Programme d'aide financière aux participants -
Enveloppe de financement autochtone
Rapport du Comité d'examen de l'aide financière - Addenda

Attribution de fonds fédéraux pour l'évaluation environnementale du
Projet de mine d'or Spanish Mountain

Le Programme d'aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que à le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. Le PAFP comprend aussi une Enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à améliorer la capacité des collectivités autochtones à participer aux processus provincial ou fédéral-provincial conjoint d'évaluation environnementale (EE) et aux activités de consultation connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été établi, indépendamment de l'évaluation environnementale (EE) du Projet de mine d'or Spanish Mountain (le projet), réalisée au moyen d'une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d'évaluer les demandes présentées dans le cadre de l'EFA du PAFP pour le projet et de recommander à la présidente de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

L'Agence a avisé le CEAF que le PAFP avait été mis à jour dernièrement de manière à assurer plus d'uniformité et de clarté pendant l'examen des demandes et les processus d'attribution de l'aide financière.

Un montant total de 91 000 $ a été offert dans le cadre de l'EFA de ce projet pour soutenir la participation des Autochtones et les activités de consultation et de participation communautaire connexes dans le cadre de l'EE, dont :

• l'examen des lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental (EIE) présentées par Spanish Mountain Gold Ltd. (le promoteur);
• l'examen de l'EIE présentée par le promoteur et la formulation de commentaires sur cette dernière;
• l'examen du Rapport d'étude approfondie (REA) préparé par l'Agence et la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour présenter une demande était le 8 décembre 2011. Deux demandes ont été reçues pour un montant total de 174 600 $. Le 12 décembre 2011, le CEAF s'est réuni pour examiner les demandes. Cependant, avant le 8 décembre, une autre collectivité autochtone, la Nation dénée Lktako, a communiqué avec le coordonnateur des consultations de la Couronne pour demander une prolongation de la période prévue pour les demandes. On lui a accordé jusqu'au 20 décembre 2011 pour présenter sa demande. Le CEAF a été convoqué de nouveau le 6 janvier 2012 afin d'examiner la demande d'aide financière de la Nation dénée Lktako, qui s'élève à 16 500 $.

Le présent rapport sert d'addenda au rapport antérieur, dans lequel le CEAF recommandait d'allouer un montant total de 56 400 $ aux deux premiers demandeurs.

Les membres du CEAF étaient M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau régional du Pacifique et du Yukon de l'Agence, qui présidait le comité, M. Patrick Duffy, consultant en évaluation environnementale, et M. Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale.

Contexte

Le projet est une mine d'or à ciel ouvert d'une superficie finale de 124 ha, située à environ 70 kilomètres (km) au nord-est de Williams Lake, près de la ville de Likely, en Colombie-Britannique, qui sera exploitée en quatre phases. Quelque 40 000 tonnes de minerai seront transformées quotidiennement sur une période de dix ans. Le projet comprend une installation de stockage des déchets située près de la mine et une installation de dépôt subaquatique des résidus. Des matériaux acidogénes et potentiellement acidogénes seront transportés à l'installation de stockage en vue de leur confinement subaquatique. L'installation de stockage des déchets aura une superficie totale de 320 ha et le remblai de résidus atteindra une hauteur de 75 mètres à la fin de la vie de la mine. L'usine de préparation transformera approximativement 116 mégatonnes métriques de minerai d'or en or doré. L'or doré devrait être transporté une fois par semaine par véhicules blindés à partir du site vers une raffinerie de métaux précieux située à St. Catherines ou à Ottawa, en Ontario.

L'Agence a reçu une description de projet acceptable le 8 juillet 2011. En consultation avec les autorités fédérales intéressées, l'Agence a déterminé que le projet serait assujetti à une EE de type étude approfondie en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le Bureau de gestion des grands projets a déterminé que le projet était un grand projet de ressource. Le projet est également assujetti à une EE provinciale en vertu de la British Columbia Environmental Assessment Act. Les EE fédérale et provinciale seront coordonnées et réalisées en collaboration selon les principes de l'Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale (2004).

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs autochtones pour favoriser leur contribution à l'EE et/ou soutenir leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l'EE d'un projet menée au moyen d'une étude approfondie, d'une médiation ou d'un examen par une commission.

Les récipiendaires admissibles doivent prévoir de participer aux activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l'EE du projet et pouvoir démontrer qu'ils satisfont à au moins un des critères d'admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
• avoir des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones présentant un intérêt pour l'EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d'admissibilité.

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• la collecte et la diffusion locales d'information;
• les frais de déplacement;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les autres frais liés à la collecte et à la diffusion d'information au niveau local;
• les frais juridiques;
• l'achat de documents d'information pertinents avec pièces justificatives;
• la publicité et la promotion dans les médias généraux;
• d'autres dépenses détaillées avec pièces justificatives.

Justification de l'attribution de fonds

Dans l'examen de la demande reçue et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de plusieurs facteurs, dont les suivants :

• vérifier la capacité de la collectivité autochtone à faire la preuve qu'elle prévoyait prendre part à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral reliées à l'EE du projet à l'étude;
• la capacité de la collectivité autochtone à démontrer qu'elle remplissait au moins un des critères d'admissibilité ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l'égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant la participation à l'EE;
• l'avis reçu de l'Agence concernant les collectivités autochtones dont on s'attend à ce qu'elles participent à l'EE et le rôle que ces collectivités peuvent jouer dans l'EE;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des collectivités des Premières nations susceptibles d'être touchées par le projet;
• la présence/l'absence de composantes particulières du projet sur les terres traditionnelles des Premières nations représentées par le demandeur;
• les impacts du projet sur des terres et des ressources traditionnelles, ainsi que sur les intérêts connexes et le titre et les droits revendiqués des Premières nations représentées par le demandeur;
• la mesure dans laquelle les activités proposées répondent aux exigences de l'EFA du PAFP;
• les activités admissibles conformément à l'EFA du PAFP, qui comprennent :
  • l'examen des lignes directrices relatives à l'EIE et la formulation de commentaires sur ces dernières;
  • l'examen de l'EIE et la formulation de commentaires sur cette dernière;
  • l'examen du REA et la formulation de commentaires sur ce dernier;
  • la préparation et la participation aux rencontres à l'intérieur de la collectivité pour examiner le projet.

Recommandation

Le CEAF recommande l'attribution d'une aide financière de 15 030 $ à la Nation dénée Lktako dans le cadre de l'EFA du PAFP.

Le CEAF recommande en outre que le versement de toute aide financière soit conditionnel au fait que le demandeur contribue à l'EE en faisant des commentaires sur les lignes directrices relatives à l'EIE, l'EIE et le REA.

Le comité de l'examen de l'aide financière aux participants
Projet de mine d'or Spanish Mountain

Enveloppe de financement autochtone

______________________________________________________________________
Paul Scott, président du Comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

______________________________________________________________________
Patrick Duffy, consultant en évaluation environnementale

______________________________________________________________________
Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale

Attribution de fonds aux participants recommandée - révisée
Projet de mine d'or Spanish Mountain

Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total recommandé
Bande indienne de Soda Creek (Première nation Xatsull)	28 200 $
Bande indienne de Williams Lake	28 200 $
Nation dénée Lktako	15 030 $
TOTAL :	71 430 $