environ un an.

Recommandation de la Commission

Le gouvernement fédéral devrait rendre public un énoncé de politique régissant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

6.1.1 Processus de participation des autochtones

Même si les peuples autochtones comptent parmi les populations qui seront le plus touchées par la mise en œuvre d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire, leur participation à ce jour est restée insuffisante. En mettant en place un processus de participation à leur intention, on leur permettrait de prendre une part entière à l'obtention et à la détermination de l'acceptabilité d'un concept. Grâce à un tel cadre, ils pourraient comprendre et évaluer en profondeur le problème que pose la gestion des déchets, contribuer à l'élaboration des options et du cadre éthique et social d'évaluation prévu à l'étape II et participer à toutes les mesures et les décisions utiles qui doivent suivre. Les peuples autochtones devraient concevoir et réaliser ce processus en fonction de leurs systèmes de valeurs et leurs processus de prise de décisions. Il faut donc leur accorder le temps et les ressources nécessaires pour ce faire. Tout en convenant que ce processus est primordial pour les autochtones, la Commission juge qu'il est nécessaire de tenir compte des délais convenus de manière à aussi respecter les droits des autres participants concernés. Le gouvernement devrait entreprendre immédiatement cette démarche et confier la responsabilité de sa poursuite à l'AGDCN, une fois que cet organisme aura vu le jour. 

Figure 6 : Plan d'obtention et de détermination de l'acceptabilité

Nous recommandons en particulier que le promoteur soit tenu d'engager des consultations efficaces avec des collectivités des premières nations et des organismes de regroupement représentatifs au sujet de ce concept qui doit être mis en œuvre dans le Bouclier canadien. Les consultations devraient être financées par EACL, mais entreprises par les premières nations elles-mêmes suivant leurs propres méthodes, avec leurs propres spécialistes et dans le respect de leurs intérêts, de leurs valeurs et de leurs priorités.

Assemblée des chefs du Manitoba, Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador et Grand Conseil des Cris (Eenou Estchee) [Assemblée des chefs du Manitoba, Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador et Grand Conseil des Cris (Eenou Estchee), Summary Final Submission to the Environmental Assessment of the Atomic Energy of Canada Limited High-level Nuclear Waste Disposal Concept, CSS.036, avril 1997, p. 3.]

Recommandation de la Commission

Le gouvernement fédéral devrait immédiatement lancer avec des fonds suffisants un processus de participation des peuples autochtones, lesquels devraient se charger de la conception et de la mise en application de ce processus.

Les opinions et les réflexions des peuples autochtones peuvent influer utilement sur les mesures que propose le présent rapport. Comme leur culture et leur mode de vie reposent sur les indissolubles liens qui les unissent au milieu naturel, ils peuvent contribuer à clarifier la question de savoir comment mettre soigneusement en balance le respect et le souci des autres espèces et une éthique anthropocentrique. Il s'agit de rapprocher les valeurs humaines et écologiques pour le cadre d'évaluation éthique et social que nous décrivons à l'étape II.

En rendant grâce chaque jour et à chaque rencontre, nous gardons à l'esprit que nous ne sommes pas plus importants que tout autre élément de ce système en équilibre. Toute partie du monde qui disparaît ou fléchit peut rompre entièrement la chaîne et le cycle de la vie. Aucun élément de ce monde n'est plus important qu'un autre. Le cycle de la vie est circulaire parce qu'il est équilibré. L'être humain est doué de raison parce qu'il a des responsabilités particulières à l'égard du milieu naturel, qui n'est pas le royaume où il règne.

Carol Jacobs,

Haudenosaunee Environment Delegate [Carol Jacobs, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 27 juin 1996, p. 249-250.]

6.1.2 Création d'une agence de gestion des déchets de combustible nucléaire (AGDCN)

Pour diverses raisons, il existe dans bien des milieux une appréhension au sujet de l'énergie nucléaire qui hante les activités et les projets de l'industrie nucléaire. Si l'on entend susciter une confiance quelconque dans un système de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, on doit repartir du bon pied en se dotant d'un nouvel organisme indépendant des producteurs et des propriétaires actuels des déchets et dont la mission globale sera axée sur la sûreté.

Le Comité mixte se soucie de la crédibilité publique de cet organisme et considère qu'il faut à cette fin un détachement par rapport aux organismes qui ont été étroitement associés à la production et au traitement des déchets de combustible nucléaire.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation, Phase I, p. 2.]

Cet organisme doit avoir pour mandat et pour unique objectif de gérer et de coordonner tout l'éventail des activités associées aux déchets de combustible nucléaire produits au Canada, quelle que soit l'option retenue en ce qui concerne cette gestion. Les participants à nos audiences publiques ont évoqué cette nécessité à plusieurs reprises.

6.1.2.1 Responsabilités : tâches à entreprendre

Au départ, l'AGDCN lancerait à l'étape II les mesures prévues par le plan d'obtention et de détermination de l'acceptabilité, les orienterait ou y participerait. Ainsi, dès sa création, elle aurait pour tâche :

• d'encourager et de faciliter la participation des autochtones à toutes les mesures et décisions;
• d'élaborer un plan de participation du public à toutes les étapes et décisions et de lancer ce processus;
• d'élaborer des options en matière de gestion des déchets de combustible nucléaire;
• d'établir un cadre d'évaluation éthique et social;
• de développer des considérations techniques;
• d'établir et de présenter une comparaison des options par rapport au cadre d'évaluation, aux exigences révisées de la CCEA et aux considérations techniques;
• de suivre de près les développements sociaux et techniques dans les autres pays pour se tenir au courant de ceux qui peuvent intéresser le Canada.

Ces tâches sont primordiales si on entend susciter une confiance dans l'AGDCN, ainsi que l'adhésion du public à un concept de gestion des déchets.

6.1.2.2 Conseil d'administration et personnel

L'AGDCN devrait être dotée d'un conseil d'administration restreint. Les antécédents et les compétences de ses membres devraient refléter de façon équitable les intérêts des autorités fédérales et provinciales, des compagnies d'électricité et des milieux du génie, des sciences physiques et des sciences sociales, par exemple. Ce conseil d'administration serait chargé d'approuver les politiques et les grandes décisions de l'agence. Le gouvernement fédéral devrait nommer le conseil d'administration et son président en consultation avec les gouvernements des provinces exploitant l'énergie nucléaire.

Le personnel de l'AGDCN devrait être choisi parmi les disciplines socioéconomiques (sans oublier le secteur de la participation et de l'éducation publiques) et technoscientifiques (domaines de l'environnement, de la santé et du génie notamment). Il devrait se limiter au nombre de personnes nécessaires à une gestion et à une coordination efficaces.

Un programme social mûr exigera des compétences et des capacités comparables à celles d'un programme technique, d'où la nécessité de s'assurer que l'on disposera au besoin des ressources nécessaires à un recours approprié afin de pouvoir compter sur un personnel hautement qualifié et spécialisé. La responsabilité de cet effectif sera de veiller à ce que le public soit bien informé des questions essentielles et à ce que l'on fasse valoir les différents points de vue du public dans les débats qui auront inévitablement lieu au gré de l'évolution du programme.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation, Phase I, p. 2.]

Le gros des travaux de développement scientifique et social de l'organisme et de son programme opérationnel devrait être exécuté en ayant recours à la sous-traitance. Ceci permettra à l'AGDCN de bénéficier de la grande diversité de compétences dont elle aura besoin tout au long de son existence. L'agence devrait tout particulièrement s'efforcer d'embaucher, de former et de retenir pour les contrats qu'elle adjuge des personnes et des entreprises nordiques, locales ou autochtones.

6.1.2.3 Financement

L'AGDCN devrait être entièrement financée par des contributions proportionnelles versées par les producteurs et les propriétaires de déchets, sans donc qu'il en coûte quoi que ce soit au contribuable en général.

Ces contributions devront être versées dans un fonds distinct faisant l'objet d'une gestion indépendante. Elles devraient venir d'un droit perçu auprès des usagers d'électricité d'origine nucléaire et d'une contribution d'EACL déterminée en proportion des déchets que cette dernière produit. On devrait procéder à une vérification indépendante pour s'assurer que les sommes actuellement perçues suffisent à atteindre l'objectif fixé et que le régime de perception est uniforme en ce qui concerne les compagnies d'électricité.

La Commission devrait recommander que le gouvernement fédéral exige des exploitants de réacteurs nucléaires qu'ils établissent des garanties financières et des fonds réellement séparés en vue de l'acquittement du coût intégral de la gestion et de l'enfouissement des déchets hautement radioactifs. Les prévisions de coût devraient faire l'objet d'un examen public indépendant.

Irene Kock, Nuclear Awareness Project [Irene Kock, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 26 mars 1996, p. 147.]

Le fonds, qui sera doté d'une trésorerie appropriée, doit être suffisant pour permettre à l'agence de couvrir entièrement ses frais pour l'élaboration et la comparaison d'options en matière de gestion de déchets, la sélection d'un site et la conception de l'installation choisie, ainsi que pour la réalisation complète du projet lorsqu'une proposition particulière à un site sera retenue. Il devra également couvrir tous les frais de participation du public et des autochtones, des évaluations environnementales et des mesures d'atténuation et d'indemnisation prises à l'égard des collectivités.

6.1.2.4 Conseil consultatif

Le conseil d'administration, le président et le personnel devraient pouvoir s'appuyer sur un comité consultatif fort et dynamique de quelque 12 à 20 membres. Ceux-ci devraient représenter un large éventail d'intérêts : génie, sciences physiques, santé et sciences sociales; peuples autochtones; travailleurs; organismes de protection de l'environnement; autres organismes du secteur privé; groupements à vocation éthique ou religieuse; Canadiens intéressés; collectivités d'accueil et collectivités touchées (une fois qu'on les connaîtra); organismes internationaux. Ils devraient être nommés par le gouvernement fédéral lorsque le conseil d'administration sera constitué et son président nommé, et ce, d'après les propositions d'organismes professionnels et autres, et notamment de ceux qui ont pris une part active aux audiences de la Commission.

Le conseil devrait se soucier de l'ouverture et de la transparence de l'AGDCN et il devrait avoir une présence particulièrement active dans tout ce qui est participation du public et des autochtones, évaluation environnementale, surveillance, médiation et règlement des différends. Il devrait en outre être étroitement associé à toutes les étapes de l'examen fait par l'organisme sur les options de gestion à long terme.

Les membres du conseil consultatif devraient rencontrer fréquemment le conseil d'administration et le personnel. Le conseil consultatif devrait produire périodiquement des rapports publics.

On devrait aussi envisager de créer un conseil consultatif indépendant qui jouerait dans les questions sociales et éthiques un rôle comparable à celui du Comité technique consultatif d'EACL.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation, Phase I, p. 2.]

Je juge très, très important qu'on adjoigne des conseils consultatifs tant à l'organisme de mise en œuvre qu'au gouvernement et que ces conseils aient un caractère multilatéral (intervenants multiples) puisqu'il existe en effet un grand nombre d'intéressés ...

Ken Nash, Ontario Hydro [Ken Nash, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 29 mars 1996, p. 144.]

6.1.2.5 Médiation et règlement des différends

Quel que soit le soin que l'on prenne à établir l'AGDCN et ses méthodes, des différends naîtront vraisemblablement entre l'agence et certains intéressés, et notamment les intervenants de la collectivité d'accueil éventuelle ou des autres collectivités susceptibles d'être touchées. Pour mieux régler ces conflits, on devrait charger une autorité indépendante de recevoir les plaintes, de jouer un rôle de médiateur et, peut-être même, d'arbitrage. Il pourrait s'agir d'un ombudsman ou de quelqu'un qui serait attaché au bureau du Commissaire à l'environnement et au développement durable.

6.1.2.6 Mécanismes de surveillance et responsabilité

Dans le processus visant à obtenir confiance et crédibilité et à établir les responsabilités de l'AGDCN, celle-ci devrait être assujettie à un régime qu'un participant a qualifié de «redondance de mécanismes de surveillance» [Paul Brown, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 29 mars 1996, p. 95.]. L'organisme qui succédera à la CCEA réglementerait les activités de l'agence relativement à la santé humaine, au milieu naturel et à l'établissement de garanties financières suffisantes. Il faudrait cependant que, dans ses actions, ce même organisme soit guidé par l'esprit des règlements, plutôt que par une étroite interprétation de leur respect. L'AGDCN devrait également être assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information du gouvernement fédéral. De plus, elle doit être dirigée généralement, sur le plan des politiques, par le gouvernement fédéral, en l'occurrence peut-être par les ministres de la Santé et de l'Environnement, en fonction des intérêts publics qu'elle est appelée à promouvoir. Elle devrait en outre être soumise aux examens des bureaux du vérificateur général et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Elle devrait enfin soumettre au Parlement un rapport annuel sur ses travaux.

6.1.2.7 Options organisationnelles

L'agence peut avoir deux types de statut avec diverses options intermédiaires. Il peut s'agir d'abord d'une société sans but lucratif, peut-être constituée par les compagnies d'électricité et assujettie à des contrôles de réglementation. Ce type d'entité présente plusieurs avantages. Elle rattacherait la propriété et la responsabilité des déchets aux producteurs, ce qui simplifierait les recours en common law et clarifierait les engagements financiers de ces mêmes producteurs. Une seconde possibilité est la création d'une société d'État ou d'un autre organisme de même nature en vertu d'une loi fédérale. Une telle entité offre d'autres avantages. Ses activités pourraient faire l'objet d'un examen périodique et obéiraient aux mécanismes de surveillance et d'examen public destinés aux activités de l'État. Les liens de responsabilité envers le gouvernement et le Parlement seraient nets. Entre ces deux extrêmes, diverses possibilités s'offrent sur les bases d'une association des secteurs public et privé.

Quelle que soit la structure retenue, on doit énoncer en termes clairs et explicites les objectifs, les responsabilités et les comptes à rendre, que ce soit en vertu d'une loi ou d'une charte de constitution en corporation.

6.1.2.8 Recommandations de la Commission

En prenant en compte les vues exposées par les participants aux audiences publiques et en nous appuyant sur notre propre analyse, nous avons élaboré à l'intention des gouvernements les recommandations de base suivantes en ce qui a trait à un organisme de gestion. Il est ainsi recommandé :

• qu'une AGDCN soit rapidement créée - comme nous le décrivons dans cette section - sans lien de dépendance avec les compagnies d'électricité ni EACL et avec pour seul objet la gestion et la coordination de tout l'éventail des activités de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire;
• que cet organisme soit entièrement financé dans toutes ses activités grâce à un fonds distinct auquel seuls les producteurs et les propriétaires de déchets de combustible nucléaire versent des contributions;
• que son conseil d'administration, nommé par le gouvernement fédéral, soit représentatif des principaux intervenants;
• qu'il dispose d'un conseil consultatif solide et dynamique qui représente tout un éventail d'intéressés;
• que ses objectifs, ses responsabilités et les comptes qu'il doit rendre, plus particulièrement par rapport à la propriété des déchets, soient nettement et expressément indiqués, de préférence dans une loi ou dans son acte constitutif;
• qu'il soit assujetti à de multiples mécanismes de surveillance, et notamment à un contrôle réglementaire fédéral de ses travaux techno-scientifiques et du bien-fondé de ses garanties financières, à une direction fédérale sur le plan des politiques et à des examens publics réguliers, de préférence de la part du Parlement.

6.1.3 Examen public des textes de réglementation de la CCEA

Une autre mesure à prendre à l'étape I est un examen public des textes de réglementation de la CCEA relatifs à la gestion des déchets de combustible nucléaire. Il faut replacer les questions de risque et de sûreté dans un contexte social, de sorte que les personnes puissent prendre des décisions en fonction non seulement de facteurs techniques et scientifiques, mais aussi en fonction des valeurs de la société. Une partie essentielle de ce processus est représentée, soit de façon explicite ou implicite, dans des règlements qui déterminent si l'organisme chargé de la réglementation jugera une installation acceptable. Ainsi, de tels règlements ont à la fois une dimension technique et sociale. Comme l'a fait remarquer la CCEA, les critères énoncés dans les textes de réglementation qui s'appliquent (R-71, R-72, R-90 et R-104) «tentent d'incarner non seulement les considérations techniques, mais aussi des considérations sociales et éthiques bien plus larges» [Commission de contrôle de l'énergie atomique, Atomic Energy Control Board Criteria: Request for Supplementary Information from Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel, Ottawa, Commission de l'énergie atomique du Canada, document joint à une lettre de J.G. McManus à J.B. Seaborn, 5 février 1993), p. 3.], notamment les questions de responsabilité intergénérationnelle, la prise en compte des valeurs sociales actuelles dans l'établissement de limites quantitatives des risques et la prise en compte simultanée des enjeux sociaux et techniques.

Les textes de réglementation définissent les exigences auxquelles doivent répondre divers types d'installations de stockage des déchets de combustible nucléaire. Ils tiennent donc une place primordiale dans les critères par lesquels on juge la sûreté et l'acceptabilité. Toutefois, un certain nombre de participants aux audiences estimaient que, aux fins de l'établissement de ces critères, la consultation sociale n'avait pas en réalité été suffisante et que les exigences ne cadraient pas non plus avec la réglementation d'autres types de contaminants. Après avoir comparé les critères réglementaires de gestion des déchets de combustible nucléaire et d'autres déchets (voir la section 2.2.1 et l'annexe J) la Commission pense qu'il serait souhaitable d'élaborer des méthodes communes d'évaluation et de gestion des risques ainsi que des critères de risque acceptés par le public de sorte qu'un jugement équitable puisse être porté sur les risques relatifs.

À mon avis, le R-104 en soi et son élaboration et son acceptation en 1987 lorsqu'on n'avait reçu que neuf commentaires du public ne répondent pas aux critères de participation du public. Je pense que l'on doit s'interroger sur le genre de travail scientifique qui a été fait, sur l'examen par les pairs dont ce travail a fait l'objet, et ainsi de suite. Pour moi, si le R-104 ne peut lui-même répondre aux critères, peut-il constituer un point de repère approprié pour l'évaluation du concept d'EACL ou de tout autre projet à l'évaluation duquel on puisse l'employer?

Brennain Lloyd, Northwatch [Brennain Lloyd, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 27 mars 1997, p. 169.]

La CCEA devrait envisager de concevoir et de mettre en oeuvre un processus plus efficace de consultation du public pendant l'élaboration de normes de réglementation. Le plus souvent, les gens sont peu nombreux à faire des observations écrites pendant le délai de consultation de 90 jours que se fixe actuellement la CCEA. Ce processus ne permet pas d'atteindre l'objectif de la CCEA d'assurer une participation efficace du public. Il ne donne pas non plus au public l'assurance que la CCEA a mis les considérations techniques de risque et de sûreté dans un contexte sociétal.

Recommandation de la Commission

Comme il est important à des fins d'acceptabilité que l'organisme de réglementation soit digne de confiance, nous recommandons que la CCEA conçoive et mette en place un mécanisme plus efficace de consultation du public pendant l'élaboration de normes de réglementation et qu'elle entreprenne un examen public de tous les textes de réglementation qui s'appliquent en s'appuyant sur ce processus et sur la nouvelle Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Cet examen devrait débuter immédiatement pour que les textes réglementaires révisés puissent influer sur l'établissement et la comparaison d'options à l'étape II. Il est toutefois possible que ces documents doivent aussi être révisés à la lumière du cadre d'évaluation éthique et social qui sera établi plus tard à l'étape II. La Commission ne veut pas être trop prescriptive, mais un certain nombre de questions qui ressortent des audiences devraient être mûrement examinées à l'occasion de l'étude de textes de réglementation. Ces points sont énumérés à l'annexe P. De plus, la Commission souhaite mettre en relief un point d'intérêt primordial, à savoir les exigences du texte de réglementation R-104 en matière d'analyse de scénarios d'exposition.

6.1.3.1 Élaboration et analyse de scénarios

Lorsqu'on a discuté aux audiences de ce qui constitue des «pires scénarios» raisonnables pour la libération de radionucléides du combustible usé, on a pu voir qu'il existait un lien important entre les points de vue techniques et sociaux sur la sûreté. Le public est très préoccupé par cette question. Sa confiance dans les conclusions tirées de l'analyse de tels scénarios dépendra en partie de l'importance de sa participation à la définition des cas à analyser. Un certain nombre de participants ont dit qu'il est fort difficile de définir des «pires scénarios», puisqu'il est toujours possible d'imaginer des événements encore plus extrêmes. La Commission reconnaît cette difficulté, mais croit que le public peut trouver un juste milieu entre la prudence et le réalisme dans la définition des événements.

De plus, certains participants pensaient que la pratique courante consistant à tenir compte des probabilités d'un événement dans le calcul de son risque ne s'accordait pas avec les préoccupations du public. Celui-ci a tendance à s'attacher aux conséquences potentiellement graves d'événements extrêmes, plutôt qu'à leurs faibles probabilités d'occurrence. Ainsi, on devrait consulter les publics concernés pour être sûr qu'ils comprennent et acceptent les méthodes proposées d'analyse et la façon dont des conclusions seront tirées des résultats.

Conclusion de la Commission

Une participation libre et bien annoncée du public à la définition des événements extrêmes préoccupants et des méthodes d'analyse de ces événements constitue un préalable si l'on veut que tout le monde accepte que les questions de sûreté publique ont été examinées à fond.

Cet avis s'applique non seulement à l'examen des textes de réglementation de la CCEA, mais aussi pour l'élaboration par l'AGDCN des diverses options et d'un plan de participation publique à l'étape II et pour l'évaluation d'une conception particulière à un site à l'étape III.

6.2 Étape II : Acceptation du concept

À l'étape de l'acceptation du concept, on vise à établir quel concept de gestion des déchets de combustible nucléaire convient le mieux au grand public. L'AGDCN devrait établir et comparer des options, y compris un concept modifié de stockage permanent d'EACL, dans le contexte d'un cadre d'évaluation éthique et social, des textes de réglementation révisés de la CCEA et des considérations techniques qui entrent en jeu. Pour pleinement associer le public à l'exercice, l'AGDCN devrait concevoir et mettre en oeuvre un plan de participation du public. En outre, les consultations engagées auprès des autochtones à l'étape I devraient se poursuivre tout au long de l'étape II. La Commission prévoit que cette dernière durera environ deux ans.

6.2.1 Processus de participation du public

Comme on le dit ailleurs dans ce rapport, la Commission juge minces les chances de trouver un concept et un ou plusieurs sites acceptables si l'on n'a pas associé tôt et systématiquement le public à tous les aspects de la gestion des déchets de combustible nucléaire. Une vaste participation du public canadien doit faire partie intégrante de toutes les mesures et processus que nous décrirons dans la suite de ce chapitre. Pour ce faire, l'AGDCN doit concevoir et appliquer un plan d'information et de communication publiques. Quoique bien intentionnées, les stratégies antérieures de participation du public ne semblent pas avoir été efficaces parce qu'une partie appréciable du public n'avait confiance ni dans l'industrie nucléaire ni dans l'organisme de réglementation. La création de l'AGDCN offre de nouvelles possibilités. C'est pourquoi cette agence devrait constituer un groupe complet de professionnels de la communication et de l'éducation des adultes, qui collaboreront avec d'autres professionnels intéressés et le public à l'élaboration et à la direction du plan. Ce groupe aura pour tâche primordiale de recommander des méthodes de consultation du public et des critères de mesure de l'adhésion du public. L'AGDCN se reportera à ces points de repère au moment de décider des options à recommander.

Le Comité mixte considère que, pour mettre en place un système de gestion et de stockage permanent à long terme des déchets de combustible nucléaire au Canada, l'organisme de mise en œuvre devra accorder la priorité à la création d'un groupe connaissant les questions d'enseignement public et les modes de participation du public.

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation, Phase I, p. 2.]

Recommandation de la Commission

Les gouvernements devraient ordonner à l'AGDCN d'élaborer un plan complet de participation du public.

6.2.1.1 Plan d'information et de communication

Le plan devrait prévoir un processus interactif permanent entre les citoyens et l'AGDCN, qui agirait à titre de promoteur. Il devrait comporter deux éléments importants, soit l'information et la communication.

Le plan devrait viser à :

• s'assurer que le public connaisse et maîtrise les questions de gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada et que cette même gestion est en accord avec l'évolution des priorités du public, compte tenu en particulier du facteur de peur relatif aux questions nucléaires;
• susciter et entretenir la confiance dans l'AGDCN et dans les milieux scientifiques sur une longue période;
• atteindre une acceptation collective éclairée à tout stade du déroulement de l'exercice.

La participation du public doit être complète et crédible dans la mise en oeuvre des étapes futures et des mesures à prendre. Il est donc nécessaire que le public accepte le plan avant qu'il ne soit mis à exécution.

Comme partie importante de ce plan, on devrait établir une structure de prise de décision qui décrit clairement, étape par étape, comment se dérouleront les processus futurs, quelles décisions seront prises et par qui et en utilisant quels renseignements, et quand le public, la collectivité d'accueil éventuelle ou les collectivités touchées seront en mesure de participer ou de contribuer aux décisions. On devrait définir en particulier les fonctions et les responsabilités des provinces dans les prises de décision. L'AGDCN doit communiquer ces indications à tous les intéressés pour qu'ils sachent à quoi s'attendre.

6.2.1.2 Principes et procédures d'élaboration et d'application

• Tout au long du processus, on doit rendre l'information accessible au public d'une manière qui convient aux divers milieux.
• En mettant en lumière les éléments tant d'incertitude que de certitude dans l'information communiquée, on pourra mieux susciter une confiance et rendre l'AGDCN plus crédible.
• On devrait structurer l'information et la communication pour assurer une véritable interaction entre la ou les populations touchées et l'AGDCN.
• À l'étape III, le public, la collectivité d'accueil et les collectivités touchées éventuelles devront avoir accès à des compétences dans les disciplines scientifiques et des sciences sociales, d'où la nécessité de disposer d'un programme d'aide financière aux participants.
• L'AGDCN devrait se doter d'une structure de gestion professionnelle de la communication pour répondre aux divers besoins régionaux et locaux. On devrait prévoir des outils de communication pour activer et soutenir des groupes de travail représentant tous les milieux intéressés : groupes marginalisés ou non organisés, administrations locales, collectivités et groupes d'intérêts.
• L'AGDCN devrait s'attacher tout particulièrement à faire participer les médias régionaux et locaux, car ceux-ci ont un grand rôle à jouer dans la réalisation d'un programme de communication interactive.

6.2.2 Élaboration d'options

Comme on l'a exposé aux sections 2.2.3 et 4.3, la capacité de faire un choix éclairé parmi diverses options de gestion des déchets de combustible nucléaire constitue un important facteur d'acceptabilité. C'est pourquoi l'AGDCN doit commencer à réunir des données comparatives sur les risques, les coûts et les avantages d'un certain nombre d'options réalisables, et notamment d'une version modifiée du concept d'EACL. Il serait certes idéal de disposer d'autant d'informations sur les autres possibilités que sur ce concept, mais cela serait à la fois peu pratique et inutile.

... Il y a 15 ans, on croyait qu'il était impossible d'évaluer convenablement les risques de plusieurs possibilités, car on pensait que, pour que l'exercice soit crédible et professionnel, il fallait porter cette évaluation au niveau atteint par EACL, ce qui représente une somme formidable de travail. Ce que nous avons découvert par la suite, c'est qu'il est possible de sélectionner les solutions de rechange par des critères de risque, un cadre moral et éthique et des considérations de sélection intergénérationnelles... On peut alors réduire à loisir le nombre d'options de stockage permanent. . .

Stella Swanson, Golder Associés [Stella Swanson, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 15 mars 1996, p. 193-194.]

Recommandation de la Commission

Les gouvernements devraient ordonner à l'AGDCN d'élaborer des options réalisables de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire au Canada avec notamment les scénarios suivants : version modifiée du concept de stockage permanent en formations géologiques profondes d'EACL, stockage provisoire au site des centrales nucléaires et stockage temporaire centralisé en surface ou en profondeur. Si d'autres possibilités devenaient techniquement et économiquement réalisables, on devrait également les prendre en considération. Les gouvernements devraient en outre demander à l'AGDCN de suivre de près les progrès dans le monde entier sur les diverses options de gestion des déchets de combustible nucléaire.

Dans sa recommandation précédente, la Commission a énuméré les options que, à son avis, l'AGDCN devrait examiner. Ainsi, elle a retenu la solution d'un stockage permanent en formations géologiques profondes d'après le concept d'EACL pour les raisons suivantes : c'est l'option de recherche qui est privilégiée techniquement sur le plan international; on a déjà consacré de grands efforts à sa réalisation; elle est conforme à la réglementation actuelle. Toutefois, les autorités d'autres pays songent de plus en plus à un stockage provisoire centralisé comme élément d'un programme de gestion des déchets de combustible nucléaire, et ce, parce que le public acceptera peut-être plus volontiers une installation qui se prête au départ à une surveillance de longue durée et à une récupération des déchets stockés. Nous avons également recommandé que l'AGDCN envisage le stockage provisoire au site des centrales nucléaires. On considère déjà les modes actuels de stockage provisoire, qui seraient à modifier en prévision d'une application de très longue durée, comme étant en général sûrs, économiques et acceptables. Ils permettraient également de réduire au minimum le transport de déchets de combustible nucléaire. Nous évoquons à l'annexe L certains des avantages et des inconvénients propres aux diverses possibilités qui s'offrent.

L'AGDCN devrait non seulement réunir des données comparatives sur les options, mais aussi trouver des solutions à certaines questions techniques et sociales qui jouent un rôle important dans la création et la détermination de l'acceptabilité d'un concept. En ce qui a trait au concept de stockage permanent d'EACL, la Commission croit que l'on doit mettre au point et appliquer de meilleures techniques de surveillance et de récupération sûres pour la postfermeture. Grâce à ces modifications, on pourrait non seulement assurer le degré de sécurité nécessaire à l'obtention de la confiance du public, mais on s'acquitterait aussi de l'obligation où l'on se trouve de trouver un juste milieu entre la minimisation des responsabilités imposées aux générations à venir et la maximisation des choix.

... on devra longtemps surveiller de près le fonctionnement de tout dépôt initial de cette importance pour voir si les prévisions techniques se vérifient. Il est très prétentieux de notre part de penser que l'installation se comportera nécessairement comme nous le prévoyons pour l'essentiel... Nous recommandons également d'étudier la récupérabilité, la réinstallation et même le déplacement des déchets comme mesure à prendre au besoin en cas de découvertes géologiques d'importance ou de graves difficultés techniques.

Comité sur les aspects géoscientifiques du stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Conseil géoscientifique canadien [Conseil géoscientifique canadien, Comité des aspects géoscientifiques du stockage permanent des déchets de combustible nucléaire, Review of the AECL Environmental Impact Statement, p. 10-12.]

Nous sommes d'avis que le degré d'incertitude au sujet du fonctionnement éventuel du système de stockage permanent est si élevé que le public devrait avoir l'assurance que nous pouvons constamment surveiller toute fuite des conteneurs en vue de l'adoption de mesures correctives au besoin... S'il y a fuite, nous voulons le savoir avant que les contaminants ne risquent de s'échapper de l'installation souterraine... Nous convenons que, pour l'instant, on ne sait pas au juste quelle forme pourrait prendre un système «non invasif» de surveillance permanente du milieu qui environne les conteneurs. Nous sommes ainsi portés à croire qu'on ne dispose pas encore de la technologie capable de nous fournir, par une surveillance de longue durée, le degré de sécurité par lequel le public se fiera à un système de stockage permanent.

Ann Coxworth, Saskatchewan Environmental Society [Ann Coxworth, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 20 novembre 1996, p. 103-104 et 108.]

La question de la surveillance des installations après leur fermeture est difficile du point de vue technique et social. La question que toute hypothèse de sûreté sensée puisse convenir pour la surveillance après fermeture peut faire l'objet d'un débat. Le système de dépôt devrait évoluer très lentement et il n'y a pas de paramètres de performance qui puissent très clairement être mesurés et aussi dépendants de la sûreté évidente. Toutefois, il peut y avoir une demande sociale pour un certain type de surveillance à respecter... La nécessité et les exigences relatives à la surveillance après fermeture doivent être considérées davantage dans tous les pays et, si l'on considère qu'il s'agit là d'une marche à suivre souhaitable, les modèles et la technologie devraient être développés davantage.

Groupe d'examen de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques, Groupe d'examen de l'Agence pour l'énergie nucléaire, Évacuation des déchets de combustible nucléaire du Canada, p. 20 et 23.]

À ce stade, l'AGDCN doit également concevoir des méthodes de modélisation et évaluer la disponibilité de sites. Ces éléments portant sur des critiques du concept d'EACL, mais ils s'appliquent à toutes les options. De l'avis de la Commission, on devrait recourir aux meilleures techniques de modélisation prévisionnelle dont on dispose et ces techniques devraient être homogènes entre les options. Plus précisément, la Commission est persuadée de la nécessité de soumettre les modèles à un examen critique et à une mise à jour avec des apports extérieurs importants et transparents. Qui plus est, l'AGDCN devrait établir des critères techniques et sociaux provisoires de sélection de site ainsi que des estimations optimales de la disponibilité de sites pour les diverses options en fonction de ces mêmes critères. On pourrait ainsi mieux comparer les possibilités et prendre des décisions sur le concept le plus acceptable de gestion des déchets.

6.2.3 Élaboration d'un cadre d'évaluation éthique et social

Pour évaluer l'acceptabilité aux yeux du grand public, l'AGDCN doit mesurer les options de gestion des déchets de combustible nucléaire non seulement d'après les critères techniques, mais aussi en fonction des valeurs qui prédominent dans la société canadienne. Pour délimiter ces valeurs, elle devrait faire appel (par mesure d'embauchage ou recours à la sous-traitance) à un groupe d'éthiciens et de spécialistes des sciences sociales qui établirait un cadre d'évaluation en consultant le public. À en juger par ce qui a été dit aux audiences, ce cadre devrait comporter des questions d'ordre éthique comme celles dont nous avons parlé au chapitre 4 et celles que nous énumérons ci-après, dans le contexte de la gestion des déchets de combustible nucléaire et de l'intégration de ces mêmes questions aux décisions prises en matière de politique :

• droits et devoirs de la génération actuelle et des générations futures;
• responsabilités en matière d'environnement et d'intégrité écologique;
• droits collectifs et individuels;
• besoins de minorités importantes qui pourraient s'exposer à des risques contre leur gré;
• possibilité pour la population d'entendre les divers points de vue de différentes écoles de pensée dans les discussions devant précéder les décisions à prendre;
• risques que l'on doit prendre, compte tenu des probabilités de préjudice;
• méthodes pour obtenir le consentement collectif;
• récupérabilité ou irrécupérabilité des déchets et quelle option est préférable [Les trois derniers points sont une reformulation des renseignements émanant de Hardy Stevens and Associates, Moral and Ethical Issues, citation dans Anna Cathrall et autres, A Report to the FEARO Panel, Volume 2, p. 26-27.].

Ce cadre comporterait également des questions et des priorités d'ordre social et écologique comme les suivantes :

• critères sociaux de sélection de site comme la valeur attachée aux éléments du patrimoine culturel et des écosystèmes;
• accord entre les options et les politiques canadiennes de gestion des déchets dangereux, de protection de l'environnement et de développement durable;
• effets sur l'image des collectivités, leur vitalité économique, leur développement et leur cohésion sociaux et leurs liens avec le territoire;
• compromis à faire sur le plan des territoires possibles d'implantation de l'installation, des ressources naturelles touchées, des avantages et des inconvénients économiques et des controverses sociales;
• nécessité d'intégrer un projet pilote à l'exercice d'évaluation d'options de gestion des déchets;
• responsabilité civile en cas d'accident;
• rapport efficacité-coût.

Nous voudrions faire valoir auprès de la Commission et des milieux universitaires en général que (comme il ressort de cet examen), nous avons à peine effleuré les thèmes philosophiques évidents, et encore moins donc leurs liens complexes avec les aspects sociaux, distributifs, psychologiques et autres du dossier des déchets de combustible nucléaire.

Anna Cathrall, Mary Lou Harley, Brenda Lee et Peter Timmerman, Canadian Coalition for Ecology, Ethics, and Religion [Anna Cathrall et autres, A Report to the FEARO Panel, Volume 2, p. 30.]

Aucun cadre unique ne saurait convenablement saisir toutes les valeurs sociales d'intérêt sur une longue période, car les systèmes de valeurs évoluent et de nouvelles générations apparaissent. Étant donné le lointain horizon temporel de l'application d'un concept de gestion des déchets de combustible nucléaire, l'AGDCN devrait concevoir une démarche progressive d'évaluation. Ce processus permettrait à la génération actuelle et aux générations futures de réévaluer périodiquement l'acceptabilité de ce concept suivant les valeurs et les priorités de l'heure, et de faire les choix voulus lorsque les décisions seront prises.

Nous savons que, en vertu de son mandat, la Commission doit voir dans quelle mesure nous devrions soulager les générations à venir du fardeau de veiller sur les déchets. Pour certains participants, cette tâche ne représentait pas un fardeau, mais l'occasion pour les générations futures de faire des choix appropriés en toute responsabilité dans un cadre éthique et social. C'était en somme les rendre maîtres des décisions qui influent sur leur vie. C'était donc une façon de conserver la confiance du public. En ce sens, un processus progressif d'évaluation n'était pas considérée comme un fardeau, même si une gestion plus attentive se révélait nécessaire. Toutefois, aux yeux de la Commission, cela ne devrait pas empêcher la génération actuelle d'exercer son droit et sa responsabilité d'agir dans ce domaine. On doit trouver un juste équilibre entre les droits de la génération actuelle et ceux des générations à venir.

Le fardeau d'une responsabilité imposée peut être un moindre mal si l'autre solution consiste à imposer un danger sans la possibilité de le combattre. L'option de surveillance ou de récupération donne aux générations futures des possibilités qu'elles n'auraient pas autrement. La responsabilité est certes une charge, mais il faut aussi dire qu'elle est plus que cela.

Peter Miller, Université de Winnipeg [Peter Miller, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 12 mars 1996, p. 200.]

Entre autres points, il y a la question de l'incidence qu'aura le programme sur les générations, les régions, les races et les revenus. On insiste beaucoup sur la responsabilité que l'on a de ne pas imposer aux générations à venir de trouver une solution au problème des déchets que l'on produit aujourd'hui. Le Comité mixte accepte ce principe général, mais fait aussi valoir la nécessité de conserver une certaine souplesse pour tenir compte de l'évolution des solutions au problème du stockage permanent et des points de vue sur la valeur et l'utilité futures des déchets de combustible nucléaire. Les déchets de combustible nucléaire constituent-ils réellement à l'heure actuelle un problème urgent que l'on doit rapidement solutionner? Et même s'il en était ainsi, le concept d'EACL est-il nécessairement la meilleure solution?

Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada [Comité mixte de l'Académie canadienne du génie et de la Société royale du Canada, Presentation, Phase I, p. 5.]

Recommandation de la Commission

Les gouvernements devraient ordonner à l'AGDCN d'élaborer un cadre d'évaluation éthique et social.

6.2.4 Considérations techniques

Il va de soi que de nombreux facteurs scientifiques et techniques doivent entrer en ligne de compte dans la conception de tout mode de gestion des déchets de combustible nucléaire. Entre autres questions, mentionnons le choix de bonnes méthodes de modélisation et d'analyse, l'évaluation de la sûreté d'un point de vue technique et les considérations d'efficience et de coût. Toutefois, comme on l'indique à la figure 6, il ne faut pas développer de telles considérations techniques isolément, mais se laisser en outre guider par des considérations éthiques et sociales de manière à fournir un cadre global d'évaluation des diverses possibilités de gestion des déchets de combustible nucléaire.

6.2.5 Comparaison des options en vue du choix de la solution la plus acceptable

Une fois le cadre établi au terme de toutes les étapes que nous venons de franchir, l'AGDCN devrait soumettre à un examen public les options de gestion des déchets de combustible nucléaire. Elle recommandera au gouvernement des façons de mesurer le vaste appui du public nécessaire pour passer à l'étape III. On pourrait songer à des méthodes comme un sondage, un référendum, le recours à un groupe d'experts ou à un comité parlementaire tenant des audiences publiques. On devrait comparer les possibilités et les territoires proposés d'implantation d'une installation d'après :

• les textes de réglementation révisés de la CCEA;
• le cadre d'évaluation éthique et social avec examen des risques, des coûts et des avantages;
• les considérations techniques;
• le degré d'acceptation par les peuples autochtones et le public en général.

Recommandation de la Commission

Les gouvernements devraient ordonner à l'AGDCN de comparer les risques, les coûts et les avantages d'options réalisables de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. L'agence devrait indiquer au public les options et les territoires possibles d'implantation d'une installation de façon suffisamment détaillée pour que les gouvernements puissent ensuite faire un choix éclairé traduisant les préférences du public. Il faut décrire en termes formels et explicites les moyens par lesquels les gouvernements tiendront compte des préférences du public.

6.3 Étape III : Acceptation d'un projet

L'objectif de l'étape d'acceptation d'un projet est de déterminer si une application particulière à un site et à un plan de conception de l'option retenue à l'étape II est acceptable, non seulement pour le grand public, le gouvernement et l'organisme de réglementation, mais plus particulièrement pour la collectivité d'accueil éventuelle et pour les autres collectivités directement touchées. À cette fin, l'AGDCN entreprendrait un processus de sélection du site et de conception de l'installation dont le point culminant sera la tenue d'audiences publiques et une décision définitive quant à l'acceptabilité du projet.

Au terme de l'étape II, si l'on choisit le concept de stockage permanent d'EACL comme celui qui convient le mieux à la gestion des déchets de combustible nucléaire, il faudra qu'on poursuive l'élaboration au-delà de ce que peut exiger une comparaison des options. Ceci devrait se faire avant que l'AGDCN ne procède à la sélection d'un site et à la conception d'une installation.

Recommandation de la Commission

Si l'on retient le concept d'EACL comme le plus acceptable à la fin de l'étape II, les gouvernements devraient ordonner à l'AGDCN ainsi qu'à Ressources naturelles Canada et à la CCEA (ou à l'organisme qui lui succédera) : d'examiner toutes les faiblesses sociales et techniques constatées par le GES et les autres participants à l'examen, d'en établir la priorité et de dresser un plan destiné à y remédier. L'AGDCN devrait rendre ce plan public, solliciter les opinions du public et enfin de mettre le plan à exécution.

6.3.1 Sélection d'un site et conception d'une installation

La Commission pourra aussi recueillir des données en vue de l'établissement de critères généraux pour le choix de sites en plus d'examiner d'une façon très générale les coûts et bénéfices qui en résulteraient pour les communautés éventuelles où le site serait situé.

Mandat

Le processus proposé dont nous décrivons les grandes lignes dans cette section s'appliquerait si le concept de stockage permanent d'EACL était retenu au terme de la deuxième étape. De nombreux aspects pourraient également s'appliquer au choix d'un site pour un autre type d'installation centrale de stockage permanent ou provisoire ou de traitement, voire pour le stockage provisoire décentralisé au site des centrales. Toutefois, le processus peut se révéler incompatible avec ceux susceptibles de convenir aux peuples autochtones. C'est pourquoi l'AGDCN doit tenter de rapprocher ces deux optiques.

EACL a proposé que tout organisme de gestion des déchets soit engagé vis-à-vis des principes de sûreté, de protection de l'environnement, de volontariat, de concertation dans le processus de prise de décision, de transparence et d'équité tout au long de la sélection d'un site et de la mise en œuvre du concept. La Commission reconnaît l'intérêt de ce travail et en félicite EACL, mais précise que, pour un certain nombre de ses membres et de participants parmi le public, l'exercice n'était pas assez détaillé ni spécifique. Aussi la Commission a-t-elle jugé bon d'élargir les principes d'EACL et d'intégrer d'autres critères à un processus proposé de sélection de site.

Dans l'EIE, EACL a exposé les aspects techniques de la disponibilité éventuelle de sites appropriés dans le Bouclier canadien, ainsi qu'une méthodologie de caractérisation des sites. Ces éléments sont brièvement décrits à la section 3.3.1 du présent rapport. Nous émettons des réserves sur le fait qu'EACL ait suffisamment démontré que des sites techniquement appropriés étaient disponibles. En règle générale, nous sommes d'accord avec la proposition d'EACL sur les méthodes de caractérisation technique de site, mais nous tenons également à suggérer des moyens d'associer le public à l'établissement de critères de sélection de site.

6.3.1.1 Considérations essentielles

Il y a trois considérations essentielles dans un processus de sélection de site :

• D'abord, on doit toujours respecter ses engagements vis-à-vis des principes de sûreté, de santé et de protection de l'environnement. Si le choix d'un site va à l'encontre de ces principes, on doit le rejeter.
• En second lieu, on ne devrait pas entreprendre de chercher un site dans des zones qui ne répondent pas aux critères fondamentaux de sélection de site au point de vue social et technique.
• Enfin, un public informé doit aider à établir les processus de prise de décision dès les premiers stades et tout au long du projet. Si l'on veut gagner la confiance du public, l'AGDCN doit s'engager dans un vaste programme équilibré et permanent de communication, d'éducation et d'information interactives du public.

Il y a des leçons à tirer des processus de sélection de site pour des installations de gestion de déchets dangereux qui, dans certains cas, ont donné les résultats escomptés. Ces études font voir l'importance d'établir la crédibilité d'un organisme par une authentique volonté des décideurs de faire participer la population, par la conception de méthodes en vue d'un échange d'information et d'un dialogue public efficaces sur les questions à l'étude, par la promotion de l'équité dans la répartition des risques, par le partage des avantages du projet (en partie par une indemnisation des collectivités qui assument les risques) et par l'adoption de mesures d'atténuation et de contrôle prévoyant l'application de normes strictes de sûreté et un rôle important des citoyens dans les décisions de surveillance et d'exploitation des installations.

Michael Kraft,

Université du Wisconsin à Green Bay [Michael Kraft, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 27 mars 1996, p. 112-113.]

6.3.1.2 Principes et précautions

L'expérience de la sélection d'installations de déchets en tout genre, et notamment des installations de gestion de déchets dangereux, nous enseigne que le public s'inquiète tout autant du processus de sélection d'un site adopté que de la sûreté technique de l'installation. Les aspects socioéconomiques de cette sélection sont inextricablement liés aux aspects techniques.

L'expérience des processus réussis de sélection de site au Canada nous montre que la réflexion qui préside à la conception de ce processus, la stratégie de participation et de communication du public et les considérations socioéconomiques influent grandement sur les chances globales de réussite. Le plus important choix porte sur la conception de la marche à suivre pour obtenir les autorisations.

David R. Hardy,

Hardy Stevenson and Associates Limited [David R. Hardy, "High-level Radioactive Waste Siting Processes: Critical Lessons from Canadian Siting Successes," Proceedings of the 1996 International Conference on Deep Geological Disposal of Radioactive Waste, p. 10-18.]

Le processus de sélection d'un site doit donc être conforme aux principes et aux précautions provenant de diverses sources (D. Hardy, K.R. Ballard et R.G. Kuhn [Voir la mention précédente et K.R. Ballard et R.G. Kuhn, "Testing Community Empowered Siting for Canadian Nuclear Waste," Proceedings of the 1996 International Conference on Deep Geological Disposal of Radioactive Waste, p. 10-1-10-20.] et participants à l'examen).

• Si une collectivité permet un examen de sites possibles sur son territoire, ce n'est pas dire qu'elle s'engage définitivement à recevoir une installation.
• Aucune collectivité n'accueillerait une installation contre son gré. Une collectivité d'accueil éventuelle doit conserver le droit de se retirer du processus de sélection tant qu'une entente irrévocable n'a pas été signée. Elle doit également se réserver le droit de décider dès les premiers stades comment cette décision finale sera prise. Une simple majorité n'indiquerait pas nécessairement qu'une installation est acceptée.

... Deep River comme toute collectivité où s'applique le principe du volontariat avait le droit de se retirer du processus en tout temps... Il lui a été possible de rester par choix dans le processus jusqu'à la décision définitive, car elle demeurait maîtresse de ses destinées, ne laissant aucun autre organisme décider pour elle.

John Murphy, maire de la municipalité de Deep River [John Murphy, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 2 mai 1996, p. 14.]

• L'AGDCN devrait négocier avec la collectivité d'accueil éventuelle pour lui offrir un avantage net en rapport avec la contribution qu'elle apporte à la solution du problème.
• Dès le début, l'AGDCN collaborerait avec la collectivité à l'élaboration de propositions de surveillance et d'indemnisation en vue de faire un suivi et de compenser les effets néfastes inévitables, de gagner la confiance du public et d'améliorer les avantages locaux. Ces propositions s'ajouteraient à toutes les mesures raisonnables de réduction ou d'atténuation des effets néfastes. Les parties examineraient entièrement ce programme avant de mettre au point l'entente.
• Même si une collectivité informée consent librement à accueillir une installation, la construction ne commencerait pas avant que l'on ait démontré que les normes de sûreté, de santé et de protection de l'environnement fixées par l'organisme de réglementation peuvent être respectées et appliquées.
• On devrait prévoir des délais suffisants pour que les citoyens puissent comprendre les conséquences techniques, sociales et écologiques de la réalisation du projet avant que les décisions définitives ne soient prises.
• Dès le début, les parties s'entendraient sur des processus de règlement et d'arbitrage des conflits et trouveraient des façons de tenir compte des avis minoritaires importants dans les prises de décision.
• L'AGDCN supporterait les frais liés aux éléments suivants : accès pour la collectivité d'accueil éventuelle et les collectivités touchées aux services d'un facilitateur communautaire et de spécialistes des sciences sociales (comme nous le recommandons dans ce rapport); recours à des conseillers indépendants en matière sociale, technique et écologique (en vue d'examens par les pairs des propositions finales pour le compte des collectivités en question), ainsi qu'à tout travail du groupe de liaison communautaire (GLC) en ce qui concerne les processus de participation du public institués à l'intention de ces mêmes collectivités (voir la description du GLC à la section 6.3.1.6).

