Programme d’aide financière aux participants
Enveloppe de financement autochtone
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet de minerai de fer Kami

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend aussi une Enveloppe de financement autochtone (EFA) pour renforcer la capacité des communautés autochtones à participer au processus d’évaluation environnementale (EE) du gouvernement fédéral ou au processus conjoint fédéral-provincial, et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendamment de l’évaluation environnementale (EE) du Projet de minerai de fer Kami (le projet), a été établi par moyen d’une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet et de recommander à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) si une aide financière devait, ou non, être accordée et, si le cas échéant, de quel montant.

L’Agence a avisé le CEAF que le PAFP avait été mis à jour dernièrement de manière à assurer plus d’uniformité et de clarté pendant l’examen des demandes et les processus d’attribution de l’aide financière.

Un montant total de 107 600 $ a été offert dans le cadre de l’EFA de ce projet pour soutenir la participation des Autochtones pendant l’pendant l’EE et les activités de consultation et de participation communautaire liées à :

• l’examen des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) et à la formulation de commentaires sur ces dernières;
• l’examen d’un sommaire de l’EIE déposée par le promoteur et à la formulation de commentaires sur ce dernier;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) préparé par l’Agence et à la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour présenter une demande était le 21 décembre 2011. Quatre demandes ont été reçues pour un montant total de 120 065 $.

Le 10 janvier 2012, le CEAF s’est réuni pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient MM. Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l’Agence, qui agissait en tant que présidant du comité, Larry Coady, consultant en évaluation environnementale, et Guy Demers, consultant en évaluation environnementale.

Contexte

L’Alderon Iron Ore Corp. (le promoteur) propose d’aménager une mine à ciel ouvert sur la propriété de Kamistiatusset (Kami) et d’en extraire chaque année jusqu’à 16 millions de tonnes de minéraux (44 000 tonnes par jour). Le projet comprendrait une usine et un concentrateur sur place, une liaison ferroviaire de douze kilomètres jusqu’au Chemin de fer QNS & L (qui appartient à la Compagnie minière IOC), un site de dépôt des stériles subaériens, une aire de dépôt dans le port de Sept-Îles, au Québec, et des modifications à des points d’interconnexion ferroviaires à Sept-Îles.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs autochtones pour favoriser leur contribution à l’EE ou soutenir leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet menée au moyen d’une EA, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les récipiendaires admissibles doivent prévoir de participer aux activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet et pouvoir démontrer qu’ils satisfont à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d’être touchée par le projet;
• avoir des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones présentant un intérêt pour l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• la collecte et la diffusion d’information au niveau local;
• les frais de déplacement;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les autres frais liés à la collecte et à la diffusion d’information au niveau local;
• les frais juridiques;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• la publicité et la promotion dans les médias généraux;
• d’autres dépenses détaillées avec pièces justificatives.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen des quatre demandes reçues et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de plusieurs facteurs, dont les suivants :

• vérifier la capacité des collectivités autochtones à faire la preuve qu’elles prévoyaient prendre part à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral reliées à l’EE du projet à l’étude;
• la capacité des collectivités autochtones à démontrer qu’elles remplissaient au moins un des critères d’admissibilité ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l’égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant la participation à l’EE;
• l’avis reçu de l’Agence concernant les collectivités autochtones dont on s’attend à ce qu’elles participent à l’EE et le rôle que ces collectivités peuvent jouer dans l’EE;
• le plafond de l’aide financière offerte aux participants;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des collectivités des Premières nations susceptibles d’être touchées par le projet;
• la présence/l’absence de composantes particulières du projet sur les terres traditionnelles des Premières nations représentées par le demandeur;
• les impacts du projet sur des terrains et des ressources traditionnelles, ainsi que sur les intérêts reliés, le titre et les droits revendiqués des Premières nations représentées par le demandeur;
• la mesure dans laquelle les activités proposées répondent aux exigences de l’EFA du PAFP;
• les activités admissibles conformément à l’EFA du PAFP, qui comprennent :
  • l’examen des lignes directrices relatives à l’EIE et la formulation de commentaires sur ces dernières;
  • l’examen du sommaire de l’EIE et la formulation de commentaires sur cette dernière;
  • l’examen du REA et la formulation de commentaires sur ce dernier.

Recommandation

Le CEAF recommande d’attribuer 81 190 $ de l’aide financière disponible dans le cadre de l’EFA du PAFP pour favoriser la participation des quatre demandeurs et de répartir la somme comme suit :

• 21 450 $ à la Innu Nation;
• 20 950 $ aux NunatuKavut;
• 17 990 $ à la Nation naskapie de Kawawachikamach;
• 20 800 $ à Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam.

Le CEAF recommande en autre que le versement de toute aide financière soit conditionnel au fait que les demandeurs contribuent à l’EE en faisant des commentaires à l’Agence sur les lignes directrices relatives à l’EIE, le sommaire de l’EIE et le REA.

Le comité de l’examen de l’aide financière aux participants
Projet de minerai de fer Kami
Enveloppe de financement autochtone

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Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l’Agence

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Larry Coady, consultant en évaluation environnementale

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Guy Demers, consultant en évaluation environnementale

Attribution de fonds aux participants recommandée
Projet de minerai de fer Kami
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total recommandé
Innu Nation	21 450 $
NunatuKavut	20 950 $
Nation naskapie de Kawawachikamach	17 990 $
Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam	20 800 $
Total :	81 190 $