Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière - Addendum

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet d’expansion de la mine Jackpine et du projet minier de la rivière Pierre

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. » Le PAFP comprend aussi une Enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à améliorer la capacité des groupes autochtones à participer aux processus d’évaluation environnementale (EE) fédérale ou fédérale-provinciale conjointe et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendant des évaluations environnementales (EE), a été mis sur pied pour le projet d’expansion de la mine Jackpine et le projet minier de la rivière Pierre (les projets). Les EE sont réalisées par une commission d’examen conjoint (la commission). La commission est constituée dans le cadre d’une entente entre l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) et l’Energy Resources Conservation Board (ERCB). LE CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées dans le cadre de l’EFA du PAFP reliée aux projets et de formuler des recommandations à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) quant à savoir si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

En vertu de l’EFA affectée à ce projet, un montant total de 633 000 $ a d’abord été rendu disponible pour appuyer la participation des Autochtones et les activités de consultation connexes dans le cadre de l’EE, dont :

• l’apport et la participation aux processus d’examen par une commission;
• l’examen des documents disponibles, y compris les documents d’étude d’impact environnemental (EIE), et toute autre information pouvant être demandée par la commission;
• la préparation et la participation aux audiences, y compris les activités de participation avant les audiences et de consultation avec le gouvernement fédéral en rapport avec l’EE.

La date limite pour présenter une demande était le 15 avril 2011. Quatre demandes ont été reçues pour un montant total de 2 867 306 $. Le 26 avril 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes et ont recommandé l’attribution d’un montant total de 636 500 $ aux quatre demandeurs. Toutefois, le 6 juillet 2011, le PAFP a été avisé par le coordonnateur des consultations de la Couronne (CCC) dans la région de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest qu’il fallait modifier la liste des groupes autochtones à consulter à propos de ces projets pour y inclure la Première nation de Fort McMurray. Le 29 juillet 2011, un montant additionnel de 100 000 $ a été rendu disponible pour faciliter la participation de ce groupe. La demande de la Première nation de Fort McMurray, au montant de 110 025 $, a été reçue le 19 septembre 2011.

Le 23 septembre 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner la demande de la Première nation de Fort McMurray Il s’agissait de M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence, qui présidait le comité, de Mme Jan Bloomfield, consultante en évaluation environnementale, et M. Jeff Gilmour, consultant en évaluation environnementale.

Contexte

Projet d’expansion de la mine Jackpine

Shell Canada Limitée (le promoteur) demande de modifier l’approbation de sa Phase 1 du projet d’expansion de la mine Jackpine afin d’accéder à des zones minières additionnelles sur des concessions de sables bitumineux adjacentes à la Phase 1 du projet d’expansion de la mine Jackpine (le projet). Le projet ajouterait l’équivalent de 100 000 barils par jour à la production quotidienne de bitume, ce qui porterait la capacité totale de production à 300 000 barils par jour. Cette expansion inclurait des zones minières additionnelles et des installations de transformation, de services publics et des infrastructures connexes. Le projet est situé à environ 70 kilomètres (km) au nord de Fort McMurray, sur la rive est de la rivière Athabasca.

Les composantes du projet qui font partie de la portée de cette évaluation comprennent :

• l’expansion de la zone du projet sur la partie ouest de la concession 13 et les activités minières s’étendant à d’autres concessions au nord;
• une mine à ciel ouvert exploitée par camions et pelles;
• la construction d’installations de manutention, de conditionnement et d’extraction du bitume et une installation de traitement de l’écume à haute température à l’emplacement du projet;
• la construction d’une centrale de cogénération à l’emplacement du projet et l’ajout de nouveaux réseaux de services publics ou l’expansion des réseaux existants;
• la construction de nouvelles aires de dépôt de résidus externes à l’extrémité sud de la concession 88 afin de recevoir la quantité additionnelle de résidus produits.

Les installations de transformation comprendraient :

• des concasseurs et convoyeurs;
• le traitement des boues et la préparation du minerai;
• l’extraction;
• la manutention et le traitement des résidus;
• le traitement de l’écume;
• la récupération des solvants de résidus;
• la récupération des asphaltènes;
• la compensation de l’habitat du poisson et toute infrastructure requise.

Tous les ouvrages et toutes les activités connexes, y compris toutes les installations temporaires requises pour la construction et le fonctionnement des installations susmentionnées, soit :

• toutes les routes d’accès, les campements, les lignes de transport d’électricité ou l’alimentation électrique (nouveaux ou modifiés);
• l’approvisionnement en eau potable des camps;
• l’approvisionnement en eau pour le projet, y compris les installations de stockage de l’eau;
• les structures de contrôle et les ouvrages de détournement temporaires;
• le traitement des eaux usées et la gestion de déchets;
• les chantiers de construction et les aires de stockage;
• la gestion des matériaux d’excavation;
• la manutention et le stockage de produits pétroliers et de matières dangereuses.

