Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet d'exportation de charbon cokéfiable Donkin

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) pour renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints fédéraux-provinciaux et aux activités de consultation connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été établi indépendamment de l’EE du projet d’exportation de charbon cokéfiable Donkin (le projet). L’évaluation environnementale du projet sera réalisée au moyen d'une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées pour le projet dans le cadre de l’EFA du PAFP, de même que de faire des recommandations au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l’Agence) en ce qui concerne la possibilité d'offrir une aide financière, et si oui, de quel montant.

Dans le cadre de l’EFA de ce projet, un montant total de 35 000 $ a été dégagé pour appuyer la participation des Autochtones et les activités de consultation et de participation communautaire connexes dans le cadre de l’EE, dont :

• l’examen des lignes directrices relatives à l’étude d'impact environnemental (lignes directrices relatives à l’EIE) et la formulation de commentaires;
• l’examen de l’étude d'impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires.

La date limite pour présenter une demande était le 14 octobre 2011. Une demande a été reçue pour un montant total d’aide financière de 99 600 $.

Le 20 octobre 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, président du Comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence; M. Philip Graham, consultant en environnement et Mme Colleen Mercer Clarke, consultante en environnement.

Contexte

Le promoteur propose de construire, d’exploiter et de désaffecter une installation de mine de charbon souterraine sur le site de l'actuelle mine Donkin, située sur la pointe nord-est de l'île du Cap-Breton en Nouvelle-Écosse. La mine aurait une durée de vie d'au moins 30 ans et permettrait d'extraire environ 3,6 millions de tonnes de charbon par année. Le projet comprend également la construction d'une usine de manutention et de traitement du charbon pour préparer le transfert de ce dernier vers une nouvelle installation de chargement de barges. Le charbon serait ensuite chargé sur une barge, transporté par remorqueur à un nouveau point de transbordement, et enfin chargé dans des navires océaniques.

Le projet comprend toutes les activités et les ouvrages associés au projet, y compris, mais sans s’y limiter, les activités et les composantes suivantes :

• l’exploitation de mine de charbon souterraine;
• une usine de manutention du charbon avec un système de manutention des rejets de matériaux secs;
• des services connexes favorisant les activités de la mine souterraine et de l’usine de manutention et de traitement du charbon, y compris une ligne de transport d’énergie de 138kV de Victoria Junction au site du projet;
• une infrastructure pour l’élimination des déchets de charbon et de minerais et pour le traitement des eaux;
• une installation de chargement de barges adjacente à la péninsule de Donkin pour le transport des produits de charbon à l’aire d’amarrage pour le transbordement située au sud-ouest du cap Morien;
• le transport maritime à partir de l’installation de chargement de barges à l’aire d’amarrage pour le transbordement.

Admissibilité

Aux termes de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux groupes autochtones afin de favoriser leur participation à l’évaluation environnementale et aux activités de consultation connexes menées par le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet réalisé au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir de participer à des activités de consultation menées par le gouvernement fédéral auprès des Autochtones et liées à l'EE du projet, et pouvoir démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères d'admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple vivre dans la région ou posséder une résidence dans la région touchée par le projet.
• posséder des connaissances des collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes dans le cadre de l’EE.
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d’admissibilité.

Aux termes de l’EFA du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux des employés
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour les connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais administratifs et les coûts liés à la production de rapports;
• la collecte et la diffusion d’information au niveau local;
• les fournitures de bureau et les frais de téléphone;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité dans les médias généraux ou promotion
• l’achat de documents d’information pertinents, avec documents à l’appui;
• d’autres dépenses détaillées.

Justification de l’attribution d’une aide financière

Lors de l'examen de la demande et de la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, dont :

• la capacité du groupe autochtone de démontrer qu’il envisage de participer à des activités de consultation menées par le gouvernement fédéral auprès des Autochtones et liées à l'EE du projet;
• la capacité des candidats à démontrer qu’ils satisfont à au moins un des critères d’admissibilité;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l’égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant sa participation à l’EE;
• le fait que le demandeur représente 13 premières nations Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse aux fins de cette demande et qu’il a l’intention de participer au processus de consultation conformément au cadre de référence relatif au processus de consultation entre les Mi'kmaq, la Nouvelle-Écosse et le Canada;
• les activités admissibles dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet, dont l’examen des lignes directrices relatives à l’EIE, l’EIE et le REA, et la formulation de commentaires sur ces documents;
• le montant de l’aide financière disponible dans le cadre de l’EFA pour ce projet.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution au demandeur de la totalité des fonds disponibles dans le cadre de l’EFA, comme suit :

• 35 000 $ au bureau de négociation des Kwilnu’kw Maw-klusuaqn, au nom de l’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse.

Le CEAF recommande en outre que toute aide financière soit conditionnelle à la formulation par le bénéficiaire de commentaires écrits à l’Agence sur les lignes directrices relatives à l’EIE, l’EIE et le REA.

Le Comité d’examen de l’aide financière
Projet d'exportation de charbon cokéfiable Donkin
Enveloppe de financement autochtone

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Paul Scott, président du Comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

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Philip Graham, consultant en environnement

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Colleen Mercer Clarke, consultante en environnement

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Projet d'exportation de charbon cokéfiable Donkin
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total d'aide financière recommandé
Bureau de négociation des Kwilnu’kw Maw-klusuaqn, au nom de l’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse	35 000 $
TOTAL	35 000 $