Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet minier Harper Creek

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) pour renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints et aux activités de consultation connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été établi indépendamment de l'évaluation environnementale (EE) du projet minier Harper Creek (le projet), laquelle est réalisée au moyen d'une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées pour le projet dans le cadre de l’EFA du PAFP, de même que de faire des recommandations au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l’Agence) quant à la pertinence d’accorder une aide financière et, le cas échéant, de quel montant.

Le 27 avril 2011, une somme de 135 100 $ a été dégagée pour l’EE du projet dans le cadre de l’EFA en vue de favoriser la participation des Autochtones et d’appuyer d’autres activités de consultation liées à l’EE, notamment :

• la préparation de rencontres communautaires et la participation à ces rencontres;
• la préparation de séances de consultation et la participation à ces séances;
• l’examen de la version provisoire des exigences relatives à la demande d’information et des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur ce document;
• l’examen du document de demande et d’EIE de Yellowhead Mining Incorporated (le promoteur) et la formulation de commentaires sur ce document;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce rapport.

En plus de l’aide financière de l’EFA du PAFP disponible pour aider les groupes autochtones à participer au processus d’EE, une aide financière à cette intention est également fournie par la province de la Colombie-Britannique.

La date limite pour présenter une demande d’aide financière était le 30 mai 2011. Trois demandes ont été reçues pour un montant total de 357 739,79 $.

Les 16 et 30 juin 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Ces membres étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence, qui agissait à titre de président du comité, ainsi que M. Ray Crook et M. Patrick Duxbury, conseillers en évaluation environnementale.

Contexte

Le promoteur propose de construire et d’exploiter une mine d’or, d’argent et de cuivre dont la capacité de production prévue est de 70 000 tonnes de minerai par jour (25 millions de tonnes par an) pour une durée de vie de 18 à 24 ans. Le projet est situé en bordure de la rivière Thompson Nord, à environ 150 kilomètres au nord-est de Kamloops, en Colombie-Britannique.

L’Agence a accepté la description de projet le 14 janvier 2011. En consultation avec les autorités fédérales intéressées, l’Agence a déterminé que le projet ferait l’objet d’une EE fédérale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’EE fédérale du projet doit être réalisée au moyen d’une EA, conformément à l’alinéa 16a) de la partie V du Règlement sur la liste d’étude approfondie :

• Projet de construction, de désaffectation ou de fermeture d’une mine métallifère, autre qu’une mine d’or, d’une capacité de production de minerai de 3 000 tonnes par jour ou plus.

Le déclencheur potentiel de l’EE du projet est la nécessité éventuelle d’une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. Ainsi, Pêches et Océans Canada est susceptible de participer à l’EA à titre d’autorité responsable. De plus, l’Office des transports du Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada et Environnement Canada pourraient y prendre part à titre d’autorités fédérales.

Une première période de consultation publique, sur un document d’information qui décrit le projet et le processus d’EA, a débuté le 28 avril 2011, immédiatement après l’affichage de l’Avis de lancement. Par ailleurs, le public aura l’occasion de prendre part au déroulement de l’EA durant l’examen du document de demande et d’EIE présenté par le promoteur, prévu en septembre 2011. Une période de consultation publique est aussi prévue en mars 2012 sur le REA qui sera rédigé par l’Agence et présenté au ministre de l’Environnement.

Le projet a également été désigné comme grand projet de ressources par le Bureau de gestion des grands projets. Il est également assujetti à une EE provinciale en vertu de l’Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Les EE fédérale et provinciale seront coordonnées et réalisées en collaboration.

Admissibilité

Aux termes de l’EFA du PAFP, un financement peut être accordé aux groupes autochtones afin de favoriser leur participation à l’évaluation environnementale et aux activités de consultation connexes menées par le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet réalisée au moyen d’une EE, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation menées par le gouvernement fédéral auprès des Autochtones et liées à l'EE du projet, et pouvoir démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères d'admissibilité suivants :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d’être touchée par le projet.
• Posséder des connaissances des collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes dans le cadre de l’EE.
• Disposer de renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a estimé que les demandes reçues répondaient à au moins un de ces critères. Par conséquent, tous les demandeurs ont été jugés admissibles à une aide financière.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• honoraires professionnels;
• salaires et indemnités du personnel;
• frais de collecte et de diffusion locale d'information;
• frais de déplacement;
• honoraires pour les aînés et les chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• frais liés aux offrandes cérémonielles pour la transmission de connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• frais de location d’espaces à bureaux et de salles de réunion;
• achat de fournitures de bureau et frais de téléphone;
• frais d’administration et de préparation de rapports;
• frais juridiques;
• achat des documents d’information pertinents, documents justificatifs à l’appui;
• frais de publicité et de promotion dans les médias généraux;
• autres frais détaillés.

Justification de l'attribution de fonds

Lors de l'examen des trois demandes et de la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, dont :

• la capacité des groupes autochtones de démontrer qu’ils prévoient participer à des activités de consultation menées par le gouvernement fédéral auprès des Autochtones et liées à l'EE du projet, et qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité énumérés ci-dessus.
• la qualité, la clarté et le contenu des demandes, particulièrement pour ce qui est de la relation entre des composantes précises du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur et du plan de travail proposé par le demandeur en matière de participation à l'EE.
• les conseils reçus de l'Agence en ce qui concerne les groupes autochtones qui, selon les attentes, devraient participer à l’EE, et le rôle que ces groupes peuvent y jouer.
• les activités admissibles dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet, dont la préparation de rencontres communautaires et de séances de consultation et la participation à ces activités, ainsi que l’examen de la version provisoire des exigences relatives à la demande d’information et des lignes directrices relatives à l’EIE, du document de demande et d’EIE du promoteur et du REA, et la formulation de commentaires sur ces documents.
• les répercussions potentielles du projet sur les terres et les ressources traditionnelles, sur les droits issus de traités, sur les intérêts connexes et sur les droits et les titres revendiqués des demandeurs.
• la présence ou l’absence de composantes précises du projet dans les terres traditionnelles de chaque demandeur.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution de 126 325 $ aux trois demandeurs, répartis comme suit :

• 14 550 $ à la Nation Métis de la Colombie-Britannique;
• 70 525 $ à la Première Nation Simpcw;
• 41 250 $ à la bande indienne d’Adams Lake.

Le CEAF recommande en outre que toute aide financière soit conditionnelle à la formulation par les bénéficiaires de commentaires écrits au gestionnaire de l'EE sur n’importe quel des documents suivants : la version provisoire des exigences relatives à la demande d’information et des lignes directrices relatives à l’EIE, le document de demande et d’EIE du promoteur et le REA.

Le comité d'examen de l'aide financière
Projet minier Harper Creek

Enveloppe de financement autochtone

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Paul Scott, président du Comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

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Ray Crook, conseiller en évaluation environnementale

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Patrick Duxbury, conseiller en évaluation environnementale

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Projet minier Harper Creek

Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total d’aide financière recommandé
Nation Métis de la Colombie-Britannique	14 550 $
Première Nation Simpcw	70 525 $
Bande indienne d’Adams Lake	41 250 $
Total	126 325 $