Programme d'aide financière aux participants - Enveloppe de financement régulière pour appuyer la participation des autochtones
Rapport du comité d'examen de l'aide financiere

Attribution d'une aide financière fédérale pour l'évaluation environnementale du projet minier Schaft Creek

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. En vertu de l’Enveloppe de financement régulière (EFR), le PAFP appuie la participation du public et la participation des groupes autochtones aux processus d’évaluation environnementale, qu’ils soient uniquement fédéraux ou réalisés conjointement avec une autre instance, et aux autres activités connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été mis sur pied, indépendamment de l'EE du projet minier Schaft Creek (le projet), qui est mené au moyen d'une étude approfondie. Son objectif était d’évaluer trois demandes d’aide financière reçues dans le cadre de L’EFR du PAFP et de recommander l’attribution d’une aide financière aux demandeurs.

Dans le cadre de l’EFR de ce projet, un total de 115 000 $ était disponible pour favoriser la participation des Autochtones à l’EE, ce qui comprend la présentation de commentaires sur l’étude d’impact environnemental (EIE) et sur le rapport d’étude approfondie (REA), la participation aux réunions des collectivités, aux activités de consultation publique (p. ex. les journées portes ouvertes) et aux activités de consultation des Autochtones par la Couronne. La date limite pour soumettre les demandes était le 14 janvier 2011. Trois demandes ont été reçues représentant un montant total de 287 470 $.

En plus de l’aide financière de l’EFR du PAFP mise à la disposition des groupes autochtones pour favoriser leur participation au processus d’EE, de l’aide financière est également offerte par la province de la Colombie-Britannique à cette fin.

Les 3, 9 et 14 février 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les trois demandes présentées. Les membres du CEAF étaient Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence, Ray Crook, président intérimaire du comité et Patrick Duffy, conseiller en évaluation environnementale.

Contexte

La société Copper Fox Metals Inc. (le promoteur) propose de mettre en œuvre le projet minier Schaft Creek et de traiter près de 812 millions de tonnes mesurées et indiquées de métaux communs et précieux exploitables (cuivre, or, molybdène et argent). Le projet de la société Copper Fox Metals Inc. (qui constitue la portée du projet à être examiné dans le cadre de l'évaluation environnementale) est d'exploiter une mine polymétallique à ciel ouvert (or, cuivre, molybdène et argent) située à environ 60 kilomètres au sud de Telegraph Creek, en Colombie-Britannique, avec un taux de production de minerai proposé s'élevant à 150 000 tonnes par jour pendant au moins 15 ans d'exploitation.

Le projet utiliserait des camions et des excavatrices conventionnels ainsi que des techniques habituelles de forage et de sautage, et comprendrait un dépôt d’explosifs. Le minerai serait concassé, broyé et filtré sur place afin de produire des concentrés de minerai. Le projet comprendrait aussi une route d’accès ainsi qu’une ligne de transport d’énergie de 287 kilovolts à l’intérieur du bassin versant de Mess Creek. Le puits, l'installation de concentration et les installations de stockage de stériles seraient situés le long de la rive est de Schaft Creek. Un terrain d’aviation pouvant accueillir des Boing 737 serait construit à l’est du puits. Le bassin d’accumulation des résidus serait situé à l’intérieur du bassin versant de Skeeter Creek (un affluent de Schaft Creek). Des installations de campement et d’hébergement pour les travailleurs (prévision de 700 employés directs durant les heures d’exploitation) font aussi partie de la portée du projet. Le promoteur propose également de transporter les concentrés de minerai au moyen de camions par la route 37, jusqu’au port de Stewart, en Colombie-Britannique, pour ensuite être transportés, par bateau, vers les marchés.

Toutes les composantes du projet se situent sur des terres publiques provinciales; aucune terre fédérale n’est touchée. Les premières études indiquent que le bassin d’accumulation des résidus ne contient pas de poissons (barrière en aval). Par conséquent, une exemption au Règlement sur les effluents des mines de métaux ne semble pas être requise.

Le projet n’est pas assujetti à l’initiative des grands projets de ressources parce que le processus d’évaluation environnementale a été entamé avant la création de l’initiative. L’Agence exercera les attributions au nom des autorités fédérales responsables jusqu’à la présentation du rapport d’étude approfondie au ministre de l’Environnement. Ressources naturelles Canada (RNCan), Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement Canada (EC) sont des autorités responsables (AR) en vertu de la Loi sur les explosifs, de la Loi sur les pêches, et de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, respectivement. Transports Canada (TC) est une autorité responsable potentielle en vertu de Loi sur la protection des eaux navigables. Santé Canada participe au projet à titre d’expert-conseil (p. ex. questions relatives à la santé, nourriture traditionnelle, etc.).

Le projet se situe sur le territoire de la Première nation Tahltan (incluant la bande Tahltan et la Première nation Iskut). Ce groupe est représenté par le conseil central Tahltan et l’équipe de la Tahltan Heritage Resources Environmental Assessment qui ont, tous les deux, participé aux processus d’EE et qui sont membres du groupe de travail. Le CEAF a été informé que d’autres groupes ont été consultés à un niveau inférieur. En raison de la baisse prévue des effets négatifs importants résultant de la circulation supplémentaire de camions sur l’autoroute actuelle ou du projet de ligne de transport d’électricité, ces groupes ne recevront qu’un avis et n’auront que la possibilité de fournir des commentaires. Ces groupes incluent : les Premières nations Skii km Lax Ha, la Métis Nation BC, et Wilp Wii’Litsxw (Première nation Gitanyow). La nation Nisga’a sera aussi consultée en vertu de l’Accord définitif Nisga’a sur les effets possibles de l’augmentation de la circulation de camions sur l’autoroute actuelle. Le CEAF convient que tous ces groupes ont reçu des lettres d‘avis annonçant le début de l’évaluation environnementale et de l’évaluation préliminaire de l’Agence sur le niveau de consultation entrepris avec eux au début du mois d’octobre 2010 (avant le début de la période de consultation publique et les journées portes ouvertes dans leur région).