Projet minier de la rivière Pierre

Le projet minier de la rivière Pierre proposé par le promoteur comprend la construction, l’exploitation et la remise en état d’une mine de sables bitumineux à ciel ouvert et d’installations d’extraction de bitume dans la région de Fort McMurray. La mine proposée serait située à environ 90 km au nord de Fort McMurray, dans les concessions de sables bitumineux sur la rive ouest de la rivière Athabasca. Le projet comprend une mine à ciel ouvert exploitée par camions et par pelles, des installations de manutention du minerai, d’extraction du bitume et de traitement des résidus miniers, une infrastructure de soutien, des plans de gestion de l’eau et des résidus miniers et un plan de remise en état intégré ainsi que la construction d’un pont sur la rivière Athabasca.

Le projet minier de la rivière Pierre devrait permettre de produire au total 31 800 m³ (200 000 barils) de bitume par jour.

Les composantes suivantes font partie de la portée de cette évaluation :

• la mine à ciel ouvert exploitée par camions et par pelles;
• l’installation de préparation et de manutention du minerai;
• les installations d’extraction du bitume;
• un plan de traitement de l’écume de bitume;
• les installations de stockage des produits du bitume;
• les installations de gestion et de traitement des résidus miniers;
• les infrastructures de compensation pour l’habitat du poisson et toute infrastructure requise;
• l’installation de cogénération.

Tous les travaux et toutes les activités, y compris les installations temporaires, nécessaires à la construction et à l’exploitation des installations susmentionnées, soit les suivantes :

• les chemins d’accès permanents et temporaires (nouveaux ou modifiés);
• la construction ou la modification d’une piste d’atterrissage;
• les campements permanents ou temporaires;
• toutes les lignes d’alimentation électrique temporaires ou permanentes;
• l’approvisionnement en eau potable pour les campements;
• l’approvisionnement en eau pour le projet, y compris les installations de stockage de l’eau;
• tous les réseaux d’alimentation électrique permanents ou temporaires pour les campements et les chantiers;
• les structures de contrôle et les ouvrages de détournement temporaires;
• le traitement des eaux usées et la gestion des déchets ainsi que l’infrastructure nécessaire à cette gestion;
• les ponts et les traverses de cours d’eau (nouveaux ou modifiés);
• les bancs d’emprunt et les carrières;
• les chantiers de construction et les aires d’entreposage;
• la gestion des matériaux excavés;
• la manutention et le stockage de produits pétroliers et de matières dangereuses.

Admissibilité

Aux termes de l’EFA du PAFP, un financement peut être accordé aux groupes autochtones afin de soutenir leur participation à l’évaluation environnementale et/ou leur engagement dans des activités de consultation avec le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet proposé dans le cadre d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Pour être admissibles à une aide financière, les bénéficiaires retenus doivent participer à des activités de consultation des Autochtones menées par le gouvernement fédéral qui sont liées à l’EE du projet proposé et démontrer qu’elles satisfont à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt local direct dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptibles d’être touchés par les projets;
• avoir des connaissances communautaires ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• détenir des renseignements pertinents concernant les effets environnementaux prévus des projets.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d’admissibilité.

Aux termes de l’EFA du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit:

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires pour permettre aux aînés et aux chefs de participer aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission de connaissances traditionnelles;
• les frais d’administration et des rapports;
• les autres dépenses liées à la collecte et à la diffusion locales de l’information;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• les médias généraux et la publicité et la promotion;
• l’achat de documents d’information.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen de la demande reçue et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la participation aux activités de consultation avec le gouvernement fédéral qui sont reliées à l’EE d’un projet proposé dans le cadre d’une étude approfondie (EA), d’une médiation ou d’une commission d’examen;
• les groupes autochtones qui pouvaient démontrer qu’ils répondaient à au moins un des critères d’admissibilité ci-dessus étaient considérés comme admissibles à l’aide financière du programme;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l’égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant la participation à l’EE;
• l’avis reçu de l’Agence concernant les groupes autochtones dont on s’attend qu’ils participent à l’EE et le rôle qu’ils peuvent jouer dans l’examen;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des communautés autochtones susceptibles d’être touchées par le projet;
• la présence/l’absence de composantes particulières du projet sur les terres traditionnelles de chacun des demandeurs ;
• les impacts du projet sur les terres et ressources traditionnelles et sur les intérêts et les revendications de droits et de titres connexes des communautés autochtones représentées par chacun des demandeurs;
• les limites des fonds mis à disposition dans le cadre de l’EFA du PAFP.

Recommandation

Le CEAF recommande une attribution de fonds au titre de l’EFA de 77 600 $ à la Première nation de Fort McMurray.

Le CEAF recommande en outre que toute aide financière soit conditionnelle au fait que son bénéficiaire ait une contribution à l’EE des deux projets.

Le comité d’examen de l’aide financière
Pour le projet d’expansion de la mine Jackpine et le projet minier de la rivière Pierre
Enveloppe de financement autochtone

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Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence

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Jan Bloomfield, consultante en évaluation environnementale

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Jeff Gilmour, consultant en évaluation environnementale

Attribution de fonds aux participants recommandée - Mise a jour
Pour le projet d’expansion de la mine Jackpine et le projet minier de la rivière Pierre
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total d’aide financière recommandée
Première nation de Fort McKay et association locale des Métis 63	192 000 $
Première nation athapascane Chipewyan	187 000 $
Première nation crie Mikisew	175 000 $
Conseil régional de la zone no 1 de l’Association des Métis	82 500 $
Première nation de Fort McMurray	77 600 $
TOTAL	714 100 $