6.3.1.3 Critères de sélection de site et de transport

D'abord, l'AGDCN et son conseil consultatif proposeraient et annonceraient les critères de sélection d'un site et d'itinéraires de transport. Ceux-ci permettraient de juger si une région se prête à l'implantation d'une installation. En se fondant sur les renseignements techniques et sociaux existants ou immédiatement disponibles, on appliquerait ces critères pour juger des caractéristiques que doit présenter une région. Celles-ci comporteraient des éléments d'acceptabilité sociale, écologique et technique aux fins de la sélection d'un site. Les critères de sélection devraient porter sur les aspects suivants :

• géologie, hydrogéologie, topographie et sismicité;
• occupation actuelle et future du sol (agriculture, exploitation forestière, extraction (ressources naturelles, terres publiques et territoires des autochtones);
• régions écologiquement sensibles (parcs, habitats d'espèces menacées);
• régions d'intérêt social (sites récréatifs et archéologiques, zones d'intérêt culturel, spirituel ou historique);
• régions protégées par la législation ou la réglementation.

Le promoteur, peu importe de qui il s'agit, devrait être encouragé à développer rapidement un processus de sélection et d'évaluation préliminaire dans lequel on considérerait à la fois les facteurs techniques et sociaux ainsi que leur interrelation, et à établir des mécanismes de sélection préliminaire sur le terrain que l'on pourrait appliquer dès le début du processus de sélection.

Personnel de la Commission de contrôle de l'énergie atomique [Personnel de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, Sommaire de la réponse du personnel de la CCEA, p. 7.]

Les critères de choix d'itinéraires de transport porteraient sur les aspects suivants :

• disponibilité et convenance des infrastructures en place;
• sécurité des infrastructures existantes ou nouvelles dans des conditions météorologiques variables;
• infrastructures de services le long des itinéraires pour utilisation normale et en cas d'accident;
• effets socioéconomiques sur les collectivités touchées;
• incidence sur l'environnement et la faune et évitement des zones sensibles.

Les critères proposés de sélection d'un site et d'itinéraires de transport devraient être soumis au grand public. L'AGDCN devrait s'attacher tout particulièrement aux intérêts et aux préoccupations de certaines populations (en région éloignée ou nordique, en territoire autochtone ou dans des zones d'aménagement), ainsi qu'aux effets éventuels sur le milieu où vivent ces populations. Elle devrait recourir à un processus structuré et accepté par tous les intéressés afin de consulter les intervenants principaux pour l'établissement de ces critères. Elle devrait solliciter les opinions des autorités fédérales et provinciales, des peuples autochtones, des organismes de réglementation, des collectivités qui accueillent déjà des installations nucléaires, des collectivités nordiques et des participants aux audiences publiques de la Commission. Une fois acceptés, les critères seraient appliqués par l'AGDCN aux territoires possibles d'implantation d'une installation, ce qui permettrait de cartographier les régions éventuelles de réception. La carte ainsi produite serait largement diffusée au public avant que l'on invite les collectivités à manifester leur intérêt pour l'accueil d'une installation sur leur territoire. Plus tard dans le déroulement du processus, on affinerait les critères en fonction de lieux en particulier.

6.3.1.4 Appel de déclarations d'intérêt

L'AGDCN inviterait officiellement les collectivités des régions possibles d'implantation à manifester leur intérêt pour accueillir une installation. Elle diffuserait un dossier d'information où figureraient au moins les indications suivantes :

• renseignements généraux indiquant comment et pourquoi le choix du concept de gestion des déchets a été fait;
• critères de sélection de site et carte des régions et des territoires possibles d'implantation;
• déclaration de l'intention de l'AGDCN de se conformer aux considérations, principes et précautions essentiels exposés plus haut dans cette section et qui devraient tous être indiqués dans le dossier d'information;
• description du type d'installation envisagé, ainsi que des coûts et de la durée prévus des étapes de construction, d'exploitation et de déclassement;
• plans de l'AGDCN en vue de désigner une équipe de sélection de site (ESS) pour être son mandataire dans les négociations détaillées à engager avec les collectivités intéressées;
• mandat et plan de travail de l'ESS pour la démarche de sélection d'un site;
• annonce que l'AGDCN tiendra des séances régionales d'information à l'intention des collectivités concernées au cours desquelles des éclaircissements seraient fournis.

6.3.1.5 Définition d'une collectivité

Après ces séances d'information, les collectivités intéressées devraient étudier le dossier d'information pour clarifier leurs préoccupations et bien comprendre les possibilités de participation communautaire au processus de sélection d'un site. On peut utilement se demander : «Qu'est-ce qu'une collectivité? En réponse, le maire de Deep River a dit pour sa part : «Je recommande vivement de résoudre dès le début cette question dans toute future application du processus coopératif de sélection d'un site.» [John Murphy, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 2 mai 1996, p. 16.] Une collectivité d'accueil éventuelle peut être une municipalité, une région ou une collectivité autochtone. Parfois, cette entité pourra déborder les délimitations politiques actuelles et être définie par des critères d'ordre écologique, sociologique ou économique. Il doit toutefois s'agir d'une ou de plusieurs entités ayant qualité juridique pour conclure des ententes. Les limites du territoire d'une telle collectivité peuvent chevaucher plusieurs secteurs de compétence et leurs définitions devraient être fixées le plus tôt possible conjointement avec les territoires limitrophes et les «collectivités touchées». Un groupe autochtone a proposé une définition unique de la collectivité.

Le problème relatif au principe du volontariat aux yeux des autochtones, c'est que la définition de collectivité semble liée aux territoires municipaux. La nation Nishnawbe Aski regroupe 50 premières nations ayant des droits communs sur un territoire traditionnel collectif. Comme nous l'avons déjà dit, il s'agit là d'un vaste territoire qui coïncide avec la majeure partie de la masse terrestre ontarienne. Implanter un dépôt de déchets de combustible nucléaire en tout point de ce territoire, c'est toucher toute la nation Nishnawbe Aski. On devrait à tout le moins étendre le principe de volontariat communautaire à l'échelon du conseil tribal où se concertent les collectivités des premières nations pour l'occupation et l'aménagement de leurs terres.

Nation Nishnawbe Aski [Nishnawbe Aski Nation, Review of the AECL Environmental Impact Statement on the Nuclear Fuel Waste Management and Disposal Concept, Pub.028, août 1995, p. 4.]

Par «collectivité touchée», il faut entendre une municipalité ou une collectivité autochtone simple ou multiple vivant le long des itinéraires de transport ou qui, par le lieu qu'elle occupe, est touchée par l'installation ou ses activités de transport. On devrait délimiter les «collectivités touchées» en appliquant plusieurs critères qui ne seront pas uniquement politiques. Bien que ces collectivités ne jouissent pas d'un droit de veto, elles peuvent et doivent négocier leurs propres conditions avec l'ESS et la collectivité d'accueil éventuelle dans le cadre de la sélection d'un site.

Si l'on trouve un lieu d'implantation qui peut convenir en territoire domanial, les autorités compétentes doivent consulter la population des collectivités susceptibles d'être touchées en utilisant les mêmes méthodes que celles qui seraient utilisées pour les collectivités ayant autorité sur le territoire en question.

Une fois que la question de la définition de collectivité a été négociée et résolue, le conseil municipal ou l'organisme équivalent d'une collectivité d'accueil éventuelle peut décider officiellement par résolution de continuer à participer au processus de sélection du site. Dans ce cas, l'AGDCN devrait remettre à la collectivité en question un dossier d'information plus étoffé où sera décrit en détail ce processus selon les indications livrées dans ce chapitre et à l'annexe O.

6.3.1.6 Premières étapes devant aboutir à la conclusion d'une entente avec une collectivité en vue de l'accueil d'une installation

Il est fort important que le Conseil arrête vraiment d'avance les priorités de la collectivité.

John Murphy, maire de la municipalité de Deep River [John Murphy, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 2 mai 1996, p. 20-21.]

• Un ou plusieurs spécialistes des sciences sociales désignés par le conseil municipal établiraient un profil communautaire en consultation avec l'ESS.
• Un facilitateur communautaire de l'extérieur de la collectivité serait également nommé par le conseil municipal encore en consultation avec l'ESS, et cette nomination serait confirmée par la suite par le GLC.
• D'après le profil communautaire et sur les conseils spécialisés du facilitateur, on constituerait un GLC en vue d'assurer une forte participation des citoyens à tous les stades de la prise de décisions. Le GLC jouerait un rôle de conseiller auprès du conseil municipal et communiquerait avec l'ESS et les personnes des divers secteurs de la collectivité d'accueil éventuelle et des collectivités touchées. Le facilitateur établirait le mandat du GLC et aiderait à constituer le groupe. Les membres du GLC devraient être représentatifs des divers secteurs de la collectivité et recevoir des mandats limités et échelonnés.

À notre avis, un groupe de liaison... un groupe de consultation, un organisme de liaison directe avec la collectivité qui s'intègre à cette dernière, sont essentiels à un processus de sélection de site qui vise à une libre adhésion au choix qui sera fait.

Donna Oates, Insight and Solutions [Donna Oates, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 2 mai 1996, p. 66.]

• Toutes les parties devraient pleinement recourir au facilitateur communautaire et au GLC pour explorer les voies possibles d'une entente.
• Si l'intérêt manifesté pour l'accueil d'une installation demeure important, le conseil municipal solliciterait de la collectivité un accord préliminaire en vue de continuer le processus et d'engager des négociations détaillées avec l'ESS.

On trouvera plus de détails à ce sujet à l'annexe O.

6.3.1.7 Négociations détaillées

En collaboration étroite avec le GLC et les collectivités touchées s'il y a lieu, l'ESS et le conseil municipal se chargeraient :

• d'affiner les critères généraux déjà convenus de sélection d'un site et d'établir d'autres critères de sélection particuliers à la collectivité;
• de trouver des sites candidats possibles et des options pour leur conception;
• de négocier des mesures d'atténuation des effets négatifs et d'optimisation des avantages sur le plan de l'emploi, du perfectionnement des compétences de la population locale et du recours à des fournisseurs locaux;
• de discuter et de convenir de mesures de surveillance pour toutes les étapes de la réalisation du projet;
• de négocier et de s'entendre sur toutes les questions liées d'intérêt pour la collectivité (itinéraires de transport).

On trouvera plus de détails à ce sujet à l'annexe O.

6.3.1.8 Point de contrôle de la collectivité

La collectivité d'accueil éventuelle solliciterait des évaluations indépendantes par les pairs des aspects techniques, sociaux et écologiques de la conception d'une installation et du système de transport avant de prendre une décision finale. Une fois ces évaluations terminées, un examen et un débat communautaires approfondis devraient avoir lieu avec tous les intéressés. La collectivité peut vouloir évaluer si l'AGDCN a respecté les «considérations essentielles» et les «principes et précautions» énoncés dans le présent rapport. Des modifications éventuelles à toute entente antérieure seraient alors négociées. Au terme de cet exercice, une entente de principe serait négociée par la collectivité d'accueil éventuelle et l'AGDCN. Les pourparlers porteraient sur tous les points énumérés à la section 6.3.1.7.

... une fois que votre plan technique est clairement compris de la collectivité, les citoyens pourraient continuer de penser qu'on n'a pas tenu compte de leurs intérêts. Vous pourriez alors avoir à modifier ce plan technique pour permettre à la collectivité d'en suivre l'évolution, pour lui donner le temps de comprendre les points fondamentaux des études rendues publiques ou permettre des consultations suffisantes à certaines étapes...

Donna Oates, Insight and Solutions [Donna Oates, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 2 mai 1996, p. 68.]

6.3.1.9 Étapes devant aboutir à la sélection définitive d'un site pour l'installation

• L'entente de principe serait d'abord soumise à l'approbation de l'AGDCN.
• L'entente de principe serait ensuite présentée à la collectivité d'accueil éventuelle suivant la méthode convenue de ratification ou de refus.
• Si la collectivité approuve l'entente de principe, le conseil municipal ou son équivalent conclurait une entente officielle irrévocable avec l'AGDCN au sujet des modalités de poursuite des travaux d'élaboration.
• L'AGDCN entreprendrait alors des travaux d'exploration en profondeur du ou des sites en vue d'établir si une conception d'installation satisfait à toutes les exigences de l'organisme de réglementation relativement à la sûreté et à la protection de la santé et de l'environnement. S'il est impossible de respecter les exigences réglementaires, la collectivité d'accueil éventuelle ne serait plus liée par l'entente.
• Si l'on n'avait pas déjà établi d'itinéraires de transport, l'ESS choisirait alors des voies et des moyens de transport préférentiels. On négocierait des mesures d'atténuation en consultation avec les collectivités touchées vivant le long des itinéraires en question.

Recommandation de la Commission

Les gouvernements devraient ordonner à l'AGDCN de s'engager, dans la mesure souhaitée par la collectivité d'accueil éventuelle et les collectivités touchées, dans le processus proposé dans cette section.

6.3.2 Tenue d'audiences publiques en vue de juger si le projet est acceptable

On devrait prévoir une évaluation environnementale complète et des audiences publiques comme dernière mesure de l'étape III pour obtenir un vaste appui du public en vue de l'aménagement de l'installation proposée au site choisi. On pourra encore rejeter un site candidat par suite de ces audiences. Si le projet est accepté, il sera réalisé. Sinon, les gouvernements et l'AGDCN devront réévaluer leur plan en tenant compte des circonstances du refus.

Le mandat de la Commission énonce expressément qu'il ne porte pas sur les questions suivantes : politiques énergétiques du Canada et des provinces; rôle de l'énergie nucléaire dans ces politiques (y compris la construction, l'exploitation et la sûreté des centrales nucléaires nouvelles ou actuelles); retraitement du combustible comme politique énergétique et applications militaires de la technologie nucléaire. Toutefois, ces points étaient fort importants aux yeux de certains participants qui croyaient que toutes ou plusieurs de ces mêmes questions influaient largement sur l'acceptation du public de tout mode de gestion de déchets. Pour ces personnes, un tel cloisonnement du cycle du combustible nucléaire créait de sérieuses difficultés pour l'examen. À leur avis, on restreignait le champ de cet examen, et il était impossible de déterminer les futures mesures à prendre dans le domaine de la gestion des déchets tant que ces questions n'auraient pas fait l'objet d'un débat public.

7.1 Politique énérgétique générale

Un certain nombre de participants voulaient que le gouvernement fédéral lance un débat public sur la politique énergétique avant que la Commission ne présente ses recommandations au sujet du concept de stockage d'EACL. D'autres jugeaient impossible de définir la portée du problème des déchets de combustible nucléaire au Canada parce qu'il n'existait pas de politique claire concernant l'avenir de l'énergie nucléaire. D'autres encore proposaient de décréter un moratoire ou des mesures d'élimination progressive relativement à cette énergie au Canada, ainsi que de tenir un examen public des politiques énergétiques fédérales et provinciales et du rôle qu'y joue l'énergie nucléaire. Dans cet examen, on s'attacherait à la gestion de l'offre et de la demande d'énergie et dresserait un bilan complet des coûts de toutes les options énergétiques. De l'avis de ces participants, un tel exercice livrerait au public des renseignements pondérés et impartiaux sur les possibilités qui s'offrent en matière énergétique.

À l'annonce de la création de la Commission, les ministres se sont engagés au nom du gouvernement à mener un examen parallèle dans une autre tribune où la question des déchets de combustible nucléaire serait placée dans un contexte plus général. Un groupe de travail sur l'électricité et l'environnement devait étudier les effets sur l'environnement de l'énergie nucléaire et des autres modes de production d'électricité. Malgré les rappels écrits répétés du président de la Commission, les ministres n'ont pas tenu cet examen parallèle. Selon un représentant de Ressources naturelles Canada aux audiences, certains intervenants avaient critiqué l'examen envisagé comme représentant une intrusion du fédéral dans un secteur de compétences provinciales et avaient déploré son inopportunité, puisque de nombreuses provinces et compagnies d'électricité avaient déjà lancé leur propre examen. Les ministres de l'Environnement et des Ressources naturelles envisageaient toujours, disait-on, l'utilité d'un examen qui s'ajoutait à beaucoup d'autres [Peter Brown, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 11 mars 1996, p. 38-39.].

Malgré l'absence de cet examen et d'un énoncé officiel de politique, le gouvernement fédéral a nettement manifesté son appui à l'énergie nucléaire. En 1988, le Comité permanent de l'environnement et des forêts de la Chambre des communes recommandait de décréter un moratoire sur la construction de centrales nucléaires jusqu'à ce que les Canadiens se soient entendus sur une solution acceptable d'évacuation des déchets hautement radioactifs [Comité permanent de l'environnement et des forêts, B. Brisco, président, Les déchets hautement radioactifs au Canada : La onzième heure a sonné, p. 37.]. Les autorités ont répondu qu'elles n'étaient pas prêtes à imposer un tel moratoire.

Au Canada, les provinces ont compétence en matière de production d'électricité; c'est donc à elles de prendre les décisions quant aux sources les plus appropriées. Le gouvernement du Canada est d'avis que l'énergie nucléaire est un atout précieux dans notre éventail d'approvisionnements énergétiques et que les provinces devraient continuer d'avoir la possibilité d'y recourir. À défaut d'énergie nucléaire, il faudrait opter pour d'autres sources qui pourraient être moins attrayantes tant des points de vue économique et environnemental que du point de vue des déchets produits. . . . Si l'on invoque l'acceptation publique des méthodes de gestion à long terme ou le besoin de trouver des méthodes éprouvées n'ayant qu'une incidence minimale à longue échéance pour décréter un moratoire, il faudrait alors mettre un terme à la plupart des activités qui produisent des déchets au pays.

Gouvernement du Canada [Gouvernement du Canada, Réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent de l'environnement et des forêts intitulé "Les déchets hautement radioactifs au Canada : La onzième heure a sonné" (Ottawa : Énergie, Mines et Ressources Canada, juin 1988), p. 17.]

Au début des audiences, un représentant de Ressources naturelles Canada a confirmé que le gouvernement fédéral continuait à appuyer l'énergie nucléaire et les réacteurs CANDU [Peter Brown, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 11 mars 1996, p. 39.].

7.2 Sources d'énergies renouvelables

Tout au long de l'examen, on a exposé deux points de vue divergents sur les coûts et les avantages d'énergies renouvelables de remplacement à l'énergie nucléaire.

Plusieurs participants ont contesté que l'énergie nucléaire soit une énergie abordable et respectueuse de l'environnement pour les Canadiens en général et les Ontariens en particulier. De ce point de vue, les tarifs pratiqués pour l'électricité d'origine nucléaire ne tenaient pas entièrement compte des généreuses subventions que versent les gouvernements à l'industrie nucléaire, du coût de réparation et de déclassement des réacteurs ni des frais d'évacuation des déchets de combustible nucléaire. Ils pensaient qu'il y avait trop de coûts cachés dans cette industrie et que son maintien épuiserait les ressources restreintes de la société. Ils recommandaient de remplacer progressivement l'énergie nucléaire par diverses énergies renouvelables (énergie éolienne et solaire, hydroélectricité à petite échelle). Pour eux, si l'on dépensait davantage en recherche et développement, on permettrait à ces technologies de concurrencer économiquement l'énergie nucléaire. Ils faisaient valoir que les conquêtes technologiques récentes avaient relevé les capacités de production et abaissé les prix de revient dans le secteur des énergies renouvelables parallèles.

Les défenseurs de l'énergie nucléaire convenaient que les énergies renouvelables allaient contribuer à la satisfaction des besoins énergétiques futurs, mais ils soutenaient aussi que, même si l'on exploitait ces sources au maximum, elles resteraient seulement un complément et ne remplaceraient pas l'énergie nucléaire ni les sources d'énergie à combustibles fossiles. Ils ont signalé les difficultés du calcul des coûts et des avantages des énergies parallèles : les régimes fédéraux et provinciaux des impôts et des subventions changent toujours et les tarifs et les coûts de production d'électricité varient selon la disposition géographique des installations. Les défenseurs du nucléaire avaient pour argument que cette énergie procure un avantage net important à la société sur le plan des revenus, de l'emploi, des industries secondaires et de l'environnement. La Société nucléaire canadienne a estimé à quelque 200 milliards de dollars l'avantage économique qu'apporte un seul réacteur à l'Ontario pendant toute sa durée de vie [Jerry Cuttler, dans une lettre destinée à Blair Seaborn (Toronto, Société nucléaire canadienne, 10 mars 1997, engagement 108), p. 1.]. D'après cette société, les compagnies d'électricité seront en mesure d'acquitter les frais de déclassement des réacteurs et d'évacuation des déchets de combustible nucléaire grâce aux tarifs supplémentaires sur l'électricité qu'ils perçoivent à cette fin. Ainsi, Ontario Hydro demande 0,1 cent environ par kilowattheure pour l'évacuation du combustible usé [Ken Nash, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 11 mars 1996, p. 45.] et 0,1 cent pour le déclassement des réacteurs et l'évacuation de déchets faiblement et moyennement radioactifs [Ian Wilson, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 27 mars 1997, p. 103.]. Les défenseurs du nucléaire pensaient que cette énergie assure un développement durable puisqu'elle ne concourt pas au réchauffement du globe et ne dégage pas non plus de matières chimiques ni radioactives toxiques.

7.3 Importation de déchets et de combustible MOX

Un certain nombre de participants ont affirmé qu'il était impossible de bien évaluer le concept de stockage d'EACL et la stratégie de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire tant que les questions d'importation de déchets et de combustible MOX à brûler dans des réacteurs CANDU n'auront pas fait l'objet d'un débat public. Ils croyaient fermement que ces activités d'importation feraient du Canada le «dépotoir nucléaire du monde» et que notre pays devrait se doter d'une stratégie de traitement de ses propres déchets avant de songer à accepter les déchets d'autres pays en vue de leur élimination.

7.3.1 Déchets de l'étranger

De nombreux participants soupçonnaient que le gouvernement fédéral projette d'accepter du combustible usé de l'étranger en vue de son élimination en territoire canadien à titre commercial. À preuve, disaient-ils, l'installation de stockage permanent de référence d'EACL était conçue pour recevoir 10 millions de grappes de combustible usé, bien que les réacteurs en place au Canada ne puissent en produire que 3,6 millions pendant leur durée de vie et qu'on ne prévoie nullement les remettre à neuf ni en construire de nouveaux. Ils ont également relevé les déclarations de représentants d'EACL aux médias relativement à la possibilité d'intégrer aux ventes de centrales des services de gestion des déchets (pour procurer à l'industrie canadienne un avantage unique sur le marché de l'exportation), tout comme d'importer du combustible usé de pays qui achètent l'uranium canadien [Anne Lindsey, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 29 avril 1996, p. 41.]. À leur avis, le gouvernement fédéral pouvait gagner beaucoup d'argent en important des déchets, et ce, au détriment du public et de l'environnement de notre pays.

Un représentant de Ressources naturelles Canada a déclaré pour sa part que le Canada n'a pas pour politique d'importer des déchets de combustible nucléaire en vue de leur stockage permanent au Canada et que, si jamais des mesures devaient être adoptées en ce sens, la politique en question serait assujettie, au dire des ministres, à toutes les exigences écologiques et réglementaires et notamment aux règles des examens publics [Peter Brown, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 12 mars 1996, p. 9.]. Qui plus est, ni l'ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) ni l'Organisation mondiale du commerce n'obligent le Canada à importer des déchets. Les participants préoccupés par cette question n'ont pas été rassurés par ces déclarations, sachant que les politiques peuvent facilement changer.

7.3.2 Combustible MOX (à mélange d'oxydes)

Dans un accord de principe canado-américain, on envisage l'importation et la combustion du combustible MOX dans les réacteurs CANDU et l'élimination subséquente du combustible usé au Canada. Certains participants craignaient que le MOX n'ait une influence importante sur la conception du dépôt de déchets d'EACL et le comportement des barrières. Comme les grappes de combustible MOX usé contiendraient plus de plutonium, plusieurs s'inquiétaient particulièrement des risques de criticité (réaction en chaîne auto-entretenue de fission nucléaire) dans l'installation. Ajoutons que la proposition exige que le combustible MOX usé soit irrécupérable de manière à prévenir toute réutilisation de sa teneur résiduelle en plutonium. Ainsi, certains s'inquiétaient de ce que les générations futures soient incapables de récupérer le combustible classique stocké avec le combustible MOX en vue de son recyclage, par exemple. Cette proposition a avivé les appréhensions des participants au sujet de l'importation de déchets. À l'extrême, on voyait dans cette initiative un stratagème pour l'évacuation au Canada de l'inventaire de plutonium des armes nucléaires excédentaires au monde entier.

Si l'on devait donner suite à la proposition relative au combustible MOX, il faudrait, selon les calculs sommaires de la Commission, de 190 000 à 290 000 grappes de combustible MOX pour recevoir 100 tonnes de plutonium provenant des armes nucléaires excédentaires. Ce combustible représenterait donc 5 à 8 % des 3,6 millions de grappes de combustible usé à stocker en permanence si aucun nouveau réacteur ne devait être construit.

D'après une étude de faisabilité réalisée en 1994 par AECL Technologies Incorporated (division américaine d'EACL) pour le Département de l'Énergie des États-Unis et à laquelle Ontario Hydro a participé, «on n'aura besoin d'aucune nouvelle technologie pour le stockage provisoire, le transport ou l'évacuation définitive de combustible MOX usé des réacteurs CANDU par rapport aux moyens technologiques que demande le combustible à uranium naturel CANDU usé» et «il n'y a pas de question nouvelle ou importante sur le plan de l'environnement, de la sûreté et de la santé» [AECL Technologies Incorporated, Plutonium Consumption Program, CANDU Reactor Project (Rockville, Maryland, rapport définitif destiné au Département de l'Énergie des États-Unis, 31 juillet 1994, engagement 67), p. 6-8.]. Toutefois, les représentants d'EACL qui ont pris part à l'examen de la Commission ont dit que l'évacuation de combustible MOX et ses effets sur le concept de stockage n'avaient pas été examinés en détail et qu'un complément d'étude s'imposait. Comme la combustion massique (quantité d'énergie produite par unité de masse de combustible) et la puissance thermique du combustible MOX seraient supérieures à celles du combustible classique, le premier exigerait un plus long refroidissement en stockage permanent ou plus de place dans le dépôt. Le surcroît d'espace serait compensé par une quantité moindre de déchets par unité d'électricité produite [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 39.]. Il faut cependant préciser que la température pourrait être plus élevée à la surface des conteneurs, ce qui pourrait influer sur le rendement du tampon et du remblai. Si elle convient qu'elle devrait étudier les risques de criticité dans l'installation, EACL juge ce phénomène très improbable [Ken Dormuth, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 13 janvier 1997, p. 245.].

Une représentante de Ressources naturelles Canada aux audiences a signalé que le projet de combustible MOX CANDU en est au stade de l'étude de faisabilité et devra recevoir l'approbation des autorités fédérales. À son avis, il serait assujetti aux approbations d'évaluation et de délivrance de permis des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux. Il y aurait notamment un examen public en bonne et due forme comme le prévoient la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [Géraldine Underdown, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 12 juin 1996, p. 160-169.]. Plus récemment, les ministres de l'Environnement et des Ressources naturelles promettaient la tenue d'un examen environnemental complet avec «étude publique par une commission indépendante» avant que les décisions définitives ne soient prises [Anne Dawson, "‘Hot' Idea from Marchi,"p. 26, et Glen Schaefer, "Public Study Promised on Taking U.S. Plutonium," p. A6.].

7.4 Retraitement et recyclage de déchets de combustible nucléaire

Il est plus amplement question de certaines parties de ce dossier à l'annexe L.

Comme le concept de stockage permanent d'EACL vise soit les déchets solidifiés de haute activité issus du retraitement soit les grappes de combustible CANDU usé, certains participants se sont demandé si le concept englobait une installation de retraitement et si l'on prévoyait accepter en retraitement des déchets de l'étranger. Un certain nombre de participants préconisaient un retraitement et un recyclage des déchets de combustible nucléaire, parce qu'on peut ainsi extraire l'énergie inexploitée, réduire les quantités et les risques des déchets ou détruire le plutonium. Pour d'autres, le retraitement présentait un certain nombre de sérieux inconvénients au point de vue économie, environnement et sûreté. Le retraitement du combustible usé produirait des déchets faiblement et moyennement radioactifs, tout comme des déchets de haute activité exigeant un stockage permanent séparé. On introduirait également plusieurs inconnues : ne sachant pas où se situeraient les installations de retraitement et de fabrication et les installations annexes de déchets, et quels en seraient les effets.

EACL a expliqué que, lorsqu'elle a entrepris d'élaborer son concept, le retraitement appartenait alors plus nettement qu'aujourd'hui au domaine des possibilités. Bien que le concept tienne compte des déchets de retraitement solidifiés, EACL n'a pas envisagé de système de retraitement général dans son concept. Les représentants de Ressources naturelles Canada ont déclaré qu'il n'existait actuellement aucun plan de retraitement des déchets de combustible usé au Canada [P.A. Brown et R.W. Morrison, "Radioactive waste management policy in Canada," Waste Management '92, Working Towards a Cleaner Environment, Proceedings of the Symposium on Waste Management, Volume 1 (Tucson, Arizona, 1992), p. 145-148, document cité dans Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 36.]. D'après les représentants de l'industrie nucléaire, le cycle de combustible à passage unique est actuellement plus économique qu'un cycle où entrent le retraitement et le recyclage.

7.5 Autres observations

La Commission croit que, sans la confiance du public, toute initiative de gestion à long terme de déchets de combustible nucléaire se heurtera à des difficultés. Si l'on ne s'occupe pas des questions de préoccupation publique abordées dans ce chapitre, celles-ci viendront encore hanter un organisme de gestion des déchets de combustible nucléaire, quel que soit le mode de gestion qu'il adopte.

Concept de gestion et des stockage des déchets de combustible nucléaire
Commission d'évaluation environnementale

• M. Blair Seaborn, Président
• M. Denis Brown
• Mme Mary Jamieson
• M. Louis LaPierre
• M. Dougal McCreath
• Mme Louise Roy
• M. Pieter Van Vliet
• Mme Lois Wilson

Introduction

La Commission d'évaluation environnementale est chargée d'examiner le projet d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sur le stockage de déchets de combustible nucléaire dans des formations géologiques au Canada ainsi qu'un large éventail de problèmes relatifs à la gestion de ces déchets. La Commission examinera le concept proposé par EACL dans le cadre des autres solutions de stockage des déchets de combustible nucléaire en cours de réalisation ailleurs dans le monde.

Au terme de cet examen, la Commission fera des recommandations en vue d'aider les gouvernements du Canada et de l'Ontario à prendre des décisions sur l'acceptabilité du concept de stockage et sur les mesures à prendre pour assurer une gestion à long terme sûre des déchets de combustible nucléaire au Canada.

Antécédents du projet

En 1977, le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources chargeait un groupe d'experts indépendants d'informer le gouvernement et le public canadien sur le stockage des déchets nucléaires. Après avoir considéré les différentes approches disponibles, le groupe concluait dans son rapport que le stockage dans des formations géologiques profondes de roches intrusives ignées du Bouclier canadien était l'approche préférée pour les programmes de recherche au Canada.

En juin 1978, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont annoncé un programme de recherche et développement pour déterminer si le concept de stockage dans des formations géologiques profondes de magma intrusif était une méthode sûre, sécuritaire et souhaitable pour le stockage des déchets de combustible nucléaire. Depuis 1978, suivant les instructions du gouvernement du Canada, EACL poursuit ses recherches sur l'immobilisation et le stockage de ces déchets. Ontario Hydro a appuyé ces recherches et effectué ses propres études connexes sur l'entreposage et le transport du combustible nucléaire usé.

En août 1981, le Canada et l'Ontario ont annoncé ensemble un processus d'évaluation de ce concept de stockage. Ils avaient alors convenu de ne pas procéder au choix d'un site avant que le concept de stockage n'ait fait l'objet d'un examen public et n'ait été jugé acceptable par les deux gouvernements.

Portée de l'examen

La Commission examinera la sûreté et l'acceptabilité du concept d'EACL pour le stockage des déchets de combustible nucléaire dans les formations géologiques profondes au Canada ainsi qu'un large éventail de problèmes relatifs à la gestion de ces déchets.

Pour faciliter l'évaluation des questions scientifiques et techniques, la Commission établira un Groupe d'examen scientifique formé de spécialistes indépendants reconnus chargé d'un examen en profondeur de la sûreté et l'acceptabilité scientifique du concept d'EACL de stockage dans des formations de magma intrusif du Bouclier canadien. Un rapport contenant ses observations et recommandations sera remis à la Commission qui le distribuera au public. Le Groupe devra également conseiller la Commission sur d'autres questions, lorsque celle-ci le demandera.

Les déchets de combustible nucléaire comprennent les faisceaux d'éléments des combustibles nucléaires usés provenant des réacteurs CANDU ou de déchets radioactifs de haute activité qui en proviennent, dans le cas où on procéderait, dans l'avenir, au retraitement de ce combustible usé. Cependant, ces déchets ne comprennent pas les déchets radioactifs à moyenne et à faible activité, tels les pièces d'un réacteur qui n'est plus en opération ou les effluents d'uranium.

Dans cet examen, la Commission considérera les diverses approches pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire que l'on entrepose actuellement sur le site même des réacteurs. Ce approches de gestion à long terme des déchets comprennent l'entreposage à long terme où il serait possible d'intervenir en permanence par la surveillance, la récupération et des travaux de protection et aussi le transport des déchets du lieu d'entreposage à celui du stockage permanent. En outre, l'examen portera aussi sur les impacts du transport des déchets de combustible nucléaire vers un site générique.

Après la considération de diverses formations géologiques, le gouvernement du Canada a donné instruction à l'EACL de concentrer son programme de recherche sur les formations granitoïdes du Bouclier canadien considérées comme la formation géologique la plus indiquée pour l'étude du concept canadien de stockage. Lors de son examen du concept d'EACL, la Commission devra aussi se mettre complètement au courant des programmes d'autres pays experts en la matière, plus précisément de leurs analyses des diverses formations géologiques ainsi que de leurs plans et calendriers appropriés pour le choix des emplacements et de la construction d'installations de gestion de déchets nucléaires.

Dans cet examen, la Commission considérera les critères qui devront servir à évaluer la sûreté et l'acceptabilité de tout concept de gestion et de stockage à long terme des déchets. La Commission fera aussi l'examen des critères généraux de gestion des déchets de combustible nucléaire par rapport à ceux des déchets provenant d'autres sources énergétiques et industrielles. De plus, la Commission devra examiner les répercussions du recyclage ou d'autres procédés sur le volume des déchets.

Lorsqu'elle examinera les mesures à prendre dans l'avenir pour la gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada, la Commission devra considérer dans quelle mesure nous devrions soulager les générations futures du fardeau de surveillance des déchets. La Commission devrait aussi examiner les impacts sociaux, économiques et environnementaux d'une installation éventuelle de gestion de déchets de combustible nucléaire.

Puisqu'aucun emplacement ne sera choisi avant qu'un concept ait été jugé sûr, la Commission n'envisagera pas de sites précis éventuels. Toutefois, elle peut analyser les méthodes requises pour déterminer les caractéristiques de sites et la disponibilité générale éventuelle de tels sites au Canada. La Commission pourra aussi recueillir des données en vue de l'établissement de critères généraux pour le choix de sites en plus d'examiner d'une façon très générale les coûts et bénéfices qui en résulteraient pour les communautés éventuelles où le site serait situé.

Les questions énergétiques du Canada et des provinces ; le rôle de l'énergie nucléaire dans ces politiques, y compris la construction, l'exploitation et la sûreté des centrales nucléaires nouvelles ou actuelles ; le retraitement du combustible comme politique énergétique; et les applications militaires de la technologie nucléaire sont étrangères au mandat de la Commission et ne devraient pas être traitées durant cet examen.

Processus d'examen

L'examen de la Commission sera fait conformément au Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement (PEEE) et ses activités devraient être concentrées dans les provinces où il y a des réacteurs nucléaires : l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Le Groupe d'examen scientifique fera part de ses conclusions à la Commission et son rapport fera partie de la documentation en vue de l'examen public.

Voici les principales étapes du processus :

1. Formation de la Commission et diffusion de son mandat;
2. Préparation et diffusion par la Commission des modalités opérationnelles pour l'examen;
3. Formation du Groupe d'examen scientifique par la Commission et divulgation du mandat de ce groupe;
4. Tenue de réunions d'études publiques de détermination de l'importance des problèmes;
5. Diffusion, pour examen et commentaires, du projet de directives de la Commission au public, aux organismes gouvernementaux et au promoteur;
6. Version finale des directives qui sont remises au promoteur;
7. Rédaction de la documentation du promoteur en réponse aux directives, et présentation de celle-ci à la Commission;
8. Distribution par la Commission de la documentation du promoteur au Groupe d'examen scientifique (GES), au public et aux organismes gouvernementaux;
9. Étude de la documentation du promoteur par le GES, le public et les organismes gouvernementaux;
10. Présentation du rapport du GES sur la sûreté et l'acceptabilité scientifique du concept de stockage des déchets de combustible nucléaire d'EACL;
11. Demande de renseignements additionnels par la Commission en cas de lacunes;
12. Rédaction de la réponse du promoteur à la demande d'information supplémentaire, et soumission de celle-ci à la Commission;
13. Convocation des audiences publiques par la Commission pour examiner les impacts de la proposition sur l'environnement, la sûreté, la santé et les répercussions socio-économiques;
14. Préparation du rapport final de la Commission sur :
    1. la sûreté et l'acceptabilité du concept de stockage des déchets de combustible nucléaire tel que proposé par EACL ou la modification de ce concept.
    2. les mesures à prendre pour la gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada;
15. Présentation du rapport final de la Commission au ministre de l'Environnement ainsi qu'au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources.

Membres actuels

Blair Seaborn, président

M. Seaborn a été sous-ministre fédéral de l'Environnement et président de la section canadienne de la Commission mixte internationale. Sa carrière dans le secteur public est longue et remarquable. Il a passé 22 ans aux Affaires extérieures puis le reste de sa carrière dans des ministères à vocation domestique. En 1989, il a pris sa retraite à titre de coordonnateur du renseignement et de la sécurité au Bureau du Conseil privé.

Denis Brown

M. Brown est consultant en radioprotection en Saskatchewan, où il a été responsable du programme de radioprotection du gouvernement provincial. Il a également travaillé comme radiohygiéniste à la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Il s'intéresse particulièrement aux risques d'irradiation associés à l'extraction de l'uranium.

Avant d'émigrer du Royaume-Uni au Canada en 1978, M. Brown a travaillé dans le milieu universitaire, enseignant à Londres et à Cambridge, et ensuite en Écosse, où il a été professeur à la faculté de médecine de l'Université Aberdeen et professeur adjoint honoraire au sein du Grampian Health Board. Il s'intéresse grandement à la radioprotection liée à la médecine nucléaire.

Mary Jamieson

Mme Jamieson est vice présidente de l'Office national de développement économique des autochtones. Elle a été présidente du Développement économique pour les femmes autochtones canadiennes. En qualité de propriétaire et opératrice de la firme Native Management Services, une firme d'expert conseil fermement implantée chez les premières nations, elle a complété des recherches et l'élaboration de politiques en matière de ressources humaines, de santé et des arts. En 1992, Mme Jamieson était finaliste régionale pour le Prix de la femme entrepreneure canadienne de l'année.

Son action s'est particulièrement fait sentir dans le domaine de la promotion de la culture autochtone et l'encouragement des autochtones à s'impliquer dans les affaires au Canada et en Amérique centrale.

Louis Lapierre

M. Lapierre enseigne au département de biologie de l'Université de Moncton. Il a été directeur du Centre de recherches en sciences environnementales de cette même université. Il s'intéresse à l'environnement depuis 1970 et est l'auteur de nombreuses publications. Il est membre de la Table ronde du Premier ministre sur l'environnement et l'économie et président de la Forêt modèle Fundy, au Nouveau-Brunswick. M. Lapierre a récemment été nommé professeur de la chaire en développement durable.

Dougal McCreath

M. McCreath est actuellement professeur à l'École d'ingénierie de l'Université Laurentienne et a précédemment passé 20 ans comme expert-conseil en ingénierie dans le secteur privé. Il détient un doctorat en mécanique de la rupture de l'Université de London, une maîtrise en études géotechniques de l'Université de l'Alberta et un baccalauréat en génie civil de l'Université du Manitoba. Il a acquis plus de 30 ans d'expérience, à travers le monde, dans la recherche de solutions pratiques aux problèmes géotechniques pour des projets civils et miniers.

Louise Roy

Mme Roy est actuellement partenaire principal de Consensus, le centre québécois pour la médiation environnementale et sociale. À titre de consultante en environnement, elle a oeuvré depuis plus de 25 ans dans les domaines d'analyse des relations sociales, de la consultation publique et la gestion des conflits. Elle était membre du Conseil canadien de recherches sur l'évaluation environnementale. Elle a participé à l'examen de plusieurs projets et programmes au Québec et était récemment vice-présidente de la commission d'experts chargée de l'examen de la gestion des barrages suite à l'inondation de la rivière Saguenay.

Mme Roy est également professeur en résolution des conflits environnementaux à l'Académie internationale pour l'environnement à Genève.

M. Pieter Van Vliet

M. Van Vliet occupe actuellement le poste de président et de directeur général du Canadian Institute for Broadband and Information Network Technologies Incorporated situé à l'Université de Regina. Il est aussi président de Van Vliet Consulting, une firme avec expérience importante de gestion dans de nombreux projets nationaux et internationaux. Ingénieur en mécanique, il a passé une bonne partie de sa carrière au sein de la Saskatchewan Telecommunications, où il a notamment occupé les postes d'ingénieur en chef et de vice-président. Il a également été président de divers groupements locaux, provinciaux et nationaux d'ingénieurs et de gens d'affaires, et a fait partie, comme membre ou comme directeur, de nombreux autres comités ou conseils consultatifs s'intéressant au génie ou aux technologies des communications.

Lois Wilson

Mme Wilson a été présidente du Conseil canadien des Églises et du Conseil oecuménique des Églises. Elle est également ministre de l'assemblée de l'Église unie du Canada. Elle a été présidente de cet organisme. Elle a reçu le Prix Pearson pour la paix de l'Association canadienne pour les Nations Unies en 1984, et est officier de l'Ordre de l'Ontario et de l'Ordre du Canada.

Mme Wilson siège comme membre actif du conseil d'administration de nombreux organismes bénévoles, y compris la présidence du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Elle est actuellement chancelière de l'Université Lakehead, à Thunder Bay (Ontario).

Ancien président de la commission

• M. Raymond Robinson, (Octobre 1989 à mars 1990)

Anciens commissaires

• M. William Fyfe, (Octobre 1989 à mai 1996)
• Dr. Lionel Reese, (Octobre 1989 à juin 1993)
• Mme Maddy Howe-Harper (Avril 1991 à décembre 1994).

Introduction

Une commission fédérale d'évaluation environnementale examinera la sûreté et l'acceptabilité du concept adopté par EACL (Énergie atomique du Canada limitée) de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada, ainsi qu'un large éventail de questions relatives à la gestion de ces déchets. Cet exercice sera régi par les dispositions du Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement (PEEE) et sera administré par le Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales (BFEEE).

Constitué par la Commission et comptable envers elle, le Groupe d'examen scientifique (GES) soumettra directement à un examen approfondi les aspects technoscientifiques du concept mis au point par EACL de stockage permanent de déchets nucléaires fortement radioactifs dans les roches ignées du Bouclier canadien.

Composition

1. Les membres du GES seront des spécialistes indépendants et distingués dont le bagage scientifique peut servir à l'examen du concept de stockage permanent d'EACL.
2. Ils seront nommés par la Commission et comptables envers elle.
3. Chaque membre est appelé à y travailler à titre particulier et professionnel et non comme représentant d'un organisme.
4. La Commission nommera un de ses membres à la présidence du GES.

Responsabilités

Pendant son examen du concept de stockage permanent d'EACL, le GES devra :

1. faire un examen critique, d'un point de vue technoscientifique, de l'acceptabilité et de l'applicabilité du concept de stockage permanent de déchets fortement radioactifs d'EACL et faire part de ses observations à ce sujet;
2. examiner et commenter le choix de techniques prévisionnelles, les hypothèses de base et la valeur des résultats des techniques de prévision ayant servi à évaluer le rendement et la sûreté à long terme du concept;
3. conseiller la Commission sur d'autres questions à sa demande.

Marche à suivre

1. Le GES s'organisera et exercera ses responsabilités comme il l'entend, sous réserve de l'assentiment de la Commission. Les résultats de son examen seront communiqués à la population.
2. Le GES peut puiser, dans l'exercice de ses responsabilités, une aide technique à d'autres sources, qu'il s'agisse des organismes gouvernementaux, des universités ou des services d'experts-conseils.
3. Le GES se réunira dans les lieux et au moment qui lui conviennent.
4. Le GES peut organiser des ateliers ou des rencontres techniques avec des spécialistes extérieurs s'il le juge approprié.

Rapports et publications

Dans les délais fixés par la Commission, le GES produira un rapport complet énonçant ses conclusions et ses recommandations au sujet de l'acceptabilité et de l'applicabilité des aspects technoscientifiques du concept d'EACL de stockage permanent de déchets nucléaires de haute activité, ainsi que de la justesse des résultats de la modélisation prévisionnelle.

La Commission se charge de publier les rapports provisoires et définitifs du GES et de les mettre à la disposition du public.

Structure et soutien administratifs

1. Le BFEEE retiendra les services d'une personne qualifiée comme secrétaire du GES.
2. Un agent du BFEEE servira d'agent de liaison pour faciliter l'accomplissement des tâches de gestion et d'administration et assurer une constante communication entre la Commission et le GES.
3. Le BFEEE apportera un soutien administratif et des locaux (bureaux).
4. Le BFEEE versera des honoraires aux membres du GES et en acquittera tous les frais raisonnables.

Raymond A. Price, Président

M. Price est professeur au département des sciences géologiques de l'Université Queen's et ingénieur professionnel certifié dans la province de l'Ontario. Il est diplômé de l'Université du Manitoba et a obtenu un doctorat en géologie de l'Université Princeton en 1958. Il a travaillé comme géologue pétrolier au sein de la Commission géologique du Canada de 1958 à 1968, avant de se joindre à l'Université Queen's, où il a été chef du département des sciences géologiques de 1972 à 1977. De 1981 à 1988, il a occupé les postes de directeur général de la Commission géologique du Canada et de sous-ministre adjoint au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources (actuellement le ministère des Ressources naturelles). Il a été président du Programme international d'étude de la lithosphère de 1980 à 1985, et président de la Geological Society of America en 1989-1990.

M. Price est membre de la Société royale du Canada, membre associé étranger de la National Academy of Sciences des États-Unis et membre étranger honoraire de l'Union européenne de géosciences. Il a reçu la médaille R.J.W. Douglas de la Société canadienne des géologues pétroliers en 1984, la médaille Sir William Logan de l'Association géologique du Canada en 1985, la médaille Leopold von Buch du Deutsche Geologische Gesellschaft en 1988 et, enfin, la médaille Major Edward Coke de la Geological Society of London en 1989. Il a été nommé officier de l'Ordre des Palmes Académique de France en 1988 et a obtenu un doctorat en sciences (honoris causa) de l'Université Carleton et de l'Université Memorial.

Les principaux domaines de recherche de M. Price sont la géologie structurale, la tectonique, la transformation planétaire dans la géosphère et la biosphère, ainsi que la politique scientifique et environnementale. Il est membre du Conseil d'administration du Programme canadien des changements à l'échelle du globe ainsi que de la Commission on Geosciences, Environment and Resources du National Research Council des États-Unis.

James F. Archibald

M. Archibald est professeur adjoint au département de génie minier de l'Université Queen's, où il a également obtenu un doctorat dans ce domaine. Il a surtout oeuvré dans le milieu universitaire, mais aussi dans la consultation privée. Il est membre de l'Institut canadien des mines et de la métallurgie (CIM), du sous-comité du CIM sur les remblais (Groupe de la mécanique des roches) et de l'American Institute of Mining Engineers.

M. Archibald s'intéresse principalement à la mesure des niveaux de radiation émises dans les mines souterraines, aux systèmes de ventilation minière, à l'analyse de la tension in-situ et aux prévisions d'éclatement du roc, ainsi qu'à l'évaluation conceptuelle de la structure des mines.

Denis Roy Cullimore

M. Cullimore est professeur en microbiologie au département de biologie de l'Université de Regina et directeur du Regina Water Research Institute. Il a obtenu un doctorat en microbiologie agricole de l'Université de Nottingham, en Angleterre. Il est membre de nombreux organismes professionnels, y compris la Canadian Society of Microbiology, l'American Society of Microbiology et la National Water Well Association. Il a travaillé comme consultant pour des organismes privés et publics, dont Environnement Canada, Agriculture Canada et le Conseil national de recherches. Dans le domaine de la recherche, M. Cullimore s'intéresse notamment aux microorganismes, à la pollution des eaux souterraines et à la qualité de l'eau.

