Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour la phase II du projet de mine d'or et de cuivre Morrison – Enveloppe de financement autochtone

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux évaluations par des commissions d'examen ». Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendant de l’EE du projet de mine d'or et de cuivre Morrison (le projet) effectuée au moyen d’une étude approfondie, a été mis sur pied pour évaluer la seule demande d’aide financière reçue dans le cadre de la phase II de l’EFA du PAFP du projet et pour recommander l’attribution d’une aide financière à ce demandeur.

Dans le cadre de la phase II de l’EFA, un total de 40 000 $ est disponible pour aider les groupes autochtones à formuler des commentaires sur l’étude d’impact environnementale (EIE) et le rapport d’étude approfondie (REA). En plus de l’aide financière de l’EFA du PAFP disponible pour aider les groupes autochtones à participer au processus d’EE, une aide financière à cette intention est également fournie par la province de la Colombie-Britannique.

Dans le cadre de la phase I précédente de l’EFA du PAFP, un total de 30 000 $ a été mis à la disposition de la Lake Babine Nation afin qu'elle puisse participer aux premières étapes du processus d'étude approfondie du projet.

Le 21 octobre 2010 et le 28 octobre 2010, le CEAF s'est réuni pour examiner la seule demande reçue dans le cadre de la phase II de l’EFA du PAFP, demandant 61 250 $ pour participer au processus d’EE. Les membres du CEAF étaient : Bruce Morgan, conseiller exécutif du vice-président, secteur des Opérations, Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) agissant à titre de président du Comité, Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence, et Ray Crook, conseiller en évaluation environnementale.

Contexte

Pacific Booker Minerals Inc. propose d’exploiter des gisements d’or et de cuivre à proximité du lac Babine près de Granisle (Colombie-Britannique). Diverses itérations du projet ont été proposées depuis 2003. La description de projet qui sert de base pour l’EE actuelle a été présentée au Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et à l’Agence en septembre 2008. Le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) a désigné le projet comme étant un grand projet de ressources naturelles et, par conséquent, il est assujetti à la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation visant les grands projets d’exploitation de ressources naturelles.

Conformément à la Loi, un avis de lancement d'une EE a été affiché sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale le 14 juillet 2009. Selon les capacités d'extraction et de concentration de la mine proposée, l'EE sera effectuée au moyen d'une étude approfondie (EA). Le 12 juillet 2010, en raison des modifications apportées à la Loi, l’Agence a assumé la responsabilité d’exercer les pouvoirs et d’accomplir les devoirs et les fonctions de l’autorité responsable de l’EA de ce projet.

Le projet est également assujetti à un examen en vertu de l'Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique (BCEAA). Une EE coopérative est cordonnée avec le Bureau des évaluations environnementales de la Colombie-Britannique.

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux groupes autochtones qui prévoient formuler des commentaires dans le cadre d’une EE ou mener des activités de consultation avec le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet au moyen d’une EA, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation auprès des Autochtones avec le gouvernement fédéral en rapport avec l'EE du projet et doivent pouvoir démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères d'admissibilité suivants :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
• Posséder des connaissances sur les collectivités ou du savoir traditionnel autochtone pertinents à l'EE;
• Posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

L’aide financière provenant d’autres sources reconnues comme étant mise à la disposition des groupes autochtones concernés par l’examen du projet ou reçue par ces derniers est étudiée par le CEAF, tout comme les partenariats entre les demandeurs de l’EFA du PAFP et d’autres participants à l’évaluation d’un projet.

Dans le cadre du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• Honoraires professionnels;
• Salaires et avantages sociaux du personnel;
• Frais de déplacement;
• Honoraires pour les aînés et les chefs qui participent aux réunions et aux réunions communautaires;
• Offrandes cérémonielles pour les connaissances traditionnelles;
• Administration et rapports;
• Autres frais liés à la collecte et à la diffusion locale d'information;
• Fournitures de bureau et frais téléphoniques;
• Location de bureaux et de salles de réunion;
• Frais juridiques;
• Publicité et promotion dans les médias généraux;
• Achat de documents d’information.

Le seul demandeur a été jugé admissible au financement dans le cadre du PAFP.

Justification de l’attribution

Le CEAF était satisfait de la qualité de la demande et a mentionné que la contribution du demandeur au processus d’EE pourrait être précieuse étant donné que la Lake Babine Nation est susceptible d’être touchée par le projet. Le personnel de l’Agence a informé le CEAF que le demandeur avait participé de façon efficace au processus d’EE jusqu’à ce jour.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution de 40 000 $ à la Lake Babine Nation pour participer au processus d’EE du projet.

Comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet de mine d'or et de cuivre Morrison
Enveloppe de financement autochtone – phase II

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Bruce Morgan, président du Comité, Agence canadienne d’évaluation environnementale

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Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence

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Ray Crook, expert-conseil en évaluation environnementale

Attribution de fonds aux participants recommandée dans le cadre de la phase II du projet de mine d'or et de cuivre Morrison
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total attribué recommandé
Lake Babine Nation	40 000 $