Programme d'aide financière aux participants – Enveloppe de financement régulière
Rapport du comité d'examen de l'aide financière

Attribution d'une aide financière fédérale pour l'évaluation environnementale du projet de renforcement Kingsvale-Oliver

Le Programme d'aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux évaluations par des commissions d'examen ».

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été établi indépendamment de l'évaluation environnementale (EE) du projet de renforcement Kingsvale-Oliver (le projet). L'EE du projet est réalisée au moyen d'une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour tâche d'évaluer les demandes reçues dans le cadre de l'Enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP pour le projet, et de faire des recommandations au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) à savoir si une aide financière devrait être accordée, et si oui, de quel montant.

Un montant total de 25 000 $ a été dégagé dans le cadre de l'EFR de ce projet pour soutenir la participation du public à l'EE, dont :

• l'examen des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur ces dernières;
• l'examen de l'EIE et la formulation de commentaires sur celle-ci;
• l'examen du rapport d'étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour faire une demande était le 12 mars 2012. Une demande a été présentée pour un montant total de 10 200 $.

Le 19 mars 2012, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner la demande. Les membres du CEAF étaient Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau de la région du Pacifique et du Yukon de l'Agence, qui présidait le comité; Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l'Agence, et Raymond Crook, consultant en évaluation environnementale.

Contexte

FortisBC Energy Inc. propose de construire un nouveau pipeline pour le transport de gaz naturel d'une longueur de 161 kilomètres et d'un diamètre de 24 pouces (610 millimètres) qui sera principalement situé le long du pipeline de transport de gaz naturel existant entre Kingsvale (près de Merritt) et Oliver, en Colombie-Britannique. Le projet comporte également une nouvelle station de compression près de Yahk, en Colombie-Britannique, qui comprend une rallonge d'un kilomètre de l'actuel pipeline Southern Crossingde FortisBC et une nouvelle station de compression près de Trail, en Colombie-Britannique.

Ce projet est également assujetti à un examen en vertu de l'Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique.

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFR du PAFP, une aide financière peut être accordée pour favoriser la contribution des demandeurs à l'EE ou soutenir leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l'EE d'un projet au moyen d'une EA, d'une médiation ou d'un examen par une commission.

Pour être admissibles à une aide financière, les participants doivent démontrer qu'ils satisfont à au moins un des critères d'admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple habiter ou posséder une propriété dans la région du projet;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes dans le cadre de l'EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d'admissibilité.

Aux termes de l'EFR du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux des employés;
• les frais de déplacement;
• les honoraires pour les aînés et les chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission de connaissances traditionnelles liées à l'EE;
• les frais administratifs et les frais de préparation de rapports;
• la cueillette et la diffusion de renseignements à l'échelle locale;
• les fournitures de bureau et les frais de téléphone;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité et la promotion dans les médias généralistes;
• l'achat de documents d'information pertinents, avec pièces justificatives;
• d'autres dépenses détaillées.

Justification de l'attribution de fonds

Durant l'examen de la demande et pour arriver à ses conclusions et à ses recommandations, le CEAF a tenu compte de plusieurs facteurs, dont les suivants :

• la capacité du demandeur à démontrer qu'il répond à un ou à plusieurs des critères d'admissibilité susmentionnés;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande et du plan de travail du demandeur concernant sa participation à l'EE;
• les activités admissibles conformément à l'EFR du PAFP pour le projet, dont l'examen des lignes directrices relatives à l'EIE, de l'EIE et du rapport d'étude approfondie (REA), et la formulation de commentaires sur ces documents;
• la mesure dans laquelle les activités proposées répondent aux exigences de l'EFR du PAFP;
• le montant maximal d'aide financière offerte au demandeur.

Recommandation

Le CEAF recommande d'attribuer 10 200 $ de l'aide financière disponible dans le cadre de l'EFR du PAFP pour favoriser la participation de la Metis Nation British Columbia à l'EE.

Le CEAF recommande en outre que le versement de toute aide financière soit conditionnel au fait que le demandeur contribue à l'EE en faisant des commentaires par écrit à l'Agence sur les lignes directrices relatives à l'EIE, l'EIE et le REA.

Comité d'examen de l'aide financière
Projet de renforcement Kingsvale-Oliver
Eenveloppe de financement régulière

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M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence, président du comité d'examen de l'aide financière

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Bruce Young, directeur régional à la retraite de la Gestion des commissions de l'Agence

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Raymond Crook, consultant en évaluation environnementale

Recommandation concernant l'attribution d'aide financière aux participants
Projet de renforcement Kingsvale-Oliver
Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant total d'aide financière recommandé
Metis Nation British Columbia	10 200  $
TOTAL	10 200 $