David J. Duquette

M. Duquette est professeur au département de génie des matériaux du Rensselaer Polytechnic Institute de Troy (New York). Il a obtenu un doctorat du département des sciences de la métallurgie et des matériaux du Massachusetts Institute of Technology. Il est membre de l'American Society of Metals et oeuvre dans plusieurs sociétés et divisions de l'American Institute of Metallurgical Engineers. En 1990, il a reçu le prix Willis Rodney Whitney de la National Association of Corrosion Engineers.

Les recherches courantes de M. Duquette portent principalement sur les propriétés physiques, chimiques et mécaniques des métaux et des alliages ainsi que sur l'élaboration de méthodes de prévision des problèmes de dégradation à long terme des métaux et alliages.

Emil O. Frind

M. Frind est professeur d'hydrogéologie au département des sciences de la terre de l'Université de Waterloo et membre fondateur du Waterloo Center for Groundwater Research. Il a obtenu un doctorat en génie civil de l'Université de Toronto. Il est membre de l'American Geophysical Union et de l'Ordre des ingénieurs professionnels de l'Ontario, et est éditeur adjoint du Journal of Water Hydrology et du Journal for Numerical Methods for Partial Differential Equations.

Les travaux de recherche de M. Frind sont axés sur les processus physiques dans la nappe phréatique, notamment les phénomènes d'écoulement, de transport et de transfert de masse liés aux systèmes à phases et à composantes multiples, ainsi que sur l'application de techniques numériques à l'étude de ces processus. Ses recherches appliquées portent sur l'exploitation et la protection des ressources d'eaux souterraines et sur l'assainissement des eaux souterraines grâce à la dégradation et l'immobilisation naturelles des contaminants.

Ernest R. Kanasewich

M. Kanasewich est chef du département de physique de l'Université de l'Alberta et directeur adjoint de l'Institute of Geophysics, Meteorology and Space Physics. Il a obtenu un doctorat en géophysique de l'Université de la Colombie-Britannique et a travaillé comme consultant en sismologie avant de retourner dans le milieu universitaire. Il est membre de la Société royale du Canada et membre honoraire à vie du Canadian Society of Exploration Geophysicists et de la Society of Exploration Geophysicists. Il est géophysicien professionnel certifié de l'Association of Professional Engineers, Geologists and Geophysicists of Alberta.

Actuellement, M. Kanasewich s'intéresse à l'étude tridimensionnelle de la croûte terrestre. Ses recherches précédentes portaient sur divers secteurs de la géophysique, y compris l'étude de la réflexion sismique de la croûte terrestre profonde et la sismologie.

Robert Kerrich

M. Kerrich est professeur et titulaire de la chaire George J. McLeod au département des sciences géologiques de l'Université de la Saskatchewan. Il a obtenu un doctorat en géologie de l'Imperial Collegede Londres, en Angleterre, et est membre de la Société géologique du Canada, de la Geological Society of America et de l'American Geophysical Union. Il a été boursier (bourse Steacy) du SRSNG de 1986 à 1988 et est membre de la Société royale du Canada.

M. Kerrich s'intéresse notamment à l'étude de la géochimie, c'est-à-dire les interactions nappe phréatique-formations rocheuses, les systèmes de transport hydrothermiques, l'analyse des isotopes stables et radiogéniques et les processus de retardement des radionucléides dans le roc.

Niels C. Lind

M. Lind, actuellement professeur adjoint au département de génie mécanique de l'Université de Victoria, est professeur émérite distingué. Il a obtenu un doctorat en mécanique théorique et appliquée de l'Université de l'Illinois.

Il a été directeur de l'Institute for Risk Research de l'Université de Waterloo et siège au Comité consultatif de la sécurité nucléaire de la Commission de contrôle de l'énergie atomique. Il est membre de la Société royale du Canada, de l'Académie canadienne du génie, de la Society for Risk Analysis et de l'International Association for Structural Safety and Reliability. M. Lind s'intéresse particulièrement à l'analyse de la fiabilité et des risques des systèmes usinés ainsi qu'à la modélisation des risques éventuels de ces systèmes.

Kwan Yee Lo

M. Lo est professeur au département de génie civil de l'Université Western Ontario. Il a obtenu un doctorat en génie civil de l'Université de Londres, en Angleterre. Il occupe actuellement le poste de président de l'Association canadienne des tunnels et est membre de l'Institut canadien des ingénieurs ainsi que de la Société internationale de mécanique des roches. Il a reçu le prix Legget (1989) de la Société canadienne de géotechnique. Il a donné plusieurs conférences importantes au Canada et en Chine et a présidé plusieurs comités techniques nationaux et internationaux.

Les recherches de M. Lo touchent divers domaines du génie géotechnique, dont la conception d'ouvrages souterrains dans les formations rocheuses et leur réaction à la déformation et à la tension thermique.

S.P. Neuman

M. Neuman est professeur au département d'hydrologie et des ressources en eau de l'Université de l'Arizona, à Tucson, et est membre du conseil d'administration de cette université. Il a obtenu un doctorat du département de génie civil de l'Université de la Californie, à Berkeley. Il est membre de la National Academy of Engineering des États-Unis, de l'American Geophysical Union et de la Geological Society of America. Il a reçu des prix prestigieux de l'American Geophysical Union, de la Geological Society of America, de la National Water Well Association et de l'American Institute of Hydrology.

M. Neuman centre ses travaux de recherche sur les processus de transport souterrain, plus particulièrement sur le stockage de déchets hautement radioactifs dans des formations rocheuses fissurées. Parmi ses spécialités, citons les essais sur le terrain et la caractérisation des propriétés d'écoulement et de transport du roc, leur utilisation dans la prévision de la migration souterraine des contaminants et l'évaluation de la fiabilité de ces prévisions.

Ernest F. Roots

M. Roots est actuellement conseiller scientifique émérite à Environnement Canada et a occupé le poste de conseiller scientifique en environnement de cet organisme de 1973 à 1989. Né en Colombie-Britannique, il a obtenu un doctorat en géologie de l'Université de Princeton. De 1945 à 1972, il a travaillé à la Commission géologique du Canada et participé à l'Étude du plateau continental polaire.

Outre son engagement au sein du gouvernement canadien, M. Roots a participé aux travaux de différents comités scientifiques et environnementaux et à diverses activités de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), de l'UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture) et du PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement). Il a reçu plusieurs prix honorifiques, notamment les médailles «Distinguished Services Medal» (Norvège), «Polar Medal» (Royaume-Uni), «Polar Merit Pin» (URSS) et «American Polar Medal» (États-Unis). Il est membre de la Société royale du Canada et officier de l'Ordre du Canada.

M. Roots s'intéresse principalement aux sciences de la terre, à la glaciologie, à l'hydrologie, aux impacts environnementaux de la production et de la consommation d'énergie, aux changements environnementaux à l'échelle régionale et planétaire, dont les changements climatiques et l'utilisation des connaissances scientifiques dans la prise de décisions socio-économiques. En 1988, il a présidé, à la demande du ministre de l'Environnement de la Finlande, à un examen international des recherches sur l'environnement et les eaux effectuées en Finlande. Il a présidé le Conseil canadien de recherches sur l'évaluation environnementale de 1985 à 1991, et est actuellement président du Conseil consultatif du Centre de recherches sur les incidences environnementales de l'Université Carleton.

Rangaswamy Seshadri

M. Seshadri est actuellement doyen de la faculté de génie et des sciences appliquées de l'Université Memorial, à St. John's (Terre-Neuve). Avant d'occuper ce poste, il était doyen de la faculté de génie de l'Université de Regina, en Saskatchewan. Il a obtenu un doctorat en génie mécanique de l'Université de Calgary. Il a travaillé pour Syncrude Canada Ltd. à titre d'ingénieur adjoint et d'ingénieur principal en mécanique. Il est membre de l'Association of Professional Engineers of Saskatchewan et de l'American Society of Mechanical Engineers. Les travaux de recherche de M. Seshadri sont axés sur l'analyse du rendement conceptuel et structural des composantes soumises à une pression et à une température élevées.

Stella Swanson

Mme Swanson est actuellement scientifique adjointe et principale chez Golder Associates Ltd., à Calgary (Alberta), et a déjà occupé le poste de scientifique principale au Saskatchewan Research Council. Elle a obtenu un doctorat en limnologie de l'Université de la Saskatchewan et a siégé à la Commission conjointe de recherches sur les risques de la production d'uranium pour les travailleurs et l'environnement. Elle est actuellement professeur adjoint au département de biologie de l'Université de la Saskatchewan et adjointe de recherche au Centre de recherches en toxicologie de cette même université.

Actuellement, Mme Swanson s'intéresse surtout à l'analyse et aux risques des méthodes d'évaluation des radionucléides, des métaux et des organochlorés dans la biosphère.

Normand Thérien

M. Thérien est professeur titulaire au département de génie chimique de la faculté des sciences appliquées de l'Université de Sherbrooke. Il a reçu son doctorat en génie chimique de l'Université McMaster. M. Thérien est membre de plusieurs organisations professionnelles dont en particulier, la "International Society for Ecological Modelling", la "International Association for Water Pollution and Control", la "Canadian Association on Water Pollution Research and Control" et la Fédération québécoise de l'environnement. Il est consultant pour divers bureaux d'ingénieurs-conseils spécialisés en environnement ainsi que pour la vice-présidence Environnement de Hydro-Québec.

Les enseignements et la recherche de M. Thérien portent plus particulièrement sur la dynamique des écosystèmes aquatiques, leur modélisation et leur simulation en vue de la quantification d'impacts résultant d'activités industrielles.

Donald R. Wiles

M. Wiles est professeur de radiochimie au département de chimie de l'Université Carleton et a déjà été chef de ce département. Il a obtenu un doctorat en chimie nucléaire du Massachusetts Institute of Technology. Il est membre de l'Institut de chimie du Canada, où il a occupé divers postes.

Les travaux de recherche de M. Wiles portent notamment sur l'étude de la fission nucléaire, la corrosion, la chimie radioanalytique et la mesure du niveau de radioactivité environnementale découlant de la désintégration naturelle des produits de l'uranium.

23 septembre 1988 : L'honorable Marcel Masse, ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, renvoie la proposition en examen public.

4 octobre 1989 : L'honorable Lucien Bouchard, ministre de l'Environnement, constitue la Commission et en fait connaître le mandat.

1er décembre 1989 : Le Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales (BFEEE) annonce la production de deux documents, le premier par le Lura Group (La gestion des déchets de combustible nucléaire, avril 1989) et l'autre par Acres International (Examen des diverses méthodes utilisées par les nations industrialisées pour la gestion et l'évacuation des déchets nucléaires de haute radioactivité, avril 1989). Il annonce également la diffusion d'un document d'EACL ayant pour titre La gestion des déchets de combustible nucléaire au Canada, ainsi que des renseignements d'une base de données sur les déchets nucléaires avec une liste de documents et des mots clés d'extraction. Cette documentation doit aider les participants à se préparer aux séances de délimitation du champ de l'examen.

23 mars 1990 : L'honorable Lucien Bouchard, ministre de l'Environnement, nomme le nouveau président de la Commission.

Printemps 1990 : La Commission commence à publier le bulletin d'information Dialogue, dont six numéros paraissent à intervalles réguliers du printemps de 1990 au printemps de 1994.

3 et 18 mai 1990 : On annonce les dates et les lieux de journées d'accueil tenues par le secrétariat de la Commission; vingt rencontres ont lieu dans 16 collectivités :

Journées d'accueil du printemps de 1990

• Nouveau-Brunswick
  • 22 mai : Lord Beaverbrook Hotel, Fredericton
  • 23 mai : Holiday Inn, Saint John
  • 24 mai : Rodd Park House, Moncton
• Québec
  • 28 mai : Loews Le Concorde, Québec
  • 29 mai : Hôtel des Gouverneurs, Trois-Rivières
  • 30 et 31 mai : Le Centre Sheraton, Montréal
• Ontario
  • 5 juin : Venture Inn, Ottawa
  • 6 juin : Oshawa Civic Auditorium, Oshawa
  • 7 et 8 juin : Ramada Hotel Downtown, London
  • 11 juin : President Hotel, Sudbury
  • 12 et 13 juin : Senator Hotel, Timmins
  • 14 juin : Red Oak Inn, Thunder Bay
  • 25 et 26 juin : Delta Chelsea Inn, Toronto
• Manitoba
  • 18 juin : Winnipeg Convention Centre, Winnipeg
• Saskatchewan
  • 19 juin : Regina Inn, Regina
  • 20 juin : Sheraton Cavalier, Saskatoon

Été 1990 : Les membres de la Commission visitent le laboratoire de recherches souterrain de Whiteshell à Pinawa, ainsi que la centrale nucléaire de Pickering d'Ontario Hydro.

15 août 1990 : La Commission constitue le Groupe d'examen scientifique et en fait connaître le mandat.

24 août et 11 octobre 1990 : On annonce les dates et les lieux des réunions d'étude publique de détermination de l'importance des problèmes; 19 rencontres ont lieu dans 14 collectivités :

Réunions d'étude publique de détermination de l'importance des problèmes

• Ontario
  • 22 et 23 octobre : St. Lawrence Hall, Toronto
  • 23 octobre : Robert McLaughlin Gallery, Oshawa
  • 24 octobre  : Marconi Club, London
  • 29 octobre : Red Oak Inn, Thunder Bay
  • 30 octobre : President Hotel, Sudbury
  • 8 novembre : Venture Inn, Ottawa
• Nouveau-Brunswick
  • 5 et 6 novembre : Aitken Bicentennial Exhibition Centre, Saint John
  • 6 et 7 novembre : Fredericton Inn, Fredericton
• Québec
  • 13 novembre : Hôtel des Gouverneurs, Trois-Rivières
  • 14 novembre : Club des employés civils de Québec, Québec
  • 15 et 16 novembre : Le Nouvel Hôtel, Montréal
• Saskatchewan
  • 19 novembre : Regina Inn, Regina
  • 20 et 21 novembre : Holiday Inn, Saskatoon
• Manitoba
  • 22 novembre : Delta Winnipeg, Winnipeg

5 novembre 1990 : La Commission diffuse une procédure d'examen, des compilations hebdomadaires des communications aux journées d'étude publique de détermination de l'importance des problèmes, ainsi que des transcriptions des travaux de ces mêmes rencontres.

6 mars 1991 : La Commission tient un atelier à Thunder Bay sur les questions autochtones par rapport au concept de stockage proposé.

15 mars 1991 : Trois membres de la Commission participent à la septième conférence nationale de Pugwash Étudiant du Canada à l'Université d'Ottawa et y entendent les étudiants se prononcer sur la proposition.

23 avril 1991 : Certains membres de la Commission visitent les premières nations Serpent River et Sagamok Anishnawbek.

24 avril 1991 : Le président de la Commission annonce la nomination d'une autochtone, Mme Maddy Howe-Harper, parmi ses membres.

13 juin 1991 : On diffuse un projet de lignes directrices pour une période d'examen public se terminant le 16 septembre 1991.

Novembre 1991 : Le président de la Commission visite différents organismes de gestion des déchets nucléaires en Europe et produit un rapport.

18 mars 1992 : Les Lignes directrices finales pour la préparation d'un énoncé des incidences environnementales sont communiquées à EACL et rendues publiques.

Mars-juin 1992 : La Commission se dote d'un programme d'activités futures pour se renseigner sur les questions prévues dans son mandat qui ne relèvent pas de la compétence d'EACL. Elle demande des renseignements à cinq organismes publics et à trois compagnies d'électricité provinciales qui produisent de l'énergie nucléaire. Elle en reçoit des réponses de septembre 1992 à octobre 1994.

2 août 1994 : La Commission diffuse son programme échelonné d'audiences publiques.

26 octobre 1994 : La Commission diffuse l'EIE produite par EACL en vue d'une période d'examen public se terminant le 8 août 1995.

26 octobre 1994 : Le président de la Commission annonce la nomination de M. Denis Brown, qui remplace le docteur Lionel Reese, décédé en 1993.

26 octobre 1994 : La Commission annonce les dates et les lieux des journées d'accueil de l'automne; dix rencontres ont lieu dans huit collectivités :

Journées d'accueil de l'automne 1994

• Ontario
  • 16 novembre : York Lanes, Université York, North York
  • 17 novembre : Davis Centre, Université de Waterloo, Waterloo
• Nouveau-Brunswick
  • 21 novembre : Pavillon Rémi-Rossignol, Université de Moncton, Moncton
  • 22 et 23 novembre : Bibliothèque régionale de Saint John, Saint John
  • 24 novembre : Lord Beaverbrook Hotel, Fredericton
• Saskatchewan
  • 28 novembre : Language Institute, Université de Regina, Regina
  • 29 et 30 novembre : Delta Bessborough Hotel, Saskatoon
  • 1er décembre : Chapel Gallery, North Battleford

4 janvier 1995 : La Commission annonce les dates et les lieux des journées d'accueil de l'hiver; 20 rencontres ont lieu dans 17 collectivités :

Journées d'accueil de l'hiver de 1995

• Manitoba
  • 16 janvier : Centennial Library, Winnipeg
  • 17 janvier : Legion Hall, Lac du Bonnet
• Ontario
  • 19 janvier : The Agora, Université Lakehead, Thunder Bay
  • 6 février : Pavillon des sciences et des ressources naturelles, Sault College of Applied Arts and Technology, Sault-Ste-Marie
  • 7 février : W.H. Collin Centre, Elliot Lake
  • 8 février : Science Nord, Sudbury
  • 9 février : Timmins Square Merchants, Timmins
• Québec
  • 20 février : Station de métro McGill, Montréal
  • 21 février : La Place, Complexe Desjardins, Montréal
  • 22 février : Centre culturel Larochelle, Bécancour
  • 23 février : Pavillon Maurice Pollack, Université Laval, Québec
  • 24 février : Cour des promotions, Place Laurier, Sainte-Foy
• Ontario
  • 6 mars (après-midi) : Legion Hall, Kincardine
  • 6 mars (soirée) : Kincardine District Secondary School, Kincardine
  • 8 mars : Oshawa Centre, Oshawa
  • 9 et 10 mars : Elizabeth Beeton Auditorium, Metro Toronto Reference Library, Toronto
  • 22 mars : Policy Studies Building, Université Queen's, Kingston
  • 23 mars (jour) : Cour Eaton, Centre Rideau, Ottawa
  • 23 mars (soirée) : L' Agora, Université d'Ottawa, Ottawa
  • 24 mars : Centre commercial Bayshore, Nepean

30 mars 1995 : Le président de la Commission annonce la nomination de Mme Mary Jamieson, qui remplace Mme Maddy Howe-Harper, décédée vers la fin de 1994.

16 juillet 1995 : La Commission diffuse un projet de procédure pour les audiences publiques en vue de recueillir des commentaires et rappelle aux participants qu'ils ont jusqu'au 8 août pour commenter l'EIE.

6 octobre 1995 : Le Groupe d'examen scientifique présente son rapport à la Commission et le rend public.

12 décembre 1995 : La Commission fait une demande de complément d'information à EACL et annonce que des audiences publiques tenues en trois étapes débuteront le 11 mars 1996.

1er février 1996 : On annonce les dates, les lieux et les sujets de la phase I des audiences et diffuse les procédures d'audiences. À cette étape, on s'attache aux grands enjeux sociaux de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Les audiences de cette phase durent trois semaines :

Audiences de la Phase I - Ontario

11-15 mars : Auditorium, troisième étage, 4900, rue Yonge, North York

• 11 mars : Généralités
• 12 mars : Considérations éthiques et vues des peuples autochtones
• 13 mars : Risques et éléments d'incertitude
• 14 mars : Risques, coûts et avantages
• 15 mars : Critères de sûreté et d'acceptabilité

25-26 mars : Dan Beer Arena, Pickering

• 25 mars : Généralités
• 26 mars : Sélection du site de l'installation et critères de sélection

27-29 mars : Auditorium, troisième étage, 4900, rue Yonge, North York

• 27 mars : Démarche de sélection de site
• 28 mars : Transport
• 29 mars : Organisme de mise en œuvre et de gestion

29 avril : résidence Bartley, Université Lakehead, Thunder Bay

• Discussion générale et points de vue des peuples autochtones

30 avril : Canisius Hall, Université Laurentienne, Sudbury

• Discussion générale

2-3 mai : Lyons Hall, Chalk River

• Discussion générale avec un accent sur la démarche de sélection de site

27 février 1996 : La Commission diffuse la liste et de brèves notes biographiques des conférenciers invités aux audiences publiques de la phase I, qui sont consacrées aux grands enjeux sociaux.

15 avril 1996 : On annonce les dates, les lieux et les sujets des audiences de la phase II. Il s'agit de séances techniques portant sur la sûreté à long terme (période de postfermeture) du concept de stockage géologique d'EACL d'un double point de vue scientifique et technique. On réserve deux jours aux questions relatives à la période de préfermeture de l'installation de stockage proposée. On tient des séances qui durent deux semaines et demie :

Audiences de la Phase II - Ontario

10-14 et 17-25 juin : Auditorium, troisième étage, 4900, rue Yonge, North York

• 10 juin : Aspects techniques de la caractérisation de site et disponibilité de sites
• 11 juin : Discussion générale avec un accent sur le système à barrières multiples
• 12 juin : Conteneur de stockage et conditionnement des déchets de combustible nucléaire
• 13 juin : Environnement de l'installation de stockage
• 14 juin : Formation rocheuse environnante ou géosphère
• 17 juin : Environnement de surface et biosphère
• 18 juin : Critères d'évaluation de rendement, risques et éléments d'incertitude
• 19 juin : Évaluation de rendement, modélisation et analogues
• 20 juin : Discussion générale
• 21 juin : Discussion générale

27-28 juin : Elizabeth Beeton Auditorium, Metro Toronto Reference Library, Toronto

• 27 juin : Effets de l'installation de stockage sur l'environnement et la santé
• 28 juin : Effets socio-économiques de l'installation de stockage

9 mai 1996 : La Commission rend public le complément d'information demandé au promoteur en décembre 1995.

30 mai 1996 : Le président de la Commission annonce la nomination de M. Dougal McCreath en remplacement de M. William Fyfe, qui a démissionné à la fin d'avril 1996.

18 juillet 1996 : La Commission annonce que les audiences de la phase II seront prolongées en vue de l'examen des nouveaux renseignements présentés ou mentionnés par EACL dans sa Réponse à la demande de renseignements (mai 1996) et à l'occasion des audiences de juin. On annonce également la disponibilité de divers documents devant être examinés pendant cette prolongation, ainsi que le report des séances de la phase III en janvier 1997.

25 septembre 1996 : On fait connaître les dates et les lieux des séances supplémentaires de la phase II; les séances techniques en question durent quatre jours :

Audiences de prolongation de la Phase II - Ontario

18-21 novembre : the Great Hall, St. Lawrence Hall, Toronto

• 18 novembre : Concept de stockage à barrières multiples : éléments, options, souplesse, robustesse
• 19 novembre : Évaluation de postfermeture : caractère approprié et souple de la méthodologie et acceptabilité
• 20 novembre : Évaluation de préfermeture : plan de conception de référence, méthodologie et effets
• 21 novembre : Discussion technique générale avec un exposé sur le stockage provisoire à long terme

1er novembre 1996 : On annonce les dates et les lieux des séances (communautaires) de la phase III; on se rendra ainsi dans 16 collectivités, dont trois collectivités des premières nations, pour entendre les gens se prononcer sur la sûreté et l'acceptabilité du concept de stockage permanent de déchets nucléaires et sur toute autre question relevant du mandat de la Commission. Au total, 22 séances ont lieu :

Audiences de la Phase III

• Saskatchewan
  • 13-14 janvier : Commonwealth Ballroom, Ramada Hotel, Saskatoon
• Manitoba
  • 16 janvier : Multiplex Arena, première nation Sagkeeng, Manitoba
  • 27-28 janvier : The Club, Hôtel Fort Garry, Winnipeg
• Ontario
  • 29 janvier : Scanbia Room, Valhalla Hotel, Thunder Bay
  • 30 janvier : Ginoogaming Complex, première nation Ginoogaming, Long Lac
  • 31 janvier : Royal Canadian Legion Hall, Atikokan
  • 10 février : Main Hall, Porcupine Dante Club, Timmins
  • 11 février : Empress Ball Room, Howard Johnson Hotel, North Bay
  • 13 février : Cutler Community Centre, première nation Serpent River, Serpent River
  • 24 février : Section 340, Légion royale canadienne, Port Elgin
  • 25-26 février : Auditorium, troisième étage, 4900, rue Yonge, North York
  • 27 février : Section 43, Légion royale canadienne, Oshawa
• Nouveau-Brunswick
  • 10-11 mars : Loyalist Room, Saint John Trade and Convention Centre, Saint John
• Québec
  • 13 mars : Salle Grande Hermine, Pavillon Jacques Cartier, Parc de l'île St-Quentin, Trois-Rivières
  • 24-25 mars : Salle Dorchester, Le Nouvel Hôtel, Montréal
• Ontario
  • 26-27 mars : Section 351, Légion royale canadienne, Ottawa

24 janvier 1997 : La Commission annonce que ses procédures d'audiences seront modifiées pour que les participants aux audiences puissent présenter une déclaration finale par écrit avant le 18 avril 1997.

Février 1998 : La Commission présente son rapport aux ministres fédéraux de l'Environnement et des Ressources naturelles.

Communications verbales aux audiences publiqies (* Une communication écrite accompagnait la communication verbale)

Phase I

• Académie canadienne du génie, Société royale du Canada (D. Smith)*
• Alberta Indigenous Women Environmental Foundation (M. Iron)
• Algoma Manitoulin Nuclear Awareness (L. Greenspoon)
• Assemblée des chefs du Manitoba, Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador et Grand Coalition pour les droits des autochtones (E. Bianchi, N. Martell, R. O'Sullivan, E. Soloman)
• Assemblée des premières nations (K. Conn)
• Association nucléaire canadienne (J. Richman, I. Wilson)*
• Baker, D.*
• Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (R. Pollock)*
• Burt, E.
• Campagne contre l'expansion du nucléaire (M. Chénier)*
• Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion (A. Cathrall, P. Timmerman)*
• Carlman, I., Suède *
• Chem-Security (Alberta) Ltd. (G. Latonas)*
• Clean North (K. Brisemer)
• Commission de contrôle de l'énergie atomique (K. Bragg, C. Maloney, M. Measures)*
• Concerned Citizens of Manitoba (A. Lindsay, D. Plummer)*
• Concerned Citizens of Renfrew County (O. Hendrickson)*
• Conseil canadien des travailleurs du nucléaire (D. Shier)*
• Conseil des Cris du Québec (A. Orkin)*
• Conseil national des femmes du Canada (C. Sly)*
• COSUN (W. Robbins)*
• Decision Research (J. Flynn)*
• École secondaire d'Acton (G. Finlay, P. Olsen, E. Savage, S. Stroud, P. Tamblyn)*
• Église unie du Canada (S. Farlinger, D. Hallman, M.L. Harley, C. Ridd)*
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth, S. Whitaker)*
• Energy Probe (E. Brubaker, N. Rubin)*
• Environnement Canada (G. Cornwall, J. Mills)*
• Federation of Saskatchewan Indian Nations (A. Adam)
• Golder Associés (S. Swanson)*
• Groupe de travail chargé du choix d'un site de gestion des déchets faiblement radioactifs (D. Hall, V. Lafferty)*
• Hardy Stevenson and Associates Ltd. (D. Hardy)*
• Insight and Solutions (D. Oates, D. Thompson)
• Institut canadien des évaluateurs du Canada (D. Dybvig)*
• Inter-Church Uranium Committee (M. Penna, P. Penna)*
• Inter Group (D. Martz)*
• Jackson, R.
• Kukkee, G.*
• La Ligue des femmes du Québec (C. Jobin)*
• Lang, P.*
• Le Comité canadien d'action sur le statut de la femme (A. Ritchie)
• Lynham, T.
• Maki, D.
• Manitoba Métis Federation (L. Carriere)*
• Mason, R.G.*
• McMaster Institute for Energy Studies (W. Anderson, A. Collins)*
• McMillan, M.
• Meyer, R.*
• Minnesota Department of Public Service (J. Kundert)*
• Municipalité de Deep River (J. Murphy, D. Walker)*
• Municipalité de Massey (N. Bishop, B. Bratko, E. McNenly)
• Nation Nishnawbee-Aski (B. Davey)*
• Northumberland Environmental Protection (E. de Quehen, P. Lawson)*
• Northwatch (B. Lloyd)*
• Nouveau parti démocratique fédéral (I. Angus)
• Nuclear Awareness Project (I. Kock)*
• Ontario Association for Environmental Ethics (J. Davie)*
• Ontario Hydro (C. Fraser, K. Johansen, T. Kemp, F. King, F. Long, R. Mayer, K. Nash, J. Peters, M. Smith)*
• Ontario Native Alliance (D. Bailey)*
• Organisation de coopération et de développement économiques (J.P. Olivier)*
• Parlee, B.*
• Peuple contre Lepreau II (Janet Dingwell, Julie Dingwell)
• Power Workers' Union (B. Menard, J. Murphy)*
• Première nation Sagkeeng (G. Fontaine)
• Raging Grannies
• Ramsay, D.*
• Ranni, A.
• Regroupement pour la surveillance du nucléaire (R. Del Renfrew County Citizens for Nuclear Responsibility (T. Cowan)*
• Resources naturelles Canada (P. Brown)*
• Riley, T.L.
• Robertson, J.A.L.*
• Tredici, G. Edwards)*
• Santé Canada (S. Bartlett)*
• Saskatchewan Environmental Society (A. Coxworth, P. Prebble)*
• Saveland, W.*
• Science et paix (P. Brogden)*
• SENES Consultants Ltd. (G. Case)*
• SKB Sweden (C. Thegerstrom)*
• Société nucléaire canadienne (J. Cuttler, K. Smith)*
• Société planétaire pour l'assainissement de l'énergie (P. Calante)*
• Student Nuclear Action Group, Université de Waterloo (D. Rainham)*
• Transports Canada (K. Plourde)*
• Union of Ontario Indians (G. Peters)
• Université Carleton (A. Brook)*
• Université Carleton (J. Buschek)*
• Université Dalhousie (P. Brown)*
• Université de Victoria (N. Lind)*
• Université de Waterloo (J. Shortreed)*
• Université de Waterloo, Conrad Grebel College (C. Brunk)*
• Université de Winnipeg (P. Miller)*
• Université du Michigan (B. Rabe)*
• Université du Wisconsin-Green Bay (M. Kraft)*
• Université Laurentienne (C. Summers)*
• Université Queen's (B. Leiss)*
• Université Trent (R. Paehlke)*
• White Mines Environmental Action Club, Sault-Ste-Marie (D. Lamontagne)
• Woodbeck, B.*

Phase II

• Académie canadienne du génie, Société royale du Canada (M. Dence, L. Gold, M. Grey, D. MacDonald, F. Matich, N. Wardlaw)*
• Association nucléaire canadienne (M. Stewart, I. Wilson)*
• Bertell, R.*
• Campagne contre l'expansion du nucléaire (G. Edwards)*
• Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion (A. Cathrall, P. Timmerman)*
• Citizens Concerned about Free Trade (D. Orchard)*
• Comité technique consultatif d'EACL (L.W. Shemilt)*
• Commission de contrôle de l'énergie atomique (K. Bragg)*
• Concerned Citizens of Manitoba (D. Plummer)*
• Conseil canadien des travailleurs du nucléaire (D. Shier)*
• Conseil géoscientifique canadien (S. Keiffer, G. West)*
• Driedger, A., Hare, K., Jennekens, J. et Shemilt, L.*
• Énergie atomique du Canada limitée (B. Amiro, D. Chandler, J. Cramer, C. Davison, K. Dormuth, B. Goodwin, L. Johnson, G. Simmons, S. Whitaker, A. Wikjord, D. Wuschke, R. Zach)*
• Energy Probe (N. Rubin)*
• Farlinger, S.*
• Groupe d'examen scientifique (D. Duquette, E. Frind, R. Kerrich, S. Neuman, R. Price, E.F. Roots, S. Swanson, N. Therrien, D. Wiles)*
• Haudenosaunee Environment Delegate (C. Jacobs, N. Jacobs)*
• Inter-Church Uranium Committee (S. Fortugno, P. Penna)*
• Jansen, T.*
• Larkin, P.*
• Lawson, T.*
• L'Institut de chimie du Canada (N.S. McIntyre, D. Minns)
• Metis Nation of Saskatchewan (A. Morin)*
• M.T.C. Holdings N.V. pour le GES (M. Elzas)*
• Northumberland Environmental Protection (E. de Quehen, I. Fairlie)*
• Northwatch (B. Lloyd, J. Jackson, R. Northey, P. Richardson)*
• Ontario Hydro (K. Johansen, T. Kemp, F. King, K. Nash, M. Smith)*
• Peto MacCallum Consulting Engineers (M. Mortazavi)*
• Première nation Nishnawbe-Aski (C. Fox)*
• Première nation Saugeen (M. Mason)*
• Ressources naturelles Canada (P. Brown, J. Ramsay, G. Underdown)*
• Santé Canada (D. Grogan)*
• Saskatchewan Environmental Society (A. Coxworth, P. Prebble, D. Shettel, G. Simpson)*
• Science et paix (H. Burkhardt)*
• Shukla, B.*
• Société nucléaire canadienne (K. Smith)*
• Tammemagi, H.*
• Université de l'Alberta (W. Harris)*
• Université de Pittsburgh (B. Cohen)*
• Université York, Centre for Applied Sustainability (N. Waltho)*
• Voice of Women (U. Franklin)*

Phase III

Saskatoon - 13 au 15 janvier 1997

• Académie canadienne du génie, Société royale du Canada (D. Smith)*
• Adamson, W.*
• Amis de la terre, Allemagne (G. Wippel)*
• Bantjes, J.*
• Cameco Corporation (S. Frost)*
• Catholic Women's League of Canada (M. Penna, M. Reindl)*
• Citizens Concerned about Free Trade (G. Orchard)
• Community Outreach and Education Centre (M. Bidwell)
• Conseil canadien des travailleurs du nucléaire (D. Shier, G. Telfer)*
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Gagné, L.*
• Global Citizens Forum on High-level Nuclear Waste (D. Kossick, L. Tuhanavau Salabula)*
• Greenfield, D.
• INTAC, Allemagne (J. Kreusch)
• Inter-Church Uranium Committee (P. Penna)*
• Inter-Church Uranium Committee (R. Regnier)*
• Lawrence, S.*
• Metis Nation of Saskatchewan (A. Morin)*
• Murphy, L.
• Norris, J.
• North Saskatoon Business Association (B. Reimer)*
• Parlement fédéral allemand (U. Schoenberger)*
• Parrot, D.*
• Parti progressiste-conservateur de la Saskatchewan (D. D'Autremont)*
• Penna, J.*
• Penna, M.*
• Roy, S.*
• Sailor, K.
• Saskatchewan Environmental Society (A. Coxworth)*
• Saskatchewan Environmental Society (P. Prebble)*
• Saskatchewan Environmental Society (G. Simpson)*
• Saskatoon Indigenous Coalition (J. Barclay)
• Schmidt, M.*
• Shiell, M.*
• Sinclair, N.*
• Smillie, A.*
• Smillie, B.*
• Société nucléaire canadienne (R. McLeod)*
• Synergy Today (R. Phillips)*
• Transnational Working Group on Uranium and Waste Disposal (S. Shumard)
• Université de la Saskatchewan, Indigenous People's Program (P. Settee)
• Vétérans contre les armes nucléaires, section de la Saskatchewan (J. Bury)*
• Weingeist, K.*
• Wilson, M.*
• Wright, R.*

Première nation Sagkeeng, Sagkeeng - 16 janvier 1997

• Abraham, F.
• Benay, B.
• Benton-Benay, E.
• Centre for Indigenous Environmental Resources (J. Leary)
• Citizens Concerned about Free Trade (D. Orchard)
• Courchene, E.
• Courchene, J.A.
• Courchene, K.
• Courchene, M.
• École secondaire Nishnawbe (D. Courchene, T.L. Fontaine, J. Henderson)
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)
• Fontaine, A.
• Fontaine, G.*
• Frazer, B.
• Guimond, D.
• Kelly, P.
• LeTander, H.
• Mandamin, J.
• Morrisseau, F.
• Norton, R.
• Première nation Hollow Water (W. Monias)
• Saskatoon Indigenous Coalition (J. Barklay, A. Bell)
• Spence, L.
• Youth Council (J. Blackbird, J. Henderson)

Winnipeg - 27 et 28 janvier 1997

• Aiken, L.
• Brathour, E.*
• Coalition for Social Justice (K. Aasland)*
• Concerned Citizens of Manitoba (A. Lindsay, D. Plummer)*
• Concerned Citizens of Manitoba (G. Ylonen)*
• Conseil canadien des travailleurs du nucléaire (K. Reimer, D. Shier)*
• Dutton, V.*
• Église unie du Canada (G. Clarke, F. Rajatte)*
• Emberley, K.
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)
• Graham, J.*
• Hems, D.*
• Iverson and Associates (S. Iverson)*
• Johnson, H.
• Jovanovich, J.*
• Kenora Committee Against Nuclear Waste (G. Elder)*
• Kopelow, L.
• Métallurgistes unis d'Amérique (H. Summerfeld)*
• Miller, K.*
• O'Connor, P.
• Penner, H.
• Penner, T.
• Première nation Sagkeeng (L. Morrisseau)
• Project Peacemakers (R. Bartleman)*
• Radioactive Waste Management Associates (M. Resnikoff)*
• Rauh, S.*
• Richards, A.*
• Ridd, C.*
• Sourisseau, J.P.
• Taylor, D.*
• Vétérans contre les armes nucléaires, section du Manitoba (C. Muldrew)*
• Whiteshell District Association Inc. (J. Bigelow, H. Dubowits)
• Whiteshell Support Group (W. Zarecki)*

Thunder Bay - 29 janvier 1997

• Baarschers, W.*
• Église unie du Canada, Cambrian Presbytery (J. McLean)*
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Environment North (J. Boulter)
• Holenstein, J.*
• Hrdyka, M.
• Lang, P.*
• Morton, C.*
• Morton, P.*
• Pretlac, R.
• Puttagunta, R.*
• Ramsey, D.*
• Saunders, G.
• Skelton, J.*
• Ward, N.

Première nation Ginoogaming, Long Lac - 30 janvier 1997

• Chapais, A.
• Chapais, N.
• Chapais, S.
• Deperry, E.
• Echum, C.
• Echum, Gabriel*
• Echum, Genevieve
• Echum, R.
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Finlayson, M.
• Fisher, E.
• Fox, C.
• Gagnon, T.
• Goulet, N.
• Knowles, R.*
• Labelle, E.
• Mendowegan, J.
• Meshake, C.
• Nabigon, B.
• Rich, E.
• Taylor, E.
• Taylor, G.
• Taylor, M.
• Towegishig, L.
• Waboose, A.

Atikokan - 31 janvier 1997

• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Myata, T.*
• Nolan, G.*
• Paradis, P.
• Pringle, J.
• Stradioto, J.

Timmins - 10 février 1997

• Beauregard, M.*
• Bobula, K.
• Chambre de commerce de Timmins (B. Foster)*
• Ciccone, M.
• École secondaire Roland Michener, South Porcupine (C. MacRory, J. Romanowsky, C. Torresan, K. White)*
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Gaudreau, P.
• Gow, S.*
• Northwatch (B. Lloyd)*
• Rastif, A.*
• Reinsborough, A.*
• Scripnik, G.
• Société de développement économique de Timmins (G. Scripnik)*
• Ten Days for Global Justice (J. Riesberry)*

North Bay - 11 et 12 février 1997

• Allen, K.
• Brown, L.*
• Canadian Auto Workers' Union, section locale 103 (B. Stevens)*
• Doyle, D.
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Hiner, R.*
• Municipalité de North Bay (J. Burrows, S. Sejatovic)*
• Nipissing Environmental Watch(P. Walsh-Craig)*
• Northwatch (B. Lloyd)*
• Osleeb, D.
• Patterson, E.
• Patterson, F.
• Project Preservation (J. Stewart)
• Silverman, R.
• Temagami Lakes Association (J. Hasler)*
• Thomas, R.*
• Timiskaming Greens (D. Fraser, L. Panozza)
• Université de Nipissing (M. Alkins, J. Morris)*

Première nation Serpent River, Cutler - 13 février 1997

• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• North Shore Tribal Council(N. Toulouse)
• Première nation Serpent River (E. Commanda, K. Lewis)*
• Première nation Sheshegwaning (J. Endanawas)
• Première nation Wahnapitae (Résolution lue par E. Commanda)*
• Première nation Whitefish River (G. Francis, L. McGregor, E. Pitawanakwat)*
• Union of Ontario Indians (E. Commanda pour J. Hare)
• United Chiefs and Councils of Manitoulin (J. Endanawas)*

Port Elgin - 24 février 1997

• Canton de Bruce (H. Ribey)*
• Citizens for Renewable Energy (S. Kleinau)*
• Comté de Bruce (M. McIntosh)*
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Municipalité de Port Elgin (J. Van Bastelaar)
• Power Workers' Union (L. Keenan)*
• Première nation Nawash (J. Johnson)
• Première nation Saugeen (R. Kahgee, L. Mandawaub, A. Solomon)
• South Bruce Impact Advisory Committee (M. Thomson)*

Toronto - 25 et 26 février 1997

• Académie canadienne du génie, Société royale du Canada (F. Matich)*
• Algoma Manitoulin Nuclear Awareness (L. Greenspoon)*
• Association canadienne de radioprotection (M. Walsh)
• Association canadienne du droit de l'environnement (K. Cooper)
• Bender, D.*
• Burt, E.
• Clean North, section de Sault-Ste-Marie (C. Fernandez)
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Energy Probe (N. Rubin)*
• Farlinger, S.*
• Fisher, B.
• Just and Healthy Planet (D. Golden-Rosenberg)
• McBrien, M.
• Mississaugas of the New Credit (C. King)*
• NAC Environment Committee and Toronto Women for a Première nation Chippewas de Nawash (R. Akiwenzie)
• Première nation Saugeen (R. Kahgee)
• Première nation Wahnapitae (G. Rock)
• Première nation Walpole Island (D. Wrightman)*
• Provincial Council of Women of Ontario (G. Janes)*
• Society of Ontario Hydro Professional Administrative Employees (M. Germani)*
• Spiritual Healers and Earth Stewards Congregations and Citizens for Renewable Energy (L. Thomson)*
• Toronto Action for Social Change (B. Birch)*
• United Chiefs and Council of Manitoulin (D. McGraw)*
• Vétérans contre les armes nucléaires, section de la région métropolitaine de Toronto (T. Gardner)*
• Voice of Women (A. Adelson, E. Pritchard)*
• Young, J.

Oshawa - 27 février 1997

• Canadian Auto Workers' Union (N. DeCarlo)*
• Elston, S.
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Nuclear Awareness Project (I. Koch)*
• Ontario Toxic Waste Research Coalition (J. Jackson)*
• Power Workers' Union (B. Menard, D. Milton, J. Murphy)*
• Ryerson Polytechnic University (T. Jansen)*

Saint John - 10 et 11 mars 1997

• Bannister, A.
• Brown, R.
• Canadian Coalition for Ecology, Ethics and Religion (M.L. Harley, P. Timmerman)*
• Conseil de la conservation du Nouveau-Brunswick (J. Abouchar)*
• Corporation de développement économique du Grand Fredericton (J. Dubé)*
• Dingwell, Janet
• Écoversité (M. Morency)
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Enviro-Clare (J. Slakov)
• Peuple contre Lepreau II (Julie Dingwell, D. Thompson)*
• Tweeddale, R.*
• Université du Nouveau-Brunswick (D.H. Lister)*
• Université du Nouveau-Brunswick (G. Ward)

Trois-Rivières - 13 mars 1997

• Énergie atomique du Canada limitée (A.M. Girard)*
• Hydro-Québec (M. Rhéaume)*
• Lacourcière, E.
• Mouvement Vert Mauricie (P. Rasmussen)*
• Regroupement pour la surveillance du nucléaire (M. Chénier)
• Regroupement pour la surveillance du nucléaire (G. Edwards)*
• Syndicat canadien de la fonction publique (R. Boisvert)*
• Trudel, S.

Montréal - 24 et 25 mars 1997

• Bak, J.
• Benoit et associés (F. Benoit)*
• Boily, S.
• Comité de la baie James (T. Holzinger)
• Concordia Public Interest Research Group (R. Rowan, S. Sairan)*
• Conseil national des femmes (C. Sly)*
• Énergie atomique du Canada limitée (W. Joubert)*
• Fédération canadienne des femmes diplômées des universités (D. Anderson)
• Groupe de recherche en intérêt public du Québec (S. Guilbeault)*
• Julien, R.*
• Montreal Raging Grannies (B. Siefred)*
• Mouvement Vert Mauricie (P. Rasmussen)*
• Parent, J.F.
• Power Workers' Union (R. Dugas, A. Gélinas)*
• Regroupement pour la surveillance du nucléaire (M. Chénier)*
• Regroupement pour la surveillance du nucléaire (G. Edwards)*
• Sealy, A.
• Siefred, B.
• Spevack, Dorothy
• Spevack, Dylan
• St. Amand, I.
• Union St-Laurent, Grands Lacs (S. Gingras)*
• Zadel, A.*

Ottawa - 26 et 27 mars 1997

• Assemblée des chefs du Manitoba (A. Orkin)*
• Assemblée des premières nations (O. Mercredi)
• Association nucléaire canadienne (C. Hunt, M. Stewart, I. Wilson)*
• Campagne contre l'expansion du nucléaire (K. Ostling, J. Ostroff)*
• Canadian Chapter of Women in Nuclear (E. Lamothe)*
• Coalition pour les droits des autochtones (D. Berman, E. Bianci)*
• Comité technique consultatif d'EACL (L. Shemilt)*
• Concerned Citizens of Renfrew County (O. Hendrickson)*
• Dixon, R.*
• Énergie atomique du Canada limitée (K. Dormuth)*
• Inter-Church Uranium Committee (P. Penna)
• League of Canada (P. Beattie, S. Smith)*
• Metis Nation of Saskatchewan (A. Morin)
• Missionary Oblates of St. Peter's Prairie (T. Cassidy)*
• Mississaugas of the New Credit (C. King)
• Northwatch (B. Lloyd)
• Nuclear Awareness Project(I. Koch)
• Ontario Hydro (K. Nash)*
• Ontario Provincial Council of the Catholic Women's Première nation algonquine de Golden Lake (R. Whiteduck)*
• Première nation Chippewas de Nawash (R. Akiwenzie)
• Première nation Grassy Narrows (M. Nelson)
• Première nation Sagkeeng (L. Morrisseau)
• Première nation Walpole Island (D. Wrightman)
• Robertson, J.A.L.*
• Sanger, P.
• Saveland, W.
• Société nucléaire canadienne (H. Huynth, K. Smith)*
• Village de Petawawa (W. Ramsay)

Communications écrites non présentées verbalement aux audiences

Phase I

• Ability on Line (J. Patterson)
• Action against Nuclear Waste (K. et B. Chapeskie)
• Adams, M.
• Adamson, D.
• Ager, P.
• Albarda, H.
• Arklie, H.
• Atikokan Citizens for Nuclear Responsibility (R. Hiner)
• Baird, J.R.
• Benoit et Associés (F. Benoit)
• Bonnell, A.
• Boulanger, L.
• Brown, W.
• Catholic Women's League of Saskatchewan (M. Reindl)
• Centre for Environmental Health (B. Glickman)
• Chambers, J.
• Chapman, J.
• Conseil tribal de Meadow Lake (R. Ahenakew)
• Crane, M.
• Danko, K.
• Davies, N.
• Dodd, M.
• Elder, G.
• Famille Draak
• Gamble, A.
• Gear, P.
• Gordon, J.
• Hare, K.
• Harrison, R.
• Hutzal, B.
• Hydro-Québec (R. Emard)
• Inglis, R.
• Jasmin, J.
• Johnson, M.
• Jolicoeur, V.
• Jones, S.
• Kahan, Z.
• Kam, D.
• Katsilieris, J.
• Komeychuk, K.
• Kruk, L.
• Lavoie, G.
• Lawrence, S.
• Lemieux, E.
• Magel, G.
• Mailhot, M.
• Manker, E.
• Martinello, T.
• May, T.
• McAlpine, J.
• McDonald, L.
• McFarlane, M.
• Meyer, R.J.
• Michalak, M.
• Mitchell, I.
• Moore, J.
• Municipalité de Bruce (H. Ribey)
• Municipalité de Massey (A. Hobbs)
• Pacific Institute for Advanced Study (P. Tinari)
• Parry, K.
• Patterson, J. W.
• Phillips, J.
• Pollard, E. A.
• Poniecki, J.
• Robbins, P.
• Rondot, B.H.
• Santos, C.
• Siegner, A.
• Silvester, D.
• Sinclair, N.
• Smith, A.
• Smolen, P.
• Sones, R.
• South Bruce Impact Advisory Committee(H. Thede)
• Spartalis, J.
• Steeves, K.
• Stephens, S.
• Strnad, J.
• Sutherland, J.
• Swim, K.T.
• Syndicat des travailleurs des mines et des fonderies de Sudbury, section locale 598 (G. Hrystak)
• Todd, M.
• Van der Meer, S.
• Veitch, S.C.
• Webb, C.
• Whitton, M.
• Yee, M.

