Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement régulière
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Affectation de fonds fédéraux au projet de la mine Schaft Creek – Participation non autochtone

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux évaluations par des commissions d’examen.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été mis sur pied, indépendamment de l’évaluation environnementale (EE) du projet minier Schaft Creek (le Projet), laquelle est réalisée au moyen d’une étude approfondie (EA). Le comité avait pour objectif d’évaluer trois demandes de financement public reçues dans le cadre de l’enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP et de formuler de recommandations au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale afin de déterminer si l’aide financière devrait être fournie ou non, et le cas échéant, le montant de cette aide.

Dans le cadre de l’EFR pour ce projet, un total de 50 000 $ a été accordé afin de soutenir la participation du public (c.-à-d. non autochtone) à l’étude d’impact environnemental (EIE), et d’examiner le rapport d’étude approfondie (REA) et de formuler des observations sur celui-ci. Trois demandes ont été reçues représentant un montant total de 21 800 $.

Les 3 et 9 février 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Les membres du CEAF étaient Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence, Ray Crook, président intérimaire du comité et Patrick Duffy, conseiller en évaluation environnementale.

Contexte

Copper Fox Metals Inc. (le promoteur) propose de mettre en valeur la mine Schaft Creek qui transformera environ 812 millions de tonnes de ressources mesurées et indiquées de métaux de base et de métaux précieux (cuivre, or, molybdène et argent). La proposition de Copper Fox Metals Inc. (qui constitue ce qui doit être examiné dans l’évaluation environnementale) mettra en valeur une mine polymétallique à ciel ouvert à environ 60 kilomètres au sud de Telegraph Creek, dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, avec un taux de production proposé de 150 000 tonnes par jour sur une période d’exploitation minimale de 15 ans.

Le projet utiliserait des camions et des excavatrices conventionnels ainsi que des techniques habituelles de forage et de sautage, et comprendrait un dépôt d’explosifs. Le minerai serait concassé, broyé et filtré sur place afin de produire des concentrés de minerai. Le projet comprendrait également une route d’accès et une ligne de transport d’énergie de 287 kilovolts à l’intérieur du bassin versant de Mess Creek. La mine, l’usine et les installations de stockage des stériles seraient situés le long de la rive est de Schaft Creek. Un terrain d’aviation pouvant accueillir des Boeing 737 serrait également construit à l’est de la mine. Le bassin de retenue des résidus serait situé à l’intérieur du bassin versant Skeeter Creek (un affluent de Schaft Creek). Les camps des ouvriers (environ 700 employés directs prévus durant l’exploitation) font également partie de la proposition. Copper Fox Metals Inc. propose également de transporter les concentrés de minerai en camion sur les routes 37 et 37A à Port of Stewart, en Colombie-Britannique, aux fins de leur transport océanique vers les marchés. Toutes les composantes du projet se trouvent sur des terres publiques provinciales et sur aucune terre domaniale. Des études préalables ont indiqué que la zone de retenue des résidus ne contient pas de poissons (barrière en aval) et, par conséquent, on ne croit pas qu’une exemption au Règlement sur les effluents des mines de métaux soit nécessaire.

Ce projet n’est pas soumis à l’Initiative des grands projets de ressources puisque le processus d’EE a été amorcé avant l’initiative. L’Agence exercera les attributions des autorités fédérales responsables (AF) jusqu’à la présentation du rapport d’étude approfondie au ministre de l’Environnement. Ressources naturelles Canada (RNCanada), Pêches et Océans Canada (POC) et Environnement Canada (EC) sont des AR confirmées et exerçant des responsabilités prévues à la Loi sur les explosifs, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, respectivement. Transports Canada (TC) est une AR potentielle avec des responsabilités potentielles prévues à la Loi sur la protection des eaux navigables. Santé Canada participe en qualité d’autorité fédérale pour donner des conseils spécialisés (p.ex. questions concernant la santé, les aliments prélevés dans la nature).

Admissibilité

Aux termes de l’EFR du PAFP, un financement peut être accordé aux participants afin de soutenir leur participation à l’évaluation environnementale. Ces activités peuvent être liées à l’EE d’un projet proposé dans le cadre d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Pour être admissibles à une aide financière, les participants doivent démontrer qu’ils satisfont à un des critères d’admissibilité suivants :

• Avoir un intérêt direct dans le projet, tel qu’une résidence dans la zone où des liens historiques ou culturels avec la zone susceptible d’être touchée par le projet;
• Avoir des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones présentant un intérêt pour l’évaluation environnementale;
• Posséder des informations spécialisées concernant les effets environnementaux prévus du projet.

Une seule des demandes reçues a été considérée comme satisfaisant à au moins un de ces critères et; par conséquent, un seul candidat a été jugé admissible à une aide financière.

Aux termes de l’EFR du PAFP, les candidats peuvent demander une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit:

• les honoraires professionnels;
• les salaires et les avantages du personnel;
• les dépenses de voyage;
• l’administration et la préparation des rapports;
• d’autres dépenses liées à la collecte et à la diffusion locales de l’information;
• les fournitures de bureau et les frais de téléphone;
• la location d’espaces à bureaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• les médias généraux; la publicité et la promotion;
• l’achat de documents d’information;
• d’autres dépenses détaillées, avec justification.

Justification de l’affectation

Le CEAF a conclu que deux des trois demandes ne satisfaisaient pas aux critères d’admissibilité du PAFP. Dans un cas, le candidat n’a pu fournir l’information pour le critère sélectionné pour l’admissibilité, tandis que le deuxième demandait une aide financière pour des activités et de la recherche pour lesquelles, dans le cadre du processus d’EE, la responsabilité de gestion relève des groupes autochtones locaux ou de l’Agence.

Recommandation

Le CEAF recommande d’accorder 8 000 $ du financement disponible à la Skeena Watershed Conservation Coalition afin de soutenir la participation du public à l’EE du projet. Cependant, il ne recommande pas d’accorder une aide financière à M. Ross Holden ou à M. Richard Janda.

Le CEAF recommande également comme condition de l’aide financière que le demandeur fournisse des commentaires sur les lignes directrices relatives à l’EIE et sur le REA.

Comité d’examen de l’aide financière
Projet de la mine Schaft Creek
Enveloppe de financement régulière pour soutenir la participation non autochtone

__________________________________
Monsieur Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

__________________________________
Patrick Duffy, conseiller en évaluation environnementale

__________________________________
Ray Crook, spécialiste en évaluation environnementale

Attribution de fonds aux participants recommandée pour cette phase
Projet de la mine Schaft Creek
Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant total recommandé
Richard Janda	0 $
Ross Holden	0 $
Skeena Watershed Conservation Coalition	8 000 $
TOTAL	8 000 $