Programme d'aide financière aux participants - Enveloppe de financement régulière
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour le projet de réaménagement Vision 2010 de l’installation de conversion de Port Hope de Cameco Corporation
Enveloppe de financement régulière

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. »

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF), indépendant de l’évaluation environnementale (EE) du projet de réaménagement Vision 2010 de l'installation de conversion de Port Hope de Cameco Corporation (le projet) effectuée au moyen d’une étude approfondie, a été mis sur pied pour évaluer deux demandes d’aide financière reçues dans le cadre de l’enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP concernant le projet et pour faire au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) des recommandations sur l’attribution de l’aide financière relativement à ces demandes.

En mars 2008, l’Agence a rendu disponible 40 000 $ dans le cadre de l’EFR du PAFP afin de permettre aux personnes et aux organismes de participer à l’EE du projet. Un CEAF a été créé pour examiner les trois demandes présentées aux fins d’examen. Le 9 mai 2008, le président de l’Agence a approuvé la recommandation du CEAF d’attribuer 34 400 $ aux trois demandeurs.

Le 3 novembre 2010, l'Agence a annoncé la disponibilité d'une aide financière supplémentaire de 10 000 $ de l’EFR du PAFP, pour appuyer la participation du public à l’examen continu de l’EE du présent projet. La date limite pour présenter une demande d’aide financière était le 6 décembre 2010.

Le 13 décembre 2010, le CEAF s'est réuni pour étudier les deux demandes présentées, dont le total s’élevait à 15 281,45 $. Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence, agissant à titre de président du comité, Mme Patricia Larkin, éducatrice certifiée en matière d’environnement; et la professeure Miriam Diamond de l’Université de Toronto.

Contexte

Cameco Corporation (Cameco) a proposé le projet Vision 2010, qui comprend un réaménagement complet de son installation de conversion de Port Hope située à Port Hope, en Ontario. Le projet comprend :

• le déclassement et la démolition d’environ 20 vieux bâtiments ou bâtiments sous?utilisés, l’élimination des sols contaminés, des matériaux de construction et des déchets stockés de longue date, et la construction de bâtiments de remplacement. Les activités de l’usine sur place seraient maintenues pendant les travaux.

Parmi les 20 bâtiments qui seront déclassés, on compte les trois bâtiments suivants :

• le bâtiment nord de récupération des déchets d’uraninite (UO₂) (bâtiment no 2);
• l’usine de métaux (bâtiment n^o 5C);
• l’usine UF₆ est (bâtiment n^o 27).

Ces trois bâtiments sont des installations nucléaires de classe 1B d’une capacité supérieure à 100 tonnes par année servant au raffinage ou à la conversion de l’uranium.

Les bâtiments du quai ont toujours fait partie de la portée du projet, par contre la description de projet du projet n’était pas claire quant à savoir s’ils étaient inclus. Le CEAF a été informé que ces bâtiments sont effectivement considérés comme faisant partie du projet.

En vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale étant donné que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pourrait délivrer une licence ou un permis en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

La CCSN est la seule autorité responsable. Santé Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ont été désignés comme les autorités fédérales offrant des conseils éclairés à la CCSN concernant l’évaluation.

Le 19 octobre 2006, un avis de lancement a été publié sur le Registre canadien d’évaluation environnementale.

Admissibilité

Dans le cadre de l'enveloppe de financement régulière du PAFP, l'aide financière peut être accordée aux demandeurs afin d'appuyer leur participation à l'EE. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet proposé au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Pour être admissibles à une aide financière, les demandeurs doivent démontrer qu’ils remplissent l’un des critères d’admissibilité suivants :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
• Posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pouvant être utiles à l’évaluation environnementale;
• Posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

Les demandes reçues répondaient à au moins un de ces critères.

Dans le cadre de l'EFR du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• Honoraires professionnels;
• Salaires et avantages sociaux du personnel;
• Frais de déplacement;
• Administration et rapports;
• Autres frais liés à la collecte et à la diffusion locale d'information;
• Fournitures de bureau et frais téléphoniques;
• Location de bureaux et de salles de réunion;
• Frais juridiques;
• Publicité et promotion dans les médias généralistes;
• Achat de documents d’information;
• Autres dépenses détaillées, avec renseignements justificatifs.

Tous les demandeurs ont été jugés admissibles à l’aide financière.

Justification de l’attribution

Le CEAF était satisfait de la qualité des deux demandes. Le CEAF a fondé ses recommandations sur l’attribution de l’aide financière en tenant compte de l’information fournie dans les demandes, de la nature des activités prévues pour le présent processus d’étude approfondie et de leur pertinence quant à la réalisation du processus d’examen, des coûts associés à la réalisation d’examens et d’analyses techniques et, enfin, du montant de l'aide financière disponible.

Recommandation

Le CEAF recommande l'attribution d'un total de 10 000 $ aux deux demandeurs pour participer à l’EE du présent projet.

Le comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet de réaménagement Vision 2010 de l’installation de conversion de Port Hope de Cameco Corporation

Enveloppe de financement régulière

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Paul Scott, président du Comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

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Patricia Larkin, éducatrice certifiée en matière d’environnement

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Miriam Diamond, Ph.D., Université de Toronto

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Projet de réaménagement Vision 2010 de l’installation de conversion de Port Hope de Cameco Corporation

Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant total de l’aide financière recommandé
M. Christopher Wallace (au nom de The Pier Group, Port Hope)	5 600 $
Lake Ontario Waterkeeper	4 400 $
Total	10 000 $