Phase II

• Berg, T.
• Big Mountain Aktionsgruppe e.V. (B. Muller)
• Cairnlins Petroleum Services (C. Cochrane)
• Ceramics Kingston Inc. (R. Sood)
• Kenora Committee Against Nuclear Waste in Canada (G. Elder)
• Khanna, S.
• Lawson, P.
• Metzger, W. T.
• Robertson, J.A.L.
• St. Solange Catholic Women's League (J. Small)
• Sheppard, J.
• Université de Toronto, Département de physique (D. Paul)
• Williams, A.
• Wolofsky, L.

Phase III

• Albarda, H.
• Armason, G.
• Association canadienne du droit de l'environnement (M. Swenarchuk)
• Association des ingénieurs du Nouveau-Brunswick (E. Kinley)
• Baird, J.
• Bande indienne de Red Rock, résolution du conseil de bande
• Belec J.
• Bertell, R.
• Boulter, J.
• Bruce Peninsula Environment Group (J. Molnar)
• Carcasole, L.
• Catholic Women's League, section de l'Alberta (M. Cameron)
• Catholic Women's League, section du Manitoba (A. Makodanski)
• Centre de recherche sur les droits ancestraux et issus de traités du Manitoba (D. Peristy)
• Chawla, K.
• Chippewas de Kettle et Stony Point (F. Jackson)
• Citizens Environment Alliance (P. Schincariol)
• Conseil des six nations (W. Staats)
• Conseil national des femmes (C. Sly)
• Cote, A.
• deJong, F.
• Energy Probe (N. Rubin)
• Forbes, F. M.
• Froese, D.
• Garrett, J.
• Groupe écologiste, Université de Moncton
• Halton Rape Crisis Centre (B. Le François)
• Hansen, A.
• Hansen, H.
• Hauta, S.
• Inverhuron and District Ratepayers Association (N. De La Chevrotière, R. Jackson)
• Knudsen, D.
• Kowalchuk, B.
• Johnson, H.
• Lancaster, K.
• Lett, S.D.
• Lin Griest, E.
• MacDougall, D.
• Mackesy, F.
• McAlpine, J.
• McColm, J.
• Mendelson, J.
• Miller Guinsburg, A.
• Narsted, G.
• Novecosky, P.
• Oakhill Environment (H. Tammemagi)
• Ojibways de Sucker Creek
• PANE (B. McLaughlin)
• Première nation algonquine de Golden Lake, résolution du conseil de bande
• Première nation Michipicoten (S. Stone)
• Première nation Ojibway de Pic River
• Première nation Serpent River (K. Lewis)
• Première nation Sheshewaning, résolution du conseil de bande
• Première nation Thessalon, résolution du conseil de bande
• Première nation Wahnapitae, résolution du conseil de bande
• Première nation West Bay
• Première nation Whitefish River (L. Nahwegabbow)
• Preston, G.E.
• Reed, J.
• Réserve indienne Wikemikong no 26, résolution du conseil de bande
• Risk Assessment Society (R. Cheesman)
• Robertson J.A.L.
• Rondot, B.
• Samis, J.
• Santé et Services communautaires du Nouveau-Brunswick (K. Davies)
• Saskatchewan Environment and Resource Management (S. Kramer)
• Sloan, J.
• Slomka, J.
• Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick (A.R. Johnson)
• Strnad, J.
• Syndicat national des cultivateurs (C. Tait)
• Testaet, L.
• Thompson, B.
• Todd, S.
• Trueman, T.
• Université du Nouveau-Brunswick, Département de génie (K. Sollows)
• Uranerz (A. Shpyth)
• Villeneuve, G. R.
• Vincent, L.
• Von Kaldenberg, J.
• Weber, L.
• White, J. F.
• Women of Halton Action (H. Brown)
• Young, E.
• Young, J.

Acres International. Examen des diverses méthodes utilisées par les nations industrialisées pour la gestion et l'évaluation des déchets nucléaires de haute radioactivité. Niagara Falls, 1989.

Agence canadienne d'évaluation environnementale. Procès-verbaux des audiences publiques concernant le concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire, Volumes 1-54. Hull, 1996, 1997.

Agence canadienne d'évaluation environnementale. Recueil de commentaires reçus sur la conformité de l'étude d'impact environnementale concernant le concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire, Tomes 1-2.Hull, 1995.

Agence canadienne d'évaluation environnementale. Recueil des mémoires soumis lors de la phase I des audiences publiques, Tomes 1-4.Hull, 1996.

Agence canadienne d'évaluation environnementale. Recueil des mémoires soumis lors de la phase II des audiences publiques, Tomes 1-3.Hull, 1996.

Agence canadienne d'évaluation environnementale. Recueil des mémoires soumis lors de la phase III des audiences publiques, Tomes 1-4.Hull, 1997.

Agence canadienne d'évaluation environnementale. Recueil des remarques de clôture. Hull, 1997.

Baumgartner, P., D.M. Bilinsky, Y. Ates, R.S. Read, J.L. Crosthwaite, and D.A. Dixon. Engineering for a disposal facility using the in-room emplacement method. Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, AECL-11595, COG-96-223, Partie de l'engagement 58; Information supplémentaire 6. 1996.

Boyd, Frederick C. Acceptability--A Discussion Paper for the Environmental Assessment Review Panel on Nuclear Fuel Waste Management and Disposal Concept. Hull, 1995.

Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales. La banque de données relative aux déchets de combustible nucléaire. Volumes 1-2. Hull, 1990.

Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales. Recueil des mémoires soumis à la commission lors de la phase de détermination de l'importance des problèmes. Volumes 1-6. Hull, 1990.

Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales. Recueil des mémoires soumis concernant le projet de directive pour la préparation de l'étude d'impact environnemental. Hull, 1991.

Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales. Transcription de la septième conférence nationale de Pugwash étudiant du Canada : Options pour le futur "Forum sur l'élimination des déchets nucléaires."Hull, 1991.

Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales. Transcription de l'atelier sur les préoccupations autochtones concernant le concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire. Hull, 1991.

Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales. Transcriptions des réunions de détermination de l'importance des problèmes, Volumes 1-18. Hull, 1990.

Commission de contrôle de l'énergie atomique. Déclaration de principe en matière de réglementation : Déclassement des installations nucléaires. Texte de réglementation R-90. Ottawa, 22 août 1988.

Commission de contrôle de l'énergie atomique. Déclaration de principe en matière de réglementation : Évacuation en profondeur des déchets de combustible nucléaire : historique et exigences réglementaires concernant le stade de l'évaluation du concept. Texte de réglementation R-71. Ottawa, 29 janvier 1985.

Commission de contrôle de l'énergie atomique. Déclaration de principe en matière de réglementation : Objectifs, exigences et lignes directrices réglementaires à long terme pour l'évacuation des déchets radioactifs. Texte de réglementation R-104. Ottawa, 5 juin 1987.

Commission de contrôle de l'énergie atomique. Guide de réglementation : Considérations géologiques pour le choix d'un site de dépôt souterrain de déchets hautement radioactifs. Texte de réglementation R-72. Ottawa, 21 septembre 1987.

Commission fédérale d'évaluation environnementale. Lignes directrices finales pour la préparation d'un énoncé des incidences environnementales sur le concept de la gestion et de l'évacuation des déchets de combustible nucléaire.Hull, mars 1992.

Davis, P.A., R. Zach, M.E. Stephens, B.D. Amiro, G.A. Bird, J.A.K. Reid, M.I. Sheppard, S.C. Sheppard and M. Stephenson. Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Le modèle de biosphère, BIOTRAC, pour l'évaluation de post-fermeture (D-Biosphère). Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, AECL-10720, COG-93-10. 1993. (Abstrait en français)

Davison, C.C., A. Brown, R.A. Everitt, M. Gascoyne, E.T. Kozak, G.S. Lodha, C.D. Martin, N.M. Soonawala, D.R. Stevenson, G.A. Thorne and S.H. Whitaker. Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Identification d'endroits possibles et technique d'évaluation d'un site possible (D-Sélection). Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, AECL-10713, COG-93-3. 1994. (Abstrait en français)

Davison, C.C., T. Chan, A. Brown, M. Gascoyne, D.C. Kamineni, G.S. Lodha, T.W. Melnyk, B.W. Nakka, P.A. O'Connor, D.U. Ophori, N.W. Scheier, N.M. Soonawala, F.W. Stanchell, D.R. Stevenson, G.A. Thorne, T.T. Vandergraaf, P. Vilks and S.H. Whitaker. Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Le modèle de géosphère pour l'évaluation de post-fermeture (D-Géosphère). Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, AECL-10719, COG-93-9. 1994. (Abstrait en français)

Énergie atomique du Canada limitée. Étude d'impact sur l'environnement concernant le concept de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada. Rapport AECL-10711F, COG-93-1. 1994.

Énergie atomique du Canada limitée. La gestion des déchets de combustible nucléaire du Canada. Rapport WWM-89-05-01. 1989.

Énergie atomique du Canada limitée. Réponse à la demande de renseignements. Rapport AECL-11602F-V1, COG-96-237-V1. mai 1996.

Énergie atomique du Canada limitée. Réponse à la demande de renseignements. Annexe A : Listes des publications d'EACL et d'Ontario Hydro portant sur les thèmes identifiés par la commission. Rapport AECL-11602F-V2, COG-96-237-V2. mai 1996.

Énergie atomique du Canada limitée. Réponse à la demande de renseignements.Annexe B : Renvois entre les lignes directrices, l'EIE et les rapports de référence principaux. Rapport AECL-11602F-V3, COG-96-237-V3. mai 1996.

Énergie atomique du Canada limitée. Résumé de l'Étude d'impact sur l'environnement concernant le concept de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada. Rapport AECL-10721F, COG-93-11. 1994.

Frost, C. R. Current Interim Used Fuel Storage Practice in CanadaRapport d'Ontario Hydro Nuclear N-03710-940052. 1994.

Goodwin, B.W., D.B. McConnell, T.H. Andres, W.C. Hajas, D.M. LeNeveu, T.W. Melnyk, G.R. Sherman, M.E. Stephens, J.G. Szekely, P.C. Bera, C.M. Cosgrove, K.D. Dougan, S.B. Keeling, C.I. Kitson, B.C. Kummen, S.E. Oliver, K. Witzke, L. Wojciechowski and A.G. Wikjord. Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Évaluation de post-fermeture d'un système de référence (D-Post-fermeture). Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, AECL-10717, COG-93-7. 1994. (Abstrait en français)

Goodwin, B.W., T.H. Andres, W.C. Hajas, D.M. LeNeveu, T.W. Melnyk, J.G. Szekely, A.G. Wikjord, D.C. Donahue, S.B. Keeling, C.I. Kitson, S.E. Oliver, K. Witzke and L. Wojciechowski. The disposal of Canada's nuclear fuel waste: A study of postclosure safety of in-room emplacement of used CANDU fuel in copper containers in permeable plutonic rock. Volume 5 : Radiological Assessment. Rapport d'Énergie atomique du Canada limitée AECL-11494-5, COG-95-552-5. Partie de l'engagement 58; Information supplémentaire 72. 1996.

Greber, M.A., E.R. Frech and J.A.R. Hillier. Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Participation du public et aspects sociaux (D-Public). Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, AECL-10712, COG-93-2. 1994. (Abstrait en français)

Grondin, L., K. Johansen, W.C. Cheng, M. Fearn-Duffy, C.R. Frost, T.F. Kempe, J. Lockhart-Grace, M. Paez-Victor, H.E. Reid, S.B. Russell, C.H. Ulster, J.E. Villagran and M. Zeya. Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Évaluation de pré-fermeture d'un système conceptuel (D-Pré-fermeture). Rapport d'Ontario Hydro N-03784-940010 (UFMED), COG-93-6. 1994.

Groupe d'examen scientifique. Une évaluation de l'Étude d'impact environnemental concernant le concept d'Énergie Atomique du Canada Limitée de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada. Addendum au rapport du Groupe d'examen scientifique. Hull: Agence canadienne d'évaluation environnementale, 1996.

Groupe d'examen scientifique. Une évaluation de l'Étude d'impact environnemental concernant le concept d'Énergie Atomique du Canada Limitée de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada. Rapport du Groupe d'examen scientifique. Hull: Agence canadienne d'évaluation environnementale, 1995.

Johnson, L.H., D.M. LeNeveu, D.W. Shoesmith, F. King, M. Kolar, D.W. Oscarson, C. Onofrei, and J.L. Crosthwaite. The disposal of Canada's nuclear fuel waste: a study of in-room emplacement of used fuel in copper containers in permeable plutonic rock. Volume 2: Vault model. Rapport d'Énergie atomique du Canada limitée AECL-11494-2, COG-95-552-2, Partie de l'engagement 58; Information supplémentaire 28. 1996.

Johnson, L.H., D.M. LeNeveu, D.W. Shoesmith, D.W. Oscarson, M.N. Gray, R.J. Lemire and N. Garisto. Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Le modèle d'installation souterraine pour l'évaluation de post-fermeture (D-Installation souterraine). Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, AECL-10714, COG-93-4. 1994. (Abstrait en français)

Johnson, L.H., J.C. Tait, D.W. Shoesmith, J.L. Crosthwaite and M.N. Gray. Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Barrières ouvragées possibles (D-Barrières). Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, AECL-10718, COG-93-8. 1994. (Abstrait en français)

Lura Group. La gestion des déchets de combustible nucléaire. Toronto, 1989.

Oakhill Environmental. Une comparaison de la façon dont les déchets nucléaires et non nucléaires sont gérés et éliminés. Préparé pour la commission fédérale d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire. St. Catharines, 1996.

Owen, T. Social Impact Assessment Case Study. Préparé pour le Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales. Winnipeg, 1993.

Safety Assessment Management, An International Comparison of Disposal Concepts and Postclosure Assessments for Nuclear Fuel Waste Disposal Préparé pour Énergie atomique du Canada limitée, Laboratoires de Whiteshell, Pinawa. TR-M-43, Engagement 57, Information supplémentaire 42. 1996.

Seaborn, J.B. Consultation with European Authorities on Nuclear Waste Management and Disposal, November-December 1991, A report by J.B. Seaborn, Chairman, Environmental Assessment Panel, Nuclear Waste Management and Disposal Concept. Hull, Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales, 22 janvier 1992.

Simmons, G.R. and P. Baumgartner. Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Ingénierie d'une installation de stockage permanent (D-Installation). Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, AECL-10715, COG-93-5. 1994. (Abstrait en français)

Stanchell, F.W., C.C. Davison, T.W. Melnyk, N.W. Scheier, and T. Chan. The disposal of Canada's nuclear fuel waste: A study of postclosure safety of in-room emplacement of used CANDU fuel in copper containers in permeable plutonic rock. Volume 3: Geosphere model. Rapport d'Énergie atomique du Canada limitée AECL-11494-3, COG-95-552-3, Partie de l'engagement 58, Information supplémentaire 51. 1996.

Wikjord, A.G., P. Baumgartner, L.H. Johnson, F.W. Stanchell, R. Zach, and B.W. Goodwin. The disposal of Canada's nuclear fuel waste: A study of postclosure safety of in-room emplacement of used CANDU fuel in copper containers in permeable plutonic rock. Volume 1: Summary. Rapport d'Énergie atomique du Canada limitée AECL-11494-1, COG-95-552-1, Partie de l'engagement 58, Information supplémentaire 60. 1996.

Wiles, Anne. Analysis of Areas of Possible Accommodation Between Pro- and Anti-Nuclear Positions on Nuclear Fuel Waste Disposal. Préparé pour la commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire. Hull, 1994.

Wiles, Anne. Analysis of Ethical Assumptions Underlying Positions of Pro- and Anti-Nuclear Intervenors to EARP Review Scoping Hearings. Préparé pour la commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire.Hull, 1994.

Wiles, Anne. Évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire. Audiences publiques tenues du 11 au 15 mars et du 25 au 29 mars 1996. Points de vue des participants sur les grandes questions sociales reliées à la gestion des déchets de combustible nucléaire. Préparé pour le secrétariat de la commission d'évaluation environnementale, Agence canadienne d'évaluation environnementale. Hull, 1996.

Wiles, Anne. Evaluation of the Process Innovations used in Phase I Hearings on Broad Societal Issues March 11-15 and 25-29, 1996. Préparé pour la commission d'examen environnemental. Hull, 1996.

Wiles, Anne. Rapport d'analyse environnementale du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire, audiences publiques, du 10 au 28 juin 1996 : Résumé des travaux des audiences techniques. Préparé pour le secrétariat de la commission d'évaluation environnementale, Agence canadienne d'évaluation environnementale. Hull, 1996.

Zach, R., B.D. Amiro, G.A. Bird, C.R. Macdonald, M.I. Sheppard, S.C. Sheppard and J.G. Szekely. The disposal of Canada's nuclear fuel waste: A study of postclosure safety of in-room emplacement of used CANDU fuel in copper containers in permeable plutonic rock. Volume 4: Biosphere Model. Rapport d'Énergie atomique du Canada limitée AECL-11494-4, COG-95-552-4, Partie de l'engagement 58, Information supplémentaire 78. 1996.

Nombreux ont été les participants qui ont dit être préoccupés par l'acceptabilité des estimations de risque établies par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). D'après certains, les risques évalués par unité de dose (facteur de risque) avaient été de plus en plus grands dans l'histoire, et on devait s'attendre à ce que le phénomène se poursuive. Pour d'autres cependant, les estimations actuelles du risque étaient par trop prudentes et seraient bientôt assouplies.

Les participants se sont également dits inquiets de la composition de la CIPR décrite comme «une oligarchie qui se perpétue». Cet organisme institué par le Congrès international de radiologie en 1928 se composait au départ de radiologues d'expérience qui conseillaient leurs collègues moins expérimentés. Ce sont les membres actuels qui nomment au besoin de nouveaux membres en tenant compte de l'expérience pertinente acquise en recherche et des publications scientifiques. Aujourd'hui, la CIPR réunit des radiologues, des radiophysiciens et des radiobiologistes qui jouissent d'une vaste expérience en recherche sur les effets biologiques des rayonnements. Cet effectif permet à la CIPR de donner des orientations efficaces dans les questions scientifiques relatives aux dangers sur la santé d'une radioexposition. Cependant cela signifie également que cet organisme est peu à l'écoute des préoccupations d'une grande partie de la population qui ne s'y trouve pas directement représentée.

La Commission d'évaluation environnementale a reconnu la responsabilité qu'elle avait d'étudier tous les renseignements qui lui étaient soumis et d'indiquer clairement si, à son avis, les estimations de risque rendues publiques par la CIPR en 1991 (publication 60 de la CIPR) pouvaient servir de base solide à l'évaluation des risques radiologiques. Dans la présente annexe, nous passerons en revue les données que nous avons examinées et les conclusions tirées de cet examen.

La connaissance scientifique des dangers d'une exposition aux rayonnements ionisants a été acquise progressivement tout au long de ce siècle, souvent au détriment même des personnes exposées. La Commission sait que ce processus est permanent et que bien des questions demeurent encore sans solution.

Wilhelm Roentgen a découvert les rayons X en 1897 et peu après les hôpitaux ont commencé à les utiliser. On a vite signalé des lésions des tissus par exposition excessive aux rayonnements. À la fin du XIX^e siècle, on a constaté que, dans les cas graves, ces lésions risquaient de dégénérer en affections malignes. Les premiers radiologues ont perdu pour la plupart des pouces ou d'autres doigts pour avoir tenu des porte-films pendant des expositions. Un grand nombre d'entre-eux ont trouvé la mort par suite d'affections malignes.

Des événements semblables se sont produits à moindre échelle après la découverte du radium par Pierre et Marie Curie. L'utilisation de cette matière comme implant pour le traitement des affections malignes s'est rapidement développée, mais ce n'est que plus tard qu'on a pleinement vu la nécessité de limiter tout maniement direct des sources de radium.

D'autres préoccupations sont apparues lorsque les expériences en laboratoire ont montré que l'exposition aux rayonnements ionisants pouvait avoir des effets mutagènes sur les mouches à fruits et peut-être sur d'autres animaux. Avant la Première Guerre mondiale, les sociétés radiologiques de plusieurs pays ont présenté des recommandations détaillées en vue de l'adoption de pratiques de protection contre les rayonnements. Par la suite, la CIPR a énoncé des recommandations plus officielles qui ont été constamment mises à jour jusqu'au début de la Seconde Guerre mondiale.

On avait donc une connaissance considérable et bien développée des risques dus aux rayonnements quand on a commencé à produire des armes atomiques aux États-Unis et au Canada. Nombre de médecins d'hôpitaux connaissant les dangers des rayonnements, et notamment ceux qui avaient de l'expérience dans la manipulation du radium, ont été recrutés par les responsables du Projet Manhattan. Ils ont mis au point des techniques de maîtrise et de traitement chimique des grandes quantités de substances radioactives provenant de réacteurs qui produisaient du plutonium. Ces scientifiques ont créé la profession de radioprotection et établi des méthodes sûres pour l'utilisation de matières premières à très grande échelle. Il a fallu bien des années pour que l'on dispose de données complètes sur les risques d'ingestion ou d'inhalation de tous ces nouveaux isotopes radioactifs artificiels. Il reste que les pratiques professionnelles conçues par les scientifiques responsables du Projet Manhattan ont réduit au minimum tout effet préjudiciable sur la santé des travailleurs nucléaires, si bien qu'on ne disposait guère de données utiles pour établir un lien numérique entre les expositions et le risque.

Lorsque deux bombes atomiques ont été larguées sur le Japon en 1945, des milliers de personnes ont subi une radioexposition très forte, voire mortelle. On a vite reconnu que l'étude des maladies futures des survivants irradiés constituerait une source unique de données sur les divers risques de la radioexposition. La progéniture de ces personnes pourrait livrer des données semblables sur les risques génétiques pour la population. Les gouvernements américain et japonais ont créé conjointement la Fondation de recherches sur les effets des rayonnements (RERF) pour la réalisation de telles études et l'évaluation des résultats.

La grande difficulté était d'estimer avec précision les doses de rayonnement reçues par les survivants. Comme ils ne portaient pas, bien sûr, de dosimètres, il a fallu concevoir des méthodes très ingénieuses pour évaluer les doses individuelles. La précision de ces méthodes était toutefois limitée, particulièrement en ce qui concerne les expositions légères. C'est pourquoi le Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) rassemble en permanence des données supplémentaires au niveau international sur la radioexposition des êtres humains. Il présente des rapports périodiques à l'Assemblée générale des Nations Unies depuis 1958. Presque toutes les données d'intérêt ont été assemblées et passées en revue dans les rapports de la RERF et de l'UNSCEAR.

Les études de la RERF montrent qu'un nombre important de leucémies est apparu chez les survivants de la bombe atomique après quelque trois ans pour ensuite atteindre un maximum après sept ans et retomber à des niveaux normaux après 11 ou 12 ans. On prévoyait qu'une incidence excessive de tumeurs cancéreuses solides se manifesterait beaucoup plus tard. Les scientifiques prévoyaient que la courbe d'évolution serait la même, mais avec une montée plus lente et un maximum après un laps de temps bien plus long de peut-être 30 ou 35 ans. Ce maximum d'excédent de cancers observé n'a pas été atteint. Plus de 50 ans se sont écoulés depuis le largage des bombes atomiques, mais la fréquence du cancer chez les survivants fortement irradiés est demeurée supérieure d'environ deux pour cent à son incidence dans un groupe témoin de Japonais non irradiés tout au long des deux dernières décennies. Ceci a mené à l'adoption de ce que l'on appelle le modèle de risque relatif, qui fait valoir que l'excédent de risque de tumeur solide par radioexposition n'est pas une quantité absolue (comme cela semble être le cas avec la leucémie), mais est plutôt proportionnel à leurs valeurs naturelles d'incidence. Comme l'incidence du cancer s'élève avec l'âge, le modèle prévoit un nombre total plus élevé de cancers radio-induits, bien que la plupart de ces cancers se manifestent très tard au cours de la vie.

À la suite de ces études, la CIPR a abaissé les valeurs limites recommandées de dose professionnelle pour éviter que les valeurs totales à vie de risque de décès par cancer radio-induit soient supérieures à celles que permet de prévoir l'ancien modèle radiobiologique (indépendamment du fait que la plupart de ces cancers doivent se produire plus tard dans la vie et causer une perte d'espérance de vie bien inférieure à celle que l'on prévoyait au départ). Les nouvelles limites de dose recommandées, exprimées en doses moyennes sur cinq ans, n'ont pas encore été intégrées aux règlements de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA), ce que l'on a souligné à plusieurs reprises pendant les audiences tenues par la Commission.

Les survivants de la bombe atomique ont reçu leur dose de rayonnement il y a plus de 50 ans. On mettra à jour régulièrement les estimations d'excédent de risque de cancer qu'ils ont pendant leur vie jusqu'à ce qu'ils soient tous morts. On révisera donc fréquemment les estimations de risque de radioexposition tirées de l'observation de ces survivants. Précisons cependant que, comme la plupart sont aujourd'hui très vieux, il est peu probable que ces estimations changent de façon importante.

De nombreux participants qui ne comprennent pas tout à fait pourquoi il y a eu des modifications ont dit à la Commission que l'on devrait s'attendre à de nouvelles hausses importantes des estimations de risque. La Commission n'accepte pas ces suggestions. Elle fait également remarquer que les survivants de la bombe atomique étudiés ont survécu en bien plus grand nombre pendant ces cinquante ans que les membres d'un groupe témoin correspondant de Japonais non irradiés qui présente la même répartition par âge. Ainsi, les survivants jouissent en réalité d'une espérance de vie supérieure à celle de leurs contemporains, bien que les décès par cancer soient en moyenne environ deux pour cent plus élevés dans ce groupe que dans le groupe témoin. Les décès imputables à toute autre cause sont inférieurs dans une proportion encore plus grande.

Nombreux sont les scientifiques qui y voient la preuve que des doses moyennes de rayonnement peuvent stimuler le système immunitaire et donc accroître la résistance à une grande diversité d'autres maladies, point de vue que corroborent des milliers d'études sur des animaux dont fait état la documentation scientifique, mais bien d'autres scientifiques sont d'avis qu'il serait prématuré de tirer une telle conclusion. La résistance accrue à la maladie du groupe étudié pourrait s'expliquer par les meilleurs soins médicaux qu'ont reçus collectivement les survivants de la bombe atomique ou par le décès précoce immédiatement après la guerre des survivants de constitution moins robuste, et ce, avant qu'on n'entreprenne une étude détaillée des autres survivants.

Comme l'excédent de risques de cancer reste faible même pour les gens qui ont été fortement irradiés, il est impossible d'établir si l'origine d'un cancer quelconque chez une personne irradiée est associée aux rayonnements. Les risques de cancer radio-induits sont donc considérés comme «stochastiques». On ne peut les exprimer que sous une forme probabiliste, même si les intéressés ont en réalité contracté des cancers.

Il y a une double difficulté à estimer ce risque stochastique à partir des données relatives aux survivants de la bombe atomique. L'imprécision des données et l'incertitude au sujet des doses de rayonnement effectivement reçues par les survivants risquent de fausser les estimations de risques. Il se peut également que les données sur les survivants soient d'une applicabilité restreinte aux travailleurs subissant une radioexposition professionnelle. Alors que les survivants de la bombe atomique ont reçu une seule dose aiguë presque instantanée de rayonnement lorsque la bombe a explosé, la plupart des gens qui subissent une exposition professionnelle accumulent lentement une dose importante du fait d'une faible irradiation chronique sur de nombreuses années. Des estimations de risques provenant d'autres populations irradiées sont nécessaires pour confirmer l'applicabilité des données relatives aux survivants de la bombe atomique. Beaucoup d'études semblables ont porté sur d'autres populations exposées, et notamment sur des groupes habitant des régions où le fond naturel de rayonnement est élevé ou qui reçoivent des doses d'irradiation médicale ou professionnelle inhabituellement fortes. Bien que de telles études aient été relativement compatibles avec celles des survivants de la bombe, le nombre de personnes exposées ou les doses en question sont telles que la fiabilité statistique de l'estimation dérivée de risque dû aux rayonnements est moindre que celle des études des survivants de la bombe atomique.

Pour combler cette lacune, le Centre international de recherche sur le cancer a parrainé des études à grande échelle sur les travailleurs de grands établissements nucléaires qui ont subi de fortes expositions professionnelles pendant de nombreuses années. Les résultats de la première étude du CIRC ont été communiqués à la Commission dans le cadre des audiences publiques [Bliss Tracey, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 13 mars 1996, p. 65-66.]. Cette étude a combiné les données relatives à ces «travailleurs sous rayonnements» dans trois pays, à savoir les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. Tous ces travailleurs avaient utilisé des dosimètres homologués, si bien que les radioexpositions réelles ont pu être constatées avec une précision relative. On a relevé un très léger excédent de leucémies statistiquement non significatif dans le groupe le plus exposé, mais aucun surcroît de tumeurs solides. Bien que le nombre de sujets de cette étude internationale collective ait été suffisamment important pour que les résultats en soient d'une fiabilité statistique raisonnable, une étude encore plus vaste portant sur une période de suivi plus longue et des travailleurs appartenant à un plus grand nombre de pays a été entreprise.

On a en outre recueilli beaucoup de données sur les risques de cancer du poumon par exposition domestique à de grandes concentrations de radon dans les habitations. En règle générale, on n'a pas démontré l'existence d'un excédent de cancers. Santé Canada a mené une étude à grande échelle à Winnipeg où, si les risques calculés d'après les études des travailleurs des mines d'uranium s'appliquaient, on aurait établi d'une manière concluante une association entre l'incidence du cancer du poumon et les concentrations de radon dans les habitations. Une telle association n'a pu être établie. Aux États-Unis, le professeur Cohen, de l'Université de Pittsburgh, a réuni pour la majeure partie du territoire des États-Unis de grandes quantités de données d'où il ressort assez nettement qu'il existe une corrélation négative entre ces concentrations de radon et l'incidence de cancer pulmonaire.

S'appuyant sur ces résultats et d'autres données, bien des radiohygiénistes en sont venus à conclure à l'inexactitude de la relation linéaire adoptée en 1949 par la CIPR entre la radioexposition et le risque. Ils sont portés à croire que, dans la pratique, il existe une concentration seuil au-dessous de laquelle la radioexposition n'est pas néfaste et peut même s'avérer bénéfique. De l'avis de la Commission d'évaluation environnementale, cette opinion n'est pas suffisamment étayée pour que l'on soit porté à abandonner les méthodes prudentes actuelles de radioprotection. Toutefois, c'est un point de vue qu'a fait sien la Health Physics Society, première association de radiohygiénistes professionnels dans le monde.

Le fondement théorique d'une relation linéaire sans seuil réside dans la démonstration à partir d'expériences radiobiologiques que le nombre de ruptures chromosomiques par radioexposition est directement proportionnel à la dose. De là, on a supposé que, comme les cellules cancéreuses ont subi des altérations chromosomiques, le risque de cancer serait également proportionnel à la dose.

On reconnaît aujourd'hui qu'il se produit tout le temps chez un être vivant de nombreuses ruptures chromosomiques, que la plupart sont réparées et que les cellules abîmées impossibles à réparer sont éliminées par le système immunitaire. L'efficacité avec laquelle le système immunitaire effectue cette opération est le principal facteur de risque de cancer auquel s'expose l'individu. Ce risque s'accroît avec l'âge, surtout parce que l'efficacité du système immunitaire décroît au fil des ans.

De nombreux scientifiques pensent qu'il est possible de démontrer en laboratoire que, si de fortes doses de rayonnement inhibent le système immunitaire, une faible exposition chronique le stimule. Ce débat se poursuit parmi de nombreux groupes de médecins et de scientifiques qui estiment d'autres risques stochastiques comme ceux des produits chimiques présents dans l'environnement et d'autres facteurs. Ces groupes sont maintenant réunis dans l'organisme BELLE (Biological Effects of Low-Level Exposures) qui publie périodiquement un bulletin d'information pour maintenir le contact entre les scientifiques qui s'intéressent au problème mais qui travaillent dans des disciplines différentes. L'organisme a également un site Web dans Internet, d'où la possibilité pour les intéressés de suivre certaines études scientifiques en cours.

Les données scientifiques sur les effets cancérogènes des rayonnements sur les humains viennent d'études de personnes irradiées à des doses de 10 à 30 000 millisieverts (mSv). Dans le monde, la dose annuelle type du fond naturel de rayonnement s'établit à environ 3 mSv (l'EIE fait état d'une valeur moyenne de 2,6 mSv pour le Canada [. Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 42.] ). La limite de dose annuelle recommandée par la CIPR pour les radioexpositions non médicales supplémentaires d'un membre du public est de 1 mSv (publication 60 de la CIPR). Les méthodes de diagnostic radiographiques peuvent comporter des doses de tissus locaux variant entre 1 et 30 000 mSv.

Les études sur les survivants de la bombe atomique n'indiquent aucune augmentation statistiquement significative de l'incidence du cancer à des doses inférieures à 20 mSv, mais pour les doses supérieures, le risque de cancer semble varier linéairement avec la dose reçue. Dans la controverse actuelle, on se demande si cette réponse linéaire porte sur les doses les plus faibles sur lesquelles on peut produire des données expérimentales. On ne dispose pas encore de données scientifiques suffisantes pour répondre définitivement à cette question.

Les textes de réglementation de la CCEA exigent que le risque annuel pour une personne après la fermeture d'une installation de déchets hautement radioactifs soit de moins de 1 cas de cancer mortel ou d'effets génétiques graves sur un million. D'après l'hypothèse de linéarité, cela correspond à une dose de rayonnement de moins de 0,05 mSv par an, d'où la conclusion que tout effet sur la santé serait si faible qu'il appartiendrait à une zone qui, dans le tracé des effets, se situerait bien au-dessous de celle pour laquelle nous n'obtiendrons jamais de données expérimentales. Tant qu'on n'aura pas démontré de façon convaincante la non-linéarité de la réponse pour tous les types de radioexposition, on n'a guère d'autre choix que de se reporter à l'hypothèse de la linéarité pour calculer une valeur plafond pour le risque associé à des expositions aussi faibles, tout en convenant qu'il s'agit probablement là d'une démarche prudente. La Commission accepte donc que le facteur de risque dû aux rayonnements qu'indique la publication 60 de la CIPR soit aujourd'hui le meilleur moyen de base pour évaluer les conséquences de l'hygiène radiologique de l'implantation d'une installation de déchets hautement radioactifs.

Dans ses éléments, un cadre d'action en matière de gestion des déchets radioactifs comporte un ensemble de principes régissant les dispositions institutionnelles et financières relatives à l'évacuation des déchets radioactifs par les producteurs et les propriétaires de ces déchets.

• Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que l'évacuation de tous les déchets radioactifs au Canada s'effectue d'une manière sécuritaire, respectueuse de l'environnement, complète, rentable et intégrée.
• Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'élaborer les politiques, les règlements et les mécanismes de surveillance nécessaires pour faire en sorte que les producteurs et les propriétaires de déchets se conforment aux exigences de la loi et s'acquittent de leurs responsabilités financières et opérationnelles conformément aux plans approuvés d'évacuation des déchets.
• Conformément au principe du «pollueur payeur», les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables du financement, de l'organisation, de la gestion et de l'exploitation des installations nécessaires à l'évacuation de leurs déchets. Il est admis que les dispositions peuvent varier selon qu'il s'agit de déchets de combustible nucléaire, de déchets faiblement radioactifs ou de résidus d'extraction ou de traitement du minerai d'uranium.

La Commission fera aussi l'examen des critères généraux de gestion des déchets de combustible nucléaire par rapport à ceux des déchets provenant d'autres sources énergétiques et industrielles. De plus, la Commission devra examiner les répercussions du recyclage ou d'autres procédés sur le volume des déchets.

Mandat

Déchets comparables

Les déchets de combustible nucléaire sont les déchets les plus concentrés qui soient issus de la production d'électricité d'origine nucléaire, mais il y en a d'autres, notamment les déchets solides de l'exploitation et du déclassement de réacteurs, les émissions gazeuses et les effluents liquides. Les déchets de combustible nucléaire se distinguent par leur teneur en uranium et en plutonium pouvant un jour présenter un intérêt économique. Les déchets les plus analogues d'autres sources d'énergie, bien qu'on puisse s'interroger sur leur éventuelle valeur économique, pourraient être les cendres et les résidus des centrales thermiques au charbon. Ces déchets solides dangereux contiennent des métaux lourds, dont certains sont radioactifs. Il faut cependant dire que la combustion du charbon et d'autres combustibles fossiles dégage aussi dans l'atmosphère une abondance de substances dangereuses pour l'environnement. Il sera question des déchets comparables d'autres sources industrielles sous les rubriques générales des déchets dangereux et des contaminants chimiques.

Caractéristiques

Nous décrivons les caractéristiques des déchets de combustible nucléaire à la section 2.1.5 de ce rapport. Certains constituants des déchets de combustible nucléaire et des déchets dangereux, notamment les métaux lourds, conservent essentiellement leur toxicité à jamais. Certains sont cancérogènes. La radioactivité, qui à certains niveaux produit un effet cancérogène et mutagène, décroît avec le temps. Les périodes d'activité sont courtes pour certains radionucléides et fort longues pour d'autres. Les émissions gazeuses de la combustion de combustibles fossiles sont en partie à l'origine du réchauffement planétaire et des précipitations acides préjudiciables à l'environnement et au biote.

Avec les quantités actuelles, les déchets non nucléaires pourraient représenter une menace encore plus grande pour la santé humaine et l'environnement que les déchets nucléaires, mais il est impossible de dire en toute certitude lesquels constituent un danger supérieur. Cette question mise à part, le laps de temps considérable pendant lequel certains éléments des déchets nucléaires restent dangereux, tout comme les perceptions et les appréhensions du public au sujet des questions nucléaires, exigent qu'on gère les déchets de combustible nucléaire avec au moins autant de rigueur qu'on ne le fait dans le cas des autres déchets dangereux. En vérité, le «facteur de peur» associé à l'énergie nucléaire nous commande sans doute d'adopter des normes plus strictes si l'on entend apaiser les inquiétudes du public.

Réglementation

Le gouvernement fédéral réglemente les déchets radioactifs, y compris les résidus miniers d'uranium et les déchets de combustible nucléaire. Pour ces déchets, les exigences actuelles de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA) n'équivalent pas tout à fait aux normes de gestion d'autres déchets dangereux, et ce, en partie pour des raisons historiques : la CCEA a longtemps été seule responsable des questions nucléaires, alors que de multiples autorités fédérales, provinciales et même municipales assument conjointement la responsabilité de la réglementation des autres déchets. Le plus souvent, les règlements provinciaux égalent ou dépassent en rigueur les règlements et les lignes directrices adoptés au niveau fédéral. Les gouvernements fédéral et provinciaux harmonisent leurs dispositions réglementaires par l'intermédiaire d'organismes comme le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), qui élabore des directives de gestion des déchets dangereux et autres qui se trouvent à la base des règlements et des pratiques des provinces. À l'échelon local, les municipalités fixent les valeurs limites admissibles de rejet de déchets dangereux à l'égout séparatif. Même avec un certain degré de coordination, ces partages des responsabilités ont créé encore plus d'inégalité dans les façons d'aborder la gestion des déchets.

Critères actuels

On peut trouver les principaux critères fédéraux de gestion des déchets de combustible nucléaire et, parfois même, d'autres déchets radioactifs dans les textes de réglementation (R-71, R-72, R-90 et R-104) rendus publics par la CCEA. Les critères correspondants pour les déchets dangereux figurent dans les lignes directrices du CCME, et notamment dans les Lignes directrices nationales sur l'enfouissement des déchets dangereux (1991), dans la Politique de gestion des substances toxiques (1995) d'Environnement Canada et les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canadade Santé Canada. On peut aussi se reporter aux observations faites par des hauts fonctionnaires et d'autres participants à l'examen. On ne nous a pas renseignés sur les critères relatifs aux émissions de la combustion de combustibles fossiles, mais nous connaissons l'existence de divers règlements et objectifs de réduction. Quels que soient les règlements, les politiques ou les lignes directrices que l'on consulte, tous les critères appliqués n'y figurent pas expressément. Certains sont impliqués par l'acceptation d'un mode général de gestion des déchets et des quantités de déchets que l'on peut produire et gérer de cette façon.

Il y a à la fois des similitudes et des différences dans les critères qui s'appliquent à diverses catégories de déchets. Nous avons relevé quelques-unes des plus intéressantes sans tenter d'en faire une analyse exhaustive.

Modes généraux de gestion

Si tous les déchets de combustible nucléaire au Canada sont actuellement stockés de façon provisoire là où ils sont produits, le mode de gestion à long terme que privilégient les organismes de réglementation est le stockage en formations géologiques profondes [Commission de contrôle de l'énergie atomique, Déclaration de principe en matière de réglementation. Objectifs, exigences et lignes directrices réglementaires à long terme pour l'évacuation des déchets radioactifs, texte de réglementation R-104, 5 juin 1987, p. 2; Guide de réglementation. Considérations géologiques pour le choix d'un site de dépôt souterrain de déchets hautement radioactifs, Commission de contrôle de l'énergie atomique, texte de réglementation R - 72, 21 septembre 1987), p. 6.]. C'est ce que l'on appelle un mode de «confinement et isolement». Comme les lieux de stockage provisoire ne se prêtent pas nécessairement à un tel stockage permanent, la gestion des déchets nous commande sans doute de les transporter en un autre lieu.

Dans le cas des déchets dangereux, ce que l'on préfère de plus en plus, c'est la hiérarchie des 4R de gestion (réduction, réutilisation, recyclage et récupération), suivie d'un stockage permanent en dernier recours seulement. Ce mode privilégié contraste avec les pratiques passées et bien des pratiques actuelles en matière de gestion des déchets, mais les coûts du stockage permanent, la difficulté de trouver des lieux acceptables d'enfouissement ou de traitement et les perceptions du public déterminent une tendance à une réduction des déchets. Le gouvernement fédéral s'est engagé à diminuer de moitié (par rapport à une mesure de référence pour 1988) d'ici l'an 2000 la quantité totale de déchets dangereux produits au Canada [G.M. Cornwall, Paper presented at the Federal Environmental Assessment Panel for Nuclear Fuel Waste Management and Disposal Concept Review 11 March 1996 on Department of Environment Criteria for Hazardous Waste Management, Hull, Environnement Canada, Service de la protection de l'environnement, Direction des déchets dangereux, PHGov.005, p. 4.]. Dans notre pays, on enfouit (mode «confinement et isolement») ou rejette à l'égout municipal (mode «dilution et dispersion») 60 % de ces déchets et on traite les 40 % qui restent par incinération ou encore par des moyens physico-chimio-biologiques [Gouvernement du Canada, Canada's Green Plan, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1990), p. 57.]. Quels que soient les moyens employés, on se trouve à traiter environ 60 % des déchets là où ils sont produits et à envoyer le reste ailleurs [G.M. Cornwall, Paper presented at the Federal Environmental Assessment Panel, p. 4.].

On établit et gère les substances toxiques prioritaires selon la Politique de gestion des substances toxiques du gouvernement fédéral. On doit éliminer de l'environnement par interdiction ou élimination progressive les substances à la fois toxiques, persistantes et bioaccumulables qui sont surtout issues de l'activité humaine. On doit gérer d'autres substances toxiques ou «préoccupantes» selon leur cycle de vie en vue d'empêcher ou de réduire au minimum leur rejet dans l'environnement.

On s'efforce de réduire les émissions de la combustion de combustibles fossiles, mais avec des résultats inégaux. On laisse introduire dans l'environnement des quantités étonnamment importantes par le mode «dilution et dispersion».

Nombreux ont été les participants qui, aux audiences, ont insisté sur la nécessité d'appliquer le principe des 4R au domaine nucléaire. Ils jugeaient également essentiel de commencer par diminuer la production nucléaire d'électricité pour freiner, voire stopper la création de déchets de combustible nucléaire, ce qui obligerait soit à abaisser largement la consommation générale d'électricité, soit à choisir d'autres sources de production. Il serait nécessaire d'analyser soigneusement la faisabilité et les effets sur l'environnement et la santé de ce recours aux énergies parallèles pour voir s'il y a un avantage net à en tirer. Dans une communication à la Commission, on disait que, même dans des conditions d'exploitation optimale d'énergies renouvelables comme l'énergie solaire ou éolienne, il faudrait encore compter sur les énergies classiques [Association nucléaire canadienne, Canadian Nuclear Association Presentation to the Federal Panel on Geologic Disposal of Canada's Used Nuclear Fuel, Association nucléaire canadienne, PH3Pub.218, 27 mars 1997, p. 9-10.]. D'autres intervenants pensaient que, si l'on devait opérer une telle conversion, notre pays devrait délaisser, par souci de sauvegarde tant de la santé que de l'environnement, les centrales thermiques au charbon plutôt que les centrales nucléaires.

Pour en revenir aux 4R, la réutilisation paraît peu pratique pour l'instant, puisque le combustible usé ne peut en l'état être réaffecté à d'autres usages. Quant au recyclage et à la récupération, on peut les pratiquer, du moins en partie, par un retraitement et un recyclage des déchets (comme on le dit à l'annexe L). Mais là aussi, les conséquences seraient nombreuses. Par exemple, il faudrait toujours évacuer les déchets hautement radioactifs et autres et le combustible à mélange d'oxydes MOX devrait être traité et brûlé en vue d'une utilisation complète des produits extraits. À l'heure actuelle, il n'existe malheureusement aucune méthode éprouvée de réduction des déchets nucléaires (en quantité ou en toxicité) qui équivaille aux méthodes de traitement d'autres déchets dangereux. La recherche sur la transmutation pourrait mener à des résultats comparables, mais il est impossible de prédire si une percée en la matière nous procurera jamais une nette solution de rechange au stockage provisoire ou permanent.

Quantités de déchets

Il est difficile de prévoir quelles seront les quantités de déchets nucléaires à traiter à l'avenir, car cet ordre de grandeur dépend des décisions stratégiques futures (politiques) concernant la production nucléaire d'électricité et peut-être l'importation de déchets de combustible nucléaire. On retire actuellement de tels déchets à raison de 85 000 grappes (2 040 tonnes métriques) environ par an. À supposer que les réacteurs nucléaires en place fonctionneront pendant 40 ans et qu'on n'en construira pas de nouveaux, on devrait dénombrer en l'an 2033 dans notre pays quelque 3,6 millions de grappes ou 86 000 tonnes de combustible usé. L'installation de déchets de l'étude de cas de référence d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) est conçue pour recevoir 10 millions de grappes ou 240 000 tonnes de combustible usé, soit la quantité qui existerait en l'an 2035 si l'activité électronucléaire devait augmenter de 3 % par an ou celle qui existerait en l'an 2073 si l'on conservait la capacité électronucléaire actuelle.

Les déchets dangereux dépassent largement en quantité les déchets nucléaires. Ainsi, un centre d'enfouissement de déchets dangereux de la région de Sarnia contiendra 7,5 millions de tonnes à pleine capacité. Cette capacité est plus de 30 fois supérieure à celle de l'installation de déchets de combustible nucléaire de l'étude de référence d'EACL, et ce n'est là qu'un des trois grands centres de gestion de déchets dangereux qui existent actuellement au Canada [Hans Tammemagi, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 20 juin 1996, p. 37.]. On estime à 5,9 millions de tonnes la quantité totale de déchets dangereux produits au Canada en 1991 [George Cornwall, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 11 mars 1996, p. 171.].

Nous avons comparé certains des déchets provenant de centrales nucléaires et thermiques. En 1994, l'énergie nucléaire et les combustibles fossiles ont donné des quantités équivalentes d'électricité, soit environ 19 % de la production canadienne dans les deux cas. L'électronucléaire a consommé 1 740 tonnes d'uranium [Association canadienne de l'électricité et Ressources naturelles Canada, Electric Power in Canada1994, p. 64.] et produit quelque 2 200 tonnes de combustible usé (si l'on suppose qu'il y a 19 kilogrammes d'uranium dans une grappe de combustible de 24 kilos), 917 000 tonnes de roches stériles, 91 700 tonnes de résidus, 26 600 mètres cubes de déchets faiblement radioactifs traités, et enfin des effluents (liquides) et des émissions (atmosphériques) [On a estimé les quantités de déchets d'après les valeurs figurant dans Comité permanent de l'énergie, des mines et des ressources, B. Sparrow, président, Nuclear Energy - Unmasking the Mystery, 1988, p. 115-116.]. Par ailleurs, le thermoélectrique a consommé environ 46 millions de tonnes de charbon et 5,6 millions de mètres cubes de pétrole et de gaz naturel. Il a produit approximativement 4,2 millions de tonnes de cendres contenant 3 780 tonnes de métaux lourds, dont certains étaient radioactifs, tout comme 21 100 tonnes de dégagements gazeux des cendres [On a estimé les compositions et les rendements en cendres d'après les valeurs figurant dans William R. Baarschers, On the Disposal of Nuclear Fuel Waste, PH3Pub.067, p. 3.], 95 millions de tonnes de gaz carbonique, 542 000 tonnes d'anhydride sulfureux, 168 000 tonnes d'émanations d'oxyde d'azote (NO_x) [Association canadienne de l'électricité et Ressources naturelles Canada, Electric Power in Canada 1994, p. 63-64 et 66.] et d'autres déchets encore. Pour bien faire voir la situation générale, disons que, au total, l'ensemble des activités canadiennes dans le domaine de l'énergie cette année-là ont dégagé 475 millions de tonnes de gaz carbonique.

