Projet de terminal potassier Canpotex
Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière
Attribution de fonds fédéraux pour la phase I de l'évaluation environnementale du projet de terminal d’exportation de potasse Canpotex
Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) a été établi conformément aux dispositions législatives du paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale qui stipule : Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) afin de renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints et aux activités de consultation connexes.
Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF), indépendant du processus d'examen, a été établi pour examiner les demandes d'aide financière reçues dans le cadre de la phase I de l’enveloppe de financement autochtone (EFA) pour le projet de terminal d’exportation de potasse Canpotex (le projet) et pour recommander l’octroi de fonds aux demandeurs. Dans le cadre de la phase I de l'EFA, un total de 99 000 $ a été mis à la disposition des demandeurs afin qu'ils puissent participer aux premières étapes du processus d'étude approfondie du projet. L’aide financière de la phase I permet aux groupes autochtones de présenter des observations sur la portée et le choix du processus à suivre pour le reste de l’EE (étude approfondie ou examen par un groupe d’experts ou par médiation. On prévoit qu’une aide financière supplémentaire sera disponible plus tard (pour la phase II du processus d’EE) pour aider les groupes autochtones à présenter des observations sur l’étude d’impact environnemental et le rapport d’étude approfondie si l’on prend la décision de mener un examen par une étude approfondie. Si une décision de renvoyer le projet à une commission ou à la médiation est prise, un programme d’aide financière séparé doit donc être établi pour appuyer ces activités.
Le 12 mars 2010, le CEAF s’est réuni pour examiner cinq demandes reçues. Le CEAF était composé de monsieur Bruce Morgan, conseiller exécutif du vice-président, secteur des Opérations, Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) agissant à titre de président du Comité, de monsieur Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence, et de monsieur Ray Crook, conseiller en évaluation environnementale.
Contexte
Canpotex Terminals Ltd. propose de construire un terminal d'exportation de potasse sur l’île Ridley dans le port de Prince Rupert (Colombie-Britannique). L’installation du projet couvrira environ 55 hectares de terres fédérales situés sur l’île Ridley et un plan d’eau d’environ 14 hectares. Les terres fédérales sont gérées par l’Administration portuaire de Prince Rupert. La valeur du projet est estimée à 400 millions de dollars. L’Administration portuaire de Prince Rupert construira et s’appropriera le corridor ferroviaire/routier/de services publics qui desservira le terminal Canpotex et autres lots industriels proposés. Le Bureau de gestion des grands projets a désigné le projet comme étant un grand projet de ressources naturelles et, par conséquent, il est assujetti à la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation visant les grands projets d’exploitation de ressources naturelles.
Conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, un avis de lancement d’une EE a été affiché sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale le 21 mai 2009. L’avis indiquait que Transports Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada devraient s’assurer qu’une EE est effectuée. En novembre 2009, les autorités responsables ont jugé que le projet serait examiné au moyen d’une étude approfondie.
Admissibilité
Dans le cadre de l'EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux groupes autochtones qui prévoient mener des activités de consultation auprès des Autochtones avec le gouvernement fédéral, portant sur l'EE d'un projet proposé dans le cadre d'une étude approfondie, d'une médiation ou d'une commission d'examen. L'aide financière peut servir à appuyer leur participation aux activités de consultation et leur contribution à l'EE.
Les demandeurs doivent démontrer qu’ils répondent à au moins un des trois critères d’admissibilité suivants. Ils doivent :
- avoir un intérêt direct et local dans un projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
- posséder des connaissances sur les collectivités ou du savoir traditionnel autochtone pertinents à l'EE;
- posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.
L’aide financière provenant d’autres sources reconnue comme étant offerte aux groupes autochtones concernés par l'examen du projet ou reçue par ces derniers est étudiée par le CEAF, tout comme les partenariats entre les demandeurs et d’autres participants à l’évaluation d’un projet.
Les cinq demandeurs d’aide financière dans le cadre de la phase I sont admissibles à l’aide financière, d’après les critères ci-dessus.
Justification de l’attribution
Le CEAF a conclu que les cinq organisations autochtones ayant présenté une demande d’aide financière pourraient jouer des rôles légitimes et importants dans l’EE. Cependant, le CEAF a conclu que quelques-uns des demandeurs semblent avoir présenté une demande d’aide financière afin de participer à l’ensemble des phases de l’EE fédérale et non seulement à la phase I.
Le CEAF a abordé ce processus d’attribution en concentrant son analyse et ses recommandations connexes sur deux considérations :
- Les effets environnementaux négatifs potentiels du projet dans les régions où un demandeur peut posséder des droits ou des intérêts autochtones existants ou éventuels, y compris les emplacements de ses collectivités et réserves indiennes et des terres que ses membres occupent ou utilisent à des fins traditionnelles;
- Appuyer le demandeur pour qu’il apporte des commentaires sur les documents de détermination de la portée.
Recommandation
Le CEAF recommande l'affectation de l'ensemble de l'aide financière disponible pour la phase I, totalisant 99 000 $, aux demandeurs afin qu'ils participent aux premières étapes du processus d'étude approfondie.
La CEAF croit que les trois activités suivantes seraient admissibles à l’aide financière pour la phase I et recommande que toute entente d’aide financière conclue entre l’Agence et les demandeurs énonce clairement que les activités liées à l’aide financière pour la phase I soient limitées à ces activités :
- L'éducation des collectivités au sujet du projet et du processus d'EE qui suivra;
- L’examen, la consultation et les commentaires sur le document de détermination de la portée que rédigeront les autorités responsables fédérales;
- Réunions avec l'Agence et les autorités fédérales.
Le CEAF recommande également que toute entente d’aide financière conclue entre l’Agence et les demandeurs énonce clairement qu’une condition du financement soit que le bénéficiaire doive fournir des commentaires sur les documents de détermination de la portée.
Le comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet de terminal d’exportation de potasse Canpotex
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Monsieur Bruce Morgan, président du Comité, Agence canadienne d’évaluation environnementale
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Monsieur Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence
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Monsieur Ray Crook, expert-conseil en évaluation environnementale
| Demandeur | Montant total recommandé |
|---|---|
| Première nation de Kitsumkalum | 14 500 $ |
| Gitxaala Nation | 20 000 $ |
| Première nation de Kitselas | 14 500 $ |
| Lax Kw'alaams | 25 000 $ |
| Metlakatla | 25 000 $ |
Numéro de référence du document : 2