Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet minier Arnaud

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. » Le PAFP comprend aussi une Enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à améliorer la capacité des collectivités autochtones à participer au processus fédéral ou au processus fédéral-provincial conjoint d’évaluation environnementale (EE) et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi, indépendamment de l’évaluation environnementale (EE) du Projet minier Arnaud (le projet), réalisée au moyen d’une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet proposé et de recommander à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

Un montant total de 37 000 $ a été offert dans le cadre de l’EFA de ce projet pour soutenir la participation des Autochtones et les activités de consultation et de participation communautaire dans le cadre de l’EE, dont :

• l’examen des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur ces dernières;
• l’examen du résumé de l’EIE ou de l’EIE et la formulation de commentaires sur ce résumé ou sur l’EIE;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour présenter une demande était le 18 janvier 2012. Une demande a été reçue pour un montant total de 58 575 $.

Le 23 janvier 2012, le CEAF s’est réuni pour examiner la demande. Les membres du CEAF étaient M. Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions à l’Agence, qui présidait le comité, M. Guy Demers, consultant principal en évaluation environnementale chez Formenvir et M. Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale à la retraite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Contexte

Le promoteur propose d’exploiter une mine d’apatite d’une durée de vie de 15 à 30 ans d’une capacité de production prévue de 8 millions de tonnes par année. Le projet consiste en une mine à ciel ouvert d’une profondeur maximale de 115 mètres pour accéder au minerai. La mine est située à environ 15 kilomètres à l’ouest de la ville de Sept-Îles, au Québec.

Le projet comprend aussi des installations de concassage, une usine de traitement du minerai (concentrateur) et un système de chargement du concentré d’apatite, qui sera acheminé par train jusque dans le secteur Pointe-Noire à Sept-Îles pour être transporté vers la Norvège. Une partie de la voie ferrée actuelle devra être déplacée. Le projet comportera aussi un réseau électrique alimentant l’usine de traitement, des aires de stockage, l’alimentation en eau, un entrepôt d’explosifs et un bâtiment de services. Un système de dénoyage d’une capacité de pompage de 1,4 million de mètres cubes par année sera installé pour assécher la mine.

D’après l’analyse initiale du projet, l’Agence prévoit que l’autorité portuaire de Sept-Îles, Pêches et Océans Canada et l’Office des transports du Canada détiennent ou pourraient détenir des responsabilités aux termes de l’article 5 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Compte tenu de la capacité du système de dénoyage, le projet doit faire l’objet d’une EA conformément à l’article 10 et au paragraphe16 a) du Règlement sur la liste d’étude approfondie.

Les exigences provinciales en matière d’EE s’appliqueront au projet proposé.

Il s’agit de plus d’un grand projet de ressources impliquant le Bureau de gestion des grands projets.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs autochtones pour favoriser leur contribution à l’EE et leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet menée au moyen d’une EA, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir de participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet, et pouvoir démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet proposé, par exemple résider dans la zone du projet ou y posséder des biens fonciers;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission des connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion d’information au niveau local;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité ou la promotion dans les médias;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• d’autres dépenses détaillées.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen de cette demande et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité de la collectivité autochtone à démontrer qu’elle envisage de participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet proposé;
• la capacité de la collectivité autochtone à démontrer qu’elle répond à au moins un des critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l’égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant sa participation à l’EE;
• l’avis reçu de l’Agence concernant les collectivités autochtones dont on s’attend qu’elles participent à l’EE et le rôle qu’elles peuvent jouer dans l’examen;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des collectivités des Premières nations qui pourraient être touchées par le projet;
• la présence/l’absence de composantes particulières du projet sur les terres traditionnelles des Premières nations représentées par le demandeur;
• les impacts du projet sur les terres et les ressources traditionnelles et sur les intérêts connexes et les droits et titres revendiqués des Premières nations représentées par le demandeur;
• les activités admissibles dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet, dont l’examen des lignes directrices relatives à l’EIE, résumé de l’EIE ou de l’EIE et du REA et la formulation de commentaires sur ces documents;
• la mesure dans laquelle les activités proposées répondent aux exigences de l’EFA du PAFP; et
• le montant maximal d’aide financière disponible au demandeur.

Recommandation

Le CEAF recommande d’attribuer 23 200 $ de l’aide financière disponible au seul demandeur, la bande des Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que le demandeur présente des commentaires par écrit à l’Agence sur les lignes directrices relatives à l’EIE, le résumé de l’EIE ou de l’EIE et le REA.

Le Comité d’examen de l’aide financière
Projet minier Arnaud
Enveloppe de financement autochtone

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Bruce Young, président du Comité, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l’Agence

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Guy Demers, consultant principal en évaluation environnementale, Formenvir

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Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale à la retraite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Attribution d’aide financière aux participants recommandée
Projet minier Arnaud
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant recommandé
Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam	23 200 $
TOTAL	23 200 $