Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement régulière
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet de mine de diamants Renard

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) a été établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui énonce que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ».

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi pour le projet de mine de diamants Renard (le projet), indépendamment de l’évaluation environnementale (EE) du projet, laquelle est réalisée au moyen d’une étude approfondie (EA). Ce comité avait pour mandat d’évaluer les demandes d’aide financière reçues dans le cadre de l’enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP pour le projet et de faire des recommandations au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) quant à la possibilité d’accorder une aide financière, et si oui, de quel montant.

Dans le cadre de l’EFR pour ce projet, une somme de 30 000 $ a été dégagée pour favoriser la participation du public à l’EE, notamment pour :

• l’examen de l’étude d’impact environnemental (EIE) présentée par le promoteur du projet et la formulation de commentaires sur ce document;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce document;
• la participation aux portes ouvertes pour examiner le projet proposé.

La date limite pour présenter une demande était le 15 août 2011. Deux demandes ont été reçues pour une aide financière totalisant 25 460 $.

Le 25 août 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Ces membres étaient M. Bruce Young, ancien directeur de la Gestion des commissions de l’Agence, à titre de président du comité; M. Guy Demers, consultant principal en environnement, Formenvir; et M. Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale à la retraite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Avant les délibérations du CEAF sur les demandes, le gestionnaire d’EE de l’Agence a fourni aux membres du comité des renseignements sur le projet et a décrit les étapes prévues dans le processus d’EE.

Contexte

Stornoway Diamonds (Canada) Inc. (le promoteur) propose d’exploiter un gisement de diamant sur la propriété Foxtrot dans la municipalité de Baie-James. Le projet est situé à environ 70 kilomètres au nord des Monts Otish. Le site du projet est à environ 300 kilomètres au nord de la communauté crie de Mistissini et à 360 kilomètres au nord de la ville de Chibougamau. Le prolongement de la route 167 pourrait possiblement assurer l’accès à ce site minier.

Selon les dernières estimations des ressources minérales, la mine pourrait avoir une durée de vie de 25 ans, et il est fort possible que la période d’extraction de cette ressource soit prolongée. Ce projet comprend l’aménagement de la mine, dont des puits à ciel ouvert, des puits de mine, le pompage de la nappe phréatique, des galeries d’accès à la mine, une usine de traitement et une aire de confinement des résidus de kimberlite. Il inclut également la construction d’un complexe domiciliaire, d’une route secondaire, d’une bande d’atterrissage et des installations connexes.

Ce projet a été désigné comme grand projet de ressources nécessitant la participation du Bureau de gestion des grands projets. Une entente de projet a été signée en septembre 2010, mais doit être modifiée en raison de nouvelles procédures. Le projet fait partie de la liste d’EA aux termes de l’article 10 du Règlement sur la liste d'étude approfondie :

« Projet de construction, de désaffectation ou de fermeture d’une installation destinée à extraire 200 000 m³/a ou plus d’eau souterraine, ou projet d’agrandissement d’une telle installation qui entraînerait une augmentation de la capacité de production de plus de 35 pour cent. »

Conformément au paragraphe 11.01(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, l’Agence a l’intention d’entreprendre une EA du projet puisque les ministères fédéraux suivants pourraient accorder des autorisations :

• Pêches et Oceans Canada, en vertu de l’article 32 et du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches;
• Ressources naturelles Canada , en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur les explosifs;
• Transports Canada, en vertu des paragraphe 5(1) et (2) de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Ce projet est également assujetti au processus provincial en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur participation au processus d’EE du gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet réalisée au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Pour être admissibles à une aide financière, les participants doivent démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple vivre sur des terres ou posséder une propriété dans la région du projet;
• Posséder des connaissances des collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes dans le cadre de l’EE;
• Disposer de renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient à ces critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• honoraires professionnels;
• salaires et indemnités des employés;
• frais de déplacement;
• honoraires pour les aînés et les chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• frais liés aux offrandes cérémonielles pour la transmission de connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• frais d’administration et de préparation de rapports;
• frais de collecte et de diffusion locales d’information;
• achat de fournitures de bureau et frais de téléphone;
• frais de location d’espaces à bureaux et de salles de réunion;
• frais juridiques;
• frais de publicité et de promotion dans les médias généralistes;
• achat des documents d’information pertinents, documents justificatifs à l’appui;
• autres frais détaillés.

Justification de l’attribution d’une aide financière

Dans l’examen des deux demandes et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, dont :

• la capacité des demandeurs à démontrer qu’ils répondaient à au moins un des critères d'admissibilité ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande et du plan de travail proposé par chaque demandeur pour sa participation à l’EE;
• les activités admissibles dans le cadre de l’EFR du PAFP pour le projet, dont l’examen et la formulation de commentaires sur l’EIE et le REA à l’intention de l’Agence ainsi que la participation aux journées portes ouvertes.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution de 24 460 $ de l’aide financière disponible dans le cadre de l’EFR pour favoriser la participation des deux demandeurs et de répartir la somme comme suit :

• 13 960 $ à Nature Québec
• 10 500 $ à la Société pour vaincre la pollution

Le CEAF recommande en outre que toute aide financière soit conditionnelle à la formulation par les demandeurs de commentaires écrits à l’Agence sur l’EIE et le REA.

Le Comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet de mine de diamants Renard
Enveloppe de financement régulière

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M. Bruce Young, président du Comité, ancien directeur de la Gestion des commissions de l’Agence

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M. Guy Demers, consultant principal en environnement, Formenvir

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M. Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale à la retraite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Recommandation concernant l’attribution de l’aide aux participants
Projet de mine de diamants Renard
Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant total d’aide financière recommandé
Nature Québec	13 960 $
Société pour vaincre la pollution	10 500 $
TOTAL	24 460 $