Rapport de la commission d'examen

Cette annexe résume les pages 175 à 190 de l'EIE.

Abréviations employées :

• OM : organisme de mise en œuvre
• CE : critères d'exclusion
• ORT : organisme(s) responsable(s) du transport
• CAP : collectivité d'accueil possible

Considérations générales relatives à l'étape de la sélection d'un site

• L'OM et l'ORT feraient leurs les principes de la sûreté, de la protection de l'environnement, du volontariat, de la concertation dans les décisions, de l'ouverture et de l'équité.
• À un moment quelconque au stade de la sélection d'un site, l'OM exigerait de la CAP (collectivité désireuse d'accueillir l'installation de stockage permanent) un engagement qui la lie; on négocierait les modalités de cet engagement.
• On pourrait appliquer les CE à plusieurs reprises au gré de l'obtention de données par des études de plus en plus détaillées.

Étapes secondaires de la sélection d'un site

1. Les gouvernements et les propriétaires de déchets délimiteraient les territoires d'implantation consistant en zones plutoniques non nécessairement contiguës.
2. L'OM définirait ses CE, ce qui engloberait les conditions de sismicité (zones d'activité sismique).
3. L'OM consulterait les organismes de réglementation et les gouvernements provinciaux pour que les CE arrêtés tiennent bien compte de leurs intérêts.
4. À l'aide des données disponibles, l'OM éliminerait des zones jugées inacceptables à l'aide des CE en vue de trouver des régions appropriées dans les territoires d'implantation.
5. L'OM fournirait des renseignements (CE compris) et consulterait les administrations publiques et la population dans chaque région d'implantation.
6. L'OM encouragerait la participation de CAP.
7. L'OM et les CAP définiraient conjointement leur(s) cadre(s) d'interaction.
8. L'OM négocierait avec les CAP les conditions de leur participation.
9. Les CAP définiraient des CE complémentaires pour leurs régions respectives.
10. L'OM chercherait des zones d'implantation possibles d'environ 25 kilomètres carrés. Il devrait avoir accès à une superficie environnante d'au moins 400 kilomètres carrés en vue de la caractérisation du milieu hydrogéologique.
11. L'OM effectuerait des études de reconnaissance.
12. L'OM déterminerait l'intérêt technique des diverses zones d'implantation possibles en examinant les caractéristiques favorables (p. 181-182 de l'EIE). Il établirait l'importance relative de ces caractéristiques en consultation avec les CAP.
13. Les zones possibles devraient également satisfaire à tout critère préalablement négocié de participation ou d'engagement d'une CAP.
14. L'OM trouverait deux ou trois zones possibles selon une hiérarchisation qui lui soit autant acceptable qu'aux CAP, s'il y a lieu.

Étapes secondaires de l'évaluation de site

1. L'OM et toute autre collectivité susceptible d'être touchée fixeraient ensemble une procédure par laquelle solliciter les vues du milieu local et y donner suite.
2. Pour trouver un emplacement possible pour l'installation souterraine, l'OM procéderait à une caractérisation détaillée - et coûteuse - de chaque zone possible et d'une superficie environnante d'au moins 400 kilomètres carrés.
3. L'OM jugerait de l'intérêt technique des emplacements possibles de l'installation souterraine en examinant les caractéristiques favorables (p. 183 et 184 de l'EIE); il en établirait l'importance relative en consultation avec les CAP.
4. Un emplacement possible pour l'installation souterraine devrait satisfaire à tout critère préalablement négocié de participation ou d'engagement d'une CAP.
5. Si on devait trouver plusieurs emplacements possibles pour l'installation souterraine, l'OM en choisirait un en se reportant à des évaluations préalables de sûreté, aux caractéristiques techniques jugées favorables et aux préférences des CAP.
6. Pour le(s) emplacement(s) possible(s), on prendrait une superficie d'environ 25 kilomètres carrés autour de l'emplacement préféré pour l'installation souterraine.
7. Pour chaque emplacement possible, l'OM ferait des levés de surface et de forage, tout comme des études techniques d'avant-projet d'installation et une modélisation de systèmes; il effectuerait enfin une évaluation environnementale de préfermeture et de postfermeture.
8. Il pourrait exclure un emplacement possible en fonction des résultats de l'évaluation, des données disponibles sur le site, des caractéristiques techniques défavorables, de tout CE applicable et des modalités préalablement négociées de participation ou d'engagement d'une CAP.
9. S'il reste plusieurs emplacements possibles, l'OM en choisit un selon une hiérarchisation qui lui est acceptable et qui convient aussi aux CAP.
10. L'ORT trouve des itinéraires de transport possibles.
11. L'ORT consulte les collectivités susceptibles d'être touchées le long des itinéraires de transport possibles en vue d'établir une procédure permettant de solliciter les vues locales et d'y donner suite.
12. L'ORT caractérise et choisit un itinéraire et un moyen privilégiés de transport.
13. L'ORT établit des plans détaillés de conception d‘un système de transport.
14. L'ORT fait une évaluation environnementale du système de transport.
15. L'OM mène des études détaillées en puits et en tunnel d'exploration à l'emplacement choisi pour l'installation souterraine dans la zone d'implantation privilégiée.
16. Si l'intérêt technique de la zone est confirmé, l'OM dresse des plans détaillés de conception et poursuit l'évaluation environnementale en étudiant les vues de la CAP et des autres collectivités susceptibles d'être touchées.
17. Si la zone retenue est toujours jugée techniquement appropriée et que les conditions convenues de participation ou d'engagement d'une CAP sont réunies, l'OM choisit définitivement la zone.
18. Si l'OM juge que la zone ne convient pas, il entreprend des travaux exploratoires d'excavation dans la zone qui s'est classée au deuxième rang dans le cadre de l'exercice de sélection de site.