Programme d'aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet de mine d’or Spanish Mountain

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) pour renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale fédéraux ou conjoints et aux activités de consultation connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été mis sur pied pour le projet de mine d’or Spanish Mountain (le projet), indépendamment de l’évaluation environnementale du projet, laquelle sera réalisée sous la forme d’une étude approfondie. Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées pour le projet dans le cadre de l’EFA du PAFP, de même que de faire des recommandations au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l’Agence) en ce qui concerne la possibilité d'offrir une aide financière, et si oui, de quel montant.

L’Agence a informé le CEAF de la récente mise à jour du PAFP visant à rendre plus clair et uniforme l’examen des demandes et les processus d’attribution des fonds.

Dans le cadre de l’EFA affectée à ce projet, une somme de 91 000 $ a été dégagée pour appuyer la participation des Autochtones à l’évaluation environnementale et aux activités de consultation et de mobilisation communautaire connexes, dont :

• l’examen des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) soumises par Spanish Mountain Gold Ltd. (le promoteur) et la formulation de commentaires sur ces lignes directrices;
• l’examen de l’EIE présentée par le promoteur et la formulation de commentaires sur cette étude;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) rédigé par l’Agence et la formulation de commentaires sur ce rapport.

La date limite pour présenter une demande était le 8 décembre 2011. Deux demandes ont été reçues pour un montant total de 174 600 $.

Le 12 décembre 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Ces membres étaient : M. Paul Scott, ancien directeur régional du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence, aujourd’hui à la retraite, qui agissait à titre de président du comité, ainsi que M. Ray Crook et M. Patrick Duxbury, consultants en évaluation environnementale.

Contexte

Le projet est celui d’une mine d’or à ciel ouvert située à environ 70 kilomètres au nord-est de Williams Lake, près de la localité de Likely, en Colombie-Britannique. Il vise à traiter 40 000 tonnes par jour de matières premières sur une période de 10 ans. La ressource minérale sera exploitée en quatre phases à partir d’un seul puits à ciel ouvert, dont l’empreinte totale devrait être de 124 ha. Le projet comprend une zone de stockage des déchets à proximité du puits, ainsi qu’une installation subaquatique de stockage des stériles. Les matériaux acidogènes et potentiellement acidogènes seront transportés vers l’installation de stockage des stériles pour être emmagasinés sous l’eau. Cette installation s’étendra sur une superficie de 320 ha et sera entourée d’une digue de 75 mètres de hauteur à la fin de la durée de vie de la mine. L’usine de préparation permettra de traiter environ 116 mégatonnes de minerai aurifère en or doré. L’or doré devrait être transporté une fois par semaine à bord de véhicules blindés depuis le site jusqu’à une raffinerie de métaux précieux située soit à St. Catherines, soit à Ottawa, en Ontario.

Parmi les effets environnementaux potentiels typiques d’une mine à ciel ouvert, on note :

• des émissions atmosphériques (généralement des matières particulaires, dont des poussières diffuses) résultant de l’utilisation, de la construction et de l’exploitation des routes;
• le bruit causé par les travaux d’exploitation minière, le transport et le traitement du minerai et par l’utilisation de la machinerie lourde;
• les répercussions sur la quantité et la qualité des eaux de surface en raison de la dérivation de cours d’eau pour fournir le puits et du ruissellement en provenance des installations de gestion des stériles;
• les effets directs sur les cours d’eau qui s’écoulent à partir de l’empreinte de l’installation de stockage des stériles et les effets indirects de la réduction des débits en aval;
• la perte ou la dégradation de l’habitat terrestre pendant la durée de vie de la mine;
• la mortalité de la faune due aux collisions routières, à la construction et aux contaminants, et la perturbation de la faune en raison de la perte ou de la modification de l’habitat;
• le drainage rocheux acide et la lixiviation des métaux issus des terrils de déchets et de l’installation de stockage des stériles.

