Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet d’expansion de la mine Jackpine et du projet minier de la rivière Pierre

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. »

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été mis sur pied, indépendamment des évaluations environnementales (EE) du projet d’expansion de la mine Jackpine et du projet minier de la rivière Pierre (les projets), en Alberta, lesquelles sont réalisées par une commission d’examen conjoint (la Commission). La Commission est constituée dans le cadre d’une entente entre l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) et l’Energy Resources Conservation Board (ERCB). Le CEAF a pour objectif d’évaluer les demandes de financement public reçues dans le cadre de l’enveloppe de financement autochtone (EFA) du PAFP en vue d’appuyer la participation des Autochtones au processus d’EE des projets proposés et de formuler des recommandations afin de déterminer si l’aide financière devrait être fournie ou non, et le cas échéant, le montant de cette aide.

Dans le cadre de l’EFA affectée aux projets, un montant total de 636 500 $ a été mis à disposition pour appuyer la participation des Autochtones à l’EE et les activités de consultation connexes dont :

• les apports et la participation aux processus d’examen par une commission;
• l’examen des documents disponibles, y compris les documents d’évaluation des impacts environnementaux, et toute autre information éventuellement demandée par la Commission;
• la préparation et la participation aux audiences.

La date limite pour présenter une demande était le 15 avril 2011. Quatre demandes ont été reçues pour un montant total de 2 867 306$.

Le 26 avril 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence, à titre de président du comité, Mme Jan Bloomfield, conseillère en évaluation environnementale, et M. Jeff Gilmour, conseiller en évaluation environnementale.

Contexte

Shell Canada Limitée demande de modifier l’approbation de sa Phase 1 de la mine Jackpine afin d’accéder à des zones minières additionnelles sur des concessions de sables bitumineux qui lui sont adjacentes. Le projet ajouterait l’équivalent de 100 000 barils par jour à la production quotidienne de bitume, ce qui porterait la capacité totale de production à 300 000 barils par jour. Cette expansion inclura des zones minières additionnelles et des installations de transformation, de services publics de distribution et des infrastructures connexes.

Les composantes du projet qui représentent la portée de cette évaluation comprennent :

• l’expansion de la zone du projet A sur la partie est de la concession 13 et les activités minières s’étendant à d’autres concessions au nord;
• une mine à ciel ouvert exploitée par camions et pelles;
• la construction d’installations de manutention, de conditionnement et d’extraction du bitume et une installation de traitement de l’écume à haute température au site du projet A;
• la construction d’une centrale de cogénération au site du projet A et l’ajout de nouveaux réseaux publics de distribution ou l’expansion des réseaux existants;
• la construction de nouvelles aires de dépôt de résidus externes à l’extrémité sud de la concession 88 afin de recevoir la quantité additionnelle de résidus produits.

Les installations de transformation comprendraient :

• des concasseurs et convoyeurs;
• le traitement des boues et la préparation des minerais;
• l’extraction;
• la manutention et le traitement des résidus;
• le traitement de l’écume;
• la récupération des solvants de résidus;
• la récupération des asphaltènes;
• la compensation de l’habitat du poisson et toute infrastructure requise.

Tous les ouvrages et toutes les activités connexes, y compris toutes les installations temporaires requises pour la construction et le fonctionnement des installations susmentionnées, soit :

• toutes les routes d’accès, les campements, les lignes de transport d’électricité ou l’approvisionnement en électricité pour les camps et les chantiers (nouveaux ou modifiés);
• l’approvisionnement en eau potable des camps;
• l’approvisionnement en eau pour le projet, y compris les installations de stockage de l’eau;
• les structures de contrôle et les ouvrages de diversion temporaires;
• le traitement des eaux usées et la gestion de déchets;
• les chantiers de construction et les aires de stockage;
• la gestion des matériaux d’excavation;
• la manutention et le stockage de produits pétroliers et de matières dangereuses.

Le projet minier de la rivière Pierre (le projet B) proposé par le promoteur comprend la construction, l’exploitation et la remise en état d’une mine de sables bitumineux à ciel ouvert et d’installations d’extraction de bitume dans la région de Fort McMurray. La mine proposée serait située à environ 90 kilomètres au nord de Fort McMurray, dans les concessions de sables bitumineux sur la rive ouest de la rivière Athabasca. Le projet comprend une mine à ciel ouvert exploitée par camions et par pelles, des installations de manutention du minerai, d’extraction du bitume et de traitement des résidus miniers, une infrastructure de soutien, des plans de gestion de l’eau et des résidus miniers et un plan de remise en état intégré ainsi que la construction d’un pont sur la rivière Athabasca.

Le projet B devrait permettre de produire au total 31 800 mètres cubes (200 000 barils) de bitume par jour.

Les composantes suivantes font partie de la portée de cette évaluation :

• la mine à ciel ouvert exploitée par camions et par pelles;
• l’installation de préparation et de manutention du minerai;
• les installations d’extraction du bitume;
• un plan de traitement de l’écume de bitume;
• les installations de stockage des produits du bitume;
• les installations de gestion et de traitement des résidus miniers;
• les infrastructures de compensation pour l’habitat du poisson et toute infrastructure requise;
• l’installation de cogénération.

