Rapport du comité d’examen du Programme d’aide financière aux participants
Attribution de fonds pour la participation à l'étude approfondie du projet Midwest d’extraction et de concentration

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est conçu pour faciliter la participation du public au processus d’évaluation et d’examen des projets assujettis à une évaluation environnementale (EE). Il a été établi conformément aux dispositions législatives du paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi) qui stipule que : le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission.

Un comité d’examen de l’aide financière aux participants a été créé pour le Projet Midwest d’extraction et de concentration (le projet) et a étudié deux demandes d’aide financière totalisant 40 000 $.

Les membres du CEAF sont :
M. Don Hovdebo, M. Larry Lechner et M. Dan McNaughton (président), directeur de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) pour la région des Prairies.

Le rapport explique l’administration du programme et justifie, pour les demandeurs et le public, l’attribution des fonds fédéraux recommandée par le CEAF ainsi que la décision subséquente de l’Agence qui repose sur les recommandations du CEAF.

CONTEXTE

Le projet consiste à mettre en valeur et à exploiter le gisement d’uranium Midwest près de l’extrémité est du bassin de l’Athabasca, dans le Nord de la Saskatchewan, à environ 15 km à l’ouest de l’usine JEB des installations de McClean Lake. La AREVA Resources Canada Inc. (auparavant appelée COGEMA Resources Inc.) a proposé d’accroître l'activité d’extraction et de concentration des installations de McClean Lake pour répondre aux exigences du Projet Midwest. L’EE du projet se penche entre autres sur la mise en valeur et l’exploitation à ciel ouvert du gisement Midwest; l’aménagement, l’entretien et l’exploitation d’une route destinée exclusivement à relier le gisement aux installations existantes de McClean Lake ainsi que l’accroissement de la capacité de production et des installations de l’usine JEB pour traiter le minerai du gisement Midwest aux taux prévus.

Le 19 février 2007, un avis de lancement d’une EE a été émis concernant le Projet Midwest. Conformément à l’article 5 de la Loi, le projet doit faire l’objet d’une EE parce que la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut délivrer une licence ou un permis en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; que Pêches et Océans Canada peut accorder des autorisations, des permis ou des licences conformément au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; que Ressources naturelles Canada peut délivrer un permis ou une licence conformément à l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur les explosifs et que Transports Canada peut accorder des autorisations en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Le 29 mars 2007, l’Agence a annoncé que 20 000 $ étaient mis à la disposition des particuliers et des organismes souhaitant participer à l’EE du projet. La date limite pour présenter une demande d’aide financière était le 27 avril 2007.

ADMISSIBILITÉ

Les particuliers, les groupes autochtones et les organismes sans but lucratif constitués en société sont admissibles à de l'aide financière en vertu du Programme s’ils peuvent prouver qu’ils répondent à au moins un des critères suivants :

• avoir un intérêt direct, local dans le projet, comme vivre ou posséder une propriété à proximité du projet;
• posséder des connaissances sur la communauté ou du savoir traditionnel autochtone qui se rapportent à l’EE;
• envisager de fournir des conseils d’experts pertinents concernant les effets prévus du projet sur l’environnement.

Les organismes qui ont un but lucratif, qui possèdent un intérêt commercial direct dans le projet ou qui représentent un autre ordre de gouvernement ne sont pas admissibles à l’aide financière.

Le CEAF a déterminé que les deux demandeurs étaient admissibles à l'aide financière.

JUSTIFICATION DES MONTANTS ATTRIBUÉS

Le CEAF a déterminé que chaque demandeur pouvait contribuer au processus d’EE par l’apport d’information nouvelle ou applicable. Même s’il constate malheureusement un certain manque de détails dans les demandes, le CEAF estime que chaque demandeur a vraisemblablement la capacité de réaliser les activités proposées. Comme les fonds sont limités, il recommande que seules les activités prioritaires soient financées et donc, que celles des demandeurs s’appliquent directement aux questions soulevées dans les lignes directrices du projet/guide de préparation d’une étude approfondie ainsi que les documents connexes préparés par les promoteurs en réponse aux lignes directrices. Au nombre des exemples d’activités prioritaires se trouvent l’évaluation des rapports d’évaluation environnementale par des professionnels, la cueillette de l’information des membres de la communauté, la préparation des demandes aux fins des EE et les exposés présentés lors des consultations publiques.

RECOMMANDATION

Le CEAF recommande, conformément au tableau ci-après, qu’un montant total de 20 000 $ soit attribué aux deux demandeurs pour qu’ils participent à l'EE du Projet Midwest d’extraction et de concentration.

DÉCISION

L'Agence acquiesce à la recommandation du CEAF.

REMARQUES D’ORDRE GÉNÉRAL

Le CEAF a formulé ses recommandations en se basant sur l'information fournie dans les demandes.

Pour faire part de vos commentaires ou pour obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec :

Suzanne Osborne
Directrice par intérim, Programme d’aide financière aux participants
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Place Bell Canada
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ont) K1A 0H3
Tél. : (613) 957-0254

Date : Le 4 mai 2007

Comité d’examen de l'aide financière
Projet Midwest d’extraction et de concentration

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M. Don Hovdebo

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M. Larry Lechner

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M. Dan McNaughton (président)
Directeur
Région des Prairies
Agence canadienne d’évaluation environnementale

RECOMMANDATION CONCERNANT L'ATTRIBUTION D’AIDE FINANCIÈRE AUX PARTICIPANTS
PROJET MIDWEST D’EXTRACTION ET DE CONCENTRATION

Demandeur	Montant total approuvé
Peter Ballantyne Cree Nation	11 000 $
Inter-Church Uranium Committee Educational Co-operation (ICUCEC)	9 000 $
TOTAL	20 000 $