Programme d'aide financière aux participants – enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d'examen de l'aide financière
Projet de mine d’uranium Midwest

Attribution de l’aide financière de la phase II aux fins de participation au processus d’évaluation environnementale

Le Programme d'aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58 (1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux évaluations par une commission ». Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) afin de renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints et aux activités de consultation connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF), indépendant de l’évaluation environnementale du projet de mine d'uranium Midwest (le projet) menée au moyen d’une étude approfondie, a été établi afin d’examiner les demandes d’aide financière reçues dans le cadre de la phase II de l’EFA-PAFP et de recommander l’attribution de l’aide financière aux demandeurs. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) a rendu disponible un montant total de 40 000 $ pour permettre aux demandeurs autochtones de participer au processus d’EE, et plus particulièrement pour permettre aux groupes autochtones d’examiner la version révisée de l’étude d’impact environnemental (EIE) et le rapport d’étude approfondie (REA) et pour appuyer les activités de consultation connexes.

Le CEAF s’est réuni le 30 mars 2010 pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau de l’Agence du Pacifique et du Yukon, siégeant à titre de président du comité, M. Larry Lechner, ancien directeur du secteur de l’évaluation environnementale au ministère de l’Environnement en Saskatchewan et M. Don Hovdebo, consultant principal.

Contexte

AREVA Resources Canada (le promoteur) a demandé le 29 janvier 2009 que le projet soit inclus dans l’initiative des grands projets de ressources. L’EE est actuellement à l’étape de l’examen de l’EIE. Une version révisée a été présentée au promoteur en

février 2010. Un seul groupe autochtone, la Nation Cree Peter Ballantyne, a reçu, à ce jour, une aide financière aux participants en octobre 2007 dans le cadre du Programme d'aide financière aux participants dans le cadre de l'Enveloppe de financement régulière (ERF).

À ce jour, la participation des Autochtones des autres groupes recensés, particulièrement la Nation Métis – Saskatchewan et les Premières nations d’Athabasca Denesuline, y compris celles de Black Lake, de Fond du lac et de Hatchet Lake, s’est limitée à la communication des renseignements sur le projet dans le cadre de réunions ou de séances d’information organisées par le promoteur, la province et l’équipe d’EE fédérale. Une participation accrue de ces groupes Autochtones a été jugée nécessaire pour faciliter le respect par la Couronne de ses obligations de consultation pendant le processus d’EE et pour permettre à ces mêmes groupes de contribuer au processus d’EE.

Le 24 février 2009, le Comité des sous-ministres adjoints sur les grands projets a accepté d’inclure le projet dans l’initiative des grands projets de ressources. Par conséquent, les fonds de l’EFA sont disponibles pour appuyer les groupes autochtones dans leur participation à l’EE et aux activités connexes de consultation auprès des Autochtones.

Admissibilité

Dans le cadre de l’enveloppe de financement autochtone du PAFP, une aide financière peut être fournie à des groupes autochtones pour appuyer leur contribution à une évaluation environnementale ou leur participation aux activités de consultation auprès des Autochtones avec le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l'évaluation environnementale d'un projet proposé au moyen d'une étude approfondie, d’une médiation ou d'un examen par une commission.

Pour être admissible à une aide financière, les demandeurs doivent démontrer qu’ils remplissent un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet ;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pouvant être utiles à l’évaluation environnementale;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

Le CEAF a conclu que les trois organisations autochtones ayant présenté une demande d'aide financière sont admissibles et pourraient jouer des rôles légitimes et importants dans l'EE.

Dans le cadre de l’EFA-PAFP, les demandeurs peuvent solliciter une aide financière pour couvrir des dépenses liées aux :

• Honoraires professionnels;
• Salaires et avantages sociaux du personnel ;
• les frais de déplacement ;
• Honoraires pour les aînés et les chefs qui participent aux réunions et aux réunions communautaires;
• Offrandes cérémonielles pour les connaissances traditionnelles;
• Coûts de l’administration et de la production de rapports ;
• Autres dépenses liées au recueil et à la communication des renseignements au niveau local;
• Fournitures de bureau et frais de téléphone;
• Location d’espaces à bureau et de salles de réunion
• Frais juridiques
• Publicité et promotion dans les médias généraux;
• Achat de documents d’information;
• Autres dépenses détaillées, avec les documents justificatifs.

Justification de l'attribution de fonds

Les trois demandes examinées par le CEAF totalisent 217 263,88 $. Le CEAF a été avisé que le montant maximum disponible à attribuer est de 40 000 $. Puisque le but de l’aide financière de la phase II de l’EFA du PAFP est d’appuyer les groupes autochtones dans l’examen et la présentation de commentaires sur la version révisée de l’EIE et du REA, ainsi que de les appuyer à participer aux activités connexes de consultation auprès des Autochtones, les activités pertinentes au processus d’EE qui peuvent être financés comprennent :

1. Examen de l’étude d’impact environnemental et du rapport d’étude approfondie : Examiner la version révisée de l’EIE et du REA pour déterminer les effets prévus du projet sur le demandeur et évaluer l’éventuelle efficacité des mesures proposées pour traiter les effets négatifs.
2. Activités de consultation auprès des Autochtones : se préparer et participer aux activités de consultation auprès des Autoctones dans le cadre de l’EE.
3. Présentations écrites sur l’étude d’impact environnemental et sur le rapport d’étude approfondie : compiler les informations recueillies grâce à l’aide financière sous la forme d’une présentation écrite soumise à l’Agence.

Après l’examen des demandes, le CEAF a noté qu’un certain nombre d’activités proposées étaient en dehors de la portée de l’aide financière de la phase II. Pour cette raison et étant donné les fonds limités disponibles, le CEAF recommande que les plans de travail et les budgets soient réduits.

Recommandation

Le CEAF recommande qu’un montant total de 41 055 $ soit attribué aux trois demandeurs.

Comité d'examen de l'aide financière aux participants – Programme d'aide financière aux participants
Enveloppe de financement autochtone – Phase II

Projet de mine d’uranium Midwest

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M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau de l’Agence du Pacifique et du Yukon, président du comité d’examen de l’aide financière

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M. Larry Lechner, ancien directeur du secteur de l’évaluation environnementale, ministère de l’Environnement de Saskatchewan

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M. Don Hovdebo, consultant principal

Recommandation concernant l'attribution de l’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone – Phase II

Projet de mine d’uranium Midwest

Demandeur	Montant recommandé par le CEAF
Nation Métis – Saskatchewan	16 500 $
Grand Conseil de Prince Albert (GCPA)	18 905 $
Première nation de Barren Lands	5 650 $
Total	41 055 $