Rapport de comité d'examen du programme d'aide financière aux participants
Enveloppe de financement régulière

Attribution de fonds pour la participation à l'étude approfondie du projet d'agrandissement du terminal Fairview (phase II)

Le Programme d'aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux évaluations par des commissions d'examen ».

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendant du processus d’évaluation environnementale (EE), a été chargé d’examiner les deux demandes d’aide financière reçues et d’attribuer jusqu’à 100 000 $ aux demandeurs. Le 6 juillet 2009, le CEAF s'est réuni afin d’examiner les demandes présentées dans le cadre du PAFP et totalisant 136 771 $ afin de participer à l’étude approfondie du projet d'agrandissement du terminal Fairview (phase II) (le projet).

Les membres du CEAF étaient M. David J. Robinson, conseiller spécial, Opérations, Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence), à titre de président du comité, M. Alan Ehrlich, président, Western and Northern Canada Affiliate de l’Association internationale pour l’évaluation d’impacts et M. Patrick Duxbury, conseiller en environnement.

CONTEXTE

L'administration portuaire de Prince Rupert propose l'agrandissement du terminal de conteneurs Fairview situé au Port de Prince Rupert pour augmenter à 2 000 000 équivalent vingt pieds (EVP) par an la capacité actuelle de 500 000 EVP de l’installation.

Les travaux comprendront l'agrandissement de la structure d'appontement et des installations à terre. Le projet comprend :

• le nettoyage du terrain, l’essouchement, le nivellement, le décapage, la coupe et le remblai;
• l’abattage d'un volume important de roches;
• la construction sur place de dix caissons en béton;
• la construction d'une pile et prolongement du tablier du quai existant ;
• le dragage à l'avant des caissons prévus ainsi que pour l'aménagement du talus de confinement et de la structure du quai;
• la construction d'une berme de roches et fascinage;
• le remplissage (habitats riverain, infratidal et sublittoral) derrière le talus de confinement (de 16 hectares);
• l’installation de caissons et construction de la surface supérieure du quai;
• la modification du tracé est de la voie principale de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) qui doit traverser les installations prévues du terminal;
• la construction d'installations intermodales et de conteneurs (14 000 m au total près de la voie);
• l’aménagement de deux embranchements ferroviaires de la CN et d'une route d'accès entre le terminal et l'extrémité sud de l'île de Kaien (remplissage d'une zone riveraine et de battement des marées, prolongement des ponceaux);
• la construction d’un triangle de virage les locomotives de la CN à l’extrémité sud de l’île de Kaien (remplissage d'un habitat lagunaire).

La portée éventuelle du projet aux fins de l’évaluation environnementale est décrite dans le document intitulé Détermination de la portée de l’étude approfondie, qui a été rendu public aux fins de consultation le 26 mai 2009. Dans le cadre du projet, la CN propose la construction de deux voies d’évitement et d'un triangle de virage pour atteindre la capacité prévue du terminal. La CN et l'administration portuaire de Prince Rupert sont donc conjointement promoteurs du projet.

Le 29 mai 2009, l’Agence a annoncé la disponibilité d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 100 000 $ afin d’aider le public à participer à l’EE de ce projet. Le public avait jusqu’au 29 juin 2009 pour présenter des demandes d’aide financière.

ADMISSIBILITÉ

Les particuliers, les groupes autochtones et les sociétés à but non lucratif qui peuvent démontrer qu’elles répondent à au moins un des critères suivants sont admissibles à l’aide financière du programme :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, notamment vivre sur des terres, ou posséder des terres, dans la zone du projet;
• posséder des connaissances sur les collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• prévoir fournir des renseignements pertinents sur les effets environnementaux prévus du projet.

Les organismes à but lucratif, qui ont un intérêt commercial dans le Projet ou qui représentent un autre niveau de gouvernement, autre qu’un gouvernement autochtone, ne sont pas admissibles à l’aide financière du PAFP.

JUSTIFICATION DE L’ATTRIBUTION

En général, le CEAF a trouvé que les demandes étaient bien préparées. Les activités proposées variaient beaucoup d’une demande à l’autre. Un des demandeurs a mis l’accent sur une contribution à l’EE par l’entremise d’un niveau élevé de participation directe de la collectivité et l’autre a choisi de faire appel à des professionnels afin d’appliquer les connaissances de la collectivité et l’expertise des consultants à l’EE. Les méthodes de participation à l’EE des deux demandeurs sont raisonnables. Le CEAF a reconnu dans les deux demandes l’importance et la pertinence culturelle des honoraires pour les aînés et les chefs héréditaires. Le CEAF a également remarqué que seulement quatre autres groupes de travail et réunions techniques connexes sont prévus au cours du processus d’EE. Il est prévu que les deux demandeurs fourniront des renseignements utiles aux décideurs dans le cadre de l’EE.

Le CEAF a recommandé l’attribution des montants d’aide financière qu’il estimait raisonnables à la lumière de l’information fournie dans les demandes, des coûts importants associés à la réalisation d’examens et d’analyses techniques, et des limites de l’aide financière disponible.

RECOMMANDATION

Le CEAF recommande l'attribution d'un montant total de 99 050 $ aux deux demandeurs afin d’examiner l’ébauche du rapport d’étude approfondie et de présenter des commentaires dans le cadre du processus d’EE du projet.

Le comité d'examen de l'aide financière
Enveloppe de financement régulière

Projet d'agrandissement du terminal Fairview (phase II)

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M. Patrick Duxbury, conseiller en environnement

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M. Alan Ehrlich, président, Western and Northern Canada Affiliate de l’Association internationale pour l’évaluation d’impacts

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M. David J. Robinson, président du comité
Conseiller spécial, Opérations, Agence canadienne d’évaluation environnementale

Recommandation concernant l'attribution d'aide financière aux participants
Enveloppe de financement régulière

Projet d'agrandissement du terminal Fairview (phase II)

Demandeur	Montant total approuvé
Nation Gitxaala	62 170 $
Première nation Kitsumkalum	36 880 $