Programme d'aide financière aux participants– Enveloppe de financement autochtone Rapport du Comité d'examen de l'aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l'évaluation environnementale du Projet de renforcement Kingsvale-Oliver

Le Programme d'aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend aussi une enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à améliorer la capacité des collectivités autochtones à participer aux processus provincial ou fédéral-provincial conjoint d'évaluation environnementale (EE) et aux activités de consultation connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été établi, indépendamment de l'évaluation environnementale (EE) du Projet de renforcement Kingsvale-Oliver (le projet), réalisée au moyen d'une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d'évaluer les demandes présentées dans le cadre de l'Enveloppe de financement autochtone (EFA) du PAFP pour le projet et de recommander à la présidente de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

Un montant total de 146 700  $ a été offert dans le cadre de l'EFA de ce projet pour soutenir la participation des Autochtones et les activités de consultation et de participation communautaire dans le cadre de l'EE, dont :

• l'examen des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires à leur égard;
• l'examen du résumé d'EIE ou de l'EIE elle-même et la formulation de commentaires à leur égard;
• l'examen du rapport d'étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires à son égard.

La date limite pour présenter une demande était le 30 avril 2012. Cinq demandes ont été reçues pour un montant total de 102 614 $.

Le 2 mai 2012, le CEAF s'est réuni pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau régional du Pacifique et du Yukon de l'Agence, qui présidait le comité, M. Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l'Agence, et M. Raymond Crook, expert-conseil en évaluation environnementale.

Contexte

FortisBC Energy Inc.propose de construire un pipeline pour le transport de gaz naturel de 161 kilomètres de long et de 24 pouces de diamètre, généralement installé le long du pipeline de transport de gaz naturel actuel entre Kingsvale, en Colombie-Britannique (C.-B.) (près de Merritt) et Oliver, en C.-B. Le projet comprend également un nouveau poste de compression près de Yahk, en C.-B., y compris un prolongement de un kilomètre du pipeline transversal sud existant de FortisBC, et un nouveau poste de compression aux alentours de Trail, en C.-B.

Ce projet fait également l'objet d'une évaluation environnementale conformément à l'Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique.

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur contribution à l'EE et (ou) leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l'EE d'un projet menée au moyen d'une EA, d'une médiation ou d'un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l'EE du projet, et pouvoir démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères d'admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple résider dans la zone du projet ou y posséder des biens fonciers;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l'EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d'admissibilité.

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission des connaissances traditionnelles liées à l'EE;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• la collecte et (ou) la diffusion locales d'information;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité et la promotion dans les médias généraux;
• l'achat de documents d'information pertinents avec pièces justificatives;
• d'autres dépenses détaillées.

Justification de l'attribution de fonds

Dans l'examen des cinq demandes reçues et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• si les collectivités autochtones étaient en mesure de faire la preuve de leur désir de participer aux activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l'EE du projet;
• la capacité des collectivités autochtones à démontrer qu'elles répondent à au moins un des critères d'admissibilité mentionnés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l'égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur et du plan de travail du demandeur concernant sa participation à l'EE;
• l'avis reçu de l'Agence concernant les collectivités autochtones dont on s'attend à ce qu'elles participent à l'EE et le rôle que ces collectivités peuvent jouer dans l'examen;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des collectivités des Premières nations qui risquent de subir les effets du projet;
• la présence/l'absence de composantes particulières du projet sur les terres ancestrales des Premières nations représentées par le demandeur;
• les impacts potentiels du projet sur les terres et les ressources traditionnelles et sur les intérêts connexes et les revendications de droits et de titre des Premières nations représentées par le demandeur;
• les activités admissibles à l'aide financière dans le cadre de l'EFA du PAFP du projet, qui comprennent :
  • l'examen des lignes directrices relatives à l'EIE et les commentaires à leur égard;
  • l'examen du résumé d'EIE ou de l'EIE elle-même et les commentaires à leur égard;
  • l'examen du REA et la formulation de commentaires à son égard;
• la mesure dans laquelle les activités proposées satisfont aux exigences de l'EFA du PAFP;
• le montant d'aide financière disponible dans le cadre de l'EFA pour ce projet;
• l'aide financière maximale mise à la disposition de chacun des demandeurs.

Recommandation

Le CEAF recommande d'attribuer 96 939 $ de l'aide financière disponible dans l'EFA pour favoriser la participation des cinq demandeurs et de répartir la somme comme suit :

• 21 310 $ à la bande indienne Lower Similkameen;
• 16 025 $ à la bande indienne Upper Similkameen;
• 17 240 $ à la bande indienne Osoyoos;
• 21 089 $ à la bande indienne Lower Nicola;
• 21 275 $ à la bande indienne Coldwater.

Le CEAF recommande en outre que l'attribution de l'aide financière soit conditionnelle à la contribution des demandeurs sous forme de commentaires écrits à l'Agence concernant les lignes directrices relatives à l'EIE, le résumé de l'EIE et l'EIE elle-même, et le REA.

Le Comité d'examen de l'aide financière
pour le projet de renforcement Kingsvale-Oliver
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total d'aide financière recommandé
Bande indienne Lower Similkameen	21 310 $
Bande indienne Upper Similkameen	16 025 $
Bande indienne Osoyoos	17 240 $
Bande indienne Lower Nicola	21 089 $
Bande indienne Coldwater	21 275 $
TOTAL	96 939 $

Le Comité d'examen de l'aide financière
pour le projet de renforcement Kingsvale-Oliver
Enveloppe de financement autochtone

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Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau régional du Pacifique et du Yukon de l'Agence

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Bruce Young, directeur régional à la retraite de la Gestion des commissions de l'Agence

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Raymond Crook, expert-conseil en évaluation environnementale