Tous les travaux et toutes les activités, y compris les installations temporaires, nécessaires à la construction et à l’exploitation des installations susmentionnées, soit les suivantes :

• les chemins d’accès permanents et temporaires (nouveaux ou modifiés);
• la construction ou la modification d’une piste d’atterrissage;
• les campements permanents ou temporaires;
• toutes les lignes d’alimentation électrique temporaires ou permanentes;
• l’approvisionnement en eau potable pour les camps;
• l’approvisionnement en eau pour le projet, y compris les installations de stockage de l’eau;
• tous les réseaux d’alimentation électrique permanents ou temporaires pour les camps et les chantiers;
• les structures de contrôle temporaires et les travaux de détournement;
• le traitement des eaux usées et la gestion des déchets ainsi que l’infrastructure nécessaire à cette gestion;
• les ponts et les traverses de cours d’eau (nouveaux ou modifiés);
• les bancs d’emprunt et les carrières;
• les chantiers de construction et les aires de stockage;
• la gestion des matériaux excavés;
• la manutention et le stockage de produits pétroliers et de matières dangereuses.

Admissibilité

Aux termes de l’EFA du PAFP, un financement peut être accordé aux groupes autochtones afin de soutenir leur participation à l’évaluation environnementale et/ou leur engagement dans des activités de consultation avec le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet proposé dans le cadre d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Pour être admissibles à une aide financière, les personnes doivent participer à des activités de consultation des Autochtones menées par le gouvernement fédéral qui sont liées à l’EE du projet proposé et démontrer qu’elles satisfont à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct dans le projet, tel qu’une résidence dans la zone ou des liens historiques ou culturels avec la zone susceptible d’être touchée par le projet;
• avoir des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones présentant un intérêt pour l’évaluation environnementale;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d’admissibilité.

Le CEAF tient compte du financement provenant d’autres sources dont on sait qu’il a été rendu disponible aux Nations et groupes autochtones signataires de traités ou que ceux-ci ont reçu relativement à l’examen d’un projet, de même que de tout partenariat entre demandeurs d’aide dans le cadre de l’EFA du PAFP et d’autres participants à l’évaluation d’un projet. De surcroît, le potentiel de financement futur aux participants qui peut être fourni par l’ERCB de l’Alberta a été pris en compte dans les considérations du CEAF.

Aux termes de l’EFR du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et les avantages du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission de connaissances traditionnelles;
• l’administration et la préparation des rapports;
• d’autres dépenses liées à la collecte et à la diffusion locales de l’information;
• les fournitures de bureau et les frais de téléphone;
• la location d’espaces à bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• les médias généraux et la publicité et la promotion;
• l’achat de documents d’information.

Justification de l’attribution de fonds

Lors de l’examen des demandes et pour parvenir à ses conclusions et à ses recommandations, le CEAF a pris en considération certains facteurs dont :

• la participation aux activités de consultation avec le gouvernement fédéral qui sont reliées à l’évaluation environnementale (EE) d’un projet proposé dans le cadre d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen;
• les groupes autochtones qui pouvaient démontrer qu’ils répondaient à au moins un des critères suivants étaient admissibles à l’aide financière du programme :
  • être directement intéressé au projet, notamment vivre sur des terres, ou posséder des terres, dans la zone du projet;
  • posséder des connaissances communautaires ou des connaissances traditionnelles autochtones liées à l’EE;
  • fournir des renseignements spécialisés pertinents sur les effets environnementaux prévus du projet;
• la qualité, la clarté et le contenu des demandes, plus particulièrement à l’égard de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail du demandeur concernant la participation à l’EE;
• l’avis reçu de l’Agence concernant les groupes autochtones dont on s’attend qu’ils participent à l’EE et le rôle qu’ils peuvent jouer dans l’examen;
• la présence/l’absence de composantes particulières du projet sur les terres traditionnelles de chacun des demandeurs;
• les impacts potentiels du projet sur les terres et ressources traditionnelles et sur les intérêts et les revendications de droits et de titres connexes des communautés autochtones représentées par chacun des demandeurs;
• la capacité du demandeur à représenter les intérêts des communautés autochtones susceptibles de subir les effets du projet;
• Autres sources de financement du gouvernement mis à disposition ou reçues par les groupes autochtones liés à l'examen des projets et des partenariats établis, sont examinées et étudiés.
• les limites des fonds mis à disposition dans le cadre de l’EFA du PAFP.

Recommandation

Le CEAF recommande une attribution de fonds au titre de l’EFA totalisant 636 500 $ répartis entre les quatre demandeurs comme suit :

• 187 000 $ à la Première nation Athabasca Chipewyan;
• 175 000 $ à la Première nation crie Mikisew;
• 82 500 $ au Conseil régional de la zone no 1 de l’Association des Métis de l’Alberta;
• 192 000 $ à la Première nation de Fort McKay et à l’Association locale 63 des Métis.

Le CEAF recommande en outre que toute aide financière soit conditionnelle au fait que son bénéficiaire ait une contribution à l’EE des deux projets.

Le comité d’examen de l’aide financière
Pour le projet d’expansion de la mine Jackpine et le projet minier de la rivière Pierre
Enveloppe de financement autochtone

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Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence

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Jan Bloomfield, conseillère en évaluation environnementale

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Jeff Gilmour, conseiller en évaluation environnementale

Recommandations d’attribution de fonds aux participants pour le projet d’expansion de la mine Jackpine et le projet minier de la rivière Pierre
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total d’aide financière recommandée
Première nation Athabasca Chipewyan	187 000 $
Première nation crie Mikisew	175 000 $
Conseil régional de la zone no 1 de l’Association des Métis de l’Alberta	82 500 $
Première nation de Fort McKay et Association locale 63 des Métis	192 000 $
Total	636 500 $