Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du Projet de mine de granulats BURNCO

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. » Le PAFP comprend aussi une Enveloppe de financement autochtone (EFA) pour renforcer la capacité des collectivités autochtones à participer au processus d’évaluation environnementale (EE) du gouvernement fédéral ou au provincial-fédéral conjoint, et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendamment de l’EE du Projet de mine de granulats BURNCO (le projet), à été établi par moyen d‘étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes d’aide financière admissibles selon l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence), présentées dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet en question et de recommander à la présidente de l’Agence si une aide financière devait, ou non, être accordée et si le cas échéant, de quel montant.

Un montant total de 28 200 $ a été offert dans le cadre de l’EFA de ce projet pour soutenir la participation des Autochtones et les activités de consultation et de participation communautaire connexes dans le cadre de l’EE, dont :

• l’examen des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur ces dernières;
• l’examen de l’EIE et la formulation de commentaires sur celle-ci ;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour présenter une demande était le 3 février 2012. Une seule demande admissible a été reçue de la Première nation Squamish pour un montant total de 28 200 $.

Le 14 février 2012, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner la demande. Ces membres étaient : M. Bruce Young, ancien directeur de la Gestion des commissions de l’Agence, aujourd’hui à la retraite, qui présidait le comité, M. Jeff Gilmour, consultant en évaluation environnementale, et M. Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale.

Contexte

BURNCO Rock Products Ltd. propose d’exploiter la mine de granulats BURNCO, anciennement le Projet de granulats de la vallée McNab, une mine de sable et de gravier située au nord-ouest de Howe Sound, à environ 22 kilomètres au sud-ouest de Squamish, en Colombie-Britannique. La durée de vie prévue de la mine est de 20 à 30 ans pour une capacité de production d’environ 1 à 1,6 million de tonnes par an.

Ce projet doit donner lieu à une EE en raison de la possibilité que Pêches et Océans Canada prenne des mesures en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches.

Ce projet est également soumis aux exigences d’EE du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs autochtones pour favoriser leur contribution à l’EE ou pour soutenir leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet menée au moyen d’une EA, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet, et pouvoir démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d’être touchée par le projet;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

L’Agence a jugé que le demandeur répondait aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion d’information au niveau local;
• les frais de déplacement;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les autres frais liés à la collecte et à la diffusion d’information au niveau local;
• les frais juridiques;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• la publicité et/ou la promotion dans les médias généraux;
• d’autres dépenses détaillées, avec pièces justificatives.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen des demandes reçues et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité de la collectivité autochtone à démontrer qu’elle envisage de participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet proposé;
• la capacité de la collectivité autochtone à démontrer qu’elle répond à au moins un des critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l’égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant sa participation à l’EE;
• l’avis reçu de l’Agence quant à savoir si on s’attend que la collectivité autochtone participe à l’EE et le rôle qu’elle peut jouer dans l’EE;
• le montant maximal d’aide financière disponible pour le demandeur;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des collectivités des Premières nations qui peuvent être touchées par le projet;
• la présence/l’absence de composantes particulières au projet sur les terres traditionnelles de la collectivité autochtone représentée par le demandeur;
• les impacts du projet sur les terres et les ressources traditionnelles et sur les intérêts connexes et les droits et titres revendiqués de la collectivité autochtone représentée par le demandeur;
• la mesure dans laquelle les activités proposées satisfont aux exigences de l’EFA du PAFP;
• les activités admissibles à l’aide financière dans le cadre de l’EFA du PAFP, qui comprennent :
  • l’examen des lignes directrices relatives à l’EIE et la formulation de commentaires sur ces dernières;
  • l’examen de l’EIE et la formulation de commentaires sur cette dernière;
  • l’examen du REA et la formulation de commentaires sur ce dernier.

Recommandation

Le CEAF recommande d’attribuer 28 200 $ de l’aide financière disponible dans le cadre de l’EFA du PAFP pour favoriser la participation de la Première nation Squamish.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que la Première nation Squamish présente des commentaires écrits à l’Agence concernant les lignes directrices relatives à l’EIE, l’EIE et le REA.

Comité d’examen de l’aide financière
Projet de mine de granulats BURNCO
Enveloppe de financement autochtone

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Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l’Agence

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Jeff Gilmour, consultant en évaluation environnementale

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Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale

Attribution d’aide financière aux participants recommandée
Projet de mine de granulats BURNCO
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total recommandé
Première nation Squamish	28 200 $
Total :	28 200 $