Valeurs limites d'exposition

Selon une étude récemment réalisée conjointement par les comités consultatifs de la CCEA et le groupe de travail de Santé Canada sur les méthodes d'évaluation des risques chimiques et radiologiques, la façon de fixer des valeurs limites d'exposition varie selon qu'il s'agit de contaminants chimiques ou radioactifs. Bien que n'ayant pas pu prendre connaissance du rapport définitif encore inachevé de cette étude, la Commission a pu consulter un résumé de la dixième ébauche du document [David Myers, Assessment and Management of Cancer Risks from Chemical and Radiological Hazards .]. D'abord, quand on parle de valeurs limites de radioexposition, il est normalement question de l'ensemble des radionucléides (dont le nombre total est connu), des sources industrielles et des voies d'exposition. Elles sont souvent comparées aux concentrations du fond naturel de rayonnement. Dans le cas des produits chimiques, les valeurs limites visent les toxines considérées individuellement (qui n'ont pas toutes été reconnues) et les sources à la fois naturelles et artificielles (agents chimiques de synthèse), mais sans tenir habituellement compte de toutes les voies d'exposition. Comme les produits chimiques ne sont pas tous dans la nature, on ne se reporte pas d'ordinaire aux concentrations du fond naturel de rayonnement au moment de fixer des valeurs limites [David Myers, Assessment and Management of Cancer Risks from Chemical and Radiological Hazards, p. 2 et 16-19.].

Les pratiques de gestion des risques tant pour les déchets de combustible nucléaire que pour les agents chimiques sont destinées à réduire les risques au minimum, mais dans le souci d'un équilibre entre les avantages d'une telle réduction et le coût et la faisabilité des moyens de réduction [David Myers, Assessment and Management of Cancer Risks from Chemical and Radiological Hazards, p. 17.]. C'est ce que l'on appelle le principe ALARA («as low as reasonably achievable») selon lequel le degré d'exposition doit être le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre compte tenu des facteurs socioéconomiques. Toutefois, on nous a dit que les valeurs limites de radioexposition sont fixées de manière que, par l'application de ce principe, les expositions ne représentent qu'une modeste fraction des valeurs limites indiquées, alors que, dans le cas des produits chimiques, on arrête ces mêmes valeurs en faisant intervenir une certaine forme du principe ALARA [David Myers, Assessment and Management of Cancer Risks from Chemical and Radiological Hazards, p. 20, et J.A.L. Robertson, Some Additional Comments on Submissions to the Panel, p. 2.]. Une certaine incohérence subsiste donc quant au rôle précis que joue le principe ALARA dans le respect et le dépassement des valeurs limites réglementaires. Pour les déchets nucléaires comme pour les produits chimiques, on établit des niveaux de risque admissible plus bas pour la population que pour les travailleurs.

À cause des facteurs que nous venons d'évoquer et du morcellement des responsabilités en matière de réglementation, le degré de risque acceptable variera foncièrement dans les valeurs limites d'exposition des contaminants radioactifs par rapport aux contaminants chimiques, voire dans une même catégorie de contaminants. À en croire un groupe d'intérêt, les valeurs acceptables de risque à vie pour tous les cancers causés par des agents chimiques cancérogènes vont en général d'un maximum de 1 cas sur 10 000 à un minimum de 1 cas sur 100 millions, alors que, pour les cancers mortels uniquement causés par des cancérogènes radioactifs, l'intervalle de variation s'étend d'un maximum de 1 cas sur 50 (limite réglementaire actuelle pour la dose de radioexposition artificielle du public par les rayonnements des centrales nucléaires) à un minimum de 1 cas sur 2 000 (objectif actuel de la gestion ontarienne de l'eau potable pour le tritium) [Norman Rubin, Risk Methodology and Criteria for a Nuclear Waste Disposal Facility, Part 4 of Energy Probe's Submission to the Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel, Toronto, Borealis Energy Research Association, 1 er mars 1996, PHPub.041, p. 22.]. Ce groupe d'influence surenchérit en précisant que les façons de calculer les chiffres et d'appliquer les valeurs limites ajoutent encore aux écarts entre les normes strictes des produits chimiques et les normes laxistes des radionucléides.

Et pourtant, nous avons aussi reçu des renseignements contradictoires qui indiquent que les valeurs limites de consommation continue d'eau aux concentrations maximales admissibles que fixent les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada correspondent à des valeurs estimatives de risque individuel de cancer (à vie) de 1 cas sur 2 500 pour l'ensemble des radionucléides, contre 1 cas sur 1 000 pour l'ensemble des produits chimiques désignés [David Myers, Assessment and Management of Cancer Risks from Chemical and Radiological Hazards, tableau 4.]. Comme nous le verrons à la prochaine section, le risque acceptable établi pour une installation de stockage permanent de déchets de combustible nucléaire pendant les 10 000 ans qui suivront sa fermeture correspond à un risque à vie d'environ 1 cas de cancer mortel ou d'effets génétiques graves sur 14 286 (pour une longévité humaine de 70 ans).

Comparaison du stockage permanent et de l'enfouissement

Vu l'analogie entre le stockage permanent de déchets de combustible nucléaire et l'enfouissement de déchets dangereux, il est bon de regarder de plus près les critères qui s'appliquent dans l'un et l'autre cas. D'après les textes de réglementation de la CCEA, le stockage permanent devrait se faire en profondeur (R-72), réduite au minimum le fardeau à imposer aux générations futures, ne pas compter sur des contrôles institutionnels de longue durée comme mesure nécessaire de sûreté et maintenir le risque individuel annuel de la radioexposition à moins de 1 cas de cancer mortel ou d'effets génétiques graves sur un million pendant les 10 000 ans qui suivent la fermeture de l'installation de stockage permanent (R-104).

Contrairement au stockage en formations géologiques profondes, l'enfouissement a lieu en surface ou près de la surface. Comme dans le régime instauré en matière de stockage permanent, les Lignes directrices nationales sur l'enfouissement des déchets dangereuxdu CCME recommandent de recourir à une combinaison de barrières naturelles et artificielles pour atténuer le plus possible les effets néfastes sur l'environnement, de choisir les matériaux de ces barrières en tenant compte de leur compatibilité avec les caractéristiques du lieu d'enfouissement et des déchets, d'élaborer un modèle de transport des contaminants dans le cadre de l'évaluation des sites et de procéder à la fermeture de l'installation de manière à rendre inutiles autant que possible de futures mesures d'entretien [Conseil canadien des ministres de l'environnement, National Guidelines for the Landfilling of Hazardour Wastes, rapport CCME-WM/TRE-028E, avril 1991, p. xii-xv.]. Toutefois, ces mêmes lignes directrices exigent divers contrôles institutionnels en période de postfermeture : entretien, surveillance et exploitation d'un système de captage et d'extraction des lixiviats; observation de l'environnement; protection et entretien des repères géodésiques; contrôle de l'accès des lieux; tenue de registres de l'installation; constitution d'une réserve pour imprévus; enregistrement foncier de l'installation (actes ou titres) [Conseil canadien des ministres de l'environnement, National Guidelines, p. xiv-xvi.].

Un participant à l'examen a signalé que, en règle générale et contrairement à ce que prévoit le régime de gestion des déchets de combustible nucléaire, on n'a pas besoin, pour les déchets dangereux, d'évaluer les risques et d'analyser les voies de transport de contaminants, qu'on ne soumet pas à un examen rigoureux les effets à long terme en période de postfermeture et que les mesures d'aménagement et de réglementation portent sur les quelques décennies ou le siècle qui suivent la fermeture, alors que l'entretien demeurera à jamais une nécessité [Hans Y. Tammemagi, The Wrong Wastes are on Trial: A Presentation to the Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel, St. Catharines: Oakhill Environmental, PH2Tec.023, 20 juin 1996, p. 2, et Oakhill Environmental, Une comparaison de la façon dont les déchets nucléaires et non nucléaires sont gérés et éliminés, St. Catharines: Oakhill Environmental, octobre 1996), p. 15-16 et 33-34.]. On peut donc dire que, dans ses recommandations, le CCME insiste plus que la CCEA sur les contrôles immédiats de postfermeture et moins sur la sûreté à très long terme, ce dernier organisme écartant toute dépendance à l'égard de telles mesures de contrôle dans un souci d'assurer une sûreté passive de longue durée.

Ces deux orientations mènent à deux types de stockage permanent : d'abord, il y a une installation enfouie en profondeur qui ne demande ni entretien ni surveillance et d'où il serait difficile de retirer les déchets stockés; à l'opposé, il y a une installation logée en surface ou près de la surface qui demande entretien et surveillance et d'où il serait facile de retirer les déchets entreposés. La préférence accordée à l'une ou à l'autre se ramène au sens et à l'importance que l'on donne aux critères relatifs à nos obligations envers les générations futures (comme nous l'avons dit aux chapitres 4 et 5).

Une orientation commune pour les déchets nucléaires et les autres déchets dangereux?

Tant dans les audiences publiques que par des échanges dynamiques de communications écrites, les participants se sont demandé quels critères sont ou devraient être plus stricts et si un ensemble commun de critères devait s'appliquer à la fois aux déchets nucléaires et aux autres déchets dangereux. Certains ont fait valoir que les premiers sont déjà assujettis à des mesures de contrôle plus rigoureuses que la plupart des seconds, bien que n'étant pas plus dangereux (à certains égards, ils le sont moins, car leur toxicité s'atténue avec le temps). D'autres présentaient l'argument opposé et soutenaient que les déchets nucléaires font l'objet d'un contrôle bien moins strict que celui que subissent d'autres substances toxiques persistantes et qu'ils devraient être assujettis au même régime, et notamment à des mesures d'interdiction ou d'élimination progressive. Il est peu probable que l'on concilie aisément ces points de vue, en partie parce qu'ils émanent de visions fort différentes de l'avenir de l'énergie nucléaire au Canada.

Il serait néanmoins souhaitable de travailler à l'adoption de méthodes communes d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que de critères de risque convenus et acceptés par le public de sorte que les risques relatifs soient appréciés en toute équité, qu'ils soient radiologiques ou non. Cependant, à ce stage, on n'a encore ni convenu ni rédigé de méthodes ou de critères communs.

Toutefois, la Commission a appris que la CCEA entend collaborer avec Environnement Canada et les provinces à l'établissement d'un mode de réglementation de la protection du milieu contre les sources industrielles de rayonnements qui concorde avec le régime s'appliquant à d'autres substances peut-être toxiques, ce qui comprendrait le contrôle des effets sur les espèces non humaines. C'est pourquoi les deux organismes fédéraux intéressés procèdent à une évaluation des risques écologiques des libérations de radionucléides d'installations nucléaires, y compris de centres de gestion de déchets, selon les dispositions de la Politique de gestion des substances toxiques. En cas de constat de «toxicité», ces organismes mettraient au point un éventail de mesures possibles de réglementation et autres en vue de leur réduction, qu'il s'agisse de les interdire ou de les éliminer progressivement - conformément à cette même politique [Patsy Thompson, Environnement Canada, Assessment of Radionuclides under the Canadian Environmental Protection Act, communication verbale au Symposium on Radiological Impacts from Nuclear Facilities on Non-human Species, Ottawa, Société nucléaire canadienne, 2 décembre 1996.]. L'étude récemment menée à bien conjointement par les comités consultatifs de la CCEA et le groupe de travail sur les méthodes d'évaluation des risques chimiques et radiologiques de Santé Canada pourrait également faire naître des convergences dans ce domaine.

Leçons apprises

De notre examen des critères généraux de gestion des déchets d'autres sources énergétiques ou industrielles, on ne peut dégager d'analogues explicites pouvant nous aider à formuler nos avis. Nous nous sommes donc intéressés davantage aux caractéristiques des déchets de combustible nucléaire et aux perceptions du public de ces caractéristiques. Toutefois, au cours des audiences, nous avons acquis de fort précieuses données sur la gestion générale des déchets faiblement radioactifs et des déchets dangereux, ainsi que sur les pratiques de stockage provisoire des déchets de combustible nucléaire. Au moment de se doter d'une politique et de méthodes de gestion des déchets nucléaires, on devrait regarder de près un certain nombre d'enseignements tirés de cette expérience et les méthodes adoptées pour une bonne gestion : sûreté du stockage provisoire sur le site et du transport, collaboration fédérale-provinciale, sélection du site d'une installation, mesures de postfermeture, aspects sociétaux et participation du public. Cette information s'est révélée d'une grande valeur dans l'établissement des conclusions et des recommandations présentées ailleurs dans ce rapport.

Lors de son évaluation du concept d'EACL, la Commission devra aussi se mettre complètement au courant des programmes d'autres pays experts en la matière, plus précisément de leurs analyses des diverses formations géologiques ainsi que de leurs plans et calendriers appropriés pour le choix des emplacements et de la construction d'installations de gestion de déchets nucléaires.

Mandat

Dans cette annexe, nous exposerons le contexte international de la gestion des déchets de combustible nucléaire de haute activité et indiquerons où le concept de stockage permanent en formations géologiques profondes d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL) s'insère dans le consensus international sur cette gestion. Nous mettrons ainsi en évidence les programmes de gestion de déchets nucléaires de neuf pays. Pour se renseigner plus en détail sur les concepts de stockage permanent adoptés par les pays en cause, on se reportera au tableau K-2 à la fin de cette annexe.

La plupart des pays comptant un programme électronucléaire important sont en train de se doter d'une stratégie de gestion qui prévoit le stockage permanent des déchets radioactifs en formations géologiques profondes. Ces programmes et les recherches qui s'y rapportent portent prioritairement sur une installation de déchets unique dans chacun des pays. De telles installations devraient être mises en service d'ici l'an 2025. Jusqu'à présent, aucun pays n'a réussi à implanter une installation de stockage permanent des déchets hautement radioactifs. On trouvera au tableau K-1 la contribution qu'apportait l'énergie nucléaire à toute la production d'électricité des divers pays en 1995.

Belgique

Organisation

L'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF-NIRAS) est un organisme public chargé par le législateur belge de gérer les déchets nucléaires. Il concentrera en un même lieu tous les déchets radioactifs produits dans le pays pendant plusieurs décennies et procédera ensuite à leur stockage permanent en formations géologiques profondes. La responsabilité financière de ce stockage permanent incombe aux producteurs de déchets, qui versent des contributions à une caisse gérée par ONDRAF-NIRAS.

Concept de base

Le programme belge de gestion des déchets nucléaires vise non seulement la protection de la vie humaine et de l'environnement contre les risques des rayonnements, mais aussi la sûreté des générations futures. Il s'agit d'un concept de stockage permanent irréversible et à long terme des déchets hautement radioactifs.

Tableau K-1 : Contribution de l'énergie nucléaire à la production totale d'électricité en 1995*

Pays	Nombre de réacteurs nucléaires en exploitation	Part en pourcentage des réacteurs nucléaires dans la production nationale d'électricité
Belgique	7	55,5
Canada	21	17,3
Finlande	4	29,9
France	56	76,1
Allemagne	20	29,1
Pays-Bas	2	3,7
Suède	12	46,6
Suisse	5	39,9
Royaume-Uni	35	25,0
États-Unis	109	22,5

* «Nuclear Power Contributions in 1995», Bulletin sur les déchets nucléaires, juin 1996, p. 36.

Il consiste à évacuer les déchets à une profondeur de 200 à 300 mètres dans une formation argileuse et plastique du type «Boom» sous la centrale nucléaire de Mol-Dessel [F. Decamps, Radioactive Waste Management and Dismantling of Nuclear Facilities in Belgium -- General Organization and Implementation, communication à la Conférence internationale pour les applications pacifiques de l'énergie nucléaire, octobre 1992, p. 22.]. Le dépôt envisagé est en aménagement axial avec des galeries secondaires d'enfouissement qui aboutissent à deux galeries principales. On y entreposera des déchets vitrifiés de haute activité issus du retraitement avec des barres séparées de combustible usé noyées dans une matrice de béton. Les galeries de stockage seront flanquées de blocs de béton et les déchets vitrifiés de retraitement seront disposés parallèlement à l'axe central des galeries secondaires avec des conteneurs de combustible usé autour.

Stockage provisoire centralisé

Le programme belge est fondé sur les principes de réduction des quantités de déchets, de normalisation des emballages et de mise en place des déchets dans un dépôt central jusqu'à ce que les responsables optent pour une méthode et un lieu de stockage permanent. Les déchets hautement radioactifs resteront en stockage provisoire pendant 50 ans. On recueillera les déchets dans les centrales disséminées sur le territoire national et on les acheminera vers la centrale de Mol-Dessel où ils seront au besoin normalisés pour ensuite être stockés dans des bâtiments spécialement conçus à cette fin. On a achevé en 1996 l'aménagement de l'installation de stockage provisoire de déchets vitrifiés de retraitement à Mol-Dessel.

Processus de sélection de site et participation du public

Le processus de sélection de site est hautement tributaire des facteurs géologiques de sismicité, de lithologie, d'hydrologie, de perméabilité et de géométrie. Le Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN) (Studiecentrum Voor Kernenergie ou SCK), qui est l'office belge de gestion des déchets nucléaires, a commencé à recenser les lieux possibles d'implantation de dépôts en fonction de ces facteurs dans les années soixante-dix. Le Centre devait toutefois décider de cesser toute recherche de sites et de concentrer les efforts de recherche et développement (implantation de dépôts) sur la formation argileuse «Boom» sous la centrale nucléaire de Mol-Dessel. Il a décidé d'étudier seulement une méthode et un lieu de stockage permanent en raison des avantages d'une centralisation de tous les déchets hautement radioactifs au-dessous d'une centrale nucléaire, qu'il s'agisse de la disponibilité de terrains, de la présence de laboratoires polyvalents et d'un personnel multidisciplinaire, de la proximité des lieux ou de la possibilité d'apporter une solution immédiate au problème de stockage permanent des déchets de retraitement produits par le réacteur local.

Il n'y a pas eu de processus officiel de participation du public, mais ONDRAF-NIRAS distribue de la documentation et fait la promotion de programmes d'éducation en gestion et en stockage permanent des déchets de combustible nucléaire.

Voici le calendrier de référence actuel des activités de gestion de ces déchets :

• études détaillées de dépôt : 2015
• aménagement de l'installation souterraine de stockage : 2020
• enfouissement des déchets non vitrifiés : 2035
• enfouissement des déchets vitrifiés : 2040
• fermeture de l'installation : 2070-2080 [Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, The Belgian Deep Repository Project, 1990, p. 4.]

Finlande

Organisation

La stratégie finlandaise de gestion à long terme des déchets nucléaires est consacrée par une loi. Les deux premières sociétés d'électricité du pays, TVO et IVO, ont constitué une coentreprise appelée Posiva Oy en vue de la gestion et du stockage permanent des déchets nucléaires. C'est le législateur national qui a énoncé les responsabilités financières en matière de stockage permanent des déchets. Les sociétés d'électricité versent des contributions à une caisse séparée dont le ministère du Commerce et de l'Industrie surveille les opérations.

Concept de base

Comme ils disposent de ressources financières restreintes pour la gestion des déchets hautement radioactifs, les responsables finlandais préféreraient à une entreprise individuelle une coentreprise avec un programme national plus ambitieux de gestion des déchets. Indépendamment de ces préférences, Posiva Oy est en train d'élaborer un concept de stockage en formations géologiques profondes des déchets nucléaires de haute activité.

Le concept finnois prévoit l'enfouissement du combustible usé à une profondeur de 500 mètres dans des formations de roches plutoniques cristallines. Le réseau de galeries sera adapté aux caractéristiques des formations rocheuses locales [Veijo Ryhanen, "Posiva -- A New Company for the Disposal of Spent Fuel in Finland", p. 10, communication à la Conférence internationale sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs, Winnipeg, 16 au 19 septembre 1996.]. Les conteneurs de combustible usé seront mis en place verticalement et entourés d'un tampon argileux de bentonite dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries de stockage permanent.

Stockage provisoire centralisé

Le programme finlandais prévoit aussi une longue période de stockage provisoire des déchets de combustible pour laisser ouvert le débat sur l'alternative stockage permanent-retraitement, mais le programme de gestion est principalement axé sur un concept de stockage permanent en formations géologiques profondes.

Processus de sélection de site et participation du public

Tous les centres possibles d'implantation d'un dépôt se situent dans des formations de roches plutoniques cristallines. Les premières recherches d'un site ont eu lieu à cinq endroits de 1987 à 1992 [Veijo Ryhanen, "Posiva -- A New Company for the Disposal of Spent Fuel in Finland", p. 10 - 11.]. On a analysé les lieux en question en fonction de leurs caractéristiques géologiques, géophysiques, hydrogéologiques et géochimiques. Par suite de cette investigation, on a pu éliminer deux sites sur cinq. Les trois restants font toujours l'objet d'études détaillées de caractérisation. Posiva Oy a l'intention d'arrêter son choix sur un lieu pour l'an 2000 et de commencer à y stocker des déchets en permanence d'ici l'an 2020 [Veijo Ryhanen, "Posiva -- A New Company for the Disposal of Spent Fuel in Finland", p. 12.].

On ne prévoit aucun processus officiel d'examen public en Finlande, mais le propriétaire des lieux et Posiva Oy doivent en venir à une entente avant que les travaux de sélection d'un site ne se poursuivent. La société incite les administrations locales à participer à ces activités et favorise un libre dialogue par la tenue de tribunes et de consultations du public, ainsi que par la diffusion de renseignements dans les collectivités touchées.

France

Organisation

La loi française stipule qu'un organisme public appelé ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) est responsable de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Les producteurs de déchets doivent acquitter le coût du stockage des déchets ainsi que le définit une politique gouvernementale. Les sommes perçues ne sont pas versées à une caisse séparée, mais seront mises au besoin à la disposition des responsables du programme. Les ministres de l'Environnement, de l'Industrie et de la Recherche en surveilleront la répartition.

Concept de base

Les dispositions de la loi nationale adoptées à la suite d'un examen du programme de gestion des déchets exigent la construction de deux laboratoires de recherche souterrains. On y stockera de façon permanente les déchets vitrifiés de retraitement après un stockage provisoire d'une durée de quinze ans et une fois que le Parlement français aura approuvé la transformation de ces installations de laboratoire en un dépôt en milieu géologique. Un négociateur affecté au dossier des déchets nucléaires mènera le processus de sélection de site auxquelles s'applique le principe du volontariat.

Processus de sélection de site et participation du public

Depuis 1990, on a évalué un grand nombre de sites à l'aide de critères géologiques en vue de l'implantation d'un laboratoire de recherche souterrain. On a retenu trois lieux (deux en milieu argileux et l'autre en milieu granitique) avec des infrastructures locales suffisantes en prévision de travaux d'investigation préalable. Le gouvernement devrait bientôt recommander deux sites.

On prévoit une participation du public au processus de sélection de site dans le cadre des demandes de permis de construction et d'aménagement. Dans chaque cas, l'obtention de permis et d'autorisations est assujettie à une évaluation de sûreté et à une consultation du public. On communique l'information de projet et l'énoncé des incidences environnementales au public pour en recueillir les commentaires. Un comité local étudie les observations présentées et fait des recommandations au sujet des demandes, après quoi les conseils et les tribunaux locaux examinent les cas. On peut tenir des audiences publiques pour entendre les préoccupations de la collectivité locale.

Stockage géologique

Le gouvernement a décidé d'entreprendre des analyses de site pour un stockage permanent dans divers milieux géologiques (granite, argile et sel gemme). Il n'a pas arrêté les détails de conception des conteneurs, de l'installation souterraine, des systèmes de scellement et des modes de mise en place des déchets.

Autres possibilités

La loi française de 1992 sur les déchets hautement radioactifs dit que l'on réalisera simultanément des programmes de recherche et développement sur le stockage de déchets en formations géologiques profondes, la transmutation, le conditionnement et les méthodes de stockage provisoire de longue durée en surface et la faisabilité d'un stockage permanent, avec ou sans faculté de récupération des déchets, en formations géologiques profondes.

Allemagne

Organisation

Les autorités allemandes ont délégué les pouvoirs de stockage provisoire et de stockage permanent à long terme des déchets radioactifs à l'Agence fédérale de radioprotection (BFS). C'est le BFS qui mettra en œuvre le concept allemand de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire de haute activité. Selon les dispositions financières adoptées par le législateur national, les producteurs de déchets et les autorités fédérales doivent financer la gestion des déchets selon les besoins. Le ministre de l'Environnement surveille les ressources en question.

Concept de base

En raison de la densité de peuplement du territoire allemand, le gouvernement fédéral a décidé de stocker de façon permanente les déchets radioactifs sous toutes leurs formes dans des formations géologiques profondes. Pendant les années quatre-vingt, on a entrepris des études complètes où on a comparé, sur le plan de la faisabilité, les concepts de retraitement et de stockage en formations géologiques profondes des déchets nucléaires. On s'est fondé sur ces études pour privilégier dorénavant l'option d'un stockage permanent direct.

On prévoit stocker les déchets hautement radioactifs à une profondeur de 840 à 1 200 mètres dans un imposant dôme de sel gemme à Gorleben [H. Rothemeyer, "The Role of Performance Assessment", p. 4, communication à la Conférence internationale sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs, Winnipeg, 16 au 19 septembre 1996.]. Le plan d'aménagement du dépôt prévoit deux galeries d'exploration forées au nord-est et au sud-ouest du site. Ces galeries seront reliées par huit bretelles et de nombreux tunnels d'exploration seront pratiqués horizontalement et verticalement dans l'installation.

Stockage provisoire centralisé

Les déchets hautement radioactifs resteront en stockage provisoire à Gorleben au moins 50 ans avant d'être stockés de façon permanente. La décision définitive sera alors prise au sujet du stockage en formations géologiques profondes des déchets de combustible nucléaire.

Processus de sélection de site et participation du public

Dans le cadre du processus de sélection de site, on explore le milieu souterrain pour recueillir les données nécessaires à l'évaluation de la sûreté d'un dépôt. Aux premiers stades, on se reporte à des critères d'ordre géologique pour repérer des sites appropriés. Une fois qu'on en a trouvé, on les évalue en fonction de leurs effets éventuels sur la santé et l'environnement et de leurs retombées socioéconomiques.

Pour construire un dépôt, les promoteurs doivent demander un permis par processus d'approbation planifiée. L'organisme d'autorisation doit évaluer la demande de permis et tenir compte de tous les intérêts et préoccupations exprimés par les intervenants, et notamment par les autorités fédérales, l'organisme de mise en œuvre, les organisations non gouvernementales et les collectivités locales.

On engage des consultations du public avant toute décision, mais il n'existe aucun processus d'examen public officiel. La recherche d'un site ne vise pour l'instant qu'une zone, celle de Gorleben. Les autorités allemandes ont l'intention de commencer à y stocker des déchets nucléaires en permanence au plus tard en l'an 2012 [H. Rothemeyer, "The Role of Performance Assessment", p. 5.]. Toutefois, ces projets de stockage permanent pourraient être voués à l'échec, car les plans de gestion se heurtent à une vive opposition du public. En 1996, il y a eu de nombreuses manifestations du public à l'occasion du transport de déchets de retraitement au centre de stockage provisoire de Gorleben.

Pays-bas

Organisation

L'Organisation centrale chargée des déchets radioactifs (COVRA) gère et stocke les déchets nucléaires en sol néerlandais. Cette coentreprise où se trouvent associés les producteurs de déchets et le gouvernement sera l'organisme de mise en œuvre du concept de stockage permanent. Ce sont les mêmes producteurs de déchets qui financent les activités de la COVRA.

Stockage provisoire centralisé

Aux Pays-Bas, tous les déchets radioactifs seront provisoirement stockés en un seul lieu pendant 50 à 100 ans avant leur mise en stockage permanent [Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nuclélaires, 11 juin 1996, p. 37.]. Dans l'intervalle, le gouvernement néerlandais choisira une stratégie plus permanente de gestion. La COVRA a conçu un système de stockage provisoire à sec des déchets hautement radioactifs et demandé un nouveau permis de construction d'une installation. Les responsables ne jugent pas urgent de passer à l'étape suivante des recherches de terrain et des activités de sélection de site pour un dépôt aménagé en formations géologiques profondes.

Processus de sélection de site et participation du public

On doit délivrer des permis locaux et régionaux avant que les études de terrain et les recherches de site ne puissent débuter. Le public se prononce sur les demandes de permis d'études de terrain, et il n'y a aucun examen public officiel de ces activités.

Stockage géologique

La COVRA a étudié trois types de formations géologiques susceptibles de recevoir dans leurs profondeurs un dépôt de déchets non récupérables, à savoir le sel gemme, l'argile et les roches métamorphiques. Après avoir effectué des études de recherche initiales, elle a décidé que c'était le sel gemme qui offrait les caractéristiques géologiques les plus favorables. Les programmes de recherche se sont concentrés sur trois formations particulières, à savoir les strates, les dômes et les coussinets de sel. Le plan d'aménagement de l'installation souterraine s'inspire d'un aménagement minier classique. Des conteneurs de déchets hautement radioactifs de combustible nucléaire seraient mis en place dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries. On n'a pas encore pris les grandes décisions relatives à la fabrication de ces conteneurs, aux matières employées à cette fin et aux matériaux de scellement, car on n'a pas encore opté pour un milieu géologique en particulier. Toutefois, les autorités néerlandaises ont récemment décidé qu'un mode de stockage sans faculté de récupération était inacceptable. Aussi ont-elles rejeté tout stockage permanent des déchets irrécupérables en formation de sel gemme et recommandé de mettre fin à ces travaux de recherche.

Autres solutions

Le programme néerlandais de gestion des déchets de combustible nucléaire conçu pour être souple. La COVRA a pris une nouvelle orientation et étudie maintenant le recours à des milieux géologiques pour un stockage permanent avec récupération des déchets nucléaires. En examinant des concepts de stockage permanent avec faculté de récupération, en poursuivant les recherches sur la transmutation et en entreposant provisoirement les déchets pour une longue période dans ses propres installations, la COVRA jette les bases de l'adoption de solutions de rechange en matière de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

Suède

Organisation

En Suède, le législateur assigne les responsabilités financières et techniques en matière de gestion sûre des déchets de combustible nucléaire. La SKB (Société suédoise de gestion du combustible et des déchets nucléaires) est une coentreprise constituée par quatre sociétés d'énergie nucléaire conformément aux dispositions législatives de gestion et de stockage permanent de ces déchets. Pour l'acquittement des frais de réalisation de ce programme de gestion, ces mêmes sociétés versent des contributions à une caisse dont les opérations sont contrôlées et surveillées par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles.

La Suède a décrété un moratoire sur la construction de centrales nucléaires et entend éliminer progressivement l'énergie nucléaire d'ici l'an 2010 [Claes Thegerstrom, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 11 mars 1996, p. 187.]. Ce plan d'élimination par étapes a favorisé le programme de stockage permanent, mais la question de l'énergie nucléaire est toujours débattue au Parlement suédois et les détails de l'exécution de ce plan d'élimination progressive n'ont pas été arrêtés. Il se pourrait qu'une décision ne soit pas prise en matière de production d'électricité avant l'an 2010, et ainsi l'énergie nucléaire a peut-être encore un avenir dans ce pays [Claes Thegerstrom, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 11 mars 1996, p. 187.].

Concept de base

La SKB a l'intention de mettre en œuvre un concept de stockage permanent sûr en formations géologiques profondes sans mise en œuvre de moyens de contrôle institutionnel de longue durée. Le concept repose sur un système à barrières multiples (KBS-3) et donc sa sûreté absolue ne dépend pas d'une seule barrière. Le stockage permanent des déchets hautement radioactifs se fera à une profondeur approximative de 500 mètres dans une formation de roche plutonique cristalline [Claes Thegerstrom, The Swedish Programme for Long-term Management of Nuclear Fuel Waste, PHPub.082, mars 1996, p. 3.]. Le dépôt consistera en un réseau de galeries parallèles intereliées à une galerie centrale. Les assemblages combustibles usés seront mis dans des conteneurs disposés verticalement dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries.

L'Inspectorat suédois de l'énergie nucléaire (SKI) joue un grand rôle dans la gestion des déchets nucléaires. Cet organisme étudie et met au point des méthodes parallèles de stockage permanent des déchets et examine les activités nucléaires d'autres organismes comme la SKB. Il lui incombe d'évaluer le concept de stockage permanent de cette dernière société et d'en établir la faisabilité. Pour ce faire, il a lancé en 1992 un exercice d'évaluation de rendement, le SITE-94. Le rapport définitif sur cette initiative voyait le jour en 1996.

Dans ce projet, on a évalué le rendement d'un dépôt hypothétique qu'abrite le laboratoire souterrain Aspo en se reportant aux éléments de conception KBS-3 et à des données réelles de terrain de la SKB. Les principaux objectifs sont de déterminer comment des données particulières à un site devraient servir à l'évaluation, de juger comment les incertitudes de la caractérisation de site influeront sur les résultats de l'exercice d'évaluation de rendement, de concevoir des méthodes pratiques et défendables de définition, d'élaboration et d'analyse de scénarios, de trouver des façons de traiter les éléments d'incertitude, d'apprécier l'intégrité des conteneurs et de dresser et appliquer un plan approprié d'assurance de qualité aux fins des évaluations de rendement [Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nucléaires, 8 juillet 1993), p. 29.]. Après analyse des résultats de ces évaluations, le SKI a réitéré sa conclusion quant à la faisabilité du stockage permanent du combustible usé en toute sûreté sur le territoire suédois et affirmé que le concept de stockage permanent KBS-3 représente un choix réaliste de premier plan pour les travaux futurs de recherche et développement de la SKB. Dans ses projets de recherche futurs, le SKI s'attachera aux éléments d'incertitude pour ce qui est du rendement à long terme du conteneur et de la géosphère.

Stockage provisoire centralisé

La SKB a décidé de mettre les déchets nucléaires à longue période sous toutes leurs formes en stockage provisoire pendant au moins 40 ans. Ainsi, la décroissance radioactive du combustible usé se poursuivra et la Suède aura le temps de choisir un mode quelconque de stockage permanent de ses déchets de combustible nucléaire. Elle ne prendra pas de décision définitive en la matière tant que la stratégie et la technologie de stockage permanent n'auront pas été optimisées et qu'on ne s'exposera plus guère au risque que la méthode proposée représente un mauvais choix pour l'avenir.

Après son retrait des réacteurs nucléaires, tout le combustible usé est actuellement mis en stockage provisoire au dépôt temporaire central CLAB pendant au moins 40 ans. Cette installation se situe à 30 mètres sous la surface dans une caverne rocheuse dont les parois sont armées de béton projeté et de tôles [Swedish Nuclear Fuel and Waste Management Company, Central Interim Storage Facility for Spent Nuclear Fuel-- CLAB, p. 4-5.]. L'aire de stockage provisoire consiste en quatre piscines dont les parois sont doublées d'acier inoxydable. Une piscine centrale est reliée à une canalisation de transport. Chaque piscine peut contenir 1 200 tonnes de déchets de combustible nucléaire et toute manutention des conteneurs s'effectue sous huit mètres d'eau [Swedish Nuclear Fuel and Waste Management Company, Central Interim Storage Facility, p. 4-5.]. La SKB songe à étendre l'installation pendant les 10 prochaines années afin d'exploiter une autre caverne rocheuse parallèle à la première installation.

Projet pilote de stockage permanent

Dans le programme suédois de gestion des déchets nucléaires, le principe fondamental est que le stockage permanent des déchets devrait se faire par étapes et que cet exercice devrait être jalonné de points de contrôle appropriés et de possibilités de mesures correctives. On aménagerait un dépôt pilote à grande échelle avant de construire une installation permanente en vraie grandeur. L'installation pilote recevrait 5 à 10 % des déchets destinés à un dépôt en vraie grandeur [Swedish Nuclear Fuel and Waste Management Company, SKB RD&D -- Programme: Treatment and Final Disposal of Nuclear Waste, septembre 1992, p. 51.]. On y appliquerait le concept discuté antérieurement de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire. Après une longue période d'essai (environ dix ans) et après une analyse du dépôt, la SKB jugera si l'on doit continuer à mettre les déchets en stockage permanent et transformer l'installation en un site permanent ou encore en retirer les conteneurs et adopter d'autres pratiques de gestion. Si la SKB récupère les conteneurs, elle pourrait les vider de leurs déchets et renvoyer ceux-ci à l'installation centrale CLAB.

Processus de sélection de site et participation du public

Les administrations locales, les agences nucléaires et le gouvernement doivent entrer en interaction efficace à l'étape de la sélection d'un site si l'on veut que cet exercice réussisse. La SKB favorise la participation des collectivités locales (municipalités) et de leurs citoyens au processus de sélection de site. De plus, les municipalités qui se trouvent à proximité des voies de transport et dans les zones adjacentes sont visées par des consultations qui ont lieu tout au long des activités de sélection.

Le processus de sélection de site est fondé sur les principes de sûreté et les aspects physiques, techniques, sociaux et légaux. Préalablement aux recherches que comporte ce processus, on effectue des études de faisabilité pour les municipalités intéressées par le concept de dépôt. Un comité d'orientation formé de représentants de la SKB et de membres des collectivités locales surveille et examine les études dites de présélection. Quatre collectivités se livrent à des études de présélection et de faisabilité. Une fois que les recherches auront été menées à bien, les conseils municipaux des collectivités d'accueil éventuelles tiendront une consultation populaire sur la poursuite ou l'arrêt de la sélection d'un site. Les collectivités perdent leur droit de veto sur le processus si le gouvernement désigne l'installation comme étant d'intérêt national ou ne peut trouver d'autres lieux appropriés.

Le processus suédois de sélection de site comporte six étapes : études préalables, études détaillées de caractérisation, construction et aménagement du dépôt, mise en service d'une installation pilote, exploitation et déclassement. En Suède, deux sites passeront à l'étape des travaux détaillés de caractérisation, mais un seul sera retenu pour l'implantation d'un dépôt permanent. Voici le calendrier approximatif des activités :

• études préalables : 1995-2002
• études détaillées de caractérisation et construction : 2002-2008
• projet pilote initial : 2008-2020
• exploitation : 2020-2040
• fermeture et déclassement : 2040- [Swedish Nuclear Fuel and Waste Management Company, SKB RD&D -- Programme, p. 126.]

Le 15 mai 1996, les autorités suédoises nommaient un coordonnateur national du stockage permanent des déchets nucléaires et le chargeaient de recueillir des renseignements et d'effectuer des études techniques pour les municipalités associées au processus de sélection de site, ainsi que de servir d'agent de liaison entre les municipalités et tous les autres organismes participants. Comme le gouvernement a décidé de réaliser 5 à 10 études de faisabilité dans l'immédiat, l'intéressé établira les conditions voulues pour que ces études soient menées à bien et fournira aux collectivités visées par ces mêmes travaux des conseils et des données en matière de sélection de site [National Co-ordinator for Waste Disposal, Work Programme for the National Co-ordinator for Nuclear Fuel Waste Disposal, M1996:C, p. 4.].

Il clarifiera en outre le processus de prise de décisions en gestion des déchets, donnera à tous les intéressés la possibilité de participer et aidera à définir les rôles respectifs des organismes publics et des municipalités à tous les stades du processus de sélection de site. Enfin, il concevra des modes divers de consultation nationale sur la gestion des déchets.

Si l'on entend garantir le succès futur du programme de gestion des déchets nucléaires, le processus de prise de décisions doit demeurer transparent et responsable. Cette nouvelle orientation de la politique suédoise de gestion des déchets vise l'établissement d'un processus uniforme et stable de sélection du lieu d'implantation d'un dépôt [National Co-ordinator for Waste Disposal, Work Programme, p. 4.].

Autres solutions

Le stockage en formations géologiques profondes est la solution que privilégie actuellement ce pays. Celui-ci a étudié également deux autres solutions viables, à savoir le stockage provisoire centralisé sous l'eau et provisoire à sec en surface. La «solution zéro» prévoit le stockage provisoire sous l'eau et de longue durée sur une période d'au moins 100 ans, sans doute au dépôt provisoire central CLAB. La Suède prévoit procéder à une évaluation complète de la sûreté de cette option dans un proche avenir. La «solution secondaire zéro» vise le stockage provisoire à sec des déchets dans une installation centrale. Elle en est aux premiers stades de son élaboration et la SKB pourrait ultérieurement en faire une évaluation complète de sûreté.

Suisse

Organisation

Les lois nationales définissent le financement et la gestion du stockage permanent des déchets nucléaires. Les compagnies d'électricité et le gouvernement ont constitué une Société coopérative nationale pour le stockage de déchets radioactifs (CEDRA ou NAGRA) en vue de la gestion et du stockage de ces déchets. Le financement des activités de la CEDRA vient des compagnies d'électricité et les fonds sont versés à une caisse séparée dont le ministre des Transports et de l'Énergie surveille les opérations.

Concept de base

Le programme nucléaire de la Suisse est modeste si on le compare à celui d'autres pays, mais l'énergie nucléaire contribue pour environ 40 % de la production d'électricité dans ce pays [Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nucléaires, 11 juin 1996, p. 48.]. Les autorités suisses proposent de gérer leurs déchets nucléaires par stockage permanent en formations géologiques profondes.

Le concept suisse de stockage en formations géologiques profondes prévoit l'aménagement d'un dépôt dans une formation de roche plutonique cristalline ou une formation d'argile opaline. Le dépôt se trouverait à 1 000 mètres de la surface en formation cristalline et à une profondeur de 850 mètres en formation argileuse [National Board For Spent Fuel, Survey of Siting Practices for Selected Management Projects in Seven Countries, rapport 60, (juin 1992), p. 52.]. Dans l'un et l'autre cas, l'installation consisterait en une zone centrale souterraine au pied de deux puits principaux. On excavera un réseau de galeries parallèles de stockage au fond des puits verticaux. Ce réseau donnera accès à des embranchements horizontaux. Les conteneurs de déchets seront disposés centralement dans les réseaux de galeries horizontales et entourés d'argile de bentonite compacte.

Stockage provisoire centralisé

Tous les déchets vitrifiés de haute activité provenant du retraitement seront mis en stockage provisoire pendant une quarantaine d'années avant leur stockage permanent. Le Parlement suisse songe à une installation temporaire centrale. On s'attend à ce que des permis de construction soient délivrés prochainement, ce qui donnera la possibilité de mettre l'installation en service en 1999 [Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nucléaires, 11 juin 1996, p. 49.].

Sélection de site et participation du public

On n'a pas réalisé de programme rigoureusement défini de sélection de site et de participation du public en Suisse, mais des recherches régionales sur des sites possibles se poursuivent. On a adopté un processus en trois étapes pour la sélection de lieux d'accueil éventuels. On prévoit des études régionales de grandes zones en phase I, des études techniques et socioéconomiques intensives de zones plus petites en phase II et des études d'exploration in situ et de caractérisation en phase III avec le concours des collectivités locales [C. McCombie, A Phased Strategy Towards Implementation of a Swiss Deep Geologic Repository, communication à la Conférence internationale sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs, Winnipeg, 16 au 19 septembre 1996, p. 35.]. Pendant les études préalables, on constituera une commission avec des représentants du gouvernement fédéral, des administrations cantonales et des collectivités locales touchées en vue de l'examen et de la surveillance des activités de sélection de site. Les collectivités d'accueil éventuelles seront volontairement associées au processus de sélection de site. Elles pourront s'en retirer à n'importe quel moment sans pénalité. Par cette méthode, la CEDRA espère démontrer la faisabilité de la sélection d'un lieu d'implantation de dépôt d'ici l'an 2000 [Organisation de coopération et de développement économique, Agence pour l'énergie nucléaire, "Update on Waste Management Policies and Programs," Bulletin sur les déchets nucléaires, 11 juin 1996, p. 50.].

Royaume-uni

Organisation

La stratégie de gestion des déchets du Royaume-Uni est stipulée dans une politique nationale de l'énergie nucléaire. Divers organismes sont associés à cette gestion, depuis les ministères jusqu'à l'industrie nucléaire privée. La Direction chargée des déchets radioactifs produits par l'industrie nucléaire, la NIREX, appartient conjointement aux producteurs de déchets et aux autorités nationales. La NIREX est chargée de mettre au point un programme de gestion des déchets moyennement radioactifs. Les producteurs doivent financer le stockage permanent de ces déchets. Il n'y a pas de caisse séparée qui couvre les coûts de gestion des déchets, mais le ministère de l'Environnement surveillera la répartition des fonds ainsi recueillis. De plus, le Comité consultatif sur la gestion des déchets radioactifs (RWMAC) conseille le ministre de l'Environnement dans les grandes décisions relatives aux questions nucléaires. C'est là un groupe indépendant et multidisciplinaire d'experts qui produit tous les ans des rapports sur les activités nucléaires.

Concept de base

La NIREX met au point un dépôt unique en formations géologiques profondes qui recevra des déchets moyennement radioactifs de retraitement sur une période d'exploitation de 50 ans. Dans ce concept, on ne compte ni sur la surveillance ni sur la récupérabilité pour garantir la sûreté du système. On a étudié si les formations d'argile, de granite et de sel gemme pouvaient convenir. Chaque plan de conception d'installation souterraine est fonction du milieu géologique d'implantation. Il ressemble à ceux qu'ont adoptés d'autres pays (concepts arrêtés par la Suède pour le granite, par l'Allemagne pour le sel gemme et par la Belgique pour l'argile). À l'heure actuelle, les déchets vitrifiés de haute activité provenant du retraitement sont mis en stockage provisoire pendant 50 à100 ans à Dounreay dans une installation souterraine en béton.

Processus de sélection de site et participation du public

Pendant les années quatre-vingt, la NIREX a limité à douze le nombre de lieux possibles d'implantation d'un dépôt en formations géologiques. On a examiné ces lieux en fonction de données environnementales et géologiques. On a repéré précisément les lieux pour des levés et deux sites que l'on juge pouvoir convenir (Dounreay et Sellafield) ont été retenus pour les forages initiaux. Après avoir mené à bien un programme d'information du public et de consultation locale à ces deux endroits, la NIREX a choisi Sellafield comme site le plus prometteur pour concentrer ses études.

Le gouvernement s'est engagé à consulter pleinement le public sur tous les travaux, les propositions et les demandes de permis dans le cadre du programme de gestion de déchets. Les organismes nucléaires ont tenté d'intégrer les intérêts et les préoccupations du public à leurs initiatives.

À l'instar des organismes de gestion de déchets d'autres pays, la NIREX a proposé d'aménager un laboratoire souterrain en milieu rocheux en vue de l'étude de la géologie et de l'hydrologie de la région de Sellafield. La demande de permis de planification de l'installation remonte à juillet 1994. En 1995, le conseil local de comté a refusé à la NIREX sa demande relative au laboratoire, jugeant que les études de surface étaient incomplètes et que les modèles et les données étaient entachés d'incertitudes scientifiques. La NIREX en a appelé de la décision et la question a été déférée au secrétaire d'État à l'Environnement.

Une enquête publique a duré 66 jours de septembre 1995 à février 1996. On a ainsi examiné le laboratoire souterrain de recherche que l'on proposait d'aménager. Les membres du public qui ont participé à l'enquête étaient d'avis que la NIREX n'avait pas rendues publiques des données scientifiques qui remettaient en question la faisabilité de l'implantation d'un dépôt dans ce site et que l'information en question n'avait en réalité été fournie que dans le cadre de l'enquête. Pour sa défense, la NIREX a allégué avoir toujours déclaré que des incertitudes scientifiques subsistaient et devaient encore être dissipées. C'était là une des raisons pour lesquelles on voulait aménager un laboratoire de recherche souterrain. La NIREX a prétendu que toutes les données, les preuves et les rapports scientifiques avaient toujours été rendus publics et avaient été débattus pendant l'enquête.

L'inspecteur présidant la commission d'enquête a présenté son rapport au secrétaire d'État et confirmé le refus de la demande par le conseil de comté. Voici des points qu'il a fait valoir dans sa décision en appel : existence d'un lien direct entre le laboratoire de recherche projeté et une installation de stockage permanent, absence d'examen d'autres sites, effets éventuels sur le milieu marin et les milieux locaux, violation des lois, des politiques et des règlements locaux, trop grande dépendance économique locale à l'égard de l'industrie nucléaire, insuffisance des itinéraires de transport et des infrastructures prévues, effets négatifs sur les habitats et le biote non humain locaux, application incohérente et prématurée de critères de sélection de site dans le processus de sélection, connaissance insuffisante de l'hydrogéologie et de la géologie de la région et recours à des méthodes et à des instruments de modélisation inappropriés.

Le secrétaire d'État a appuyé l'inspecteur dans sa décision de confirmer le refus du conseil. Il a entériné la plupart des conclusions de l'intéressé dans son rapport, tout en contestant l'existence d'un lien direct entre le laboratoire de recherche proposé et une installation de stockage permanent, tout comme la dépendance économique jugée excessive de la région de Sellafield vis-à-vis de l'industrie nucléaire. La NIREX a accepté la décision et n'en a pas appelé. La société a encore à mettre la dernière main à ses plans relatifs à un programme de gestion des déchets, mais la décision du secrétaire d'État vient conforter la politique nationale prévoyant d'aménager le plus tôt possible dans les profondeurs du sol un dépôt permanent des déchets radioactifs une fois qu'un site approprié aura été découvert.

