Programme d’aide financière aux participants–Enveloppe de financement régulière
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet de terminal d’exportation de potasse Canpotex

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que  « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ».

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi de façon indépendante du processus d’évaluation environnementale (EE) pour le projet de terminal d’exportation de potasse Canpotex (le projet). L’EE du projet sera réalisée au moyen d’une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour tâche d'évaluer les demandes reçues dans le cadre de l'enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP pour le projet, et de faire des recommandations à la présidente de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l’Agence) en ce qui concerne la possibilité d'offrir une aide financière, et si oui, de quel montant.

Dans le cadre de l’EFR affectée au projet, un montant total de 50 000 $ a été dégagé pour appuyer la participation à l’EE dont 

• l’examen de l’étude d’impact environnemental (EIE) présentée par Canpotex Terminals Ltd. (le promoteur) et la formulation de commentaires à son sujet;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires à son sujet.

La date limite pour présenter une demande était le 30 septembre 2011. Une seule application a été reçue pour un montant total de 24 640 $.

Le 7 octobre 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner la demande. Ces membres étaient  M. Paul Scott, ancien directeur régional du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence, aujourd’hui à la retraite, qui agissait à titre de président du comité, ainsi que M. Ray Crook et M. Patrick Duxbury, consultants en évaluation environnementale.

Contexte

Le projet comprend un terminal d’exportation de potasse ainsi que les infrastructures de transport et de services publics nécessaires. Le promoteur propose de construire le terminal d’exportation, tandis que l’autorité portuaire de Prince Rupert (APPR) propose de construire le corridor routier, ferroviaire et de services publics, lequel desservira également les aménagements futurs sur l’île Ridley. Ces deux projets étant considérés comme interdépendants, ils feront l’objet d’une seule et même EE. Le projet occupera environ 160 hectares de terres et environ 13,5 hectares d’étendue d’eau; le terminal d’exportation Canpotex occupera environ 21 hectares de terres, tandis que le corridor routier, ferroviaire et de services publics de l’APPR nécessitera une zone sèche d’environ 125 hectares.

Le terminal d’exportation de potasse Canpotex comprendra les composantes suivantes 

• Un quai maritime, un pont d’accès, une route en remblais et une installation de chargement tout-temps capable d’accueillir des navires de 180 000 tonnes en poids lourd.
• Un entrepôt de potasse d’une capacité de 180 000 tonnes, ainsi que les systèmes de convoyeur et de dépoussiérage connexes.
• Un système automatisé de déchargement de wagons et de convoyeur, un gratteur portique automatisé et un système de dépoussiérage.
• Un bassin de décantation de l’eau de pluie et des eaux de lavage ainsi que des émissaires marins.
• Les bâtiments destinés à l’administration, au personnel, à l’entretien et à l’entreposage.
• Les services publics, soit l’approvisionnement en eau et en gaz naturel et les égouts.
• Les autres éléments accessoires associés au projet et situés dans la zone du projet.

Lorsque le terminal sera pleinement opérationnel, il aura la capacité d’exporter jusqu’à 13 millions de tonnes de potasse par an. Cette capacité comprendra environ 500 000 tonnes de potasse blanche en expédition directe (c’est-à-dire transbordée directement du wagon au navire); pour le reste, il s’agira de potasse rouge (soit en expédition directe, soit du wagon à l’entrepôt et de l’entrepôt au navire).

Le corridor routier, ferroviaire et de services publics de l’APPR comprendra les composantes suivantes 

• Une boucle ferroviaire (environ 7 818 mètres de longueur), constituée d’une assiette de rails pouvant accueillir jusqu’à 14 voies d’arrivée et 11 voies de départ.
• Trois voies d’arrivée et deux voies de départ aménagées pour le terminal d’exportation de potasse Canpotex.
• Une ligne de transport de 69 kilovolts (environ 3,4 kilomètres de longueur) reliant l’île Ridley et le terminal d’exportation de potasse Canpotex au réseau de transport d’énergie de BC Hydro.
• Un chemin d’accès comprenant un passage ferroviaire supérieur et un passage inférieur.
• Un pont terrestre ferroviaire et des ponceaux.
• Le remplissage d’habitat marin d’avant-plage le long du passage Chatham.

Outre les éléments énumérés ci-dessus, sont également considérées comme des éléments du projet les structures temporaires associées à la construction du projet, soit les bureaux de chantier, les postes de premiers soins, les toilettes, les ateliers d’entretien de l’équipement, les cales sèches temporaires et les sites d’accostage de barges.

Admissibilité

Pour être admissibles à une aide financière, les participants doivent démontrer qu'ils satisfont à au moins un des critères d'admissibilité suivants 

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, comme demeurer ou posséder une propriété dans le secteur du projet.
• Posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones liées à l’EE.
• Posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d’admissibilité.

Aux termes de l’EFR du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit 

• les honoraires professionnels;
• les salaires et les avantages sociaux des employés;
• les frais de déplacement;
• les honoraires pour les aînés et les chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les frais liés aux offrandes cérémonielles pour la transmission de connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais administratifs et les coûts liés à la production de rapports;
• la collecte et la diffusion locales d’information;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité dans les médias généraux ou la promotion;
• l’achat de documents d’information pertinents, avec documents à l’appui;
• d’autres dépenses détaillées.

Justification pour l’attribution de l’aide financière

Au moment d’étudier la demande, puis de tirer des conclusions et de formuler des recommandations, l’EFR a pris en considération les facteurs suivants 

• La capacité du candidat à démontrer qu’il satisfait à au moins un des critères d’admissibilité.
• La qualité, la clarté et le contenu de la demande, de même que le plan de travail proposé par le candidat pour sa participation à l’EE.
• Les activités admissibles en vertu de l’EFR du PAFP du projet, qui sont l’examen de l’EIE et du REA et la formulation de commentaires à l’Agence.

Recommandation

Le CEAF recommande qu’aucune aide financière ne soit accordée au demandeur.

Le Comité d’examen de l’aide financière
Projet de terminal d’exportation de potasse Canpotex
Enveloppe de financement régulière

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Paul Scott, président du Comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

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Ray Crook, consultant en évaluation environnementale

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Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Projet de terminal d’exportation de potasse Canpotex
Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant total d'aide financière recommandé
Peter Freeman, président du groupe de travail en recherche appliquée, Northwest Community College	0 $
TOTAL	0 $