Programme d'aide financière aux participants - Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d'examen de l'aide financière
Attribution de fonds fédéraux financement combiné des phases I et II relatives au projet de mine de charbon souterraine Raven

Le Programme d'aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule ceci : « Le ministre crée, pour l'application de la présente Loi, un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend une enveloppe de financement autochtone (EFA) afin de renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints et aux activités de consultation connexes. Le PAFP est administré par l'agence canadienne d'évaluation environnementale (l'agence).

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF), indépendant du processus d'examen, a été établi afin d'évaluer les demandes de financement présentées dans le cadre de l'EFA pour le projet de mine de charbon souterraine Raven (le projet) déployé à l'est de l'île de Vancouver, près de la baie Fanny du détroit de Baynes Sound. Ce comité est chargé de recommander l'attribution de financement à chacun des demandeurs. Un montant total de 379 800 $ a été rendu disponible afin de permettre aux demandeurs de participer au processus d'étude approfondie du projet. Les activités admissibles comprennent les suivantes :

1. Examiner la proposition du projet;
2. Informer les collectivités pouvant être touchées par le projet proposé, puis recueillir leurs commentaires sur tout enjeu recensé ou fournir du savoir traditionnel autochtone connexe au projet;
3. Participer aux réunions de consultation avec le gouvernement fédéral au sujet de l'EE;
4. Examiner la demande ou l'étude d'impact environnemental (EIE) du promoteur et fournir des commentaires à l'agence;
5. Examiner le rapport d'étude approfondie (REA) et fournir des commentaires à l'agence;
6. Préparer une soumission à l'agence, présentant les renseignements recueillis à l'aide du financement fourni.

Les 11 et 12 août 2010, un comité d'examen indépendant de l'aide financière s'est réuni afin d'examiner les demandes et de recommander un niveau approprié de financement à octroyer à chaque demandeur dans le cadre de l'EFA du PAFP de l'agence, relativement à la participation au processus d'EE.

à ce moment-là, le comité d'examen de l'aide financière a conclu que :

• certaines des demandes avaient seulement trait aux activités de la phase I;
• il manquait des renseignements dans certaines demandes, plus particulièrement des précisons sur la manière dont le financement serait utilisé;
• aux fins d'une participation plus efficace et efficiente, certains participants devraient déployer davantage d'efforts pour coordonner leurs activités d'examen et, dans la mesure du possible, combiner les demandes;
• plusieurs groupes clés de premières nations, ayant des revendications concernant leur territoire traditionnel situé près du site minier ou adjacent aux routes de transport proposées, n'avaient pas encore soumis de demande d'aide financière.

Dans le cadre de l'EFA du PAFP de l'agence, on a demandé des renseignements supplémentaires aux demandeurs existants, puis on a vérifié auprès des groupes n'ayant pas encore soumis de demande d'aide financière s'ils se proposaient ou non de le faire.

En guise de réponse, cinq des demandeurs ont décidé de soumettre une seule demande conjointe et deux demandes ont été reçues de la part de nouveaux demandeurs. Le comité d'examen de l'aide financière a été convoqué de nouveau les 7 et 8 septembre afin d'examiner les 12 demandes alors reçues concernant le projet. Les douze demandes examinées par le comité totalisaient 852 644,04 $.

Les membres du comité d'examen de l'aide financière étaient les suivants : M. Bruce Young, ancien directeur de la gestion des commissions de l'agence, à titre de président du comité, Dr George Kupfer, conseiller en affaires environnementales et socioéconomiques et M. Ray Crook, conseiller en évaluation environnementale.

Contexte

Compliance Coal Corporation (Comox Joint Venture à le promoteur) propose déaménager une mine souterraine de charbon, y compris une décharge de stériles pour résidus fins et grossiers, à environ 20 km au sud de Courtenay, dans l'est de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Le projet proposé occuperait une superficie d'environ 200 hectares. Le promoteur estime que la mine proposée produirait 44 millions de tonnes métriques de charbon et de roc bruts pendant 20 ans, soit environ 2,2 millions de tonnes métriques par année, afin de produire entre 1 et 1,5 million de tonnes métriques de charbon vendable par année. L'exploitation minière produirait également environ 1 000 000 m² de rejets fins et 9 000 000 m² de rejets grossiers pendant la durée de vie de la mine.