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFR du PAFP et particulièrement pour ce projet, une aide financière peut être fournie aux groupes autochtones pour appuyer les activités suivantes :

• Préparer et participer à la réunion d’établissement de la portée et à d’autres réunions afin de déterminer les points qui doivent être pris en compte lors de l’EE et des consultations connexes des Autochtones par la Couronne, y compris réviser et fournir des commentaires pour la préparation du document sur les exigences en matière d’information relatives à la demande;
• Examiner et commenter l’étude d’impact environnemental (EIE) préparé par le promoteur;
• Préparer et participer aux réunions communautaires/journée portes ouvertes pour étudier le projet;
• Préparer et participer à la réalisation de l’EE avant la préparation du REA;
• Examiner et commenter le projet de rapport d’évaluation conjoint Canada-C.-B.;
• Fournir les derniers commentaires pour la préparation du REA.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation auprès des Autochtones avec le gouvernement fédéral, portant sur l'EE du projet et doivent pouvoir démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères d'admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
• avoir des connaissances communautaires, ou du savoir traditionnel autochtone pertinent à l’évaluation environnementale
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que les trois demandeurs répondaient aux critères d'admissibilité.

Dans le cadre de l'EFR du PAFP et particulièrement pour ce projet, les demandeurs autochtones peuvent présenter une demande d’aide financière pour les coûts liés aux éléments suivants:

• honoraires professionnels
• salaires et avantages sociaux du personnel
• les frais de déplacement
• honoraires pour les aînés et les chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies
• offrandes cérémonielles pour les connaissances traditionnelles
• administration et rapports
• autres frais liés à la collecte et à la diffusion locale d'information
• fournitures de bureau et communications téléphoniques
• location de bureaux et de salles de réunion
• frais juridiques
• publicité et promotion dans les médias généraux
• achat de documents d’information

Justification de l'attribution de fonds

Lors de l'examen des trois demandes et de la préparation des conclusions et des recommandations, le CEAF a pris en compte un certain nombre de facteurs, notamment les suivants :

• la limite des fonds disponibles dans le cadre de l’EFR du PAFP pour appuyer la participation des Autochtones;
• la qualité, la clarté et le contenu des demandes, particulièrement pour ce qui est de la relation entre des composantes précises du projet et chaque terre et chaque ressource traditionnelle du demandeur et du plan de travail proposé par chaque demandeur en matière de participation à l'EE;
• les conseils reçus de l'Agence en ce qui concerne les groupes autochtones qui peuvent participent à l'évaluation environnementale et le rôle que ces groupes peuvent jouer dans le cadre de l’examen;
• les décisions déjà prises par le Bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique (BEECB), au moyen d’un arrêté aux termes de l’article 11 qui stipule que les Premières nations doivent être consultées dans le cadre de la Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique et pourraient être invitées à participer au groupe de travail provincial;
• la présence ou l’absence de composantes particulières du projet sur les terres traditionnelles de chacun des demandeurs;
• les répercussions du projet sur les terres et les ressources traditionnelles, et sur les droits et les titres revendiqués des demandeurs; particulièrement, la reconnaissance que le conseil central Tahltan subira les répercussions du projet de façon immédiate et directe, étant donné l’emplacement du site minier sur le territoire traditionnel Tahltan;
• l’information fournie par l’Agence sur la force des droits et des titres revendiqués de chaque Première nation;
• l’information dont dispose le CEAF sur d’autres sources de financement gouvernemental rendues disponibles ou remises aux groupes autochtones relativement à l’examen du projet, et sur tous partenariats établis entre d’autres participants à l’examen.

Recommandation

Le CEAF recommande que le montant initial approuvé de 115 000 $, disponible de l’enveloppe de financement régulière du PAFP, soit augmenté à 138 000 $ afin de tenir compte de l’impact potentiel élevé du projet sur le Conseil central Talhtan sans réduire le financement accordé à la Nation métis de la Colombie-Britannique et au Gouvernement Nisga’a Lisims.

Le CEAF recommande l’attribution de 136 195 $ de l’aide financière disponible dans le cadre de l’EFR, pour appuyer la participation des trois groupes autochtones demandeurs, répartie comme suit : 94 020 $ au conseil central Tahltan, 26 775 $ au gouvernement Nisga’a Lisims et 15 400 $ à la nation Métis de la Colombie-Britannique pour participer au processus d’EE du projet.

Le CEAF recommande également comme condition de l'aide financière que le demandeur fournisse à l'Agence des commentaires concernant l'EE sur l'un ou sur les deux documents suivants : l’EIE et le REA.

Comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet minier Schaft Creek
Enveloppe de financement régulière pour appuyer la participation des autochtones

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Monsieur Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

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Patrick Duffy, conseiller en évaluation environnementale

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Ray Crook, spécialiste en évaluation environnementale

Attribution d’aide financière aux participants recommandée pour cette phase
Projet minier Schaft Creek
Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant total attribué recommandé
Conseil central Talhtan	94 020 $
Gouvernement Nisga’a Lisims	26 775 $
Nation métis de la Colombie-Britannique	15 400 $
Total	136 195 $