ANNEXE B
Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d'examen de l'aide financière

Projet minier Millennium
Attribution de l'aide financière aux fins de participation à la phase II du processus d'évaluation environnementale

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) a été créé conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux évaluations par des commissions d’examen. » Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) afin de renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d’évaluation environnementale (EE) menés par le gouvernement fédéral ou conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces ainsi qu’aux activités de consultation connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF), indépendant de l'évaluation environnementale (EE) du projet minier Millennium (le projet) réalisée au moyen d'une étude approfondie, a été créé pour examiner les demandes d'aide financière reçues dans le cadre de la phase II de l’EFA du PAFP concernant le projet et pour recommander l'attribution de fonds aux demandeurs. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) a débloqué un total de 62 000 $ pour permettre aux demandeurs autochtones de participer à la deuxième phase du processus d’EE, notamment la participation aux réunions de consultation avec le gouvernement fédéral concernant l'évaluation environnementale; l'examen de l'étude d'impact environnemental (EIE) du promoteur et la rétroaction concernant cette dernière; ainsi que l'examen du rapport d'étude approfondie (REA) et la rétroaction concernant ce dernier.

En avril 2010, le CEAF a terminé ses recommandations concernant l’aide financière de la phase 1 de l’EFA du PAFP. L’aide financière de la phase 1 devait permettre aux demandeurs autochtones d’examiner la proposition de projet et l’ébauche du document de détermination de la portée, et d’appuyer les activités de consultation connexes auprès des Autochtones. Le CEAF a recommandé d’accorder aux demandeurs de la phase 1 la somme totale de 53 112 $.

Le 6 juillet 2010, le CEAF s'est réuni pour examiner les quatre demandes reçues concernant l’aide financière de la phase 2 du projet de mine Millennium. À la suite de cette réunion, le CEAF a fait des recommandations à l’Agence concernant l’attribution appropriée d’aide financière aux demandeurs concernés. Par la suite, l’Agence a attribué 20 000 $ supplémentaire dans le cadre de l’enveloppe de financement régulière (EFR) à la phase 2 de l’EFA du PAFP et, le 27 août 2010, le CEAF s'est réuni pour examiner à nouveau les quatre demandes dans le but de faire des recommandations sur l’attribution des 20 000 $ supplémentaires de l’EFA aux demandeurs de la phase 2 dans le cadre du PAFP de l'Agence.

Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence agissant à titre de président du comité, M. Larry Lechner, ancien directeur de la Direction de l’évaluation environnementale, ministère de l’Environnement de la Saskatchewan et M. Don Hovdebo, consultant principal.

Contexte

Le projet fait l’objet d’une évaluation au moyen d’une étude approfondie. La Commission canadienne de sûreté nucléaire est tenue de s’assurer qu’une étude approfondie est réalisée en lien avec le projet proposé. En vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, une évaluation environnementale doit être réalisée dans le cadre de ce projet, étant donné que la Commission canadienne de sûreté nucléaire pourrait délivrer un permis ou licence en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. La Commission canadienne de sûreté nucléaire agira à titre de coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale dans le cadre de cette évaluation environnementale.

Cameco Corporation propose d’exploiter une mine d'uranium souterraine située dans la partie sud-est du bassin d’Athabasca, dans le nord de la Saskatchewan, soit environ 600 km au nord de Saskatoon. La mine Millennium proposée produirait de 150 000 à 200 000 tonnes de minerai chaque année pendant six ou sept ans. Le minerai et les déchets connexes, autres que les déchets rocheux propres, seraient transportés vers une usine de concentration autorisée en empruntant un nouveau chemin d’accès de 21 km qui serait relié au réseau routier existant. Les déchets rocheux propres seraient stockés sur place.

À partir du 21 août 2009, la Commission canadienne de sûreté nucléaire doit s’assurer qu’une étude approfondie est réalisée dans le cadre du projet proposé.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux groupes autochtones pour appuyer leur contribution à une évaluation environnementale ou pour appuyer leur participation aux activités de consultation avec le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet proposé au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Pour être admissibles à une aide financière, les demandeurs doivent démontrer qu’ils remplissent l’un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pouvant être utiles à l’évaluation environnementale;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• Honoraires professionnels;
• Salaires et avantages sociaux du personnel;
• Frais de déplacement;
• Honoraires pour les aînés et les chefs qui participent aux réunions et aux fonctions;
• Offrandes cérémonielles pour les connaissances traditionnelles;
• Administration et rapports;
• Autres frais liés à la collecte et/ à la diffusion locale d'information;
• Fournitures de bureau et frais téléphoniques
• Location de bureaux et de salles de réunion;
• Frais juridiques
• Publicité et promotion dans les médias généraux;
• Achat de documents d’information;
• Autres dépenses détaillées, avec renseignements justificatifs.

Justification de l’attribution

Les quatre demandes examinées par le CEAF totalisaient 372 972,60 $. Le coordonnateur du PAFP de l’Agence a informé le CEAF que l’aide financière disponible pour la phase 2 de l’EFA était de 42 000 $. 

Une Enveloppe de financement régulière (EFR) pour ce projet était également disponible avec un budget de 20 000 $. Après une étude des demandes dans le cadre de l’EFR, le CEAF a recommandé qu’aucun demandeur ne reçoive d’aide financière. L’Agence a par la suite décidé que ce 20 000 $ supplémentaire soit attribué aux demandeurs de la phase 2 de l’EFA. Avec les 20 000 $ supplémentaires, le moment total de l’aide financière disponible pour la phase 2 de l’EFA est maintenant de 62 000 $.

L’aide financière de la phase 2 de l’EFA du PAFP vise à permettre aux demandeurs autochtones de participer au processus d’EE, plus précisément :

1. Participer aux réunions de consultation avec le gouvernement fédéral concernant l'évaluation environnementale;
2. Examiner l'étude d'impact environnemental du promoteur et fournir des commentaires concernant cette dernière;
3. Examiner le rapport d'étude approfondie et fournir des commentaires concernant ce dernier.

Compte tenu de l’aide financière limitée provenant de l’EFA, le CEAF a recommandé, pour chacune des demandes recommandées pour de l’aide financière, que les plans de travail et les budgets soient réduits en conséquence.

Recommandation

Le CEAF recommande l'attribution d'un total de 62 000 $ aux quatre demandeurs.

Programme d’aide financière aux participants
Enveloppe de financement autochtone - Phase II
Projet de mine Millennium

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M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

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M. Larry Lechner, ancien directeur de la Direction de l’évaluation environnementale, ministère de l’Environnement de la Saskatchewan

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M. Don Hovdebo, consultant principal

 

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Enveloppe de financement autochtone - Phase 2
Projet de mine Millennium

Demandeur	Montant accordé par le CEAF
Première nation English River	20 100 $
Prince Albert Grand Council	23 300 $
MN-S Clearwater Clearlake Secretariat Inc.	10 100 $
Première nation de Barren Lands	8 500 $
Total	62 000 $