Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet de mine d'or de la propriété Elmtree

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. » Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) visant à appuyer la participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendant de l’évaluation environnementale du projet de mine d’or de la propriété Elmtree (le projet) réalisée au moyen d’une étude approfondie, a été mis sur pied. Son objectif est d’évaluer les demandes d’aide financière reçues dans le cadre de l’EFA du PAFP, pour le projet proposé, et de recommander l’attribution d’une aide financière au demandeur. Seulement une demande a été reçue.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP de ce projet, un total de 70 000 $ est disponible pour aider les groupes autochtones à formuler des commentaires sur l’EE, pour les activités suivantes :

• Examiner les lignes directrices de l’étude d’impact environnemental (EIE) et formuler des commentaires à leur sujet;
• Examiner l’EIE présentée par le promoteur du projet et formuler des commentaires à son sujet;
• Se préparer et participer aux réunions communautaires et aux journées d’accueil afin d’examiner le projet proposé;
• Se préparer et participer à l’évaluation environnementale, avant la préparation du rapport d’étude approfondie (REA);
• Examiner le REA et formuler des commentaires à son sujet;
• Fournir des commentaires sur la version définitive du REA.

Les 15 et 18 février 2011, le CEAF s'est réuni pour examiner la seule demande reçue dans le cadre de l’EFA du PAFP. Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence agissant à titre de président du comité, M. Guy Demers, consultant principal en évaluation environnementale et M. Paul Charest, consultant en évaluation environnementale.

Contexte

Castle Resources Inc. (le promoteur) propose de construire une mine d’or à ciel ouvert et des installations connexes dans le nord du Nouveau-Brunswick. La mine sera située à environ 20 km au nord-ouest de Bathurst, au Nouveau-Brunswick. Une étude de faisabilité doit être réalisée pendant le premier trimestre de 2011. Le calendrier de production proposé est fondé sur l’approvisionnement de l’usine de traitement à un taux de 1 500 tonnes par jour. La mine sera en exploitation pendant seulement 18 à 24 mois, après quoi elle sera désaffectée, récupérée et fermée. La mise en valeur de la mine exigerait le stockage du minerai, des déchets de roche, des matières organiques et des morts-terrains, la collecte et le traitement des ruissellements, ainsi que le transport du minerai pour le traitement à l’extérieur du site.

Le traitement du minerai sera effectué par une tierce partie à une installation existante approuvée dans le nord du Nouveau-Brunswick. L’exploitation minière, pendant sa durée de vie, extraira jusqu’à 559 000 tonnes par année de minerai contenant de l’or aux fins du traitement à l’extérieur du site.

Dans le cadre du projet, le promoteur propose également de déplacer une partie de la rivière aux Ormes Sud (South Branch Elmtree River) afin de permettre la mise en valeur de la mine aux fins de l’extraction du minerai d’or.

Le promoteur a présenté une description de projet à l’Agence et au Bureau de gestion des grands projets le 30 septembre 2010. À la suite d’un examen du document, l’Agence a déterminé qu’il n’était pas complet, notamment, il y manque des détails sur le traitement du minerai. Le promoteur a soumis un ajout à la description de projet le 16 novembre 2010, date à laquelle l’Agence a accepté le document et lancé l’étude approfondie. On s’attend à ce que l’avis de lancement fédéral soit affiché sur le site Web de l’Agence le 15 mars 2011, et l’examen par le public et les Autochtones de l’établissement de la portée et des lignes directrices de l’EIE provisoires commencera en mars 2011.

Le projet est assujetti à un examen en vertu du Règlement sur les études d'impact sur l'environnement du Nouveau-Brunswick. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) collaborera le plus possible avec le Nouveau-Brunswick; cependant, le projet fait actuellement l’objet d’une étude de détermination au Nouveau-Brunswick, qui est semblable à un examen préalable dans le processus d’EE fédéral. À ce titre, il y aura des occasions limitées d’harmonisation à l’exception de l’examen de l’EIE.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux groupes Autochtones pour appuyer leur contribution à une EE ou leur participation aux activités de consultation avec le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet proposé au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation auprès des Autochtones, menées par le gouvernement fédéral, qui ont un lien avec l’EE du projet proposé et être en mesure de démontrer qu’ils répondent au moins à l’un des critères d’admissibilité suivants :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet proposé, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
• Posséder des connaissances sur les collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• Posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet proposé.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• Honoraires professionnels;
• Salaires et avantages sociaux du personnel;
• Frais de déplacement;
• Honoraires pour les aînés et les chefs qui participent aux réunions et aux réunions communautaires;
• Offrandes cérémonielles pour les connaissances traditionnelles;
• Administration et rapports;
• Autres frais liés à la collecte et à la diffusion locale d'information;
• Fournitures de bureau et frais téléphoniques;
• Location de bureaux et de salles de réunion;
• Frais juridiques;
• Publicité et promotion dans les médias généraux;
• Achat de documents d’information.

Justification de l’attribution

Lors de l'examen des demandes reçues et de la préparation des conclusions et des recommandations, le CEAF a pris en compte un certain nombre de facteurs, notamment les suivants :

• La qualité, la clarté et le contenu de la demande, particulièrement pour ce qui est de la relation entre des composantes précises du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur et du plan de travail proposé par le demandeur en matière de participation à l’EE;
• Les conseils reçus de l’Agence sur les groupes autochtones qui, selon les attentes, devraient participer à l’EE et le rôle que ces groupes sont appelés à jouer dans l’examen;
• La capacité du demandeur de représenter les intérêts des collectivités de Premières nations qui pourraient être touchées par le projet;
• La présence ou l’absence de composantes précises de projet dans les terres traditionnelles des Premières nations représentées par le demandeur;
• Les répercussions éventuelles du projet sur les terres et les ressources traditionnelles ainsi que sur les intérêts connexes et les droits et titres revendiqués des Premières nations représentées par le demandeur;
• La prise de conscience du fait que le demandeur représente 15 groupes autochtones séparés aux fins de cette demande;
• La petite taille et la période relativement courte de ce projet précis;
• La possibilité d’avoir des effets négatifs sur l’environnement et de prendre des mesures permanentes de suivi et d’atténuation dans l'éventualité d’une découverte de roches génératrices d’acide sur le site du projet;

Recommandation

Le CEAF recommande l'attribution de 65 000 $ à partir des fonds de l’EFA disponibles afin d’appuyer l’Assembly of First Nations’ Chiefs au Nouveau-Brunswick.

Le CEAF recommande également comme condition de l’aide financière que le demandeur fournisse à l’Agence des commentaires sur l’EE, sur au moins un des documents suivants : les lignes directrices de l’EIE, l’EIE, le REA provisoire et la version définitive du REA.

Le comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet de mine d'or de la propriété Elmtree
Enveloppe de financement autochtone

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Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence

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Guy Demers, consultant principal en évaluation environnementale

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Paul Charest, consultant en évaluation environnementale

Phases recommandées – Attribution d’aide financière aux participants
Projet de mine d'or de la propriété Elmtree
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total attribué recommandé
Assembly of First Nations’ Chiefs au Nouveau-Brunswick	65 000 $
TOTAL	65 000 $