Programme d’aide financière aux participants – Participation des Autochtones
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du Projet de mine de granulats BURNCO

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. »

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendamment de l’évaluation environnementale (EE) du Projet de mine de granulats BURNCO (le projet), a été établi par moyen d‘une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes d’aide financière reçues par le PAFP que l’Agence avait déterminées non admissibles à une aide financière dans le cadre de l’Enveloppe de financement autochtone (EFA) du PAFP pour le projet, et de recommander à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et si le cas échéant, de quel montant.

Une aide financière a été offerte pour soutenir la participation de ces collectivités autochtones à l’EE de ce projet reliée aux activités suivantes :

• l’examen des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur ces dernières;
• l’examen de l’EIE et la formulation de commentaires sur cette dernière;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier.

L’Agence a signifié au CEAF que, compte tenu de sa décision et/ou de son évaluation des obligations de consultation de la Couronne auprès des Autochtones, ces sept demandeurs autochtones n’ont pas accès aux dispositions de consultation améliorée pour ce projet, ce qui explique pourquoi leurs demandes ont été évaluées dans le cadre d’une enveloppe de financement différente de l’EFA du PAFP et à un niveau de financement inférieur.

Au départ, un montant total de 30 000 $ a été offert pour favoriser la participation à l’EE. Cependant, au 3 février 2012, date limite pour présenter des demandes, l’Agence avait reçu dix demandes en tout. Elle a donc accepté de hausser le montant de l’enveloppe jusqu’à un maximum de 45 000 $. Sur les dix demandes présentées, trois portaient sur une aide financière à la participation du public et sept à la participation des Autochtones. Sur les 45 000 $, un montant total de 35 000 $ a été offert afin de soutenir les activités de participation des collectivités autochtones et un montant total de 10 000 $ a été mis à disposition afin de soutenir les activités de participation du public. [Note du président du CEAF : sur les 45 000 $ offerts au public et aux collectivités autochtones non admissibles à l’aide financière de l’EFA du PAFP, le CEAF a recommandé de mettre à disposition un montant total de 35 000 $ afin de soutenir la participation des collectivités autochtones non admissibles à l’EFA et un montant total de 10 000 $ afin de soutenir les activités de participation du public].

Le montant total des sept demandes s’élevait à 68 921 $.

Le 14 février 2012, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Ces membres étaient : M. Bruce Young, ancien directeur de la Gestion des commissions de l’Agence, aujourd’hui à la retraite, qui présidait le comité, M. Jeff Gilmour, consultant en évaluation environnementale, et M. Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale.

Contexte

BURNCO Rock Products Ltd. propose d’exploiter la mine de granulats BURNCO, anciennement le Projet de granulats de la vallée McNab, une mine de sable et de gravier située sur la rive nord-ouest de Howe Sound, à environ 22 kilomètres au sud-ouest de Squamish, en Colombie-Britannique. La durée de vie prévue de la mine est de 20 à 30 ans pour une capacité de production d’environ 1 à 1,6 million de tonnes par an.

Ce projet doit donner lieu à une EE en raison de la possibilité pour Pêches et Océans Canada de déclencher des mesures en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches.

Ce projet est également soumis aux exigences d’EE du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Admissibilité

Dans le cadre du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur participation à une EE du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet menée au moyen d’une EA, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent pouvoir démontrer qu’ils remplissent au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple résider dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission des connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion d’information à l’échelle locale;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité et/ou la promotion dans les médias généraux;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• d’autres dépenses détaillées.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen des sept demandes reçues et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a d’abord tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité des demandeurs à démontrer qu’ils répondaient à au moins un des critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande et du plan de travail du demandeur concernant sa participation à l’EE;
• les activités admissibles à l’aide financière dans le cadre du PAFP pour ce projet, qui comprennent l’examen des lignes directrices relatives à l’EIE, de l’EIE elle-même et du REA et la formulation de commentaires à leur égard;
• le montant restreint de l’aide financière disponible.

Vu la limite des fonds disponibles et en tenant compte de l’information restreinte fournie par chacun des demandeurs et du fait que les demandes sont présentées très tôt dans le processus d’EE, le CEAF n’a pas été en mesure de faire la distinction entre les demandeurs autochtones et a donc décidé d’allouer à chacun de ces demandeurs un montant total de 5 000 $. Le CEAF reconnaît que le montant restreint de l’aide financière disponible risque de compliquer la participation de certains demandeurs autochtones. Cependant, le montant total mis de côté en vue de la participation à l’EE est une décision prise par l’Agence sur laquelle le CEAF n’a aucun contrôle.

Recommandations

Le CEAF recommande d’attribuer 35 000 $ de l’aide financière disponible dans le cadre du PAFP pour favoriser la participation des sept demandeurs comme suit :

• 5 000 $ aux tribus Cowichan;
• 5 000 $ à la bande indienne Musqueam;
• 5 000 $ à la nation Tsleil-Waututh;
• 5 000 $ à la Première nation Halalt;
• 5 000 $ à la Tsawwassen First Nation;
• 5 000 $ à la Hwlitsum Services Society;
• 5 000 $ à la Métis Nation British Columbia.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que les bénéficiaires présentent des commentaires écrits à l’Agence concernant les lignes directrices relatives à l’EIE, l’EIE elle-même et le REA.

Comité d’examen de l’aide financière
Projet de mine de granulats BURNCO

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Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l’Agence

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Jeff Gilmour, consultant en évaluation environnementale

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Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale

Attribution d’aide financière aux participants recommandée
Projet de mine de granulats BURNCO

Demandeur	Montant total d’aide financière recommandé
Tribus Cowichan	5 000 $
Bande indienne Musqueam	5 000 $
Nation Tsleil-Waututh	5 000 $
Première nation Halalt	5 000 $
Tsawwassen First Nation	5 000 $
Hwlitsum Services Society	5 000 $
Métis Nation British Columbia	5 000 $
Total	35 000 $