Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet de mine d’or Hammond Reef

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend aussi une Enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à améliorer la capacité des collectivités autochtones à participer aux processus provincial ou fédéral-provincial conjoint d’évaluation environnementale (EE) et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi, indépendamment de l’évaluation environnementale (EE) du projet de mine d’or Hammond Reef (le projet), réalisée au moyen d’une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées dans le cadre de l’Enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP pour le projet proposé et de recommander à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

Un montant total de 165 000 $ a été offert dans le cadre de l’EFA de ce projet pour soutenir la participation des Autochtones et les activités de consultation et de participation communautaire dans le cadre de l’EE, dont :

• l’examen des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur ces dernières;
• l’examen de l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur cette dernière;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier

La date limite pour présenter une demande était le 22 septembre 2011. Six demandes ont été reçues pour un montant total de 363 295,56 $.

Le 7 octobre et le 21 novembre 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient M. Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l’Agence, qui présidait le comité, M. Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale et Mme Patricia Larkin, spécialiste en hygiène de l’environnement.

Contexte

Osisko Hammond Reef Gold Ltd. (le promoteur) propose d’aménager une mine d’or à ciel ouvert, située à environ 23 kilomètres au nord-est de la Municipalité d’Atikokan. La mine devrait atteindre un taux de production approximatif de 50 000 tonnes par jour sur une période de 14 ans.

Le 28 juillet 2011, l’EE a été entreprise au moyen d’une EA. Ce projet est assujetti à une EE du fait que Pêches et Océans Canada et Ressources naturelles Canada ont indiqué détenir des responsabilités aux termes de l’article 5 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Le projet proposé par le promoteur est également visé par l’alinéa 16 (c) du Règlement sur la liste d’étude approfondie : une mine d’or, autre qu’un placer, d’une capacité de production de minerai de 600 t/j ou plus.

L’Agence est tenue d’exercer les pouvoirs et de remplir les obligations et les fonctions des autorités responsables jusqu’à ce que le ministre de l’Environnement reçoive un REA. Les procédures du Bureau de gestion des grands projets sont mises en œuvre. À titre de coordonnateur des consultations de la Couronne, l’Agence continuera à faire participer et à consulter les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet. Comme le projet est également assujetti à une EE en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario, l’Agence a l’intention, dans la mesure du possible, de coordonner les processus fédéral et provincial d’EE et les activités de consultation auprès des Autochtones avec le promoteur et le ministère de l’Environnement de l’Ontario, ainsi qu’avec le ministère du Développement du Nord et des Mines de l’Ontario, qui est responsable du processus de coordination à guichet unique pour les exploitations minières.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur contribution à l’EE et (ou) leur participation aux activités de consultation du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet menée au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet, et pouvoir démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple résider dans le secteur du projet ou y posséder des biens fonciers;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d’admissibilité. Cependant, en fonction des activités de consultation proposées par l’Agence, le CEAF recommande que l’un des demandeurs dans le cadre de l’EFA soit considéré en vue de l’attribution d’une aide financière dans le cadre de l’Enveloppe de financement régulière.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission des connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion d’information au niveau local;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité et (ou) la promotion dans les médias généraux;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• d’autres dépenses détaillées.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen des deux demandes et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité de la collectivité autochtone à démontrer qu’elle envisage de participer à des activités de consultations auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet proposé;
• la capacité de la collectivité autochtone à démontrer qu’elle répond à au moins un des critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l’égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant sa participation à l’EE;
• l’avis reçu de l’Agence concernant les collectivités autochtones dont on s’attend qu’ils participent à l’EE et le rôle qu’elles peuvent jouer dans l’examen;
• les activités admissibles dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet, dont les activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet proposé, et l’examen des lignes directrices relatives à l’EIE, de l’EIE et du REA et la formulation de commentaires sur ces documents;
• le cadre de recommandation concernant l’attribution d’une aide financière élaboré par l’Agence, y compris les montants établis en fonction des possibilités de participation offertes, les activités admissibles pour ces possibilités, les résultats prévus et la diversité des questions susceptibles d’être examinées dans le cadre du processus d’EE;
• les renseignements fournis au CEAF par le personnel de l’Agence concernant la proximité du projet aux terres traditionnelles revendiquées par les divers demandeurs et les impacts potentiels du projet sur celles-ci.

Recommandation

Le CEAF a établi les montants attribués en fonction des niveaux de financement recommandés qui lui ont été fournis par l’Agence pour les activités proposées dans la proposition de plan de travail relatif à la consultation.

Le CEAF recommande d’attribuer 110 650 $ de l’aide financière disponible pour favoriser la participation des cinq demandeurs et de répartir la somme comme suit :

• 28 200 $ au Métis Nation of Ontario Secretariat, au nom de l’Atikokan and Surrounding Area Interim Métis Council, du Northwest Métis Nation of Ontario Council, du Sunset County Métis Council et du Kenora Métis Council;
• 28 200 $ à la Première nation du lac Des Mille Lacs;
• 28 200 $ à la Première nation de Seine River;
• 18 050 $ à la Première nation Mitaanjigamiing;
• 8 000 $ à la Première nation de la Rivière-de-la-pluie.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que le demandeur présente des commentaires par écrit à l’Agence sur les lignes directrices relatives à l’EIE, l’EIE et le REA.

Le Comité d’examen de l’aide financière
pour le projet de mine d’or Hammond Reef
Enveloppe de financement autochtone

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Bruce Young, président du Comité, directeur à la retraite de la Gestion des commissions de l’Agence

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Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale

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Patricia Larkin, spécialiste en hygiène de l’environnement

Attribution d’aide financière aux participants recommandée
Projet de mine d’or Hammond Reef
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant recommandé
Métis Nation of Ontario Secretariat, au nom de l’Atikokan and Surrounding Area Interim Métis Council, du Northwest Métis Nation of Ontario Council, du Sunset County Métis Council et du Kenora Métis Council	28 200 $
Première nation du lac Des Mille Lacs	28 200 $
Première nation de Seine River	28 200 $
Première nation Mitaanjigamiing	18 050 $
Première nation de la Rivière-de-la-pluie	8 000 $
TOTAL	110 650 $