États-unis

Organisation

Les lois nationales énoncent la stratégie de gestion et de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire d'origine civile. Par l'intermédiaire du Service de gestion des déchets radioactifs d'origine civile (Office of Civilian Radioactive Waste Management ou OCRWM), le Département de l'Énergie des États-Unis assume la responsabilité de l'aménagement et de l'exploitation de dépôts de déchets d'origine civile en milieu géologique et l'application de la Nuclear Waste Policy Act. Les producteurs de déchets versent des contributions à une caisse nationale séparée en vue de l'acquittement des coûts du programme de gestion. Le Congrès américain surveille les opérations de ce fonds.

Concept de base

Le concept de stockage permanent des États-Unis prévoit un enfouissement des déchets en milieu géologique à 300 mètres de profondeur dans la région du mont Yucca au Nevada [John Cantlon, Nuclear Waste Management in the U.S. -- The Nuclear Waste Technical Review Board's Perspective, juin 1996, p. 1.]. Sur le plan géologique, cet emplacement se caractérise par la présence de tuf soudé non saturé, formation dense de cendres volcaniques. L'aménagement ressemblera à celui d'un vaste complexe minier comportant trois grandes galeries parallèles disposées horizontalement et renfermant des chambres. Des trous de forage pratiqués dans le sol des chambres recevront les déchets. Après la mise en place des déchets, les trous et les chambres de stockage permanent seront remblayés.

En 1998, les autorités de réglementation décideront de la faisabilité de l'aménagement d'un dépôt au mont Yucca. Après le Département de l'Environnement, la Nuclear Regulatory Commission (NRC) et le public analyseront toutes les études scientifiques et le secrétaire de l'Énergie produira un rapport. On déterminera ainsi la faisabilité du site pour le stockage permanent des déchets. On conseillera le président au sujet de la délivrance d'un permis en l'an 2001 [U.S. Nuclear Waste Technical Review Board, Report to the U.S. Congress and the Secretary of Energy, 1996, p. 7.].

Stockage provisoire centralisé

Le stockage provisoire de longue durée et en surface des déchets hautement radioactifs devient une solution de rechange en matière de gestion de déchets de combustible nucléaire. La loi obligera l'OCRWM à accepter les déchets nucléaires des compagnies d'électricité des États en 1998 [U.S. Nuclear Waste Technical Review Board, Report to the U.S. Congress and the Secretary of Energy, 1996, p. vii.]. Comme il n'y a pas d'autres sites possibles que celui du mont Yucca, ni de plans de rechange si cet emplacement devait se révéler peu approprié, le Congrès songe à une installation de stockage provisoire au mont Yucca. Celle-ci permettrait un stockage provisoire à sec des déchets jusqu'à la découverte d'un site permanent. On retarderait l'aménagement d'une installation de stockage provisoire centrale au niveau fédéral jusqu'à ce qu'une décision soit prise en ce qui concerne la possibilité d'implanter un dépôt au mont Yucca. Au besoin, on construirait l'installation de stockage provisoire et la mettrait en service d'ici l'an 2010 [U.S. Nuclear Waste Technical Review Board, Report to the U.S. Congress and the Secretary of Energy, 1996, p. 48.].

Processus de sélection de site et participation du public

Les amendements apportés à la Nuclear Waste Policy Act en 1987 ont suspendu toutes les recherches de sites sur l'ensemble du territoire américain et concentré toutes les activités au site du mont Yucca. Il n'y a pas de processus officiel de participation du public qui soit intégré au programme de gestion des déchets de combustible nucléaire. On sollicite les vues du public seulement pendant l'étude d'impact environnemental précédant l'octroi d'un permis d'implantation de dépôt. C'est en définitive la NRC qui prend toutes les décisions sur la gestion des déchets de combustible nucléaire et le site de stockage permanent.

Autres solutions

Avec les incertitudes actuelles du projet du mont Yucca, le gouvernement américain prépare des solutions de rechange pour la gestion de ses déchets de combustible nucléaire. À l'Installation pilote de confinement des déchets (Waste Isolation Pilot Plant ou WIPP), qui se situe au Nouveau-Mexique, on évalue la sûreté du stockage permanent des déchets nucléaires d'origine militaire à une profondeur de 655 mètres dans des formations de sel gemme [George Dials, The Current Strategy for Safe Management and Disposal of Transuranic Radioactive Waste in the U.S.A ., communication à la Conférence internationale sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs, Winnipeg, 16 au 19 septembre 1996, p. 7.]. On acheminerait les déchets vers la WIPP dans des châteaux blindés en acier au carbone, puis on les mettrait en place dans un des trous de forage pratiqués dans les parois de l'installation et on scellerait le tout. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) ont entrepris un examen en vue d'établir si la WIPP peut démontrer que la sûreté en postfermeture est conforme aux normes internationales relatives au stockage permanent des déchets de combustible nucléaire d'origine civile.

Observations

D'après des chiffres de 1995, il y aurait plus de 430 centrales nucléaires en exploitation dans 30 pays [Nuclear Power Contributions in 1995", Nuclear News (juin 1996): 36.]. Les plans d'installations de stockage permanent en milieu géologique ne se limitent pas aux pays dont l'économie est la plus avancée, mais ce sont ceux-ci qui ont le plus investi en recherche, raison pour laquelle nous avons évoqué leurs programmes dans la première partie de cette annexe. Le plus souvent, les propositions rendues publiques par des pays moins riches en Asie, en Amérique latine ou en Europe de l'Est prévoient l'aménagement d'installations de stockage permanent en formations géologiques profondes un peu comme on envisage de le faire au Canada. Certains de ces pays sont en faveur d'un dépôt des déchets en milieu granitique, mais la plupart privilégient le sel gemme comme milieu. Le seul pays qui se soit prononcé en faveur d'un stockage provisoire de longue durée est la Corée du Sud.

Les projets pilotes de stockage permanent et les plans de stockage provisoire centralisé sont deux aspects fondamentaux de divers programmes nationaux de gestion des déchets. Ces étapes du processus de stockage permanent des déchets confèrent de la souplesse et de la robustesse aux programmes de gestion et accordent un temps suffisant aux autorités pour prendre de saines décisions.

Un projet pilote de stockage permanent permettra à la Suède de réaliser progressivement son programme de stockage permanent des déchets nucléaires. Ajoutons que l'aménagement du dépôt temporaire central CLAB a permis à la SKB de réfléchir aux orientations de son programme de stockage permanent, d'intégrer de nouvelles données provenant de programmes parallèles de recherche et développement, à son concept de stockage permanent et d'envisager le stockage provisoire de longue durée si le stockage permanent réalisé à des fins de démonstration devait se révéler peu approprié.

Dans le cas de la Finlande, des Pays-Bas et de la Suisse, pays dotés de programmes nucléaires relativement modestes et où les quantités de déchets sont infimes, le stockage provisoire centralisé représente une solution de rechange attrayante. La durée de stockage provisoire des déchets dans les installations en question est d'environ 40 à 100 ans. Comme en Suède, cette stratégie de gestion laisse plus de temps aux gouvernements pour décider d'un mode de stockage permanent et même pour discuter de projets communs de stockage permanent avec d'autres pays. La France a adopté une orientation unique dans la gestion de ses déchets en choisissant d'abord d'aménager un laboratoire de recherche souterrain et ensuite d'en examiner la faisabilité comme dépôt de déchets en milieu géologique. Toutefois, ces pays ne voient pas l'urgence de passer à un stockage permanent en formations géologiques profondes, voire d'entreprendre des études de sélection de site. À leur avis, un stockage provisoire centralisé offre une solution acceptable en matière de gestion des déchets, du moins à moyen terme.

À l'heure actuelle, la Belgique, l'Allemagne et les États-Unis consacrent exclusivement leur attention au mode de stockage permanent en formations géologiques profondes. Chacun de ces pays examine un seul lieu possible d'implantation d'un dépôt. Les États-Unis n'ont pas de plan de rechange au cas où ils constateraient que le site du mont Yucca se prête mal au stockage permanent. Récemment, le Congrès américain a commencé à envisager la possibilité d'aménager une installation de stockage provisoire centrale au mont Yucca, mais l'OCRWM continue à préconiser le stockage permanent en formations géologiques profondes au même endroit, même après une période de stockage provisoire.

Au Royaume-Uni, l'expérience de la NIREX à Sellafield a nettement illustré l'importance d'associer tôt le public à la gestion des déchets et à la sélection d'un site. Sans une communication dans les deux sens entre la collectivité locale visée par la sélection d'un site et la société responsable de la gestion des déchets, des problèmes insurmontables risquent de se poser. Pour gagner la confiance du public dans le processus de sélection de site et éviter les accusations de «suppression» de l'information, l'industrie nucléaire doit donner au public un libre accès à tous les renseignements disponibles sur la gestion des déchets.

Les milieux scientifiques internationaux partagent des données de recherche qui influent sur les divers programmes nationaux, y compris sur le programme canadien. Le concept d'EACL ressemble aux initiatives prises par d'autres pays en gestion des déchets de combustible nucléaire. Bien que différents pays exploitent divers milieux géologiques, les caractéristiques générales d'un stockage permanent en formations géologiques profondes de conteneurs de déchets dans une installation reviennent dans la plupart des programmes nationaux. Le programme de gestion canadien n'a pas été élaboré à part, mais s'inscrit dans un contexte de vaste échange de données au sein de la communauté technoscientifique internationale.

Le programme canadien de gestion des déchets est unique parmi les programmes nationaux parce qu'une évaluation environnementale et un examen public du concept de stockage permanent en formations géologiques profondes ont eu lieu à l'étape d'élaboration de ce concept. Le gouvernement fédéral a déclaré qu'aucun site ne serait choisi pour une installation de stockage permanent tant que le concept n'aurait pas été approuvé. Le programme canadien est aussi inhabituel en ce qu'il n'existe actuellement aucune loi nationale assignant les responsabilités techniques et financières de gestion et de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire.

Tableau K-2 - Programmes internationaux de gestion des déchets

Pays	Concept principal de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire	Caractéristiques uniques du programme de gestion des déchets de combustible nucléaire	Plans et calendriers de sélection de site et de construction d'installations	Autres modes de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire
Belgique	Milieu géologique : stockage en formations géologiques profondes et formation argileuse plastique du type «Boom» Profondeur : 200 à 300 m Déchets : déchets vitrifiés de haute activité provenant du retraitement et barres de combustible usé Conception de l'installation souterraine : galeries principales d'accès avec trois galeries de stockage permanent Mode de mise en place : déchets vitrifiés disposés parallèlement à l'axe central des galeries de stockage permanent et entourés des conteneurs de combustible usé (il s'agit d'un stockage permanent irréversible) Conteneur et durée utile : alliages d'acier au carbone, de titane et de nickel d'une durée minimum de 500 ans Tampon : galeries flanquées de blocs de béton Remblai : argile de bentonite compacte ou argile séchée du type «Boom» Systèmes de scellement : argile de bentonite ou ciment	Stockage provisoire centralisé - on construira à Mol-Dessel une installation de stockage provisoire de déchets vitrifiés de haute activité provenant du retraitement - les déchets seront mis en stockage provisoire pour au moins 50 ans	Organisme de mise en œuvre - L'ONDRAF-NIRAS est un organisme public constitué par le législateur en vue de la gestion et du stockage permanent des déchets nucléaires - les producteurs de déchets versent des contributions à une caisse gérée par l'ONDRAF en vue de l'acquittement des frais de gestion des déchets Processus de sélection de site et participation du public - le processus fait largement appel à des facteurs géologiques - il n'y a pas de processus officiel forme de participation du public - toutes les opérations relatives aux déchets nationaux doivent être centralisées à la centrale nucléaire de Mol-Dessel - parmi les avantages du site Mol-Dessel, mentionnons la disponibilité de terrains, la présence de laboratoires polyvalents et d'un personnel multidisciplinaire et l'existence d'une solution immédiate au problème de stockage permanent des déchets de retraitement produits à Mol-Dessel Calendrier d'activités - étude détaillée de l'installation : 2015 - construction de l'installation souterraine : 2020 - enfouissement des déchets non vitrifiés : 2035 - enfouissement des déchets vitrifiés : 2050 - fermeture : 2070-2080
Finlande	Milieu géologique : stockage permanent en formations géologiques profondes dans la roche cristalline Profondeur : 500 m Déchets : assemblages combustibles usés Conception de l'installation souterraine : adaptée aux conditions rocheuses Mode de mise en place : conteneurs mis en place verticalement dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries Conteneur et durée utile : enveloppe de cuivre (60 mm) avec enveloppe intérieure d'acier (55 mm) d'une durée utile allant jusqu'à un million d'années Tampon : bentonite doublée de blocs de béton Remblai : mélange de bentonite et de sable Système de scellement : argile de bentonite	Stockage provisoire centralisé - il y aura une longue période de stockage provisoire des déchets de combustible nucléaire - cela permet un prétraitement et un stockage permanent direct en formations géologiques profondes	Organisme de mise en œuvre - Posiva Oy est une société appartenant conjointement à deux compagnies d'électricité, TVO et l'IVO - Posiva Oy est responsable du stockage et de la gestion des déchets nucléaires - les compagnies d'électricité versent des contributions à une caisse séparée permettant d'acquitter les frais de gestion des déchets et dont les opérations sont surveillées par le ministère du Commerce et de l'Industrie Processus de sélection de site et participation du public - il s'agit d'études géologiques, géophysiques, hydrogéologiques et géochimiques - il n'y a pas de processus officiel d'examen public, mais le propriétaire foncier et Posiva Oy doivent s'entendre avant que les activités de sélection de site ne commencent - on incite les administrations locales (municipalités) à participer à des tribunes libres et à des consultations du public et à diffuser des renseignements dans les collectivités touchées Calendrier d'activités - études initiales de site : 1987-1992 (cinq sites) - études détaillées de site : 1993 (trois sites) - sélection définitive d'un site : 2000 - mise des déchets en stockage permanent : 2020	- recherche de l'aide internationale en services de gestion
France	- les dispositions législatives nationales découlant d'un examen du programme de gestion des déchets exigent la construction de deux laboratoires de recherche souterrains - il y aura mise en place des déchets vitrifiés de retraitement seulement après 15 ans de stockage provisoire et une fois que le parlement français aura approuvé la transformation du laboratoire souterrain en un dépôt en milieu géologique		Organisme de mise en œuvre - l'ANDRA, organisme public à vocation nationale, gère les déchets radioactifs - les producteurs de déchets assument les frais de stockage permanent des déchets vitrifiés de retraitement - les fonds seront mis à la disposition des responsables lorsqu'on en aura besoin et leur affectation sera surveillée par les ministères de l'industrie, de l'environnement et de la recherche Processus de sélection de site et participation du public - on évalue les lieux possibles d'implantation d'un laboratoire de recherche souterraine en se reportant à des critères d'ordre géologique - l'appui local prêté à trois endroits a permis des études préalables - dans l'avenir, le gouvernement recommandera deux sites pour une installation de recherche - toutes les demandes de permis de construction et d'aménagement sont assujetties à des délais de consultation et d'examen publics	Stockage permanent en milieu géologique - le gouvernement prévoit lancer l'analyse de site d'un dépôt éventuel aménagé dans divers milieux géologiques (granite, argile et sel gemme) - on n'a pas encore arrêté tous les détails de conception du conteneur, de l'installation souterraine, des systèmes de scellement et des modes de mise en place des déchets Autres solutions - en vertu de la loi française de 1992 sur les déchets de haute activité, les autorités de réglementation feront des études de recherche et développement sur le stockage permanent en formations géologiques profondes, la transmutation, l'emballage et le conditionnement préalables à un stockage provisoire de longue durée en surface et la faisabilité d'un stockage permanent, avec ou sans faculté de récupération, en formations géologiques profondes
Allemagne	Milieu géologique : stockage en formations géologiques profondes dans un dôme de sel (épaisseur de 140 m) Profondeur : 840 à 1 200 m Déchets : assemblages combustibles usés et déchets vitrifiés de retraitement Conception de l'installation souterraine : deux galeries d'exploration avec plusieurs galeries de raccordement Mode de mise en place : conteneurs mis en place verticalement dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries; disposition des déchets vitrifiés le long des galeries Conteneur et durée utile : châteaux en fonte pour le combustible usé; conteneurs en acier pour les déchets vitrifiés Remblai : sel, ciment ou roches extraites	Stockage provisoire centralisé - les déchets hautement radioactifs seront mis en stockage temporaire à Gorleben pour au moins 20 ans jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise en matière de stockage permanent	Organisme de mise en œuvre - l'Agence fédérale de radioprotection (BFS) entrepose et gère les déchets nucléaires - les producteurs de déchets et les autorités fédérales fourniront au besoin les fonds nécessaires à cette gestion - le ministre de l'Environnement surveillera ces fonds Processus de sélection de site et participation du public - il s'agit d'explorer le milieu sous la surface pour acquérir des données en vue de l'évaluation de la sûreté d'un dépôt - on se reporte initialement à des critères géologiques dans le processus de sélection et on évalue les lieux d'implantation possibles en fonction des effets sur la santé, sur l'environnement et des effets socioéconomiques - le projet vise la délivrance d'un permis de dépôt par processus d'approbation planifié - l'organisme public d'autorisation évalue et soupèse tous les intérêts dans le cadre du projet (gouvernement, secteur privé, ONG et collectivités locales) - on doit mener à bien les consultations publiques avant toute décision - il n'y a aucun processus officiel d'examen public - un seul site est étudié en Allemagne Calendrier d'activités - stockage permanent des déchets nucléaires : 2020
Pays-Bas		Stockage provisoire centralisé - tous les déchets radioactifs sont mis en stockage temporaire en un même lieu pour une période de 50 à 100 ans - pendant cette période, le gouvernement choisira une stratégie plus permanente de gestion des déchets	Organisme de mise en œuvre - l'Organisation centrale chargée des déchets radioactifs (COVRA) gère et entrepose les déchets nucléaires - cette société est un partenariat constitué par les producteurs de déchets et le gouvernement - ce sont ces producteurs qui financent les activités de la COVRA Processus de sélection de site et participation du public - il s'agit notamment de délivrer des permis locaux et régionaux avant que ne débutent les études de terrain - le public peut livrer ses observations sur les demandes de permis en prévision des études de terrain, mais il n'existe aucun processus officiel d'examen public Calendrier d'activités - demande de permis de construction d'une installation de stockage provisoire de déchets hautement radioactifs : 1996	Stockage permanent en milieu géologique - on a songé à un stockage permanent avec faculté de récupération dans les diverses formations géologiques profondes - on aurait recouru à un aménagement minier classique - on aurait mis en place les déchets vitrifiés de retraitement - on aurait disposé verticalement les conteneurs dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries Autres solutions - la recherche se poursuit sur d'autres milieux géologiques se prêtant à un stockage permanent avec récupération - la recherche se poursuit sur la transmutation et le stockage provisoire de longue durée en surface
Suède	Milieu géologique : stockage permanent en formations géologiques profondes dans la roche cristalline Profondeur : environ 500 m Déchets : assemblages combustibles usés Conception de l'installation souterraine : galerie principale intereliée avec des galeries parallèles Mode de mise en place : disposition verticale dans des trous de forage pratiqués dans le sol des galeries Conteneur et durée utile : enveloppe en cuivre (500 mm) et enveloppe intérieure composite en acier moulé (50 mm) avec charge de sable de quartz, de grenaille de plomb ou de billes de verre; durée utile allant jusqu'à un million d'années Tampon : argile de bentonite Remblai : argile de bentonite compacte Systèmes de scellement : bouchons de bentonite	Stockage provisoire centralisé - le combustible usé est actuellement en stockage provisoire au dépôt temporaire central CLAB, et ce, pour au moins 40 ans après son retrait des réacteurs nucléaires - le CLAB se trouve dans une caverne rocheuse à 30 m sous le sol - le CLAB renferme quatre piscines à revêtement d'acier inoxydable et une piscine centrale raccordée à une canalisation de transport - on prévoit une extension de ces installations pour les 10 prochaines années Dépôt permanent pilote - on construira un dépôt pilote (5 à 10 % d'une installation ordinaire) avant d'aménager un dépôt pleine grandeur - après une période d'essai, les autorités de réglementation jugeront si les déchets stockés seront retirés en vue d'un autre traitement ou renvoyés au CLAB ou encore si l'installation se transformera en un dépôt permanent	Organisme de mise en œuvre - les sociétés d'énergie nucléaire ont constitué une coentreprise, la SKB, en vue du stockage permanent et de la gestion des déchets nucléaires - les services d'électricité versent des contributions à une caisse séparée dont les opérations sont contrôlées et surveillées par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles et permettent de financer la gestion des déchets Processus de sélection de site et participation du public - le processus fait intervenir des considérations d'ordre physique, sécuritaire (sûreté), technique, social et juridique - y sont associées les municipalités et toutes les collectivités touchées (collectivités vivant le long des itinéraires de transport et collectivités voisines) - quatre sites sont étudiés à divers stades du processus, qu'il s'agisse d'études préalables ou d'études de faisabilité - un comité d'orientation formé de représentants de la SKB et de la collectivité locale surveillent les études de sélection de site - au terme des études initiales, le conseil municipal de la collectivité d'accueil possible tiendra une consultation du public sur la poursuite du processus de sélection de site - les collectivités perdent leur droit de veto sur le processus s'il est impossible d'implanter l'installation ailleurs et que celle-ci est désignée comme étant d'intérêt national - on effectuera des études détaillées de caractérisation de deux sites et le choix définitif d'un emplacement se fera d'ici l'an 2002 Calendrier d'activités - sélection de site : 1995-2002 - études détaillées de caractérisation et construction : 2002-2008 - exploitation pilote : 2008-2020 - exploitation : 2020-2040 - fermeture et déclassement : 2040-	«Solution zéro» - il s'agit du stockage provisoire sous l'eau qui durerait au moins 100 ans, sans doute au dépôt temporaire central CLAB - on prévoit une évaluation intégrale de sûreté pour cette option «Solution secondaire zéro» - il s'agit du stockage provisoire à sec dans une installation désignée - on en est actuellement aux premiers stades de l'élaboration du projet - la SKB pourrait ultérieurement effectuer une évaluation intégrale de sûreté
Suisse	Milieu géologique : stockage permanent en formations géologiques profondes en milieu cristallin ou sédimentaire (argile opaline) Profondeur : 1 000 m en formation cristalline et 850 m en formation argileuse (argile opaline) Déchets : déchets vitrifiés de retraitement Conception de l'installation souterraine: zone souterraine centrale avec galeries parallèles Mode de mise en place : conteneurs disposés horizontalement dans des réseaux de tunnels Conteneur et durée utile : enveloppe «autostable» en acier moulé au carbone d'une durée utile minimum de 1 000 ans Tampon : bentonite Remblai : blocs de bentonite ou mélange de bentonite et de sable	Stockage provisoire centralisé - les déchets vitrifiés de retraitement seront mis en stockage provisoire pour une quarantaine d'années avant tout stockage permanent - on a lancé des projets spécifiques pour fournir les installations intermédiaires requises	Organisme de mise en œuvre - les services d'électricité ont constitué conjointement la Coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (CEDRA ou NAGRA) en vue de la gestion et du stockage permanent des déchets nucléaires - les producteurs de déchets versent des contributions à une caisse séparée dont les opérations sont surveillées par le ministère des Transports et de l'Énergie et financent la gestion des déchets Processus de sélection de site et participation du public - on n'a pas établi de programme rigoureusement défini - on a lancé des études régionales de lieux d'implantation possibles par un processus en trois étapes (études régionales, études techniques et socioéconomiques intensives de zones plus petites, études in situ avec la participation des collectivités locales) - pendant les études préalables, on constitue une commission avec les représentants du gouvernement, des autorités cantonales et des collectivités locales touchées en vue de l'examen et de la surveillance des activités - l'adhésion est volontaire et les collectivités peuvent se retirer à tout moment du processus de sélection de site Calendrier d'activités - demande d'installation intermédiaire de stockage provisoire centralisé : 1995 - permis de construction : 1996 - mise en service de l'installation : 1999 - démonstration de la faisabilité (sélection de site) : 2000
Royaume-Uni	Milieux géologiques : argile, granite et sel gemme Déchets : déchets vitrifiés de moyenne activité provenant du retraitement Conception de l'installation souterraine : fondée sur le concept belge pour l'argile, le concept suédois pour le granite et le concept allemand pour le sel gemme		Organisme de mise en œuvre - la Direction chargée des déchets radioactifs produits par l'industrie nucléaire (NIREX), qui appartient conjointement aux producteurs de déchets et aux autorités nationales, est chargée de concevoir un programme de gestion des déchets moyennement radioactifs - les producteurs de déchets prennent en charge les frais de stockage permanent - on n'a pas constitué de caisse séparée pour l'acquittement de ces frais : des fonds seront mis à la disposition des responsables lorsque le besoin s'en fera sentir et le ministère de l'Environnement surveillera leur affectation Processus de sélection de site et participation du public - pendant les années 1980, la NIREX a limité le processus de sélection à deux sites, ceux de Dounreay et de Sellafield - on a choisi Sellafield comme site le plus prometteur pour concentrer les recherches - en 1994, la NIREX a fait une demande d'aménagement en vue de la construction en milieu rocheux d'un laboratoire souterrain où effectuer des recherches dans la région de Sellafield - en 1995, le conseil local de comté a refusé la demande et la NIREX en a appelé auprès du secrétaire d'État à l'Environnement - un enquête publique sur ce dossier a duré six mois en 1995 et au début de 1996 - le secrétaire d'État a reçu un rapport confirmant le refus de la proposition par le conseil de comté - le secrétaire d'État a entériné les recommandations du rapport et la NIREX a accepté la décision Calendrier d'activités - en 1997, le secrétaire d'État à l'Environnement a réaffirmé la politique nationale visant à construire le plus tôt possible en profondeur un dépôt permanent de déchets moyennement radioactifs une fois qu'on aurait trouvé un site approprié
États-Unis	Milieu géologique : stockage géologique dans du tuf poreux ou non (formation dense de cendres volcaniques) Profondeur : 300 m Déchets : déchets vitrifiés de retraitement et combustible usé Conception de l'installation souterraine : aménagement minier comportant trois galeries horizontales parallèles Mode de mise en place : disposition verticale des conteneurs dans des trous de forage pratiqués dans le sol des chambres Conteneur et durée utile : aucune décision n'a été prise (on étudie des matériaux comme le titane, le cuivre-fer, l'acier inoxydable et le nickel) Remblai : aucune décision n'a été prise (on étudie des mélanges de ciment, des métaux à l'état solide ou liquide et le verre)		Organisme de mise en œuvre - le Département de l'Énergie comprend le Service de gestion des déchets radioactifs d'origine civile (OCRWM), qui gère et stocke de façon permanente les déchets de combustible nucléaire d'origine civile - les producteurs de déchets versent des contributions à une caisse nationale séparée permettant d'acquitter les frais de la réalisation du programme de gestion - le Congrès américain surveille les opérations de cette caisse Processus de sélection de site et participation du public - on n'a site ni plan de rechange au cas où on jugerait que le site ne convient pas - il n'y a aucun processus officiel de participation du public - les États, les collectivités autochtones et les autres intervenants alimentent le processus en données, mais leur rôle est purement consultatif, et non pas délibératif Calendrier d'activités - les autorités de réglementation continueront à construire l'installation d'études exploratoires - fin des études portant sur les conteneurs polyvalents, les conteneurs de transport et les systèmes génériques d'acheminement : 1996 - achèvement de la boucle de galerie en U et de deux galeries d'accès entre la boucle principale et une zone de faille : 1997 - décision quant à la viabilité du site du mont Yucca : 1998 - stockage permanent des déchets au mont Yucca si on juge ce site approprié : 2010-	Installation de stockage provisoire au mont Yucca - le Congrès prendra une décision d'ici 1998 - le site comportera un système de stockage provisoire centralisé et de transport Stockage provisoire de longue durée en surface et stockage provisoire centralisé avec surveillance et faculté de récupération (en surface ou sous la surface) - une installation surveillée où seraient provisoirement stockés les déchets avec faculté de récupération permettrait de préparer le transfert du combustible usé à un dépôt permanent Installation pilote de confinement des déchets (WIPP) - cette installation se trouve au Nouveau-Mexique - on y évalue la sûreté du stockage permanent des déchets radioactifs d'origine militaire dans des couches de sel gemme à une profondeur de 655 m - on pourrait acheminer les déchets vers l'installation WIPP dans des châteaux blindés en acier au carbone; ils seraient mis en place dans des trous de forage pratiqués dans les parois de l'installation et scellés - l'AEN de l'OCDE a entrepris d'examiner si l'installation WIPP peut faire la preuve de sa sûreté en période de postfermeture

La Commission examinera le concept proposé par EACL dans le cadre des autres solutions de stockage des déchets de combustible nucléaire en cours de réalisation ailleurs dans le monde. . . . Dans cet examen, la Commission considérera les diverses approches pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire que l'on entrepose actuellement sur le site même des réacteurs. Ces approches de gestion des déchets à long terme comprennent l'entreposage à long terme où il serait possible d'intervenir en permanence par la surveillance, la récupération et des travaux de protection et aussi par le transport des déchets du lieu d'entreposage à celui du stockage permanent.

Mandat

Dans ce même mandat, on demande ailleurs à la Commission d'examiner «les répercussions du recyclage ou d'autres procédés sur le volume des déchets». Comme des opérations de retraitement, de recyclage ou de transmutation pourraient entrer dans une stratégie à long terme de gestion des déchets, nous les examinerons plus loin avec d'autres possibilités.

On ne nous a pas demandé de proposer une méthode différente de gestion à long terme des déchets de combustible usé, mais plutôt de se tenir au fait des solutions de rechange au moment de formuler des recommandations au sujet de la sûreté et de l'acceptabilité du concept d'EACL et des mesures à prendre dans l'avenir. Cependant, juger de la sûreté et de l'acceptabilité d'une méthode choisie en 1978 au lieu de voir quelle est la méthode la plus sûre et la plus acceptable parmi les options réalisables qui s'offrent à nous aujourd'hui a constitué un problème tant pour la Commission que pour le public.

Certains participants trouvaient peu approprié, voire impossible de jauger l'acceptabilité d'une option sans disposer d'une information suffisante pour comparer cette acceptabilité à celle des autres possibilités. Comme l'a dit une commission du National Research Council des États-Unis chargée d'examiner la gestion des déchets de la défense nucléaire américaine, il ne convient guère d'exclure toute technologie ou solution de rechange avoir d'avoir méthodiquement cerné et soigneusement étudié les divers avantages, risques et coûts [National Research Council, 1992, citation dans Committee on Remediation of Buried and Tank Wastes, Board on Radioactive Waste Management, Barriers to Science: Technical Management of the Department of Energy Environmental Remediation Program, Washington, National Research Council, 1996, p. 9.]. Un participant calculait que, comme il n'existe actuellement pas de bonne solution au problème des déchets, nous allions prendre l'option la moins mauvaise plutôt qu'une bonne [Ann Coxworth, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearings Transcripts, 11 mars 1996, p. 340.]. D'autres jugeaient contraire à l'éthique et à l'équité d'évaluer une option de gestion des déchets sans examiner le pour et le contre de tout le cycle du combustible nucléaire par rapport aux autres options énergétiques. À leur avis, la Commission devrait aussi se pencher sur les questions de maintien de l'électronucléaire et d'importation de combustible à mélange d'oxydes (MOX) ou de déchets de combustible.

Les tentatives de la Commission en vue de se renseigner sur chacune de ces orientations suffisamment en détail pour que des comparaisons utiles soient possibles avec le concept d'EACL n'ont pas été tout à fait fructueuses. L'absence de données et de recherches sociales relativement aux divers modes de gestion à long terme était particulièrement marquée. Dans certains cas, l'information n'existait tout simplement pas ou n'était pas immédiatement disponible et, dans d'autres, des participants semblaient hésitants à la fournir, attitude qu'ils pourraient en partie avoir adoptée du fait de leur perception que, comme les gouvernements avaient déjà opté pour un stockage permanent en formation plutonique, il devenait inutile d'envisager d'autres possibilités. On voyait nettement que les gouvernements avaient uniquement chargé EACL et Ontario Hydro d'étudier le stockage provisoire et le stockage permanent en formations géologiques profondes si bien que ces deux sociétés n'avaient manifestement aucune envie de produire des données sur d'autres possibilités. Néanmoins, EACL a fourni quelques détails sur d'autres moyens aux chapitres 2 et 8 de l'EIE, dans un des documents d'information supplémentaires [Safety Assessment Management, An International Comparison of Disposal Concepts and Postclosure Assessments for Nuclear Fuel Waste Disposal, rapport destiné à Énergie atomique du Canada limitée, Laboratoires de Whiteshell, Pinawa, TR-M-43, engagement 57, complément d'information 42, 1996).] et en réponse à des demandes précises de la Commission. Le rapport Hare, bien qu'il soit un peu désuet, et les communications des participants se sont également révélés utiles.

On peut considérer les divers modes de gestion à long terme de combustible nucléaire usé comme appartenant à une ou à plusieurs des trois catégories : traitement, stockage provisoire ou stockage permanent. Nous nous intéresserons d'abord au traitement.

Traitment

Les grands modes de traitement qui ont attiré l'attention de la Commission sont le recyclage et la transmutation, qui l'un et l'autre exigent d'abord un retraitement. Il en est question non seulement dans l'EIE, mais aussi à la section 2.3 du présent document et à l'annexe A du document D-Barrières.

Retraitement et recyclage

Le retraitement est un procédé de séparation chimique visant à l'extraction d'éléments utiles du combustible nucléaire usé comme le plutonium et l'uranium. Les substances ainsi extraites peuvent alors être recyclées par leur transformation en uranium neuf enrichi ou en combustible à mélange d'oxydes (MOX). Ce procédé produit des déchets hautement et faiblement radioactifs et peut donner un excédent de plutonium et d'uranium séparés qu'il faudra entreposer provisoirement. On immobilise les déchets liquides de haute activité en les incorporant à une matrice mère solide. Ainsi, il peut y avoir immobilisation par vitrification, c'est-à-dire par dissolution dans du verre fondu ensuite coulé dans un moule et solidifié. Les déchets faiblement radioactifs se présentent en divers états physiques et doivent aussi être immobilisés. Si les déchets immobilisés représentent une menace radiologique moindre à long terme que le combustible usé avant traitement, il faut quand même prévoir des mesures de stockage provisoire ou de stockage permanent.

Dans l'EIE, EACL a comparé les quantités de déchets à stocker en permanence si 63 400 grappes de combustible CANDU étaient directement évacuées ou subissaient d'abord un retraitement. En cas de stockage permanent direct dans les conteneurs prévus par l'étude de cas de référence, la quantité totale de déchets mis en conteneur serait de 622 mètres cubes. Le retraitement produirait 107 mètres cubes de déchets vitrifiés de haute activité mis en conteneur, 746 mètres cubes de déchets moins radioactifs, 185 mètres cubes d'uranium séparé et une quantité indéterminée de liquides faiblement radioactifs. De nouveaux perfectionnements technologiques pourraient réduire le volume des déchets vitrifiés de 107 à 21 mètres cubes environ et les déchets moins radioactifs, de 746 à quelque 135 mètres cubes. Ainsi, les quantités de déchets pourraient diminuer au mieux de 622 à 156 mètres cubes dans l'ensemble et de 622 à 21 pour les seuls déchets de haute activité si l'uranium séparé était recyclé en combustible neuf. Même si ces estimations sont prometteuses, EACL fait remarquer que la quantité de produits de fission à fort dégagement de chaleur dans les déchets vitrifiés hautement radioactifs ne diminuerait pas. Vu les contraintes de conception au point de vue thermique, la superficie d'installation de stockage nécessaire pour les déchets vitrifiés seuls équivaudrait en gros à celle que l'on doit prévoir pour tout le stockage direct de combustible usé [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 37-38.].

Diverses questions de retraitement et de recyclage restent sans réponse. Comment évacuerait-on les déchets moins radioactifs? Où implanterait-on l'usine de retraitement et quels en seraient les effets? Quelles sont les conséquences de la combustion d'uranium enrichi ou de combustible à mélange d'oxydes (MOX)? Dans quelle mesure ces procédés accroîtraient-ils l'exposition des travailleurs et du public? À quel point la manutention et le stockage permanent de tous les produits seraient-ils sûrs? Ainsi, les expériences menées à court terme par EACL sur des formes de déchets solidifiés de haute activité indiquent que les contaminants se dissoudraient très lentement. Toutefois, on ne comprend pas encore bien ce qu'il advient à long terme des déchets solidifiés [L.H. Johnson et autres, D-Barrières, p. 45 et 341.]. Dans une récente évaluation comparative de sûreté à long terme consacrée aux taux de libération de radionucléides de combustible usé en Écosse et de déchets vitrifiés de retraitement, EACL a constaté que ces taux étaient supérieurs dans le cas des déchets vitrifiés, même dans le cas de radionucléides dont l'inventaire initial était bien moindre dans ces déchets. Pour certains radionucléides, les taux de libération étaient supérieurs jusqu'à six ordres de grandeur [P. McKay, D.S. Kendall, E.G. Watt et D.M. Wuschke, "Assessment of the direct disposal of spent AGR fuel," dans S. Slate, F. Feizollahi et J. Creer (dir), Proceedings of the Fifth International Conference on Radioactive Waste Management and Environmental Remediation ICEM ‘95, Volume 1, Cross-cutting Issues and Management of High-level Waste and Spent Fuel(engagement 61, complément d'information 73), p. 215-219.].

On fait du retraitement en Inde, en Russie, au Japon, au Royaume-Uni et en France. Ces deux derniers pays en font aussi commercialement pour plusieurs autres pays. Au total, on retraiterait de 25 à 30 % du combustible usé produit dans le monde [B.A. Semenov, "Disposal of spent fuel and high-level radioactive waste: Building international consensus," bulletin de l'AIEA, vol. 34, numéro 3 (1992), p. 2-6, citation dans Safety Assessment Management, An International Comparison of Disposal Concepts and Postclosure Assessments for Nuclear Fuel Waste Disposal, p. 6.]. Si cette application est répandue, c'est que le retraitement et le recyclage du combustible sont inclus dans les politiques et les systèmes d'énergie nucléaire de ces pays. Étant donné le cycle de combustible à passage unique du réacteur CANDU, le prix relativement faible de l'uranium naturel et l'excédent de plutonium sur le marché mondial, il n'y a actuellement aucune incitation économique au retraitement au Canada, et il n'y a pas non plus de projet de retraitement dans ce sens au Canada. Même s'il devait y en avoir, EACL dit que, dans le cas du combustible CANDU usé, les techniques de retraitement et d'immobilisation à employer sont encore à préciser.

Certains participants à l'examen ont préconisé le retraitement et le recyclage pour éliminer la teneur en plutonium fissile du combustible usé (qui est d'environ 0,3 % dans le combustible CANDU [C. R. Frost, Current Interim Used Fuel Storage Practice in Canada, p. 63.] ) et écarter le risque que de futurs terroristes s'emparent du plutonium d'une installation de stockage permanent. D'autres participants s'inquiétaient davantage de ce que le plutonium séparé par retraitement se prête aisément à la perpétration d'actes de terrorisme et présente des risques de criticité.

À notre avis, si le retraitement et le recyclage sont propres à réduire la quantité de déchets hautement radioactifs, les nombreux autres facteurs que nous avons évoqués pourraient effacer cet avantage pour l'instant.

Retraitement et transmutation

Comme le décrit l'EIE, la transmutation est un procédé nucléaire où l'on se sert de réacteurs nucléaires spécialisés ou d'accélérateurs de particules pour transformer certains radionucléides à longue période en nucléides stables ou à période plus courte. On doit retraiter le combustible usé pour en séparer les éléments en fonction de la méthode de transmutation qu'ils nécessitent. Ainsi, on se retrouve avec un grand nombre des inconvénients du retraitement, et notamment avec le besoin de stocker de façon permanente les déchets à longue période. Bien que les États-Unis, le Japon et la France étudient la transmutation, EACL soutient qu'il ne s'agit pas là d'une technique actuellement disponible ou facilement réalisable. En revanche, un participant a cité un récent rapport comme preuve que la faisabilité de la transmutation était désormais établie [P.J. Richardson, Examining the "International Consensus" on Nuclear Fuel Waste Management and Disposal, North Bay, Northwatch, PH3Pub.088, février 1997, p. 1.]. Il reste que, dans diverses études réalisées depuis vingt ans, on a conclu à l'absence d'avantages de la transmutation sur le plan de la sûreté ou des prix de revient. Dans une analyse du potentiel de la transmutation pour la réduction des déchets de combustible usé aux États-Unis, Ramspott et autres (1992) ont conclu que la quantité totale de déchets produits pourrait ne pas grandement différer de celle des déchets de retraitement. Qui plus est, on n'éliminerait pas un grand nombre de produits de fission à longue période, principal facteur de risque à long terme [L.H. Johnson et autres, D-Barrières, p. 48.]. On n'a pas obtenu de renseignements semblables pour le combustible canadien et pour les autres types de combustible usé.

Divers participants ont suggéré des modes de transmutation dont l'EIE ne parle pas. Aucune des techniques en cause ne semble techniquement ou économiquement viable pour l'instant. Enfin, le retraitement, préalable à une transmutation classique, présente des risques et des avantages incertains pour le Canada.

Stockage Provisoire

Pour notre propos, nous définirons le stockage provisoire comme l'entreposage de combustible usé en vue d'une éventuelle utilisation ou d'un stockage permanent. Contrairement au stockage permanent, ce mode de stockage temporaire s'appuie sur des mesures constantes de surveillance et d'atténuation (s'il y a lieu) et permet une récupération facile des déchets. Ces caractéristiques, associées aux appréhensions et aux incertitudes en matière de sûreté à long terme du stockage permanent et à l'espoir de découverte d'une solution technologique au problème des déchets, ont fait de l'entreposage provisoire de longue durée, l'option préférée pour bien des participants. Tout mode de stockage provisoire de longue durée offre aux générations futures plus de choix de récupération et de gestion des déchets que le stockage permanent. Toutefois, il oblige les générations futures à choisir et reporte sur elles les responsabilités et les risques de la gestion des déchets. La Commission s'est fait dire qu'il existait ainsi un risque impossible à prévoir, mais qui croissait avec le temps, de perte du contrôle institutionnel exercé sur les déchets à cause d'un effondrement social ou économique. Même sans un bouleversement aussi radical, on courrait le risque de ne pas disposer des fonds ni des compétences nécessaires au moment où on en aurait besoin pour appliquer une solution de stockage permanent. C'est pourquoi les critiques de cette option, notamment dans les milieux scientifiques, jugeaient que l'on ne devait pas laisser les déchets s'accumuler indéfiniment en stockage provisoire.

Les pratiques actuelles de stockage provisoire au Canada sont décrites à la section 2.2 de l'EIE et dans le document d'Ontario Hydro intitulé Current Interim Used Fuel Storage Practice in Canada [C.R. Frost, Current Interim Used Fuel Storage Practice in Canada.]. À l'heure actuelle, on stocke environ 1,2 million de grappes de combustible usé en piscines remplies d'eau (stockage sous eau) ou dans des silos en béton (stockage à sec) en surface au site des centrales nucléaires. La CCEA est l'organisme de réglementation et d'autorisation de ces installations. Les sites ontariens ont assez de place pour recevoir tous les déchets que les réacteurs nucléaires en place produiront d'ici l'an 2035, soit jusqu'au terme de leur cycle de vie [C.R. Frost, Current Interim Used Fuel Storage Practice in Canada, p. 17.]. Il s'agira au total de 3,3 millions de grappes de combustible [Ken Nash, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 11 mars 1996, p. 51.].

Les études indiquent que le combustible usé sous gaine intacte devrait conserver son intégrité en stockage sous eau ou à sec pendant au moins 100 ans, contre au moins 50 ans pour le combustible sous gaine endommagée. Les silos de stockage à sec devraient eux aussi durer au moins 50 ans et pourraient être remplacés au besoin. Pour passer du stockage provisoire au stockage permanent, Ontario Hydro prévoit transférer les grappes de combustible dans des conteneurs d'expédition spéciaux, les transporter vers un site de stockage permanent et les mettre dans d'autres conteneurs en prévision de leur stockage permanent. Les grappes sous gaine défectueuse exigeraient un traitement particulier. Selon le document Current Interim Used Fuel Storage Practice in Canada, avec un maintien de l'entretien et de la surveillance, les pratiques actuelles de stockage provisoire devraient continuer à assurer aussi longtemps qu'il sera nécessaire une gestion sûre et économique des déchets avec faculté de récupération [C.R. Frost, Current Interim Used Fuel Storage Practice in Canada, p. 67, citation dans Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 61.]. Ainsi, même si l'on devait manquer de place dans les centrales actuelles après l'an 2035 en cas de maintien de la capacité électronucléaire actuelle, on pourrait voir dans les pratiques actuelles de stockage provisoire un mode possible de gestion des déchets à long terme.

Aux audiences, les représentants d'Ontario Hydro ont dit qu'ils n'ont aucune raison de croire qu'un stockage provisoire prolongé en surface ne soit pas techniquement faisable, mais ils ont précisé ne disposer ni de plans optimisés de conception ni de renseignements suffisants pour être en mesure de conclure que le seul recours au stockage provisoire à long terme représente une stratégie acceptable. Il faudrait s'attacher à divers facteurs : attentes des organismes de réglementation et du public, lieux de stockage provisoire, plans de conception de rechange, sûreté en temps normal ou en cas d'accident ou de danger pour la sécurité, sauvegarde de l'intégrité du combustible pendant son stockage provisoire et sa manutention, passage à un stockage permanent ou adoption d'autres possibilités, incidence sur les plans de déclassement de réacteurs, entretien et coûts à prévoir [Ken Nash et Frank King, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 21 novembre 1996, p. 24-34.].

Normalement, les pratiques actuelles de stockage provisoire ne comptent que pour une fraction du risque pour la santé humaine et l'environnement que présente la production nucléaire d'électricité, laquelle reste elle-même bien en deçà des limites réglementaires. Toutefois, les déchets stockés en surface s'exposent plus aux dangers dus aux activités humaines et naturelles (actes de terrorisme, tremblements de terre) que ceux qui sont stockés de façon provisoire ou permanente dans le sol. Quelques centres actuels de stockage provisoire se situent dans des secteurs très peuplés, ce qui pourrait attirer davantage les terroristes et aviver les inquiétudes à cause de la dose collective ou pour la population et des effets de l'accumulation des déchets dans le temps. Les collectivités pourraient refuser l'idée de garder des déchets indéfiniment.

Par ailleurs, certains participants ont fait valoir que le maintien d'un stockage provisoire sur le site laisserait légitimement les déchets près des bénéficiaires de l'énergie nucléaire, les garderait à proximité du siège du gouvernement (les empêchant ainsi d'oublier trop facilement ce qu'ils n'auraient pas sous les yeux), éliminerait les problèmes et les coûts de recherche d'un site de stockage permanent et rendrait inutiles toutes les mesures de transport et de manutention avec les risques qui s'y rattachent. La Commission ne peut cependant dire à cet égard qui profite ou non de l'énergie nucléaire.

La France, l'Écosse, la Corée du Sud, les Pays-Bas et d'autres pays envisagent un stockage provisoire de longue durée dans le cadre de leurs stratégies de gestion des déchets. De plus, on fait déjà de l'entreposage provisoire central sous la terre en Suède et on a proposé une telle option aux États-Unis. Le stockage provisoire souterrain contribuerait à isoler les déchets de la biosphère et de menaces qui se présentent en surface comme les actes de terrorisme ou les tremblements de terre (les effets sismiques sont plus marqués à la surface de la terre). Toutefois, selon l'EIE, les dangers et les coûts de manutention de combustible et de construction s'en trouveraient accrus. Par rapport aux pratiques actuelles, le stockage provisoire centralisé ne présente aucun avantage net au point de vue ingénierie, sûreté ou économie, à en juger par les études citées dans l'EIE [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 385.].

Cependant, si une installation souterraine de stockage provisoire centralisé pouvait facilement être convertie en dépôt permanent, les générations futures auraient un coût de stockage définitif bien moindre à payer. De plus, une telle installation permettrait d'en surveiller le comportement et d'intégrer les perfectionnements scientifiques avant qu'on ne s'engage dans la voie du stockage permanent. Le stockage provisoire serait plus sûr sous la terre qu'en surface en cas de défaillance des contrôles institutionnels. Il pourrait s'agir d'un utile compromis entre une maximisation des choix pour les générations futures et une minimisation des responsabilités qui leur seraient imposées. En tout cas, cette solution mérite d'être examinée si l'on devait tarder à créer une installation de stockage permanent ou si l'on devait décider de s'en tenir à un stockage provisoire à moyen ou à long terme.