L’Agence a reçu une description de projet acceptable le 8 juillet 2011. En consultation avec les autorités fédérales intéressées, l’Agence a déterminé que le projet ferait l’objet d’une évaluation environnementale de type étude approfondie, conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Le projet a également été désigné comme grand projet de ressources par le Bureau de gestion des grands projets. En outre, il est assujetti à une évaluation environnementale provinciale en vertu de l’Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Les évaluations environnementales fédérale et provinciale seront coordonnées et réalisées en collaboration, conformément aux principes de l’Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d’évaluation environnementale (2004).

Admissibilité

Aux termes de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs autochtones pour favoriser leur participation à l’évaluation environnementale et aux activités de consultation menées par le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’évaluation environnementale d’un projet au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Pour être admissibles à une aide financière, les personnes doivent prévoir de participer à des activités de consultation des Autochtones menées par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet proposé et démontrer qu’elles satisfont à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, comme des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d’être touchée par le projet;
• disposer de connaissances locales ou de connaissances traditionnelles autochtones pertinentes dans le cadre de l’évaluation environnementale;
• disposer de renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que les deux demandeurs satisfaisaient aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et les avantages sociaux du personnel;
• les frais de collecte et de diffusion d'information au niveau local;
• les frais de déplacement
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• les frais d’administration et de préparation des rapports;
• d’autres frais liés à la collecte et à la diffusion d'information au niveau local;
• les frais juridiques pour l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• la publicité et la promotion dans les médias;
• d’autres dépenses détaillées, avec pièces justificatives.

Justification de l'attribution de l’aide financière

Dans l’examen des deux demandes reçues et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• de la capacité des groupes autochtones à démontrer qu’ils prévoient participer aux activités de consultation menées par le gouvernement fédéral auprès des Autochtones dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet;
• de la capacité des groupes autochtones à démontrer qu’ils remplissaient au moins un des critères d’admissibilité ci-dessus;
• de la qualité, de la clarté et du contenu des demandes, particulièrement en ce qui a trait à la relation entre des composantes précises du projet et les terres et les ressources traditionnelles du demandeur, et au plan de travail du demandeur pour sa participation à l’évaluation environnementale;
• des conseils reçus de l'Agence concernant les groupes autochtones qui, selon les attentes, devraient participer à l’évaluation environnementale, et le rôle que ces groupes peuvent y jouer.
• de la capacité du demandeur à représenter les intérêts des collectivités des Premières nations susceptibles d’être touchées par le projet;
• de la présence ou de l’absence de composantes précises du projet sur les terres traditionnelles des Premières nations représentées par le demandeur;
• des répercussions du projet sur les terres et les ressources traditionnelles ainsi que sur les intérêts connexes et sur les droits et titres revendiqués par les Premières nations que représente le demandeur;
• de la mesure dans laquelle les activités proposées répondent aux exigences de l’EFA du PAFP;
• des activités admissibles dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet, dont :
  • l’examen des lignes directrices relatives à l’EIE et de l’EIE, et la formulation de commentaires sur ces documents;
  • l’examen du REA et la formulation de commentaires sur ce rapport
  • la préparation et la participation aux réunions communautaires internes pour examiner le projet proposé.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution d’une aide financière de 56 400 $ dans le cadre de l’EFA du PAFP pour favoriser la participation des deux demandeurs, selon la répartition suivante :

• 28 200 $ à la bande indienne de Soda Creek (Première nation Xatsull);
• 28 200 $ à la bande indienne de Williams Lake.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel à la participation des demandeurs à l’évaluation environnementale par la formulation de commentaires sur les lignes directrices relatives à l’EIE, sur l’EIE et sur le REA.

Le comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet de mine d’or Spanish Mountain
Enveloppe de financement autochtone

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Paul Scott, président du Comité, ancien directeur régional du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence, aujourd’hui à la retraite

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Patrick Duffy, consultant en évaluation environnementale

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Patrick Duxbury, consultant en évaluation environnementale

Recommandation concernant l'attribution d'aide financière aux participants
Projet de mine d’or Spanish Mountain
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total d'aide financière recommandé
Bande indienne de Soda Creek (Première nation Xatsull)	28 200 $
Bande indienne de Williams Lake	28 200 $
Total	56 400 $