Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet minier Josephine Cone

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. » Le PAFP comprend aussi une Enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à améliorer la capacité des collectivités autochtones à participer aux processus provincial ou provincial-fédéral conjoint d’évaluation environnementale (EE) et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi, indépendamment de l’évaluation environnementale (EE) du projet de mine Josephine Cone (le projet), réalisée au moyen d‘une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes d’aide financière présentées dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet en question et de recommander à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

Un montant total de 292 000 $ a été offert dans le cadre de l’EFA de ce projet pour soutenir la participation des Autochtones et les activités de consultation et de participation communautaire connexes dans le cadre de l’EE, dont :

• l’examen des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur ces dernières;
• l’examen du résumé de l’EIE ou l’EIE et la formulation de commentaires sur ces derniers;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour présenter une demande était le 23 mars 2012. Dix demandes ont été reçues pour un montant total de 209 500 $.

Le 4 mars 2012, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Ces membres étaient : M. Bruce Young, ancien directeur l’Agence, aujourd’hui à la retraite, qui présidait le comité, M. Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale, Commission canadienne de sûreté nucléaire, aujourd’hui à la retraite, et Mme Patricia Larkin, spécialiste en hygiène de l’environnement.

Contexte

Le promoteur, Bending Lake Iron Group Limited, propose de construire, d’exploiter puis de désaffecter une mine de fer à environ 49 kilomètres au sud-ouest d’Ignace, en Ontario. Le projet permettra de traiter environ 56 000 tonnes de minerai de fer par jour d’un puits à ciel ouvert, et de déplacer environ 43 000 tonnes de stériles par jour en moyenne pendant toute la durée de vie de la mine. Selon les prévisions de la quantité totale des ressources, soit au-delà de 500 millions de tonnes, la mine devrait avoir une durée de vie de plus de 25 ans.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs autochtones pour favoriser leur contribution à l’EE et/ou leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet menée au moyen d’une EA, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet, et pouvoir démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple résider dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission des connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion locales d’information;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité et/ou la promotion dans les médias généraux;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• d’autres dépenses détaillées.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen des dix demandes reçues et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a d’abord tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité des collectivités autochtones à démontrer qu’elles envisagent de participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet;
• la capacité des collectivités autochtones à démontrer qu’elles répondent à au moins un des critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l’égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant sa participation à l’EE;
• l’avis reçu de l’Agence quant à savoir de quelles collectivités autochtones on s’attend à une participation à l’EE et au rôle que ces collectivités peuvent jouer dans l’examen;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des collectivités autochtones qui peuvent être touchées par le projet;
• les impacts du projet sur les terres et les ressources traditionnelles et sur les intérêts connexes et les droits et titres revendiqués des collectivités autochtones représentées par le demandeur;
• les activités admissibles dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet, y compris examiner et commenter les lignes directrices relatives à l’EIE, le résumé de l’EIE ou l’EIE elle-même et le REA;
• la mesure dans laquelle les activités proposées satisfont aux exigences de l’EFA du PAFP;
• le montant maximal d’aide financière disponible pour les demandeurs.

Recommandation

Le CEAF recommande d’attribuer 198 775 $ de l’aide financière disponible dans le cadre du PAFP pour favoriser la participation des dix demandeurs comme suit :

• 19 650 $ à la Première nation Lac des Mille Lacs
• 15 100 $ à la Première nation Couchiching
• 13 150 $ à la Première nation Mitaanjigamiing
• 26 950 $ à la Première nation Eagle Lake
• 24 900 $ à la Première nation de Lac La Croix
• 15 900 $ à la Première nation Naicatchewenin
• 25 750 $ au secrétariat de la Métis Nation of Ontario, au nom de l’Atikokan and Area Métis Council et du Northwest Métis Nation of Ontario Council
• 26 950 $ à la nation des Ojibways de Wabigoon Lake
• 15 900 $ à la Première nation de Seine River
• 14 525 $ à la Première nation Nigigoonsiminikaaning

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que les bénéficiaires présentent des commentaires écrits à l’Agence concernant les lignes directrices relatives à l’EIE, le résumé d’EIE ou l’EIE elle-même et le REA.

Recommandation d’attributions d’aide financière aux participants
Projet minier Josephine Cone
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Attribution totale recommandée
Première nation Lac des Mille Lacs	19 650 $
Première nation Couchiching	15 100 $
Première nation Mitaanjigamiing	13 150 $
Première nation Eagle Lake	26 950 $
Première nation de Lac La Croix	24 900 $
Première nation Naicatchewenin	15 900 $
Secrétariat de la Métis Nation of Ontario, au nom de l’Atikokan and Area Métis Council et du Northwest Métis Nation of Ontario Council	25 750 $
Nation des Ojibways de Wabigoon Lake	26 950 $
Première nation de Seine River	15 900 $
Première nation Nigigoonsiminikaaning	14 525 $
Total	198 775 $

Le Comité d’examen de l’aide financière
Projet minier Josephine Cone
Enveloppe de financement autochtone

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Bruce Young, président du Comité, directeur à la retraite de l’Agence

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Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale à la retraite, Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Patricia Larkin, spécialiste en hygiène de l’environnement