Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement régulière
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet minier Harper Creek

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ».

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi de façon indépendante du processus d’évaluation environnementale (EE) du projet minier Harper Creek (le projet), laquelle est réalisée au moyen d'une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées pour le projet dans le cadre de l’Enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP et de formuler des recommandations au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) quant à la pertinence d’accorder une aide financière et, le cas échéant, de quel montant.

Le 28 avril 2011, un montant total de 50 000 $ a été rendu disponible dans le cadre de l’EFR pour l’EE du projet en vue de favoriser la participation du public à l’EE, dont :

• la présence aux réunions des collectivités (p. ex., les journées portes ouvertes);
• l’examen et la formulation d’observations sur le document de demande et d’étude d’impact environnemental (EIE) présenté par Yellowhead Mining Incorporated (le promoteur);
• l’examen et la formulation d’observations sur le rapport d’étude approfondie (REA) rédigé par l’Agence.

La date limite pour présenter une demande d’aide financière était le 30 mai 2011. Deux demandes ont été reçues pour un montant total de 43 221,85 $.

Le 9 juin 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner ces deux demandes. Ces membres étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence, qui agissait à titre de président du comité, ainsi que M. Ray Crook et M. Patrick Duxbury, conseillers en évaluation environnementale.

Contexte

Le promoteur propose de construire et d’exploiter une mine d’or, d’argent et de cuivre dont la capacité de production prévue est de 70 000 tonnes de minerai par jour (25 millions de tonnes par an) pour une durée de vie de 18 à 24 ans. Le projet est situé en bordure de la rivière Thompson Nord, à environ 150 kilomètres au nord-est de Kamloops, en Colombie-Britannique. L’Agence a accepté la description de projet le 14 janvier 2011. En consultation avec les autorités fédérales intéressées, l’Agence a déterminé que le projet ferait l’objet d’une EE fédérale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’EE fédérale du projet doit être réalisée au moyen d’une EA, conformément à l’alinéa 16a) de la partie V du Règlement sur la liste d’étude approfondie :

• Projet de construction, de désaffectation ou de fermeture d’une mine métallifère, autre qu’une mine d’or, d’une capacité de production de minerai de 3 000 tonnes par jour ou plus.

Le déclencheur potentiel de l’EE du projet est une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. Ainsi, Pêches et Océans Canada est susceptible de participer à l’EA à titre d’autorité responsable. De plus, l’Office des transports du Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada et Environnement Canada pourraient y prendre part à titre d’autorités fédérales.

Une première période de consultation publique, sur un document d’information qui décrit le projet et le processus d’EA, a débuté le 28 avril 2011, immédiatement après l’affichage de l’Avis de lancement. Par ailleurs, le public aura l’occasion de prendre part au déroulement de l’EA durant l’examen du document de demande et d’EIE présenté par le promoteur, prévu en septembre 2011. Une période de consultation publique est aussi prévue en mars 2012 sur le REA rédigé par l’Agence et présenté au ministre de l’Environnement.

Le projet a été désigné comme grand projet de ressources par le Bureau de gestion des grands projets. Il est également assujetti à une EE provinciale en vertu de l’Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Les évaluations environnementales fédérale et provinciale seront coordonnées et réalisées en collaboration.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur participation à une EE réalisée par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet évalué au moyen d’une EE, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Pour être admissibles à une aide financière, les participants doivent prévoir participer aux activités relatives à l’EE du projet proposé et démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, tel que vivre ou posséder des terres dans la zone du projet.
• Posséder des connaissances des collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes dans le cadre de l’EE.
• Disposer de renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a estimé que les demandes reçues répondaient à au moins un de ces critères. Par conséquent, les deux demandeurs ont été jugés admissibles à une aide financière.

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• honoraires professionnels;
• salaires et indemnités du personnel;
• frais de collecte et de diffusion locale d'information;
• frais de déplacement;
• honoraires pour les aînés et les chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• frais liés aux offrandes cérémonielles pour la transmission de connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• frais de location d’espaces à bureaux et de salles de réunion;
• achat de fournitures de bureau et frais de téléphone;
• frais d’administration et de préparation de rapports;
• frais juridiques;
• achat des documents d’information pertinents, documents justificatifs à l’appui;
• frais de publicité et de promotion dans les médias généraux;
• autres frais détaillés.

Justification de l'attribution de fonds

Dans l’examen des deux demandes et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, dont :

• La capacité de chacun des demandeurs à démontrer qu’ils répondaient à au moins un des critères d'admissibilité ci-dessus.
• La qualité, la clarté et le contenu de la demande et du plan de travail proposé par chaque demandeur concernant sa participation à l’EE.
• Les activités admissibles pour le projet dans le cadre de l’EFR du PAFP, dont la présence aux réunions des collectivités (p. ex., les journées portes ouvertes) ainsi que l’examen et la formulation d’observations sur le document de demande et d’EIE et sur le REA.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution d’un montant total de 20 110,85 $ aux deux demandeurs, réparti comme suit :

• 16 540 $ à Mines Alerte Canada;
• 3 570,85 $ à M. Trevor Goward.

Le comité d'examen de l'aide financière
Projet minier Harper Creek

Enveloppe de financement régulière

________________________________________
Paul Scott, président du Comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

________________________________________
Ray Crook, conseiller en évaluation environnementale

________________________________________
Patrick Duxbury, conseiller en évaluation environnementale

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Projet minier Harper Creek

Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant total d’aide financière recommandé
Mines Alerte Canada	16 540,00 $
M. Trevor Goward	3 570,85 $
Total	20 110,85 $