La majeure partie des travaux proposés se déroulerait dans le bassin versant du ruisseau Cowie, qui s'achemine dans la baie Fanny du détroit de Baynes Sound. La Compliance Coal Corporation propose de transporter le charbon de la mine par camion, sur les routes existantes menant au port de Port Alberni, 80 km plus au sud. Les travaux d'amélioration de ce port seront effectués par le promoteur afin de permettre l'expédition du charbon par la mer.

conformément à la Loi, un avis de lancement d'une EE fédérale a été affiché sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale le 19 juillet 2010.

Le projet est également assujetti à un examen en vertu de l'Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Une EE coopérative est coordonnée avec le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique, et l'agence est désignée en tant que coordonnateur fédéral de l'EE environnementale.

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux groupes autochtones qui prévoient mener des activités de consultation auprès des Autochtones avec le gouvernement fédéral, portant sur l'EE d'un projet proposé dans le cadre d'une étude approfondie, d'une médiation ou d'une commission d'examen. l'aide financière peut servir à appuyer leur participation aux activités de consultation et leur contribution à l'EE.

Les demandeurs doivent démontrer qu'ils répondent à au moins un des trois critères d'admissibilité suivants :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
• Posséder des connaissances sur les collectivités ou du savoir traditionnel autochtone pertinents à l'EE;
• Posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

l'aide financière provenant d'autres sources reconnues comme étant offerte aux groupes autochtones concernés par l'examen du projet ou reçue par ces derniers est étudiée par le comité d'examen de l'aide financière, tout comme les partenariats entre les demandeurs et d'autres participants à l'évaluation d'un projet.

Justification de l'attribution

Le comité d'examen de l'aide financière a fondé ses recommandations sur les renseignements que renfermaient les demandes de financement et sur ceux fournis par le personnel de l'agence relativement à l'EE coopérative provinciale et fédérale et aux plans de la consultation auprès des Autochtones concernant le projet.

Le comité d'examen de l'aide financière a noté des variations considérables quant à la quantité de détails fournis dans les demandes soumises; il a apprécié les demandes qui renfermaient un niveau approprié de détails à l'appui des demandes d'aide financière. Ce comité était satisfait de la volonté et des efforts qu'ont déployés certains demandeurs en vue de collaborer avec d'autres groupes autochtones, y compris la présentation de plusieurs demandes en collaboration.

Le comité d'examen de l'aide financière a recommandé l'attribution d'une somme totale de 448 664,96 $ aux douze demandeurs.

Recommandation

Le comité d'examen de l'aide financière recommande l'attribution d'un total de 448 664,96 $ aux douze demandeurs afin qu'ils participent au processus d'étude approfondie.

comité d'examen de l'aide financière aux participants
Projet de mine de charbon souterraine Raven
Enveloppe de financement autochtone - Phases I et II

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M. Bruce Young, ancien directeur de la gestion des commissions à l'agence canadienne d'évaluation environnementale, président de comité

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Dr George Kupfer, Ph. D., conseiller en affaires environnementales et socioéconomiques

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M. Ray Crook, conseiller en évaluation environnementale

 

Attributions d'aide financière aux participants recommandées
Projet de mine de charbon souterraine Raven
Enveloppe de financement autochtone - Phases I et II

 

Demandeur	Montant total recommandé
première nation de Sliammon	5 008,00 $
première nation du lac Cowichan	8 939,00 $
première nation de Stz'uminus	9 850,00 $
première nation Lyackson	8 200,00 $
première nation Halalt	8 499,00 $
première nation K'omoks	120 987,40 $
Laich-Kwil-Tach Treaty Society	56 271,56 $
Tribus Cowichan	6 000,00 $
Nation Métis de la Colombie-Britannique	16 000,00 $
Maa-Nulth Treaty Society	155 300,00 $
première nation Tseshaht	21 110,00 $
première nation Hupacasath	32 500,00 $
Total	448 664,96 $