Programme d’aide financière aux participants
Enveloppe de financement autochtone
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet de terminal potassier Canpotex

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend aussi une Enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à améliorer la capacité des collectivités autochtones à participer aux processus provincial ou fédéral-provincial conjoint d’évaluation environnementale (EE) et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi, indépendamment de la phase II de l’évaluation environnementale (EE) du projet de terminal potassier Canpotex (le projet), réalisée au moyen d’une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet proposé et de recommander à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

Un montant total de 74 750 $ a été dégagé dans le cadre de l’EFA de ce projet pour soutenir la participation des Autochtones et les activités de consultation et de participation communautaire dans le cadre de l’EE, dont :

• l’examen de l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur cette dernière;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour présenter une demande était le 16 décembre 2011. Cinq demandes ont été reçues pour un montant total de 70 800 $.

Le 19 décembre 2011, le CEAF s’est réuni pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient M. Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l’Agence, qui présidait le comité, M. George Kupfer, Ph. D., consultant en affaires environnementales et socioéconomiques et M. Jeff Gilmour, consultant en évaluation environnementale.

Contexte

Canpotex Terminals Ltd. propose de construire un terminal d’exportation de potasse sur l’île Ridley, dans le port de Prince Rupert, en Colombie-Britannique. L’installation du projet couvrira environ 55 hectares de terres fédérales situés sur l’île Ridley et un plan d’eau d’environ 14 hectares. Les terres fédérales sont gérées par l’Administration portuaire de Prince Rupert. La valeur du projet est estimée à 400 millions de dollars. L’Administration portuaire de Prince Rupert construira et s’appropriera le corridor ferroviaire/routier/de services publics qui desservira le terminal Canpotex et autres lots industriels proposés. Le Bureau de gestion des grands projets a désigné le projet comme étant un grand projet de ressources naturelles et, par conséquent, il est assujetti à la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation visant les grands projets d’exploitation de ressources naturelles.

Conformément à la Loi, un avis de lancement d’une EE a été affiché sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale le 21 mai 2009. L’avis indiquait que Transports Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada devraient s’assurer qu’une EE est effectuée. En novembre 2009, les autorités responsables ont jugé que le projet serait examiné au moyen d’une EA.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs Autochtones pour favoriser leur contribution à l’EE ou leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet menée au moyen d’une EA, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir de participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet, et pouvoir démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple résider dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission des connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion d’information au niveau local;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité et (ou) la promotion dans les médias généraux;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• d’autres dépenses détaillées.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen des cinq demandes et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité de la collectivité autochtone à démontrer qu’elle envisage de participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet proposé;
• la capacité de la collectivité autochtone à démontrer qu’elle répond à au moins un des critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l’égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant sa participation à l’EE;
• l’avis reçu de l’Agence concernant les collectivités autochtones dont on s’attend qu’elles participent à l’EE et le rôle qu’elles peuvent jouer dans l’examen;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des collectivités des Premières nations qui pourraient être touchées par le projet;
• les impacts du projet sur les terres et les ressources traditionnelles et sur les intérêts connexes et les droits et titres revendiqués des Premières nations représentées par le demandeur;
• les activités admissibles dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet, dont l’examen de l’EIE et du REA et la formulation de commentaires sur ces documents;
• le montant maximal d’aide financière disponible.

Le CEAF a été impressionné par la qualité des demandes, qu’il a jugées raisonnables et bien présentées.

Recommandation

Le CEAF recommande d’attribuer 70 800 $ de l’aide financière disponible pour favoriser la participation des cinq demandeurs et de répartir la somme comme suit :

• 16 150 $ à la Gitxaala Nation;
• 8 350 $ à la Première nation de Kitselas;
• 8 350 $ à la Première nation de Kitsumkalum;
• 17 000 $ à la bande des Lax Kw’alaams;
• 20 950 $ à la bande de Metlakatla.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que le demandeur présente des commentaires par écrit à l’Agence sur l’EIE et le REA.

Le Comité d’examen de l’aide financière
Projet de terminal potassier Canpotex
Enveloppe de financement autochtone

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Bruce Young, président du Comité, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l’Agence

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George Kupfer, consultant en affaires environnementales et socioéconomiques

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Jeff Gilmour, consultant en évaluation environnementale

Attribution d’aide financière aux participants recommandée
Projet de terminal potassier Canpotex
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant recommandé
Gitxaala Nation	16 150 $
Première nation de Kitselas	8 350 $
Première nation de Kitsumkalum	8 350 $
Bande des Lax Kw’alaams	17 000 $
Bande de Metlakatla	20 950 $
TOTAL	70 800 $