À la demande de la Commission, EACL a envisagé un stockage provisoire souterrain qui pourrait d'emblée s'adapter à un stockage permanent sans qu'il soit nécessaire de manutentionner à nouveau le combustible usé. Au départ, cette option serait identique au concept de stockage permanent d'EACL jusqu'à la fin du stade d'exploitation où les déchets seraient mis en place et les chambres seraient remblayées et scellées par des cloisons de béton. On laisserait ensuite dégagés les galeries, les puits et certains trous de surveillance. Il faudrait résoudre un certain nombre de problèmes de conception avec les questions de sûreté qui s'y rattachent, mais on n'a constaté aucun problème de faisabilité. EACL estime que cette option demanderait une main-d'œuvre de quelque 110 personnes et coûterait annuellement au moins 20 millions (dollars de 1991) une fois que les chambres de stockage seraient scellées [Ken Dormuth, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Transcripts, 21 novembre 1996, p. 11-14.].

Stockage permanent

Nous définissons le stockage permanent comme l'entreposage définitif de combustible usé sans possibilité d'utilisation future, le but étant d'assurer une sûreté à long terme sans que des interventions constantes soient nécessaires. Si on l'atteint, cet objectif est l'avantage essentiel du stockage permanent sur le stockage provisoire. Les déchets seraient plus isolés en stockage permanent qu'en stockage provisoire et leur récupération et leur surveillance à long terme seraient difficiles, voire impossibles. Si tout se déroule comme prévu, le stockage permanent diminuerait les responsabilités et les risques pour les générations futures, mais les choix seraient moindres en matière de réutilisation, de surveillance ou de gestion des déchets.

Les tenants du stockage permanent font valoir que la génération actuelle, à la fois productrice et bénéficiaire des déchets, a l'obligation morale de fournir la technologie, les lieux et les ressources nécessaires au stockage permanent de ces déchets en toute sûreté. Selon l'option précise que l'on prend, le stockage permanent n'empêche pas nécessairement les autres possibilités. Sa réalisation pourrait s'étendre sur bien des décennies et, dans l'intervalle, de meilleures possibilités pourraient se présenter et être exploitées. Ressources naturelles Canada pense également que le stockage permanent rendrait l'énergie nucléaire plus durable si l'on n'en refile pas les coûts aux générations à venir et que l'on ferme le cycle du combustible nucléaire.

Les opposants au stockage permanent répliquent que le bouclage du cycle perpétuerait et étendrait même la production d'électricité nucléaire et de déchets, accroissant sans cesse les quantités et les dangers des déchets tant en stockage provisoire sur le site qu'en stockage permanent. Comme on connaît encore mal la sûreté à long terme du stockage permanent, ils estiment que notre devoir envers les générations futures est de cesser de produire des déchets, de surveiller étroitement les stocks déjà constitués et d'attendre une solution de rechange plus sûre. On pourrait répondre en partie au préoccupations relatives à la sûreté à long terme par des modes de stockage permanent qui permettent des démonstrations à petite échelle de ce type de stockage et une surveillance à long terme.

On a envisagé au fil des ans plusieurs moyens de stockage permanent. Il en est question au chapitre 9 de l'EIE et dans le rapport Hare. Dans la présente annexe, nous examinerons le stockage permanent dans l'espace, dans une calotte glaciaire, sur ou sous les fonds marins et dans des formations géologiques profondes.

Stockage permanent dans l'espace

On a commencé à étudier le stockage permanent de combustible usé dans l'espace avant le dépôt du rapport Hare. Un certain nombre de personnes ont préconisé cette orientation pendant l'examen. De tous les modes de stockage permanent, c'est celui qui peut le plus assurer l'isolement définitif des déchets de la biosphère. Par conséquent, il ne permettrait pas de récupérer les déchets. Nous savons que cette solution est possible au point de vue technique, mais nous convenons aussi que le coût en serait très élevé. D'après les études citées dans l'EIE, le stockage permanent dans l'espace ne serait réalisable que pour une quantité moindre de déchets hautement radioactifs de retraitement, car on aurait du mal dans la pratique à organiser le nombre de vols spatiaux nécessaires au transport des quantités actuelles de combustible. On se retrouverait avec tous les avantages et les inconvénients du retraitement, y compris avec le besoin de gérer de quelque autre manière les déchets moyennement et faiblement radioactifs. EACL a signalé que le risque d'accidents catastrophiques était d'environ 1 pour cent par vol, aussi le risque radiologique du stockage permanent dans l'espace serait supérieur à celui d'un stockage géologique. Si l'on considère que le Canada n'a ni les installations voulues ni les autorisations internationales pour évacuer de la sorte ses déchets nucléaires, cette solution ne paraît ni viable ni acceptable pour l'instant.

Stockage permanent dans une calotte glaciaire

Bien que le stockage permanent de combustible nucléaire usé dans des calottes glaciaires soit proposé depuis pas mal de temps et semble faisable, il n'a pas fait l'objet de vastes recherches. Ce concept offrirait l'avantage de situer les déchets dans un milieu qui évolue lentement et est exempt de tout organisme vivant. Si l'on utilisait une technique de mise en place avec points de fixation, les déchets seraient récupérables pendant quelques centaines d'années. Malheureusement, les glaciers canadiens sont trop petits pour que cette méthode puisse s'appliquer, d'où la nécessité de songer aux calottes glaciaires du Groenland ou de l'Antarctique. Il faudrait donc transporter les déchets sur de grandes distances. Comme aucune des régions visitées ne fait partie du territoire canadien et comme notre pays interprète ses obligations en vertu des traités comme devant l'empêcher d'avoir recours au stockage permanent dans l'Antarctique, il ne s'agit donc pas là d'une solution acceptable pour l'instant.

Stockage permanent dans les fonds marins

Entre autres propositions de stockage permanent dans les fonds marins, on recommande de mettre le combustible usé sur ou sous les grands fonds océaniques loin des marges continentales ou dans des zones de subsidence le long de marges continentales comme celle du Pacifique. La première de ces propositions a été étudiée pendant dix ans. Un groupe international d'étude des fonds marins, dont faisaient partie EACL et la Commission géologique du Canada, en a partiellement démontré l'intérêt. Nombreux sont les scientifiques qui y voient le meilleur mode de stockage permanent. Il peut offrir des garanties de sûreté, sauf en cas d'accident de transport où les conteneurs ne pourraient pas être récupérés. Selon des estimations provisoires, les coûts se compareraient avantageusement à ceux des autres modes de stockage permanent [Organisation de coopération et de développement économiques, Agence pour l'énergie nucléaire, Faisabilité de l'évacuation des déchets de haute activité sous les fonds marins. Volume 1 : Bilan des recherches et conclusions, Paris, Organisation de coopération et de développement économiques, 1988, p. 41.]. Les sites éloignés des marges continentales présentent l'avantage de se trouver dans des régions de stabilité géologique et géochimique bien loin des zones d'habitation ou d'intrusion humaines et des secteurs à grand potentiel biologique et minéral.

On n'a pas étudié à fond le stockage permanent en zones de subduction (zones bordant les marges continentales où la plaque océanique glisse sous la plaque continentale adjacente), mais cette possibilité était préconisée par un participant qui soutenait un projet d'accès par tunnel à un dépôt subocéanique situé dans une zone de subduction ou à proximité. Cette proposition n'offre pas les avantages de lieu d'implantation de l'autre proposition, mais se distingue par la capacité que l'on aurait de transporter les déchets plus profondément avec le temps dans les entrailles de la terre. L'intéressé prétend que, si sa proposition devait être mise à exécution globalement à l'échelle internationale, elle coûterait moins cher que de multiples installations nationales de stockage permanent en zone terrestre [J.R. Baird, Subductive Waste Disposal Method, Comments on the Environmental Impact Statement, Nanaimo, 31 mars 1994, p. 12.]. Avec l'un ou l'autre de ces modes de stockage dans les fonds océaniques, on peut penser que la récupération des déchets serait difficile, voire impossible.

Comme le Canada interprète ses obligations en vertu de la Convention de Londres sur l'immersion des déchets (1972) comme lui interdisant tout stockage permanent dans les fonds marins, ces orientations exigeraient une acceptation internationale par renégociation et un cadre international de réglementation, aspects auxquels personne ne travaille pour l'instant. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) interdit l'«immersion en mer» (mieux décrite comme une évacuation exécutée en mer) et donc tout stockage permanent dans les fonds marins. L'auteur de la proposition de stockage en zone de subduction fait valoir que, comme ce stockage aurait lieu dans les eaux territoriales (200 milles) canadiennes, on ne saurait raisonnablement l'interpréter comme une violation de la Convention de Londres. Ainsi, la Suède construit actuellement un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs à 50 mètres sous les fonds de la mer Baltique. Nous faisons également remarquer que, comme la proposition d'entreposage en zone de subduction vise un stockage exécuté non pas en mer mais par un tunnel d'accès courant sous les fonds marins, la LCPE pourrait ne pas s'y appliquer. Il reste que la Commission n'est pas en mesure d'étudier davantage ces affirmations ni le bien-fondé de la proposition.

Stockage permanent dans une formation géologique

Par stockage permanent dans une formation géologique, on entend l'enfouissement de combustible en profondeur dans un type de configuration rocheuse et technique (installation) parmi plusieurs possibles. Aussi ce type de stockage peut faire en partie appel aux techniques minières existantes. Le stockage géologique est le mode de gestion à long terme auquel s'intéressent activement la plupart des autres pays ayant des déchets de combustible nucléaire. Il est appuyé par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De vastes travaux de recherche et développement y ont été consacrés et il y a un ferme consensus scientifique sur sa stabilité. Le concept de stockage permanent en profondeur dans la roche plutonique qu'a élaboré EACL constitue une variante de cette orientation.

Le stockage permanent se prêterait plus facilement à une surveillance ou à une récupération des déchets dans une formation géologique que dans l'espace, dans une calotte glaciaire ou dans les fonds marins. Un aménagement par «chambres et piliers» comme le prévoit le concept d'EACL serait supérieur, pour la facilité de récupération et d'autres interventions, à un aménagement souterrain par trous de forage profonds ou autre. S'il est partiellement possible de tenir compte de la préférence des participants pour un stockage provisoire par opposition à un stockage permanent en formation géologique en améliorant les capacités de surveillance et de récupération en postfermeture, ces perfectionnements risquent de compromettre la réalisation de l'objectif de sûreté passive d'une installation de stockage permanent. Bien que moins exposé aux dangers naturels ou artificiels qu'une installation en surface, un dépôt souterrain court certains risques : trou de forage laissé ouvert par mégarde, intrusion humaine accidentelle ou délibérée, tremblements de terre, glaciation ou transformation à long terme de l'environnement.

Parmi les milieux géologiques envisagés pour une installation souterraine de stockage permanent, mentionnons l'argile, le tuf volcanique, le basalte, la roche plutonique (granite ou gabbro), le sel gemme et le schiste argileux. Comme le Canada ne semble disposer de gisements appropriés que pour les trois dernières de ces substances [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 380-381.] et que le rapport Hare a cité celles-ci comme les trois premiers choix s'offrant au Canada, nous nous limiterons à leur examen. Ni le sel gemme ni les schistes argileux n'ont été examinés sur le terrain dans le cadre du Programme canadien de gestion des déchets de combustible nucléaire. Aux États-Unis, on songe activement aux formations tufacées comme milieu de stockage permanent. En Belgique, on a choisi les argiles épaisses qui sont aussi étudiées en France, en Espagne et en Suisse.

On s'intéresse à la roche plutonique comme milieu privilégié en Finlande et en Suisse et on en fait aussi l'étude en France, au Japon, en Suisse, en Argentine et en Inde. EACL a proposé de faire du stockage permanent dans les formations plutoniques du Bouclier canadien et examine ces roches depuis 18 ans. Le Bouclier s'étend sur le centre et l'est du Canada. On trouve également des roches plutoniques ailleurs au Canada, mais elles sont enfouies sous les couches sédimentaires. Comme elles sont répandues, notamment en Ontario où la plupart des déchets sont produits, on a un plus grand choix de sites d'implantation que dans les formations de sel gemme ou de schiste argileux. Au nombre des autres caractéristiques avantageuses des formations plutoniques du Bouclier, on compte la stabilité géologique, le bas modelé topographique qui ralentit le mouvement des eaux souterraines, le potentiel minéral présentant un intérêt économique très secondaire ou partiellement connu et dont on pourrait se passer, et l'existence constatée d'unités géologiques d'une importance suffisante pour abriter une installation offrant les propriétés physico-chimiques recherchées. Parmi les inconvénients, on relève la présence aux profondeurs de stockage d'eaux souterraines salées susceptibles de corroder les conteneurs au contact de l'oxygène, ainsi que l'existence de fractures pouvant s'étendre jusqu'à la surface et servir de canal au transport des contaminants, et de fortes contraintes dans des masses non fracturées qui rendent nécessaire l'adoption de mesures spéciales de conception.

L'Allemagne, la Russie et l'Ukraine ont choisi le sel comme milieu de stockage permanent. C'est aussi une possibilité que l'on examine en Espagne, aux Pays-Bas et aux États-Unis. Le rapport Hare en a fait son deuxième choix pour le Canada. Dans notre pays, on trouve des gisements de sel gemme en Ontario, à la baie d'Hudson, dans les provinces des Prairies, dans les Territoires du Nord-Ouest et sur le littoral atlantique. On dispose de base de données sur un grand nombre de ces formations. Seul le gisement ontarien se trouve dans une province qui produit de l'énergie nucléaire, mais il y est de peu d'étendue et, comme il se situe dans le sud-ouest de cette province, il avoisine des zones très peuplées et la frontière canado-américaine.

La présence de sel révèle que les eaux souterraines ont depuis longtemps disparu, mais cette substance se distingue aussi par sa faible perméabilité et sa haute conductivité thermique, propriétés se prêtant au stockage permanent des déchets nucléaires. Ses propriétés défavorables sont sa corrosivité, sa grande solubilité et son peu de capacité de sorption. La plasticité du sel gemme l'expose moins à l'instabilité géologique que d'autres roches, mais risque de compromettre la stabilité du dépôt. Sa fréquente association avec des gisements de potasse ou d'hydrocarbures et sa valeur marchande en soi sont contraires aux dispositions du texte de réglementation R-72 de la CCEA, qui stipule que «la probabilité que la roche encaissante soit exploitée comme ressource naturelle devrait être faible». On entend ainsi rendre moins probable toute intrusion humaine intempestive dans le dépôt.

Le rapport Hare a recommandé les schistes argileux comme troisième choix pour le Canada. On peut trouver des formations schisteuses épaisses là où on trouve du sel gemme sur le territoire canadien à l'exception du littoral atlantique. Elles sont plus disséminées dans le sud de l'Ontario. Les schistes argileux offrent le double avantage d'une faible perméabilité et d'excellentes caractéristiques de sorption. Leurs inconvénients sont cependant leur faible résistance, leur composition et leurs propriétés variables et leur association avec les hydrocarbures ou des roches renfermant des eaux souterraines en abondance. Les mêmes conclusions s'imposent pour les schistes que pour le sel gemme en ce qui a trait à la répartition géographique et à la proximité de ressources naturelles exploitables.

Divers participants ont suggéré une variante du stockage terrestre en milieu géologique, soit un stockage au-dessous des centrales nucléaires où les déchets sont actuellement stockés. Même le rapport Hare évoque cette possibilité, faisant observer que les formations schisteuses sont attrayantes parce qu'elles sont immédiatement présentes sous la plupart des centrales ontariennes actuelles. L'EIE déclare qu'aucun des sites actuels n'a été étudié au point de vue de sa faisabilité technique et qu'aucune centrale ne se situe dans le Bouclier canadien. On doit cependant ajouter que les schistes argileux se trouvent tous en milieu plutonique du même âge que le Bouclier sous des strates sédimentaires ou à proximité de ce même Bouclier ou d'autres roches plutoniques plus jeunes. Il reste que, si nous excluons les sites extérieurs aux zones sismiques 0 et 1 ainsi que le propose EACL, les centrales du Québec et du Nouveau-Brunswick seraient à éliminer (voir la figure 5 au chapitre 3 du présent rapport).

Le stockage permanent sur place est un mode décentralisé offrant un grand nombre des avantages et des inconvénients du stockage provisoire sur place. Toutefois, selon les estimations d'EACL, pour implanter deux installations capables individuellement de stocker de façon permanente cinq millions de grappes de combustible, il en coûterait 30 fois plus cher que pour construire une installation unique pouvant recevoir 10 millions de grappes. Comme il faut déjà beaucoup dépenser pour une seule installation, on voit principalement pourquoi aucun pays n'a opté pour le stockage permanent décentralisé.

Les participants ont mis de l'avant d'autres possibilités du même ordre comme le stockage permanent dans des mines désaffectées ou des cavernes (naturelles). Nous ne disposons pas de beaucoup de renseignements sur l'une et l'autre de ces possibilités, mais nous savons que des mines désaffectées ont servi au stockage permanent de certains types de déchets radioactifs. Nous supposons que de tels emplacements ne conviendraient pas techniquement en raison de la nature et des propriétés de la roche d'accueil, de la proximité, surtout dans le cas des mines désaffectées, de gisements et du risque donc d'intrusion à des fins d'exploration minérale, ainsi que de la présence de fractures ou de cavités naturelles ou artificielles dans la roche avec l'insécurité qui s'ensuit. Ces inconvénients rendraient la géosphère moins efficace comme élément d'un système à barrières multiples. En revanche, il faut dire qu'il y a beaucoup d'emplacements connus. Les chances de trouver un site approprié paraissent minces, mais l'argent et le temps épargnés dans la recherche, la caractérisation et l'excavation d'un site pourraient justifier que l'on étudie davantage cette orientation.

Cette annexe résume les pages 175 à 190 de l'EIE.

Abréviations employées :

• OM : organisme de mise en œuvre
• CE : critères d'exclusion
• ORT : organisme(s) responsable(s) du transport
• CAP : collectivité d'accueil possible

Considérations générales relatives à l'étape de la sélection d'un site

• L'OM et l'ORT feraient leurs les principes de la sûreté, de la protection de l'environnement, du volontariat, de la concertation dans les décisions, de l'ouverture et de l'équité.
• À un moment quelconque au stade de la sélection d'un site, l'OM exigerait de la CAP (collectivité désireuse d'accueillir l'installation de stockage permanent) un engagement qui la lie; on négocierait les modalités de cet engagement.
• On pourrait appliquer les CE à plusieurs reprises au gré de l'obtention de données par des études de plus en plus détaillées.

Étapes secondaires de la sélection d'un site

1. Les gouvernements et les propriétaires de déchets délimiteraient les territoires d'implantation consistant en zones plutoniques non nécessairement contiguës.
2. L'OM définirait ses CE, ce qui engloberait les conditions de sismicité (zones d'activité sismique).
3. L'OM consulterait les organismes de réglementation et les gouvernements provinciaux pour que les CE arrêtés tiennent bien compte de leurs intérêts.
4. À l'aide des données disponibles, l'OM éliminerait des zones jugées inacceptables à l'aide des CE en vue de trouver des régions appropriées dans les territoires d'implantation.
5. L'OM fournirait des renseignements (CE compris) et consulterait les administrations publiques et la population dans chaque région d'implantation.
6. L'OM encouragerait la participation de CAP.
7. L'OM et les CAP définiraient conjointement leur(s) cadre(s) d'interaction.
8. L'OM négocierait avec les CAP les conditions de leur participation.
9. Les CAP définiraient des CE complémentaires pour leurs régions respectives.
10. L'OM chercherait des zones d'implantation possibles d'environ 25 kilomètres carrés. Il devrait avoir accès à une superficie environnante d'au moins 400 kilomètres carrés en vue de la caractérisation du milieu hydrogéologique.
11. L'OM effectuerait des études de reconnaissance.
12. L'OM déterminerait l'intérêt technique des diverses zones d'implantation possibles en examinant les caractéristiques favorables (p. 181-182 de l'EIE). Il établirait l'importance relative de ces caractéristiques en consultation avec les CAP.
13. Les zones possibles devraient également satisfaire à tout critère préalablement négocié de participation ou d'engagement d'une CAP.
14. L'OM trouverait deux ou trois zones possibles selon une hiérarchisation qui lui soit autant acceptable qu'aux CAP, s'il y a lieu.

Étapes secondaires de l'évaluation de site

1. L'OM et toute autre collectivité susceptible d'être touchée fixeraient ensemble une procédure par laquelle solliciter les vues du milieu local et y donner suite.
2. Pour trouver un emplacement possible pour l'installation souterraine, l'OM procéderait à une caractérisation détaillée - et coûteuse - de chaque zone possible et d'une superficie environnante d'au moins 400 kilomètres carrés.
3. L'OM jugerait de l'intérêt technique des emplacements possibles de l'installation souterraine en examinant les caractéristiques favorables (p. 183 et 184 de l'EIE); il en établirait l'importance relative en consultation avec les CAP.
4. Un emplacement possible pour l'installation souterraine devrait satisfaire à tout critère préalablement négocié de participation ou d'engagement d'une CAP.
5. Si on devait trouver plusieurs emplacements possibles pour l'installation souterraine, l'OM en choisirait un en se reportant à des évaluations préalables de sûreté, aux caractéristiques techniques jugées favorables et aux préférences des CAP.
6. Pour le(s) emplacement(s) possible(s), on prendrait une superficie d'environ 25 kilomètres carrés autour de l'emplacement préféré pour l'installation souterraine.
7. Pour chaque emplacement possible, l'OM ferait des levés de surface et de forage, tout comme des études techniques d'avant-projet d'installation et une modélisation de systèmes; il effectuerait enfin une évaluation environnementale de préfermeture et de postfermeture.
8. Il pourrait exclure un emplacement possible en fonction des résultats de l'évaluation, des données disponibles sur le site, des caractéristiques techniques défavorables, de tout CE applicable et des modalités préalablement négociées de participation ou d'engagement d'une CAP.
9. S'il reste plusieurs emplacements possibles, l'OM en choisit un selon une hiérarchisation qui lui est acceptable et qui convient aussi aux CAP.
10. L'ORT trouve des itinéraires de transport possibles.
11. L'ORT consulte les collectivités susceptibles d'être touchées le long des itinéraires de transport possibles en vue d'établir une procédure permettant de solliciter les vues locales et d'y donner suite.
12. L'ORT caractérise et choisit un itinéraire et un moyen privilégiés de transport.
13. L'ORT établit des plans détaillés de conception d‘un système de transport.
14. L'ORT fait une évaluation environnementale du système de transport.
15. L'OM mène des études détaillées en puits et en tunnel d'exploration à l'emplacement choisi pour l'installation souterraine dans la zone d'implantation privilégiée.
16. Si l'intérêt technique de la zone est confirmé, l'OM dresse des plans détaillés de conception et poursuit l'évaluation environnementale en étudiant les vues de la CAP et des autres collectivités susceptibles d'être touchées.
17. Si la zone retenue est toujours jugée techniquement appropriée et que les conditions convenues de participation ou d'engagement d'une CAP sont réunies, l'OM choisit définitivement la zone.
18. Si l'OM juge que la zone ne convient pas, il entreprend des travaux exploratoires d'excavation dans la zone qui s'est classée au deuxième rang dans le cadre de l'exercice de sélection de site.

On devrait non seulement examiner en général les coûts et les avantages pour les collectivités d'accueil possibles, mais aussi étudier les conséquences sociales, économiques et écologiques de l'aménagement possible d'une installation de gestion de déchets de combustible nucléaire.

Il faut également s'attacher à l'incidence du transport de ces déchets vers un site générique.

Mandat

La Commission a examiné les diverses conséquences de l'aménagement d'une installation et des activités liées de transport d'après le concept de stockage permanent d'Énergie atomique du Canada limitée (EACL). Certaines de ces conséquences dégagées pourraient fort bien s'appliquer à d'autres modes possibles de gestion des déchets de combustible nucléaire. À l'annexe L, nous décrivons sommairement quelques conséquences d'autres options, mais la Commission ne disposait pas d'assez de renseignements pour les examiner à fond.

Elle s'est attachée à cinq catégories de conséquences de la mise en œuvre de ce concept. Ainsi, dans cette annexe, nous examinerons tour à tour les conséquences sur la santé humaine, l'environnement, l'économie et la société et les répercussions du transport. Bien que ces aspects font l'objet d'un examen distinct, la Commission reconnaît qu'ils sont étroitement interdépendants. Dans tout le texte, le traitement des coûts et des avantages pour les collectivités d'accueil possibles est intégré. Si l'examen des conséquences sur la santé humaine et des répercussions du transport est poussé dans l'EIE et les documents d'appui, on ne peut en dire autant des autres aspects. C'est pourquoi la plupart des participants à l'examen n'en ont pas discuté en détail.

Conséquences sur la santé humaine

La Commission est d'accord avec l'Organisation mondiale de la santé pour définir la santé comme «un état de bien-être physique, mental et social complet, et non pas la simple absence de maladie ou d'infirmité». C'est là une définition d'ensemble du phénomène qui nécessite un très large examen de toutes les répercussions possibles de l'aménagement d'une installation de stockage de déchets hautement radioactifs sur les personnes et les collectivités touchées.

Comme tout autre projet industriel, une installation de gestion des déchets de combustible nucléaire ou tout autre centre de gestion à long terme peuvent influer sérieusement sur la santé des travailleurs d'un projet et de la population qui habite près du site ou le long des itinéraires de transport. Les effets sur la santé peuvent être favorables ou défavorables. Pour qu'un projet soit justifié, il faut qu'il présente un net avantage sur le plan de la santé publique. La Commission attire l'attention sur un projet de rapport de Santé Canada sur les méthodes d'évaluation des effets de tout projet industriel sur la santé humaine [Santé Canada, A Canadian Health Impact Assessment Guide, Volume 1: The Beginner's Guide, Draft 1, janvier 1997, p. 38-40.].

Les effets possibles sur la santé de l'aménagement de l'installation proposée ne se limitent pas aux effets de la radioexposition ni à ceux que subissent les personnes qui travaillent au site choisi de stockage de déchets ou qui habitent à proximité. Disons aussi qu'ils peuvent ne pas être limités à la période d'aménagement, de remplissage et de scellement et se manifester bien des siècles après la création du site. La santé est le bien-être physique, mental et émotionnel d'une personne, et il se peut que les effets d'une installation sur la santé mentale et émotionnelle d'un grand nombre de personnes l'emportent sur les répercussions physiques.

Sur le plan tant physique que mental, les effets varieront amplement selon les personnes. Les participants ont souligné à maintes reprises dans le cadre des audiences qu'il était impossible de bien juger des effets sur la santé en fondant les calculs sur une «personne de référence» généralisée quelconque. On nous a plutôt répété qu'il fallait un examen distinct des divers groupes : hommes, femmes, adolescents, enfants et fœtus, ethnies (autochtones compris) et groupes ayant des particularités physico-mentales.

Les valeurs limites de radioexposition recommandées par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) visent une protection globale, c'est-à-dire non spécifique à des groupes. On trouvera à l'annexe H d'autres renseignements sur cet organisme. Toutefois, on a bien dit aux audiences que de nombreuses personnes ne se laisseront pas englober dans un seul groupe et s'attendront, par conséquent, à ce que l'on examine en détail les répercussions éventuelles sur la santé d'un groupe plus petit auquel elles s'apparenteraient davantage. Dans la suite de cet exposé, nous traiterons plus en détail de cette question qui vient grandement compliquer le traitement des effets sur la santé de l'aménagement d'une installation de stockage de déchets.

Il y aurait cinq phases différentes dans la vie d'une installation de déchets de combustible nucléaire. Les effets sur la santé les plus probables varieraient selon ces phases. De nombreux participants aux audiences publiques se sont dits particulièrement préoccupés des effets éventuels sur la santé d'une radioexposition. Le tableau N-1 résume les questions importantes qui se posent à ces diverses phases. Il distingue les effets radiologiques sur la santé des effets non radiologiques, tout comme les effets sur le site qui se manifesteront surtout parmi les travailleurs de l'installation des effets hors-site tant sur le personnel que sur les membres du public. Dans ce tableau, il est question des répercussions tant dans l'installation de stockage permanent qu'aux lieux actuels d'entreposage provisoire et comprenant les maladies, lésions et décès.

Pour évaluer l'incidence globale d'une installation sur la santé des travailleurs et des autres membres de la collectivité d'accueil, on doit disposer des données particulières au site. On devrait calculer ces effets et les comparer à l'incidence globale sur la santé des sites de stockage provisoire de déchets qui seraient utilisés si on ne construisait pas l'installation de stockage permanent. Ces calculs ne peuvent pas être effectués dans le cas d'un site générique comme celui qu'envisage actuellement la Commission.

Toutefois, si l'on suppose que 10 millions de grappes de combustible usé seront entreposées dans une installation située en une région isolée du nord de l'Ontario et que tout le transport se fera par camion, il devient possible d'estimer, à l'aide de données fournies par Ontario Hydro, un plafond ou une valeur maximale de prévision quantitative des lésions et des décès vraisemblablement associés aux activités tant de transport que d'exploitation de l'installation. De même, en utilisant les estimations de risque établies par la CIPR pour une exposition à des rayonnements ionisants, on peut également estimer le nombre maximum possible de cancers, mortels ou non, que pourraient contracter les travailleurs de l'installation et le grand public. On trouvera ces chiffres aux tableaux N-2 et N-3.

D'après ces données, les risques industriels normaux associés aux activités de transport, de construction et d'extraction dépasseraient largement ceux d'une radioexposition des travailleurs ou du public en général. En redisposant les données des tableaux N-2 et N-3, il est également possible de comparer les risques respectifs des activités sur le site et hors-site. On peut alors démontrer que le nombre total de décès qui peuvent être attribuables aux activités sur le site est semblable au nombre de décès qui peuvent être dus aux activités de transport, mais que, dans le cas des activités sur le site, le nombre estimatif de lésions est supérieur d'environ 60 %.

Convenance des normes actuelles de radioprotection

Aux audiences publiques, de nombreuses personnes ont déclaré à la Commission qu'elles s'inquiétaient de la convenance des normes actuelles de radioprotection. Certains les jugeaient trop strictes, mais d'autres pensaient le contraire et croyaient que la Commission devrait reconnaître que les normes futures devraient être bien plus rigoureuses. Les membres de la Commission ont donc constaté la nécessité d'examiner de près les fondements mêmes des normes actuellement recommandées par la CIPR et imposées au Canada dans les textes de réglementation de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA). On trouvera à l'annexe H un résumé des données ayant servi à cet examen.

L'exercice consistant à fixer des valeurs admissibles de radioexposition pour les travailleurs ou le public se déroule en deux étapes. S'ils disposent de données suffisantes, les scientifiques seront en mesure d'évaluer les risques liés à une exposition quelconque et de fournir des données numériques précises. Toutefois, on ne peut s'attendre à ce qu'ils définissent le degré de risque qu'accepteront les travailleurs et le public. La CIPR fait des recommandations en la matière, lesquelles servent de base aux valeurs limites actuelles de dose que fait respecter la CCEA. Elles sont fondées sur le degré de risque généralement considéré comme acceptable pour d'autres types d'activités industrielles. Elles n'ont cependant pas les fondements scientifiques des calculs que fait la CIPR des risques associés à diverses radioexpositions.

Après avoir étudié ces données avec soin, la Commission convient que, pour l'instant, l'estimation numérique de risque qu'établit la CIPR par unité de dose de rayonnement reçue peut bien servir de base à la fixation de valeurs limites visant à la protection du public contre les rayonnements.

Comparaison des effets prévus sur la santé à ceux d'autres types d'activités

Les effets globaux sur la santé associés à l'exploitation de l'installation proposée ne devraient pas être plus graves que ceux qui peuvent normalement être attribuables aux

Tableau N-1 : Effets possibles sur la santé

Étape	Effets non radiologiques		Effets radiologiques
	Sur le site	Hors-site	Sur le site	Hors-site
Sélection d'un site	La caractérisation de site sera en cours. Aucune activité importante n'aura lieu aux sites actuels de stockage provisoire. Il y aura très peu d'effets sur la santé.	Il s'agira principalement d'activités en bureau associés aux études de recherche et d'évaluation sur le terrain. Il y aura quelques risques dus au transport. Des symptômes imputables au stress sont probables dans les zones à l'étude en vue de l'implantation d'une installation. On ne s'attend guère à d'autres effets sur la santé.	Une partie du personnel de recherche pourrait subir une radioexposition limitée.	Pour le transport du matériel de forage, on utilisera des appareils de diagraphie nucléaire. Des accidents de transport survenant à des véhicules transportant des sources de radioactivité sont possibles, mais on ne prévoit aucun effet sur la santé.
Construction	L'excavation et l'aménagement de l'installation souterraine seront les activités prédominantes. Le risque de perte d'heures de travail en raison d'accidents du travail est important.	Tout au long de cette étape, il y aura de vastes activités de transport de matériaux et de fournitures. Il y aura des accidents de transport.	Certains employés de radiographie industrielle subiront probablement une radioexposition restreinte.	Le transport de sources gamma pour la radiographie industrielle peut inquiéter le public.
Exploitation	Le transport du combustible usé vers le site, le chargement et le scellement des conteneurs, la mise en place en profondeur et le remblayage de l'installation souterraine seront en cours. On continuera à excaver de nouvelles zones de l'installation de stockage souterrain. Pendant la durée du projet, ces activités devraient faire perdre un nombre appréciable d'heures de travail en raison d'accidents et être également à l'origine d'un certain nombre de décès.	Il y aura de constantes activités de transport de matières non radioactives; on acheminera aussi le combustible usé des lieux de stockage provisoire. Des accidents de transport se produiront. La poussière qui se dégage du site et la modification des habitudes de vie après l'aménagement du site peuvent influer sur la santé des membres de la collectivité.	La manutention du combustible lors du chargement ou du déchargement créera une exposition professionnelle. Il y aura aussi une exposition restreinte des préposés au transport. Les travailleurs qui posent les grappes de combustible usé dans les conteneurs et mettent ceux-ci en place dans les profondeurs du sol seront aussi exposés. L'application réglementaire du principe ALARA devrait maintenir toutes les doses bien au-dessous des valeurs limites d'exposition professionnelle de la CCEA.	Pendant les activités de transport, le public sera très légèrement exposée. Il pourrait aussi y avoir libération sur le site de petites quantités de gaz ou de poussière radioactifs. Toute exposition du public qui s'ensuivra devra être conforme aux exigences réglementaires de la CCEA et ne pas présenter effets importants sur la santé.
Déclassement	À cette étape, on mènera principalement des activités d'excavation sur le site, de décontamination et de démantèlement de tous les ouvrages en surface. On peut s'attendre à ce qu'elles fassent perdre des heures de travail en raison d'accidents.	Le transport de fournitures se poursuivra, mais à une échelle très réduite. Il est probable que des effets sur la santé hors-site se manifestent et que des accidents de transport se produisent, mais leur fréquence devrait progressivement diminuer.	Il y aura toujours des expositions dans l'installation souterraine, mais elles seront d'une moindre importance. Des travailleurs pourraient être exposés aux rayonnements pendant qu'ils démantèlent des installations contaminées en surface. L'application réglementaire du principe ALARA devrait maintenir toutes les doses bien au-dessous des valeurs limites d'exposition professionnelle de la CCEA.	Il n'y aura plus de transport de combustible radioactif. Le démantèlement et le déplacement possibles des installations contaminées en surface créeront une libération hors-site de petites quantités de poussière ou de gaz radioactifs. Il est probable qu'il y ait encore des effets sur la santé hors-site et des accidents de transport, mais leur fréquence devrait progressivement diminuer.
Postfermeture	Les seuls effets non radiologiques sur la santé qui persisteront seront associés à une pollution radioactive éventuelle susceptible de créer du stress chez les personnes habitant ou travaillant sur place ou à proximité.		Il n'y aura pas d'exposition tant que les conteneurs ne se rompront pas. S'il y a rupture, les eaux souterraines pourraient subir une contamination radioactive avec des doses prévues se situant dans les limites des critères réglementaires de la CCEA pour les personnes habitant aux alentours immédiats de l'installation.

Tableau N-2 : Répartition des prévisions de lésions et de décès par accidents non radiologique associés à une installation de référence en région nordique et au transport par camion seulementa

Étape de préfermeture	Effets sur la santé des travailleurs	Pourcentage du total	Effets sur la santé du public (accidents de transport hors-site)	Pourcentage du total
Construction (7 ans)	77 lésions 0,4 décès	2 3	4 lésionsb 0,08 décèsb	<1 <1
Transport de combustible usé (41 ans)	996 lésionsc 2,1 décèsc (principalement hors-site)	28 16	102 lésionsd 1,9 décèsd	17 17
Exploitation (41 ans, sans le transport de combustible usé)	2433 lésions 10,3 décès	68 77	496 lésionse 8,8 décèse	82 81
Déclassement (16 ans)	81 lésions 0,5 décès	2 4	4 lésions 0,08 décès	<1 <1
Total (64 ans)	3 587 lésions 13,3 décès	100 100	606 lésions 10,9 décès	100 100

a D'après Response to Undertaking No. 93 d'Ontario Hydro. On se reportera aux observations et aux hypothèses associées. On suppose qu'une échelle linéaire s'applique.

b On a utilisé un facteur d'échelle de 100/50 = 2 pour les valeurs citées dans Response to Undertaking No. 93 pour les estimations relatives au transport de matières premières sur une distance moyenne hypothétique de 100 kilomètres au lieu des 50 kilomètres du Centre de stockage permanent de combustible usé (CSPCU).

c On a utilisé un facteur d'échelle de 250 000/180 000 = 1,39 pour les valeurs citées au tableau 7-19 du document D-Préfermeture (valeurs visant un rythme annuel de transport de combustible usé (depuis les réacteurs d'Ontario Hydro) de 180 000 grappes) afin de tenir compte du combustible usé de toute provenance canadienne selon la capacité de référence du CSPCU qui s'établit à 250 000 grappes par an.

d On a utilisé un facteur d'échelle de 1900/50 = 38 pour les valeurs de Response to Undertaking No. 93 afin de tenir compte de toute la longueur (1 900 kilomètres) de l'itinéraire de référence en région nordique plutôt que d'un rayon de transport de 50 kilomètres depuis le CSPCU.

e On a utilisé un facteur d'échelle de 1700/50 = 34 pour les valeurs de Response to Undertaking No. 93 afin de tenir compte d'une distance moyenne hypothétique de transport de matières premières de 1 700 kilomètres plutôt que d'un rayon de transport de 50 kilomètres ou moins depuis le CSPCU.

Tableau N-3 : Répartition des prévisions d'effets sur la santé d'une radioexposition normale en période d'exploitation associée à une installation de référence en région nordique et au transport par camion seulementa

Étape de préfermeture	Prévision d'effets graves sur la santé et de cancers mortels chez les travailleurs	Prévision d'effets graves sur la santé et de cancers mortels dans le public (exposition hors-site)
Transport de combustible usé (41 ans)	0,46 cas non mortels 1,15 cas mortels	0,10 cas non mortels 0,23 cas mortels
Exploitation (41 ans, sans le transport de combustible usé)	1,18 cas non mortels 2,96 cas mortels	0,00023 cas non mortels 0,00049 cas mortels
Déclassement (16 ans)	0,21 cas non mortels 0,52 cas mortels	faible incidence faible incidence
Total (57 ans)	1,85 cas non mortels 4,63 cas mortels	~0,10 cas non mortels ~0,23 cas mortels

a Chiffres tirés des valeurs globales de dose collective au tableau 1 de Response to Undertaking No. 60ad'Ontario Hydro à ce sujet. Pour les travailleurs et le public, on donne respectivement les coefficients de risque hypothétiques 1991 de la CIPR : 0,04 et 0,05 cas de cancer mortel et 0,016 et 0,023 cas d'effets graves sur la santé par sievert (document D-Préfermeture, p. E-3 et E-6).

activités comparables qui sont conformes aux pratiques optimales actuellement adoptées dans l'industrie. Les données communiquées par Ontario Hydro à la Commission ont indiqué que le temps perdu en raison d'accidents dans toutes les catégories d'activités de cette société et dans le cadre des travaux de construction exécutés pour son compte est bien inférieur aux valeurs moyennes relatives aux accidents du travail. Des données semblables ont été présentées pour les laboratoires de recherche souterrains d'EACL [. Ontario Hydro, Response to Undertaking No. 60, Part C, Toronto, 7 octobre 1996, p. 1-4.]. Les effets à prévoir qu'indiquent les tableaux N-2 et N-3 ne sont pas inhabituels dans le cas d'une exploitation aussi importante et prolongée.

Les accidents du travail directs ne sont qu'une fraction de l'incidence non radiologique sur la santé d'un tel aménagement. Ainsi, bien qu'on n'ait encore choisi aucun site, on peut fort bien penser que l'installation sera éloignée des grands centres ou établissements industriels à cause des exigences géologiques d'implantation. Il y a à cela plusieurs conséquences. Le milieu devrait être relativement salubre et exempt de pollution par rapport au milieu où la plupart des travailleurs industriels auraient vécu s'ils avaient conservé leurs emplois antérieurs. Ceci peut être également vrai dans le cas des mineurs qui travaillent sur le site. Il s'ensuit que la plupart des travailleurs affectés à une telle installation pendant une grande partie de leur vie professionnelle devraient en tirer un léger avantage sur le plan de la santé. Précisons néanmoins que cet avantage éventuel pourrait être plus que contrebalancé par les contraintes sociales et communautaires imposées par la réalisation d'un chantier aussi important.

Un des effets les plus difficiles à estimer est l'importance possible des radioexpositions en postfermeture dues à la radioactivité résiduelle qui pénètre dans les eaux souterraines après la rupture des conteneurs de grappes de combustible. Dans le cas d'un site générique et d'une conception d'un conteneur générique, aucun calcul définitif n'est possible. La Commission convient néanmoins qu'aucune installation ne recevra un permis d'exploitation si la CCEA ne juge pas celle-ci conforme aux critères de la réglementation, lesquels visent à fixer des valeurs limites de risque individuel, aujourd'hui et à l'avenir. La Commission se prononce sur ces critères ailleurs dans son rapport.

Santé sociale et psychologique

Il est clair qu'un grand nombre de personnes craignent sérieusement les effets des rayonnements, ce que nous appelons le «facteur de peur» ailleurs dans ce rapport, et que ce facteur crée parfois un stress psychologique. Des appréhensions aussi extrêmes au sujet des risques radiologiques peuvent ne pas se limiter aux membres de la collectivité qui doit accueillir l'installation de stockage permanent, mais être aussi vécues par les populations qui vivent près de l'itinéraire de transport prévu. Ces craintes provoqueront beaucoup de stress chez certaines personnes et dans certaines collectivités touchées.

Des ennuis de santé peuvent également être associés au stress dû à une cause non radiologique. Lorsque l'installation atteindra la fin de sa durée de vie, les travailleurs et leurs familles pourront subir le stress de savoir qu'un bouleversement de leurs habitudes de vie approche rapidement. Ces appréhensions sont bien connues des villes minières et sont partagées par de nombreux résidents du voisinage qui exercent des activités auxiliaires (services de transport, écoles, magasins).

Ajoutons que la cohésion sociale d'une collectivité peut souffrir de l'ampleur des travaux d'aménagement. Cela s'ajoute au stress des personnes et peut donner lieu à des comportements préjudiciables à la santé de la collectivité. Il faudra peut-être un programme dynamique de surveillance et de consultation psychologiques pour résoudre de tels problèmes.

Conséquences sur la santé de groupes particuliers

Santé Canada n'a pas présenté de données précises au sujet des conséquences possibles d'une installation de stockage permanent sur la santé des autochtones, mais a insisté sur la nécessité de s'attacher tout particulièrement à la santé des collectivités autochtones vivant près d'une installation [Santé Canada, Health Canada Submission to the Public Hearings of the Environmental Assessment Panel for the Nuclear Fuel Waste Management and Disposal Concept, 11 juin 1996, PH2Gov.011.]. Pour bien des porte-parole des milieux autochtones, les travaux d'aménagement susceptibles de perturber la trame socioculturelle d'une collectivité pourraient avoir des effets dévastateurs sur le mode de vie autochtone.

Dans la collectivité d'accueil, d'autres groupes pourraient justifier une attention particulière, qu'il s'agisse des enfants à naître ou très jeunes ou des personnes atteintes de handicaps spéciaux (difficultés respiratoires). Il faudra prêter une attention particulière aux besoins uniques de tous ces groupes pendant tout exercice de sélection de site.

Scénarios d'accidents importants

On doit en outre prendre en compte les effets sur la santé dus aux accidents graves éventuels avec ou sans libération de radionucléides. Ce sujet est abordé dans l'EIE et les rapports de référence principaux d'EACL, où sont livrées d'abondantes données permettant de conclure que tout effet supplémentaire serait minime. Toutefois, comme on en convient au chapitre 5, il est difficile de s'entendre sur ce qui constitue un pire scénario d'accident. Il est cependant clair que certaines des conséquences les plus graves sur la santé humaine sont liées à des scénarios d'accident, aussi importe-t-il d'en venir à un accord dans ce domaine.

Conséquences sur l'environnement

On s'attend à ce que les activités envisagées dans une installation de stockage permanent de déchets de combustible hautement radioactifs et leurs effets sur le milieu naturel soient comparables à ceux de grands projets miniers actuels. Ainsi, si l'on applique des règlements appropriés et adopte de bonnes pratiques d'ingénierie et de gestion, on peut prévoir que les effets néfastes sur l'environnement ne seront pas trop considérables pour que des mesures d'atténuation efficaces soient possibles. La Commission convient avec le Groupe d'examen scientifique (GES) qu'une installation de stockage permanent fondée sur le concept d'EACL influera le plus sur l'environnement lors de la phase de préfermeture [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 3.]. Elle convient également avec Ontario Hydro que, en période de préfermeture, l'étape de la construction sera le plus perturbateur [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. viii.]. Nous aimerions attirer l'attention sur certains effets non radiologiques qui se présenteraient principalement à cette étape et nécessiteraient de bonnes mesures d'atténuation.

L'installation de référence exigerait un terrain d'une superficie approximative de 16 kilomètres carrés, dont la majeure partie ne serait pas aménagée, et une bande de terre pour accès par route ou par rail allant jusqu'à 25 kilomètres [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-8.]. On aurait également besoin d'une superficie encore indéterminée pour la construction d'une ligne de transport d'électricité, et peut-être d'un baraquement de chantier, voire d'un nouveau village pour les travailleurs et leur famille.

Pendant la construction et après, les itinéraires de transport de matériaux et de fournitures seraient aussi touchés. Certains itinéraires seraient fort longs et certains tronçons, particulièrement aux alentours immédiats de l'installation, seraient très fréquentés. Si l'on n'utilisait que des camions, le nombre estimatif de voyages (aller ou retour et avec charge complète ou à vide) en moyenne par jour serait de 31 pendant la construction et de 60 pendant l'exploitation [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-21 et 6-108.]. Par comparaison, disons qu'il y aurait 11 voyages par jour (aller ou retour) de camions pour le transport des déchets de combustible nucléaire [Calcul fondé sur des données figurant dans Étude d'impact sur l'environnement, p. 258 et 260: 1 302 voyages aller-retour en camion par an divisées par 230 jours de transport par an = 5,7 voyages aller-retour par jour, soit 11 voyages aller ou retour par jour.]. Si la journée de travail dure 10 heures, un camion passerait toutes les 10 à 20 minutes. Ces valeurs se situent, avec une marge de précision de plus ou moins 40 %, dans les valeurs limites de trafic moyen citées par Ontario Hydro pour l'ouverture d'une mine ou d'une scierie en région isolée. Il s'agit de moins de 2 % du trafic quotidien toutes catégories pour l'itinéraire de référence en région nordique ontarienne [Calcul fondé sur des données de circulation figurant dans L. Grondin et autres, D - Préfermeture, p. 7-63 et 3-20.].

Comme tout grand chantier en milieu naturel, la construction d'installations de surface et de couloirs d'accès pourrait détruire ou modifier l'habitat en milieu terrestre et dans les zones humides, transformer le régime d'écoulement des eaux superficielles, provoquer l'envasement des cours d'eau ou détruire les frayères. La perte et la transformation des habitats, jointes aux bruits et aux émissions des véhicules et des chantiers, pourraient avoir un effet sur la faune et la flore dans leur abondance et leur composition. L'aménagement de nouveaux couloirs d'accès pourrait accroître les activités de chasse et de pêche et diminuer d'autant les populations cibles. Tout en convenant que certains effets seraient inévitables, Ontario Hydro suggère des façons d'en éliminer ou d'en atténuer d'autres. Ainsi, on pourrait réduire certains effets en planifiant soigneusement les activités de construction de manière à protéger les zones humides et les habitats du poisson et à atténuer le bruit pendant les périodes névralgiques de migration, de reproduction, etc. de la faune.

Aux étapes d'évaluation et d'exploitation du site, on excavera des puits, des galeries et des chambres de stockage permanent. Quelque 12,6 millions de tonnes de roches extraites devront être entreposés ou utilisés pour la construction [G.R. Simmons et P. Baumgartner, Le stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada : Ingénierie d'une installation de stockage permanent (D - Installation), Énergie atomique du Canada limitée, rapport AECL - 10715, COG - 93 - 5, 1995, p. 162.]. Cette valeur se compare à la quantité de roches stériles laissés en surface par une petite exploitation minière à ciel ouvert.

