Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement régulière
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet d'exportation de charbon cokéfiable Donkin

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ».

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi de façon indépendante de l’évaluation environnementale (EE) du projet de terminal d’exportation de charbon cokéfiable Donkin (le projet). L’EE du projet est réalisée au moyen d’une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées dans le cadre de l’Enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP pour le projet proposé et de recommander au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

L’Agence a informé le CEAF que le PAFP a été récemment mis à jour afin d’apporter plus de clarté et d’uniformité à l’examen des demandes et aux processus d’attribution de fonds.

Un montant total de 30 000 $ a été dégagé dans le cadre de l’EFR pour appuyer la participation du public à l’EE, notamment aux activités suivantes :

• l’examen de l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur cette dernière;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour présenter une demande était le 29 décembre 2011. Deux demandes ont été reçues pour un montant total de 14 301 $.

Le 4 janvier 2012, le CEAF s’est réuni pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, président du Comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence; M. Philip Graham, consultant en environnement, et Mme Colleen Mercer Clarke, consultante en environnement.

Contexte

Le promoteur propose de construire, d’exploiter et de désaffecter une installation de mine de charbon souterraine sur le site de l'actuelle mine Donkin, située sur la pointe nord-est de l'île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. La mine aurait une durée de vie d'au moins 30 ans et permettrait d'extraire environ 3,6 millions de tonnes de charbon par année. Le projet comprend également la construction d'une usine de manutention et de traitement du charbon pour préparer le charbon en vue de son transfert vers une nouvelle installation de chargement de barges. Le charbon serait ensuite chargé sur une barge, transporté par remorqueur à un nouveau point de transbordement et, enfin, chargé dans des navires océaniques.

Le projet comprend toutes les activités et les ouvrages associés au projet, y compris, mais sans s’y limiter, les activités et les composantes suivantes :

• l’exploitation souterraine du charbon;
• une usine de préparation à la manutention du charbon disposant d’un système d’évacuation des rejets de matériaux secs;
• des services connexes favorisant les activités de la mine souterraine et de l’usine de manutention et de traitement du charbon, y compris une ligne de transport d’énergie de 138 kV de Victoria Junction au site du projet;
• une infrastructure pour la gestion des déchets de charbon et de minéraux et le traitement des eaux;
• une installation de chargement de barges, adjacente à la péninsule de Donkin, pour transporter le charbon traité vers une aire de transbordement située au sud-ouest du cap Morien;
• le transport maritime du charbon de l’installation de chargement de barges jusqu’à l’aire de transbordement.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur participation à une EE menée par le gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet réalisée au moyen d’une EA, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent pouvoir démontrer qu’ils remplissent au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple résider dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes dans le cadre de l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires pour les aînés et les chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission des connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais administratifs et les frais de préparation de rapports;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion d’information au niveau local;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité ou la promotion dans les médias;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• d’autres dépenses détaillées.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen des deux demandes et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité du demandeur à démontrer qu’il remplissait au moins un des critères d’admissibilité ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande et du plan de travail proposé par le demandeur pour sa participation à l’EE;
• les activités admissibles dans le cadre de l’EFR du PAFP pour le projet, notamment l’examen de l’EIE et du REA et la formulation de commentaires sur ces documents.

Recommandation

Le CEAF recommande d’attribuer 14 301 $ de l’aide financière disponible dans le cadre de l’EFR pour favoriser la participation des deux demandeurs, et de répartir la somme comme suit :

• 7 101 $ au Sierra Club du Canada − Région de l’Atlantique;
• 7 200 $ à l’Ecology Action Centre.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que les demandeurs présentent des commentaires par écrit à l’Agence sur l’EIE et le REA.

Le Comité d’examen de l’aide financière
Projet d’exportation de charbon cokéfiable Donkin
Enveloppe de financement régulière

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Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence

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Philip Graham, consultant en environnement

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Colleen Mercer Clarke, consultante en environnement

Recommandation concernant l’Attribution d’aide financière aux participants
Projet d’exportation de charbon cokéfiable Donkin
Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant recommandé
Sierra Club du Canada – Région de l’Atlantique	7 101 $
Ecology Action Centre	7 200 $
TOTAL	14 301 $