Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement régulière
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet de mine d’or de la propriété Elmtree

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. »

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi indépendamment de l’évaluation environnementale (EE) du projet de mine d’or de la propriété Elmtree (le projet), au Nouveau-Brunswick, laquelle est réalisée au moyen d’une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour tâche d’évaluer les demandes reçues dans le cadre de l’Enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP pour le projet, et de faire des recommandations au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence), afin de déterminer si l’aide financière devrait être fournie ou non et, le cas échéant, le montant de cette aide.

Le 22 mars 2011, un montant total de 50 000 $ a été dégagé pour le projet dans le cadre de l’EFR en vue d’appuyer la participation à l’EE, dont :

• l’examen de l’étude d’impact environnemental (EIE) présentée par le promoteur du projet et formuler des commentaires à son sujet;
• la préparation et la participation à l’évaluation environnementale, avant la préparation du rapport d’étude approfondie (REA);
• l’examen du REA provisoire et la formulation de commentaires à son sujet;
• la formulation de commentaires sur la version définitive du REA.

La date limite pour présenter une demande était le 26 avril 2011. Trois demandes ont été reçues pour un montant total de 86 380 $.

Le 2 mai 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence, qui présidait le comité, M. Guy Demers, conseiller principal en évaluation environnementale, et M. Paul Charest, conseiller en évaluation environnementale.

Contexte

Castle Resources Inc. (le promoteur) propose de construire une mine d’or à ciel ouvert et des installations connexes dans le nord du Nouveau-Brunswick. La mine sera située à environ 20 km au nord-ouest de Bathurst, au Nouveau-Brunswick. Une étude de faisabilité doit être réalisée pendant le premier trimestre de 2011. Le calendrier de production proposé est fondé sur l’approvisionnement de l’usine de traitement à un taux de 1 500 tonnes par jour. La mine sera en exploitation pendant seulement 18 à 24 mois, après quoi elle sera désaffectée, remise en état et fermée. La mise en valeur de la mine exigerait le stockage du minerai, des déchets de roche, des matières organiques et des morts-terrains, la collecte et le traitement des eaux de ruissellement, ainsi que le transport du minerai en vue du traitement à l’extérieur du site.

Le traitement du minerai sera effectué par une tierce partie dans une installation existante approuvée dans le nord du Nouveau-Brunswick. L’exploitation minière, pendant sa durée de vie, extraira jusqu’à 559 000 tonnes par année de minerai contenant de l’or aux fins du traitement à l’extérieur du site.

Dans le cadre du projet, le promoteur propose également de déplacer une partie de la rivière aux Ormes Sud (South Branch Elmtree River) afin de permettre la mise en valeur de la mine aux fins de l’extraction du minerai d’or.

Le promoteur a présenté une description de projet à l’Agence et au Bureau de gestion des grands projets le 30 septembre 2010. À la suite d’un examen du document, l’Agence a déterminé qu’il n’était pas complet; il y manquait notamment des détails sur le traitement du minerai. Le promoteur a soumis un ajout à la description de projet le 16 novembre 2010, date à laquelle l’Agence a accepté le document et lancé l’étude approfondie. L’avis de lancement a été affiché sur le site Web de l’Agence le 15 mars 2011. La première période de consultation publique a commencé le 18 mars 2011 et a pris fin le 26 avril 2011.

Le projet est assujetti à un examen en vertu du Règlement sur les études d’impact sur l’environnement du Nouveau-Brunswick. L’Agence collaborera dans la mesure du possible avec le Nouveau-Brunswick; cependant, le projet fait actuellement l’objet d’une étude de détermination au Nouveau-Brunswick, qui est semblable à un examen préalable dans le processus d’EE fédéral. À ce titre, il y aura des occasions limitées d’harmonisation à l’exception de l’examen de l’EIE.

Admissibilité

Aux termes de l’EFR du PAFP, un financement peut être accordé aux participants afin de soutenir leur participation à une EE du gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet proposé dans le cadre d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Pour être admissibles à une aide financière, les participants doivent s’engager à participer aux activités liées à l’EE du projet proposé et démontrer qu’ils satisfont à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct dans le projet, tel qu’une résidence dans la zone ou des liens historiques ou culturels avec la zone susceptible d’être touchée par le projet;
• avoir des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones présentant un intérêt pour l’évaluation environnementale;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

Trois demandeurs ont été jugées admissibles à une aide financière.

Aux termes de l’EFR du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et les avantages du personnel;
• la collecte et la diffusion locales d’information;
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission des connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• la location d’espaces à bureaux et de salles de réunion;
• les fournitures de bureau et les frais de téléphone;
• l’administration et la préparation des rapports;
• les frais juridiques;
• l’achat des documents d’information pertinents;
• la publicité dans les médias généraux ou la promotion;
• autres frais détaillés.

Justification de l’attribution de fonds

Lors de l’examen des demandes et pour parvenir à ses conclusions et à ses recommandations, le CEAF a pris en considération certains facteurs, dont les suivants :

• le fait que les demandeurs étaient directement intéressés au projet, notamment vivaient sur des terres, ou possédaient des terres, dans la zone du projet;
• le fait que les demandeurs possédaient des connaissances communautaires ou des connaissances traditionnelles autochtones liées à l’EE;
• le fait que les demandeurs pouvaient fournir des renseignements spécialisés pertinents sur les effets environnementaux prévus du projet;
• la qualité, la clarté et le contenu des demandes et du plan de travail proposé par le demandeur concernant sa participation à l’EE;
• la petite taille et la durée relativement courte de ce projet particulier;
• la possibilité de mesures permanentes de suivi et d’atténuation dans l’éventualité d’une découverte de roches acidogènes sur le site du projet.

Recommandation

Le CEAF recommande une attribution de fonds au titre de l’EFR totalisant 50 000 $ afin d’appuyer la participation des trois demandeurs comme suit :

• 11 100 $ au Comité d’intervention de la mine d’or Elmtree;
• 10 500 $ au groupe Bassins Versants de la Baie des Chaleurs;
• 28 400 $ à Développement durable Bathurst.

Le CEAF recommande en outre que toute aide financière soit conditionnelle à la formulation par les demandeurs de commentaires dans le cadre de l’EE sur au moins un des documents suivants l’EIE, le REA provisoire ou le REA définitif.

Comité d’examen de l’aide financière
Projet de mine d’or de la propriété Elmtree
Enveloppe de financement régulière

__________________________________
Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence

__________________________________
Guy Demers, conseiller en évaluation environnementale

__________________________________
Paul Charest, conseiller en évaluation environnementale

Recommandations d’attribution de fonds aux participants
Projet de mine d’or de la propriété Elmtree
Enveloppe de financement régulière

Demandeurs	Montant total d’aide financière recommandée
Comité d’intervention de la mine d’or Elmtree	11 100 $
Bassins Versants de la Baie des Chaleurs	10 500 $
Développement durable Bathurst	28 400 $
Total	50 000 $