Indépendamment des quantités en cause, les roches stériles pourraient créer un ruissellement des eaux de surface contenant des éléments acides et toxiques, des sels, des résidus d'explosifs ou des sédiments en suspension. Les eaux souterraines évacuées par pompage de l'excavation pourraient aussi renfermer de tels éléments. Si cette eau était déchargée directement dans le milieu naturel, elle pourrait contaminer les eaux superficielles ou souterraines, altérer l'habitat aquatique et nuire aux organismes qui en font partie. Vu les caractéristiques recherchées de la roche d'accueil et d'après l'expérience acquise au Laboratoire de recherches souterrain, EACL ne prévoit pas de problèmes importants liés à l'acidité ou à la composition de ces eaux [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 274, et L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-22à 5-24 et 6-92 à 6-97.], mais elle précise que les eaux extraites de la zone rocheuse de stockage et les eaux souterraines seront acheminées par pompage vers des bassins de décantation où sera réduite leur teneur en matières solides. Avant de recycler ces eaux ou de les rejeter dans l'environnement, les concentrations de contaminants chimiques seraient surveillés pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les valeurs réglementaires et les normes qui s'appliquent. Bien que les études d'avant-projet ne prévoient pas l'aménagement d'une station d'épuration des eaux, EACL signale qu'on en construirait une au besoin [G.R. Simmons et P. Baumgartner, D-Installation, p. 161.].

La contamination éventuelle des cours d'eau et la modification des habitudes migratoires de la faune pourraient avoir des répercussions sur les autochtones et les autres habitants des régions nordiques qui en dépendent pour leur survie. Nous décrirons ces conséquences plus loin dans cette annexe.

La libération de radionucléides dans le milieu naturel au cours des phases de préfermeture et de postfermeture de l'installation a aussi fait l'objet d'un examen. Avant d'obtenir l'autorisation d'aménager une installation, le promoteur devrait se conformer à toutes les exigences de la CCEA et aux autres prescriptions des règlements. Cette condition est indispensable à la délivrance des permis nécessaires. Toutefois, le GES est parvenu à la conclusion que l'évaluation de rendement en postfermeture d'après l'étude de cas de référence ne permettait pas d'évaluer de façon sûre la libération de radionucléides dans le milieu naturel. Ceci est en partie attribuable à une modélisation insuffisante de la biosphère comme l'a défini EACL et plus particulièrement parce qu'on n'a pas tenu compte dans cette modélisation des effets possibles des processus microbiologiques dans l'installation souterraine et la géosphère [Groupe d'examen scientifique, Rapport du Groupe d'examen scientifique (1995), p. 214 et 14.]. Le microbiote et les processus microbiologiques sont actifs dans toute la masse rocheuse, aussi on devrait les considérer comme un élément essentiel des voies de transfert actif dans la biosphère près de la surface et en surface.

Tous les éléments chimiques de la géosphère, y compris les éléments essentiels du protoplasme, circulent généralement dans la biosphère en empruntant des voies bien définies qui vont de l'environnement à l'organisme et reviennent à l'environnement. Le mouvement de ces éléments et des composés inorganiques nécessaires à l'entretien de la vie s'intègre aux cycles naturels des éléments nutritifs essentiels à la survie de tout organisme vivant. De tels éléments chimiques ne sont jamais répartis de façon homogène dans la nature et ne se présentent pas non plus sous la même forme chimique dans toute la biosphère. Dans ce processus, les radionucléides se déplacent linéairement vers la surface, puisqu'ils doivent emprunter une même diversité de voies et de réseaux complexes de circulation. Pour évaluer et décrire les voies de circulation biosphérique des radionucléides, les modèles doivent tenir compte de leur constant mouvement dans le cycle géochimique complexe qui les caractérise. La CCEA exigera désormais du promoteur d'une installation nucléaire qu'il démontre que l'environnement sera à l'abri de toute libération de radionucléides.

Conséquences économiques

Les conséquences économiques possibles associées aux activités en cours, aux installations et aux services, aux valeurs immobilières, aux ressources financières et aux approvisionnements en matières nécessaires à l'implantation d'une installation souterraine sont toutes importantes.

Les effets économiques pour la collectivité ou la région d'une installation de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire dépendent de l'importance et de la nature des activités économiques en cours, ainsi que des points de vue de la population. Pour certains, une installation créerait de l'emploi et des possibilités d'affaires au niveau local pendant une période relativement longue. Une installation fondée sur l'étude de cas de référence d'EACL demanderait en moyenne un millier de travailleurs pendant les 48 ans que dureront la construction et l'exploitation et moins de travailleurs le reste du temps. Le total est de 62 000 années-personnes pour la durée de vie de cette installation, soit deux à trois fois l'emploi direct que l'on prévoit pour de grands projets miniers, qu'il s'agisse de l'aménagement récemment approuvé d'une mine de diamant dans les Territoires du Nord-Ouest ou du projet minier actuellement à l'examen à la baie Voisey au Labrador. Toutefois, l'emploi créé par une installation de stockage permanent (en moyenne annuelle) ne représente qu'environ le cinquième de celui créé par l'établissement nucléaire de Bruce [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-159.]. L'augmentation des emplois et des dépenses pourrait stimuler et diversifier l'économie salariale locale. De nombreuses études indiquent que le bien-être économique est généralement un bon indice de l'amélioration de la santé et de certains autres aspects du bien-être social.

Pour d'autres observateurs, une installation de stockage permanent pourrait submerger ou supplanter les activités économiques existantes des petites collectivités [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-157.]. En raison de la contamination du milieu et les risques pour la santé humaine réels ou présumés, elle pourrait perturber les économies reposant sur le tourisme, les loisirs de plein air, l'agriculture ou la cueillette, la pêche, la chasse ou le piégeage chez les autochtones et les autres habitants du nord. Elle pourrait également empêcher les débouchés économiques de ce type ou d'autres. De tels effets perturbateurs et autres répercussions seraient plus marqués en cas d'accident mettant en cause les déchets nucléaires à l'installation même ou en cours de transport. L'accès accru à une région par l'amélioration ou l'extension des itinéraires de transport pourrait avoir des effets positifs ou négatifs sur la subsistance des populations rurales ou autochtones.

Une installation de stockage et ses effectifs pourraient considérablement accroître la demande liée aux infrastructures, aux installations et aux services locaux et régionaux, et notamment aux voies de transport, aux services publics, aux écoles, aux services de santé et aux aménagements récréatifs.

Ainsi, au début des années 1970 après le démarrage de la construction de l'établissement nucléaire de Bruce, l'afflux de travailleurs accompagnés de leur famille a imposé des contraintes considérables sur les infrastructures des petites collectivités rurales avoisinant le chantier. Les autres activités de construction ont encore influé sur la voirie et les services locaux avec des effets néfastes tant au plan local que régional. Ces événements ont amené l'Ontario à commencer à indemniser les collectivités en cause en 1975.

(D-Préfermeture) [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-132.]

En dehors des paiements d'indemnisation destinés à ces collectivités, on peut mentionner comme autres modes de prévention ou d'indemnisation des effets sur l'environnement, l'hébergement des travailleurs extérieurs et de leur famille dans une nouvelle ville, les navettes aériennes, l'extension des services de logement et autres dans les collectivités existantes et le rétablissement ou l'aménagement de rampes et de bretelles vers les itinéraires de transport.

La baisse éventuelle des valeurs foncières serait aussi un grave sujet d'inquiétude pour les membres de la collectivité d'accueil et les populations qui vivent le long des itinéraires de transport. Les valeurs immobilières peuvent augmenter ou baisser en fonction de divers facteurs : proximité de l'installation ou de ses voies de transport, accessibilité moindre et évolution de la demande de logements. Le promoteur pourrait apaiser les inquiétudes en négociant un régime de protection de la valeur des propriétés avec les collectivités touchées.

Pendant les audiences, la disponibilité des ressources financières affectées aux dépenses de construction (immobilisations et exploitation) ont aussi constitué un grand sujet d'inquiétude pour de nombreuses personnes. Celles-ci étaient préoccupées par trois questions importantes : les sociétés d'énergie nucléaire recueillaient-elles suffisamment de fonds par l'imposition de droits d'évacuation ou de stockage?; les fonds seraient-ils investis prudemment et disponibles lorsqu'on en a besoin?; les autorités provinciales de réglementation avaient-elles prêté une attention suffisante à cette question?

La façon dont on fixe les prélèvements de fonds pour le stockage manque de transparence et pourrait subir l'influence de facteurs qui ne visent pas à assurer la convenance et la disponibilité de fonds. D'après les calculs faits par des participants aux audiences, il y a certains doutes quant à la convenance des prélèvements faits auprès des consommateurs d'électricité que perçoivent actuellement les compagnies d'électricité pour l'acquittement des coûts de stockage, d'où la possibilité que le contribuable soit appelé à payer au moins une partie de la facture. Le coût de la gestion du stockage des déchets de combustible nucléaire dépendra de l'option retenue pour la mise en œuvre. Comme le concept de stockage permanent coûtera plusieurs milliards de dollars dans l'ensemble, son rapport efficacité-coût aura des effets nets sur l'incidence économique globale du projet.

Pendant l'examen, on s'est en outre intéressé à la disponibilité des ressources non renouvelables nécessaires à l'aménagement et à l'exploitation d'une installation de stockage permanent. On s'est demandé en particulier si les approvisionnements étaient suffisants et si les quantités à prévoir représenteraient une consommation disproportionnée de ressources sur le plan local, régional, national ou international. L'EIE précise : «On s'attend à ce qu'il y ait des réserves et une production suffisantes de tous ces matériaux au Canada ou dans d'autres pays qui traditionnellement fournissent de tels matériaux» [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 266.]. Il reste que les participants s'interrogeaient en particulier sur les disponibilités de cuivre ou de titane pour les conteneurs de stockage permanent, ainsi que d'argile de bentonite pour le remblai, le tampon et les autres matériaux de scellement de l'installation souterraine.

Bien que l'on n'ait besoin que de 1 pour cent de la production annuelle récente de cuivre affiné au Canada pour fabriquer suffisamment de conteneurs selon le calendrier relatif à l'installation de référence [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 155-156.], l'offre mondiale de cuivre pourrait être limitée après l'an 2015 [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-19.]. Ajoutons que le Canada n'a actuellement pas la capacité de produire des conteneurs en cuivre à paroi épaisse et devrait donc acquérir une telle capacité.

La fabrication de conteneurs en titane en nombre suffisant demanderait un faible pourcentage de la production actuelle de minerai de titane au Canada [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-103.]. Toutefois, tant que notre pays sera dépourvu d'installations de production de titane, il faudra importer 2,25 % environ de la production américaine en 1988 [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 156.].

Pour ce qui est de l'argile de bentonite, l'installation de référence demanderait environ 80 % des réserves canadiennes actuellement connues et presque toute la capacité annuelle du seul établissement canadien de production. Ou bien elle nécessiterait quelque 18 % des importations canadiennes annuelles de bentonite [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-104 à 6-105.]. Pour une installation de 10 millions de grappes avec mise en place dans les chambres, il faudrait pour ainsi dire doubler la quantité [Kurt Johansen, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 20 novembre 1996, p. 14.].

Conséquences sociales

On ne peut pas déterminer le type et l'ampleur des effets sociaux avant que le cadre social d'implantation de l'installation ne soit connu, mais cela dépendrait de plusieurs facteurs : type de la collectivité d'accueil éventuelle et des collectivités touchées; valeurs, besoins et désirs de ces collectivités et leur capacité de gestion des effets; relations individuelles et collectives avec le milieu naturel.

Au début de l'étape de sélection d'un site, même un processus de volontariat représentant les principes de prise de décision partagée, de transparence et d'équité pourrait susciter de vastes préoccupations généralisées dans les populations des zones possibles d'implantation. Il pourrait y avoir de profondes dissensions dans ces populations entre les défenseurs et les adversaires du projet. Certains seront préoccupés par les risques pour la santé et la sûreté et d'autres se concentreront plutôt sur les perspectives de création d'emplois et autres débouchés économiques. C'est ainsi qu'une collectivité pourrait subir diverses répercussions politiques dues à des conflits de valeurs, d'opinions et d'intérêts avec pour résultat une plus grande cohésion sociale ou une aggravation des divergences. Une fois un site choisi, ces effets persisteraient sans doute dans la collectivité d'accueil et les autres collectivités touchées. Selon le choix des itinéraires de transport, un grand nombre de collectivités pourraient ainsi être touchées.

Pendant la construction et l'exploitation, un grand nombre d'effets socioéconomiques seront fonction de la taille, de la démographie, des lieux de résidence et d'autres caractéristiques de la main-d'œuvre employée et des familles des travailleurs, ainsi que de la capacité de la collectivité d'accueil à fournir cette main-d'œuvre et à assimiler les travailleurs qui viennent de l'extérieur avec les membres de leur famille. Ainsi, l'afflux d'une main-d'œuvre plus jeune et hautement qualifiée dans une collectivité petite ou éloignée pourrait avoir des conséquences importantes sur les logements et les valeurs foncières de cette collectivité, ses infrastructures et ses services, ses aménagements récréatifs, ses perceptions de la sécurité et de la sûreté, ses structures sociales et ses caractéristiques démographiques. De plus, une cohésion ou des divergences se créeraient entre les nouveaux venus et la population de la collectivité d'accueil. Un stress collectif pourrait être causé par une augmentation rapide de la population ou sa brusque diminution au stade du déclassement de l'installation avec les changements d'ordre socioculturel qui accompagnent une alternance de forte expansion et de récession. Enfin, l'arrivée d'une population non autochtone sur un territoire autochtone traditionnel risque d'aller à l'encontre des valeurs, de la culture et de la langue et des modes de vie traditionnels de la population autochtone. Des mesures spéciales souhaitées par la collectivité seraient nécessaires pour éviter ou réduire au minimum de tels effets.

L'expérience de projets de même nature nous enseigne que tout déplacement forcé d'une population en vue d'acquérir les terrains nécessaires à l'implantation d'une installation serait un des effets socioéconomiques les plus importants [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 6-140.]. Il pourrait en résulter un stress physique et psychologique, ainsi que le bouleversement ou la disparition des réseaux familiaux et sociaux. Les gens qui, volontairement, entrent dans une collectivité ou en sortent à cause de l'installation peuvent connaître des effets semblables.

Les habitants pourraient également penser qu'une grande partie du milieu physique où ils vivent est transformée et affectée à des activités à haut risque. Cela pourrait modifier le mode d'occupation du sol par la collectivité et les activités traditionnelles, récréatives ou économiques qui en dépendent. On pourrait éviter en partie ces effets en déterminant avec la collectivité quels sont les éléments importants de l'écosystème et en les excluant de la zone d'implantation.

Tout au long de son exploitation et de son déclassement, l'installation de stockage recevrait de nombreux chargements de déchets radioactifs. Bien qu'Ontario Hydro soit parvenue à la conclusion que les risques radiologiques pour la santé de la population et des travailleurs seraient très légers tant en temps normal qu'en cas d'accident, la possibilité d'une exposition nuisible pourrait susciter une grande inquiétude dans la collectivité d'accueil et les autres collectivités touchées. Ce stress serait une des conséquences sociales les plus graves pour la population et les travailleurs de l'installation. Pour atténuer les craintes d'une radioexposition nuisible et d'une perte de maîtrise des conditions de sûreté, les propriétaires de l'installation et les collectivités touchées devraient surveiller ensemble les effets pour la collectivité et dresser des plans d'intervention d'urgence.

Ontario Hydro maintenait que l'on pourrait éliminer ou atténuer la plupart des effets socioculturels possibles grâce à une entente de gestion des répercussions qui soit conçue et gérée de concert avec la collectivité d'accueil. Nous proposons diverses mesures et processus ailleurs dans cette annexe, à la section 6.3.1 et à l'annexe O.

Conséquences du transport

Les effets éventuels du transport de déchets de combustible nucléaire dépendent de nombreux facteurs encore indéterminés et notamment : lieu de l'installation, éloignement des centrales, moyens et itinéraires de transport. À l'exception de la nature hautement radioactive des chargements et de ses conséquences, les effets ressembleraient à ceux du transport de matériaux et de fournitures pour la construction et l'exploitation du dépôt. Le transport de combustible usé différerait à certains égards du transfert fréquent de matières dangereuses ou d'autres substances radioactives. Ainsi, on dénombre chaque année, en Ontario seulement, plus de 8 millions de chargements routiers de marchandises dangereuses [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 7-63.]. La tolérance de ces risques est très élevée dans la société, malgré les graves accidents qui peuvent se produire à l'occasion.

Comme le signale la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada, des millions de chargements de matières radioactives ont eu lieu au cours des 30 dernières années dans le monde entier. Étant le deuxième transporteur en importance, le Canada compte quelque 800 000 envois de colis par an. La CCEA a enregistré entre 15 et 20 incidents ou accidents par an dans le cadre de ce transport, mais dans la vaste majorité des cas, il n'y a pas eu libération de radionucléides. Dans les quelques cas restants, la radioactivité dégagée a été négligeable, d'où l'absence de danger radiologique d'importance [Karen Plourde, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 16-17.].

Si le Canada présente un excellent dossier de sûreté en ce qui a trait au transport de matières radioactives, la plupart des chargements ne comprenaient pas des déchets de combustible nucléaire. En dehors de chargements restreints de combustible nucléaire, Ontario Hydro compte chaque année 1 000 à 1 500 chargements de déchets faiblement ou moyennement radioactifs entre ses centrales nucléaires ou à destination des établissements de recherche d'EACL. Sur plus de 25 000 chargements qui ont parcouru plus de 5 millions de kilomètres en 30 ans, on ne signale que trois accidents, et ce, sans libération de radionucléides [Theo Kempe, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 36-38.]. On dénombre toutefois en Europe des milliers de chargements de combustible usé par route, rail ou eau, en grande partie à des fins de retraitement.

Dans le cadre de l'évaluation de préfermeture, Ontario Hydro a présenté une analyse quantitative du transport de combustible usé entre ses centrales et trois installations génériques du sud, du centre et du nord de l'Ontario. La société a également soumis à une analyse qualitative le transport de déchets en provenance d'autres provinces. Même si le combustible usé au Canada est produit en majeure partie en Ontario, divers observateurs, dont la CCEA, ont jugé cette analyse insuffisante et reproché à Ontario Hydro d'avoir évalué l'incidence d'une installation de stockage permanent en Ontario, alors que le concept d'EACL s'applique à tout le Bouclier canadien.

Ontario Hydro a étudié individuellement le transport par rail, par route et par eau et des combinaisons de ces moyens. L'organisme a exclu le transport aérien en raison de l'absence d'installations nécessaires sur le site des centrales, du coût excessif et du poids des châteaux de transport chargés. Ajoutons que Transports Canada juge ce transport impraticable pour le moment [Transports Canada, Direction du transport des marchandises dangereuses, Response of Transport Dangerous Goods Directorate to Ontario Hydro's Preclosure Assessment Primary Reference Document, Gov.008, août 1995, p. 5.]. Il ne voit pas non plus d'un très bon œil le transport par eau à cause des délais et des difficultés de récupération des châteaux de transport en cas d'accident [Karen Plourde, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 230.]. Qui plus est, le transport par bateau exigerait probablement un transfert à un autre mode pour le reste de son acheminement vers l'installation de stockage, d'où une augmentation des opérations de manutention des châteaux. La même constatation vaut pour le transport ferroviaire, puisque les centrales de Bruce et de Pointe Lepreau n'ont pas d'installations ferroviaires à proximité, pas plus que l'installation de stockage [Énergie atomique du Canada limitée, Étude d'impact sur l'environnement, p. 192 et 182.].

Ainsi, il semble que le combustible usé serait probablement transporté par la route. On ne s'étonnera donc pas que le transport routier ait été un point de mire dans le cadre de l'examen. Certains participants n'en ont pas moins demandé un examen plus approfondi des risques relatifs des divers moyens de transport. Ainsi, certains ont fait valoir que, bien que coûteux, l'aménagement ou l'extension de voies ferrées pourrait éliminer un grand nombre de risques.

Pour le seul transport par camion et pour une prévision maximale de volume de 10 millions de grappes de combustible acheminées vers une installation de référence en région nordique, la Commission estime que les véhicules transportant du combustible usé représenteraient environ 15 % de tout le trafic routier en période d'exploitation et 13 % pendant toute la durée utile de l'installation [Calcul fondé sur des données figurant dans Étude d'impact sur l'environnement, p. 261, et L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 5-21, 6-108 et 8-5.]. Avec environ 11 voyages par jour (avec charge ou à vide) [Calcul fondé sur des données figurant dans Étude d'impact sur l'environnement, p. 258 et 261: 1 302 voyages aller-retour en camion par an divisées par 230 jours de transport par an = 5,7 voyages aller-retour par jour, soit 11 voyages aller ou retour par jour.], les camions de transport de ce combustible constitueraient moins de 0,4 % du trafic quotidien moyen de l'itinéraire de référence en région nordique [Calcul fondé sur des données sur la circulation régionale le long de l'itinéraire de référence dans L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 7-60.]. Avec 1 302 chargements par an, ces véhicules représenteraient également moins de 0,02 % de la circulation annuelle de marchandises dangereuses en Ontario [Calcul fondé sur des données figurant dans Étude d'impact sur l'environnement, p. 260-261, et L. Grondin et autres, D - Préfermeture, p. 7-63.]. Ontario Hydro a effectué 25 000 chargements de déchets radioactifs en 30 ans sur une distance moyenne de 200 kilomètres pour chacun. Par contraste, le système de référence pour le transport de combustible usé acheminerait au total 53 382 chargements par camion sur une période de 41 ans et sur une distance moyenne de 400 à 1 900 kilomètres pour chacun selon le lieu d'implantation de l'installation.

D'après les estimations de la Commission, le transport de combustible usé causerait dans ce scénario, et hors de tout accident radiologique, environ 5 décès et 1 100 lésions en 41 ans d'exploitation (voir les tableaux N-2 et N-3). Parmi ces décès et ces lésions, 2 et 100 environ toucheraient des membres du public en raison d'accidents de la route. Il y aurait deux autres décès parmi les travailleurs qui subiraient les autres lésions pendant la manutention des châteaux de transport et les autres activités de transport. Le dernier décès serait celui d'un travailleur ayant contracté un cancer mortel par radioexposition. Dans l'ensemble, le transport de combustible usé représenterait environ un sixième des décès et un quart des lésions estimés pour toutes les activités de préfermeture.

L'examen a fait ressortir plusieurs préoccupations prédominantes associées au transport : sûreté des routes, intégrité des châteaux de transport, menaces pour la sécurité, capacités d'intervention d'urgence, responsabilité civile et assurances, et consultation du public.

Certains participants craignaient que des accidents se produisent à cause des grandes distances d'acheminement, de l'entretien médiocre ou de l'insuffisance des routes, de l'augmentation de la densité de circulation, de l'insécurité des camions, des conditions météorologiques dangereuses (tempêtes de neige, inondations, emportements par les eaux, incendies de forêt, etc.) ou des conducteurs frustrés pris au piège à l'arrière de camions. D'autres redoutaient qu'un accident en région éloignée, et surtout un accident avec libération de substances radioactives, cause d'interminables bouchons sur la seule route disponible, isolant les collectivités locales pendant de longues périodes. On pourrait apaiser un grand nombre de ces inquiétudes en optimisant les distances d'acheminement pour atténuer les risques; en entretenant, améliorant ou contournant les routes inappropriées; en formant mieux les conducteurs et en assurant avec le plus grand soin la planification des mesures d'intervention d'urgence, la sélection des itinéraires et l'ordonnancement des chargements prévus en consultation avec les collectivités qui vivent le long des voies de transport. Il faudra peut-être renforcer les infrastructures routières du nord de l'Ontario pour qu'elles puissent accueillir les camions de transport à longue distance qui transportent des déchets de combustible nucléaire.

Le transport du combustible usé relèverait notamment de la Loi et du règlement sur le transport des marchandises dangereuses, qu'administre Transports Canada, et du Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport, que gère la CCEA. Les châteaux de transport doivent respecter les exigences énoncées par la CCEA à l'égard des «colis de type B» utilisés pour les matières hautement radioactives, et dispositions fondées sur les recommandations de l'AIEA qui sont exposées dans l'EIE (annexe B.2.3) et dans le document D-Préfermeture (p. B-4). Ontario Hydro a fait remarquer que, si des incidents de transport étaient survenus, il n'y avait jamais eu en revanche de libération de matières radioactives de colis de type B dans les conditions particulières à un accident de transport [Theo Kempe, dans Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 45.]. Chaque année, ce sont 80 000 de ces colis qui sont expédiés au Canada [L. Grondin et autres, D - Préfermeture, p. 2-83.]. Les participants ont néanmoins mis en doute l'intégrité structurale des châteaux, le recours à des modèles d'essai à demi-échelle et la prise en compte dans de tels essais de tout l'éventail des risques de rupture auquel peut être exposé un château dans un accident de transport dans le Bouclier canadien.

Transports Canada a fait remarquer que, si l'essai de modèles à demi-échelle est acceptable comme méthode, l'analyse serait plus crédible si certains de ses résultats étaient comparés à ceux d'essais à grande échelle [Transports Canada, Direction du transport des marchandises dangereuses, Response of Transport Dangerous Goods Directorate to the CEAA Panel re: The Adequacy of the Environmental Impact Statement on the Concept for Disposal of Canada's Nuclear Fuel Waste in Addressing the Issues Requested in the Panel's Guidelines for the Preparation of the EIS, March 1992, Ottawa, Transports Canada, Gov.001, juillet 1995, p. 4.]. Bien que les conditions routières réelles puissent différer des conditions d'essai, les châteaux de transport actuellement conçus et mis à l'essai devraient assurer une protection suffisante des humains et des milieux naturels avec très peu ou pas de fuites de matières radioactives dans la plupart des scénarios d'accident. Toutefois, aucun château de transport à grande échelle n'a encore été soumis à des essais de terrain au Canada. La Commission appuie la recommandation de Transports Canada selon laquelle on devrait effectuer des essais à grande échelle avant toute étape de mise en œuvre.

Certains participants craignaient en outre le vol ou le sabotage du chargement, plus particulièrement le long des tronçons éloignés des itinéraires de transport. Comme l'indique Ontario Hydro, plusieurs caractéristiques du combustible usé (comme ses champs de rayonnement intense et la difficulté d'extraire sa teneur en plutonium inférieure à 0,4 %) et des châteaux de transport (comme leur masse minimale de 35 tonnes et leur capacité de résister aux conditions extrêmes des accidents) les rendraient relativement peu attrayants aux yeux de criminels [L. Grondin et autres, D-Préfermeture, p. 7-99.] en puissance. La CCEA et l'AIEA imposeraient diverses mesures et précautions de sécurité comme on l'évoque dans le document D-Préfermeture (p. 7-97 à 7-100). Le promoteur n'a pas prévu le recours à des escortes militaires ou policières ni à des fermetures de routes pour le transport de combustible usé, car ces moyens ne sont pas actuellement employés dans notre pays. Dans le cas du pire scénario où un projectile pénétrerait dans un château de transport, les conséquences seraient semblables à celles d'un accident de transport grave, selon les estimations d'Ontario Hydro [Ontario Hydro, Attachment 1, Ontario Hydro Response to the Critique of Ontario Hydro Irradiated Fuel Transportation Assessment prepared by Dr. M. Resnikoff, Toronto, Ontario Hydro, PH3PUB051, engagement 125, p. 18 et 31.].

Certains participants jugeaient inutile le transport de déchets nucléaires avec ses risques et ses effets, puisqu'il existe des options possibles de gestion des déchets sur le site. Par conséquent, ils ne pouvaient pas accepter que le stockage permanent se fasse hors-site. Ils ont également signalé que les chargements de déchets nucléaires pourraient être la cible d'actions terroristes ou d'agissements de groupes de protestataires, provoquant des interruptions délibérées ou accidentelles du système comme on a pu en observer en Europe.

On ne peut pas transporter des déchets de combustible nucléaire si l'on ne dispose pas d'un plan d'intervention d'urgence approuvé par la Direction du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada. Ce plan doit donner l'assurance que l'organisme qui expédie des matières radioactives est en mesure d'intervenir pour empêcher toute libération imminente par accident ou pour atténuer les effets de toute libération accidentelle, ce qui comprend les mesures visant à mettre fin à une libération de radionucléides [J.A. Read, dans une lettre destinée à Blair Seaborn, Ottawa, Transports Canada, Direction du transport des marchandises dangereuses, 10 septembre 1992), p. 3 .].

Ontario Hydro a présenté un plan conceptuel (annexe J du document D-Préfermeture) fondé en partie sur son plan actuel d'intervention d'urgence en cas d'accident routier et où l'on fait appel à des équipes et à du matériel de ses centrales nucléaires et à des intervenants locaux. De nombreux participants, dont la CCEA, étaient insatisfaits du plan qui, à leur avis, ne traitait pas suffisamment de certaines questions comme : délais et capacités d'intervention dans le nord de l'Ontario ou à l'extérieur du territoire provincial; suivi des chargements; installations de stockage provisoire d'urgence; lieux d'escale en cas d'intempéries ou de fermeture des routes; formation et information sur l'itinéraire de transport et appel du personnel local d'intervention.

Ontario Hydro a dit que le plan d'intervention d'urgence réel serait mis au point en consultation avec les autorités d'intervention le long des itinéraires et soumis à l'examen du public et que des plans de même nature seraient établis pour le Québec et le Nouveau-Brunswick. Elle a également signalé que les sociétés d'énergie nucléaire et EACL s'étaient officiellement engagées à se porter mutuellement secours en cas d'urgence.

Un système d'intervention rapide serait nécessaire pour s'occuper des accidents et des urgences qui se présenteraient inévitablement. Le personnel et le matériel d'intervention rapide devraient se trouver à des endroits stratégiques le long des couloirs de transport et au site de l'installation de stockage permanent. Si l'on disposait d'un mécanisme bien pensé pour faire connaître les calendriers de chargements aux organismes d'intervention et qu'on ajoutait une surveillance générale et des communications instantanées, on aiderait également le promoteur à faire face aux situations d'urgence. On devrait prévoir des mesures de sécurité et d'intervention le long des itinéraires de transport et leur faire subir un essai complet par des exercices fictifs avant que ne débute l'étape de transport dans tout projet. On devrait entreprendre ce processus en collaboration et en consultation étroites avec les équipes d'intervention et les collectivités des couloirs de transport.

Des questions de responsabilités et d'assurance sont associées aux accidents de transport et aux interventions. En vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, les expéditeurs sont responsables des mesures d'intervention et d'atténuation en cas de libération accidentelle de matières radioactives. En vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire les exploitants d'installations pourraient également être responsables des incidents mettant en cause leurs déchets jusqu'à ce qu'ils soient transférés à l'installation de stockage permanent. De plus, divers participants doutaient que le fonds d'assurance responsabilité de 75 millions de dollars constitué en vertu de cette même loi soit suffisant. À l'heure actuelle, les conséquences de tous ces facteurs pour les compagnies d'électricité et un organisme de gestion de déchets restent obscures.

Dans le cadre de l'exercice de sélection de site, on devra trouver une méthode efficace de consultation des collectivités qui vivent le long des couloirs de transport.

On a abondamment discuté, à l'occasion d'une table ronde, des droits des collectivités touchées par les activités de transport, mais sans en venir à un consensus [Voir Nuclear Fuel Waste Environmental Assessment Panel Public Hearing Transcripts, 28 mars 1996, p. 198-249.]. Si le principe du volontariat était universellement appliqué, chaque collectivité pourrait décider si elle désire que des matières nucléaires traversent son territoire ou les environs. Toutefois, certains participants ont fait valoir que, comme il n'y avait pas de droit de veto à exercer dans tout autre type de transport, il devrait en être de même dans le cas du transport du combustible usé. De l'avis de la Commission, bien que les collectivités touchées le long des couloirs de transport ne devraient pas jouir du droit de veto, des négociations équitables avec elles devront tout de même tenir une place essentielle dans le règlement des différends.

La Commission pourra aussi recueillir des données en vue de l'établissement de critères généraux pour le choix de sites en plus d'examiner d'une façon très générale les coûts et bénéfices qui en résulteraient pour les communautés éventuelles où le site serait situé.

Mandat

Cette annexe livre un complément d'information sur le mode de sélection de site et de conception de l'installation que propose la section 6.3.1.

Mesures préliminaires de sélection de site

Si le conseil municipal ou son équivalent manifeste son intérêt pour les études de site en adoptant officiellement une résolution en ce sens, l'équipe de sélection de site (ESS) et le conseil en question (CM) prendront les mesures suivantes pour renforcer la structure communautaire.

Profil communautaire

En consultation avec l'ESS, le CM chargerait un ou plusieurs spécialistes des sciences sociales d'une étude de profil sociologique ou communautaire devant permettre de comprendre les enjeux sociaux en matière de sélection de site. La démarche consisterait notamment à établir une base de données, à reconnaître les groupes d'influence et les intervenants clés, à voir de quelle façon se prennent les décisions tant officielles qu'officieuses et à décrire les effets sociaux éventuels de l'aménagement d'une installation. On mettrait à jour périodiquement ces données de manière à tenir compte de l'évolution des valeurs et des priorités collectives. Avec le profil, on créerait une base de données destinée à faciliter la participation du public tout au long du projet et à surveiller les répercussions sur la société, l'environnement et la santé.

Facilitateur communautaire

Lorsque cette étude aura été menée à bien, le CM nommera, en consultation avec l'ESS, un facilitateur communautaire venant de l'extérieur de la collectivité d'accueil éventuelle (CAE), celui-ci devant avoir principalement pour tâche de travailler pour le groupe de liaison communautaire (GLC). Cette nomination serait confirmée par la suite par le GLC. L'ESS et le CM négocieraient les fonctions et responsabilités assignées à ce facilitateur. On s'emploierait tout particulièrement à tenir compte des vues des groupes autochtones, féminins et minoritaires dont la langue première pourrait n'être ni le français ni l'anglais. Le facilitateur aurait de l'expérience en dynamique sociale et en animation communautaire et serait en place au moins jusqu'à ce que la CAE prenne définitivement la décision d'accueillir l'installation de stockage permanent sur son territoire.

Groupe de liaison communautaire

Le GLC serait principalement chargé de conseiller l'organe officiel de décision de la collectivité (CM ou son équivalent) en faisant valoir les points de vue des secteurs communautaires qu'il représente. Il s'agirait d'une communication trilatérale entre les gens appartenant aux divers secteurs de la collectivité, à l'ESS et au CM.

Composition

Le GLC devrait être représentatif des différents secteurs de la CAE et des collectivités susceptibles d'être touchées (CST) et devrait se composer de gens que choisiraient ces secteurs. En se reportant au profil communautaire et à la base de données qui s'y rapporte et en recourant au facilitateur, on devrait inciter les divers secteurs (médias, milieux d'affaires, milieux écologiques, éducatifs, religieux, récréatifs et sportifs) à réunir en séance ouverte tous les organismes concernés en vue de la sélection d'une ou deux personnes appelées à les représenter au GLC. On devrait se soucier de l'équilibre de la représentation des sexes. Les personnes ainsi élues auraient des mandats limités et échelonnés. Si une seconde sélection se fait dans un secteur, l'intéressé devrait servir de remplaçant. Le GLC devrait être souple dans sa structure, car il doit fonctionner tant que durera le projet. On en fera circuler le projet de mandat pour recueillir les commentaires de tous les intéressés, après quoi on pourra le réviser et le faire approuver.

Fonctions

Les fonctions du GLC varieraient selon les collectivités, mais la Commission propose notamment qu'il :

• assure une communication et une participation du public dans les deux sens avec l'ESS et le CM et, à cette fin, s'occupe entre autres de faire participer les groupes minoritaires ou marginalisés et les groupes des CST et d'établir une méthode d'examen des plaintes et de médiation;
• rencontre tôt l'ESS et le CM pour nouer des liens de confiance et clarifier les mandats et les rôles respectifs pour la durée du projet;
• réponde aux membres des divers secteurs par des écrits, des tribunes de radio-télévision, un service de consultation téléphonique et des systèmes d'information électroniques.

Le GLC devrait se faire seconder du facilitateur communautaire, en partie en vue d'associer des personnes marginalisées à ses travaux. Il devrait en outre disposer d'un budget suffisant pour permettre une participation des citoyens au processus. Cela comprend notamment un accès aux compétences techniques ou sociales selon les besoins, un soutien administratif et un budget pour les tribunes, les écrits, les communications et les médias de grande diffusion.

Le fonctionnement du GLC par mandats renouvelés devrait lui permettre d'exister quelques années ou jusqu'au terme du projet.

Affinement des critères de sélection de site et de transport

C'est à cette étape qu'on devrait affiner les critères établis de sélection de site et d'itinéraires de transport. La CAE et les CST devraient soigneusement étudier les critères généraux et en ajouter en fonction de leurs particularités. Les critères devraient être soumis à un libre examen grâce à des processus de participation du public que mettraient au point l'ESS, le CM et le GLC. On aurait ainsi un autre point de contrôle communautaire dans le processus.

Le GTS réaliserait des études de reconnaissance, appliquerait des critères et jugerait de l'intérêt que présentent les diverses zones d'implantation possibles en s'attachant aux caractéristiques favorables. On pourrait choisir deux ou trois zones suivant une hiérarchisation acceptable à la CAE et qui convient aussi au GTS. Une zone ainsi retenue devrait respecter toutes les conditions négociées par ces deux instances.

Affinement des modes de conception

Après avoir retenu les zones d'implantation possibles, on affinerait les modes de conception en fonction d'une collectivité et d'un site particuliers en se fondant sur des études d'un niveau approprié. Comme pour l'affinement des critères généraux de sélection de site, la CAE devrait soigneusement examiner les divers modes de conception en vue de leur acceptation. Les négociations avec l'ESS devraient notamment viser à des ententes en matière d'indemnisation, de surveillance, de récupérabilité et de cogestion.

Itinéraires de transport

Lorsqu'un site possible aura été retenu, l'ESS choisira des itinéraires possibles de transport. Elle tiendra des consultations publiques avec les CST en vue de l'établissement d'une méthode permettant de se mettre à l'écoute des intérêts de ces collectivités et d'en tenir compte. Armée de cette information, l'ESS caractériserait et choisirait un itinéraire et un moyen de transport et dresserait des plans détaillés de conception d'un système de transport. Enfin, elle procéderait à une évaluation écologique, technique et sociale de ce système dans le cadre de son bilan environnemental définitif.

Négociations

Cadre communautaire de décision

La CAE et son CM décideraient de la méthode de décision à adopter (consultation populaire, par exemple) et de la question à poser dans la sélection d'un site pour une installation de gestion de déchets. Ils doivent également établir la proportion des suffrages permettant de juger que la population consent à accueillir une installation de déchets sur son territoire.

Indemnisation

La sélection d'un site devrait laisser une collectivité dans une situation supérieure à celle qui aurait été la sienne si elle n'avait pas accueilli l'installation. Les négociateurs du CM et de l'ESS doivent abondamment consulter la population pour définir cette «situation supérieure» qui ne doit pas uniquement être de nature économique.

Surveillance

En consultation avec le GLC, l'ESS et le CM devraient établir qui sera responsable de la surveillance des répercussions sociales, écologiques et techniques de la construction, de l'exploitation et de l'état de postfermeture d'une installation de gestion des déchets. Les indicateurs devraient notamment porter, sans y être limités, sur les effets sur la santé, la cohésion ou les dissensions communautaires, l'utilisation de services psychologiques et de counselling, les incidents liés à la sûreté et à la sécurité et les répercussions économiques et écologiques.

Le CM ou son équivalent devrait choisir les membres de l'équipe de surveillance qui travailleraient par roulement. Les citoyens ainsi désignés rendraient des comptes au CM ou à son équivalent. Les préparatifs de ce contrôle devraient se faire conjointement avec l'ESS. Un contrôle serait nécessaire tout au long du processus de sélection de site et après. Comme une surveillance serait longtemps nécessaire, l'ESS et le CM ou son équivalent devraient prêter une attention particulière aux structures et aux méthodes de contrôle, lesquelles devraient entrer dans l'entente de principe qui serait conclue.

La Commission propose que les questions suivantes soient examinées à fond dans le cadre d'un examen public des textes de réglementation de la CCEA, ainsi qu'il est recommandé à la section 6.1.3 du présent rapport.

1. En ce qui concerne le texte de réglementation R-104, les examinateurs devraient établir si le public accepte que l'on utilise un coefficient numérique de risque, comme un risque annuel d'au plus 1 cas de cancer mortel ou d'effets génétiques graves sur un million, avec un facteur de conversion fixe décrivant le rapport entre dose et risque pour la santé. Ils pourraient même décider de ne plus recourir à de tels coefficients. Dans les évaluations de sûreté d'un dépôt de déchets, on calcule des doses effectives (probables) en moyenne annuelle pour les membres du groupe critique. À l'heure actuelle, le R-104 précise ce qui est considéré comme un degré acceptable de risque et transforme cette valeur de risque en équivalent de dose à l'aide d'un facteur de conversion dose-risque. Il reste que l'obtention de nouvelles données scientifiques devrait amener de constants mais légers changements à ce facteur. Ainsi, on devrait songer à une norme de sûreté réglementaire fondée sur une dose déterminée à la personne exposée, et non pas sur le risque lié. Le débat scientifique et public se poursuit sur les rapports complexes entre dose et risque. On ne doit pas embrouiller cette discussion, ni d'ailleurs la laisser constamment remettre en cause le respect de la réglementation dans une installation proposée. Un règlement fondé sur les doses pourrait aider à rendre plus explicite et visible le débat dose-risque, tout en permettant au public de bien comprendre en quoi une installation proposée se conforme aux normes de la réglementation.
2. Les auteurs de toute révision du texte de réglementation R-104 devraient voir comment les valeurs calculées de distribution des estimations de dose en postfermeture dans une installation proposée se comparent aux normes de la réglementation. Il ne suffit pas d'une comparaison faisant intervenir les valeurs moyennes de dose, tirées d'une population de résultats, pour faire clairement comprendre au public la façon dont se répartissent les résultats, c'est-à-dire si ceux-ci se concentrent ou se dispersent largement autour de la moyenne. C'est pourtant là une importante considération dans les perceptions du public de la sûreté et de l'incertitude.
3. La Commission reconnaît les préoccupations exprimées par la CCEA dans le texte de réglementation R-104 au sujet des incertitudes inhérentes à l'évaluation quantitative de doses dans un horizon temporel de plus de 10 000 ans. Ces éléments d'incertitude font douter de l'utilité d'un tel calcul, mais dans un dépôt bien conçu techniquement, la dose maximale aux membres du groupe critique peut apparaître longtemps après ces 10 000 ans. On devrait songer à des dispositions réglementaires exigeant que, malgré les incertitudes, des estimations numériques de dose soient établies pour toute la période comprise entre la fermeture de l'installation et au moins le moment où les doses deviennent maximales.
4. La Commission a reçu diverses communications où on lui recommandait d'évaluer les doses collectives à la population en période de postfermeture pour tout mode proposé de conception du dépôt. Elle note que ce qui est exigé, c'est qu'on applique le principe ALARA (dose la plus faible que l'on peut raisonnablement atteindre) aux établissements nucléaires en exploitation [Commission de contrôle de l'énergie atomique, L'exigence de maintenir les expositions au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre : Projet de déclaration de principes en matière de réglementation, Ottawa, Commission de contrôle de l'énergie atomique, document de consultation C - 129 publié pour commentaires le 29 juillet 1994, p. 2 - 3.]. La question mérite d'être examinée. Toutefois, l'existence d'un lien entre dose et préjudice collectifs est fortement contestée. Ajoutons que la connaissance que nous avons aujourd'hui de la répartition démographique et de la densité du peuplement dans un lointain avenir sera probablement insuffisante pour que nos calculs puissent se révéler utiles.
5. La CCEA devrait aussi examiner les dispositions du texte de réglementation R-104 selon lesquelles on devrait, pour établir le mode de vie du groupe critique, se fonder sur les comportements humains actuels en émettant des hypothèses prudentes mais toujours raisonnables. Elle devrait aussi revoir dans le même cadre la question de la prévision des caractéristiques alimentaires et métaboliques de ce groupe par la connaissance que nous en avons aujourd'hui.
6. Pendant l'examen, on s'est interrogé sur la Loi sur la responsabilité nucléaire, son applicabilité à un dépôt de déchets de combustible nucléaire et convenance de la limite de 75 millions de dollars que fixent ses dispositions pour l'assurance responsabilité civile que doivent conserver les exploitants d'établissements nucléaires. Cette valeur et les dispositions de cette loi en général font actuellement l'objet d'un examen. La Commission suggère qu'on y prévoie un volet de consultation publique

La Commission remercie toutes les personnes et les organismes qui ont participé à ce long processus de participation du public. Leur volonté d'examiner la formidable documentation présentée par le promoteur et les autres intéressés, leur travail d'élaboration et de présentation de communications et leur présence aux nombreuses audiences publiques qui se sont tenues ont tous été d'un précieux secours à la Commission. C'est également le gage de l'importance qu'ils attachent à la découverte d'une solution sûre et acceptable au problème de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Nous désirons particulièrement remercier les trois premières nations qui nous ont accueillies dans leurs réserves.

Nous sommes également reconnaissants du concours que nous ont prêté tout au long de l'examen tous les gens qui ont comparu devant nous au nom d'EACL ou d'Ontario Hydro dans des circonstances qui souvent ont dû être stressantes.

Nous sommes aussi grandement redevables au président et aux membres du Groupe d'examen scientifique, ainsi qu'au secrétaire de ce groupe, John McEwen. Les deux rapports qu'ils nous ont remis et leur présence active aux audiences techniques nous ont aidés à mieux comprendre les subtilités scientifiques du dossier des déchets de combustible nucléaire.

Les membres de la Commission qui ont apposé leur signature au bas de ce rapport aimeraient reconnaître la contribution apportée par des membres antérieurs comme William Fyfe, Maddy Howe-Harper, Lionel Reese et Raymond Robinson.

Enfin, nous exprimons toute notre gratitude à tous les représentants de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui nous ont secondés tout au long de l'examen, et notamment ceux qui nous ont été adjoints aux premiers stades de notre travail. Nous remercions en particulier de leur professionnalisme et de leur patience les membres du secrétariat qui nous ont accompagnés pendant la longue période de tenue d'audiences publiques et de rédaction du rapport. Il s'agit de :

• Guy Riverin, administrateur de la Commission;
• Cindy De Cuypere, conseillère spéciale;
• Robyn-Lynne Virtue, analyste technique;
• Ghislaine Kerry, agente d'information.

4R

réduction, réutilisation, recyclage et récupération

AEN-OCDE

Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques

AGDCN

agence de gestion des déchets de combustible nucléaire

AIEA

Agence internationale de l'énergie atomique

ALARA

le plus bas qui puisse raisonnablement être atteint

BELLE

Biological Effects of Low-Level Exposures

BFS

(Allemagne) Agence fédérale de radioprotection

CANDU

Canada Deutérium Uranium

CAP

collectivité d'accueil possible

CCEA

Commission de contrôle de l'énergie atomique

CCME

Conseil canadien des ministres de l'environnement

CCSN

Commission canadienne de sûreté nucléaire

CE

critères d'exclusion

CEDRA/NAGRA

(Suisse) Société coopérative nationale pour le stockage de déchets radioactifs

CEN/SCK

(Belgique) Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN) (Studiecentrum Voor Kernenergie ou SCK)

CIPR

Commission internationale de protection radiologique

CLAB

(Suède) Dépôt temporaire central

CM

conseil municipal

COVRA

(Pay-Bas) Organisation centrale chargée des déchets radioactifs

CST

collectivités susceptibles d'être touchées

CTC

Comité technique consultatif

EACL

Énergie atomique du Canada limitée

EIE

Étude d'impact environnemental

EMR

Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources

ESS

Équipe de sélection de site

FDP

fonction de densité de probabilité

GES

Groupe d'examen scientifique

GLC

Groupe de liaison communautaire

KBS-3

Système à barrières multiples

la Commission

Commission d'évaluation environnementale du concept de gestion et de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire

LPCE

Loi canadienne sur la protection de l'environnement

MOX

mélange d'oxydes

mSv

millisieverts

NIREX

(Royaume-Uni) Direction chargée des déchets radioactifs produits par l'industrie nucléaire

NRC

(États-Unis) Nuclear Regulatory Commission

OCRWM

(États-Unis) Office of Civilian Radioactive Waste Management

OM

organisme de mise en œuvre

ONDRAF-NIRAS

(Belgique) Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

ORT

organisme responsable du transport

R-104

Déclaration de principe en matière de réglementation de la CCEA - Objectifs, exigences et lignes directrices réglementaires à long terme pour l'évacuation des déchets radioactifs

R-71

Déclaration de principe en matière de réglementation de la CCEA - Évacuation en profondeur des déchets de combustible nucléaire : historique et exigences réglementaires concernant le stade de l'évaluation du concept

R-72

Guide de réglementation de la CCEA - Considérations géologiques pour le choix d'un site de dépôt souterrain de déchets hautement radioactifs

R-90

Déclaration de principe en matière de réglementation de la CCEA - Déclassement des installations nucléaires

RERF

Fondation de recherches sur les effets de rayonnements

RNCan

Ressources naturelles Canada

RWMAC

(Royaume-Uni) Comité consultatif sur la gestion des déchets radioactifs

SKB

Société suédoise de gestion du combustible et des déchets nucléaires

SKI

Inspectorat suédois de l'énergie nucléaire

SYVAC

Programme de calcul pour l'analyse de la variabilité des systèmes

UNSCEAR

Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants

WIPP

(États-Unis) Installation pilote de confinement des déchets