Rapport du comité d'examen du programme d'aide financière aux participants
Enveloppe de financement régulière

Attribution des fonds pour la participation à l’étude approfondie du projet KSM (Kerr-Sulphurets-Mitchell)

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule : Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF), indépendant du processus d’évaluation environnementale (EE), a été établi pour examiner les demandes d’aide financière présentées et attribuer jusqu’à 50 000 $ aux demandeurs. Le 4 août 2010, le CEAF s'est réuni pour examiner une demande présentée dans le cadre de l’Enveloppe de financement autochtone (EFA) du PAFP totalisant 6 550 $, aux fins de participation au processus d’étude approfondie du projet KSM (Kerr-Sulphurets-Mitchell) (le projet).

Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, à titre de président du comité, M. George Kupfer, consultant en affaires environnementales et médiation et M. Raymond L. Crook, conseiller en évaluation environnementale.

Contexte

Seabridge Gold Inc. (le promoteur) propose d’exploiter des gisements d’or et de cuivre dans les bassins versants des ruisseaux Kerr, Sulphurets et Mitchell situés à environ 65 km au nord-ouest de Stewart, en Colombie-Britannique.

Le promoteur et ses conseillers ont présenté une description de projet au Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) le 25 avril 2008 et au Bureau de gestion des grands projets du gouvernement fédéral le 5 mai 2008. Le projet était l’un des premiers projets admissibles dans le cadre de la nouvelle approche du gouvernement sur l’examen réglementaire des grands projets de ressources.

Un avis de lancement d’une évaluation environnementale fédérale en vertu de la Loi a été affiché sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale le 23 juillet 2009. Selon les capacités d'extraction et de concentration de la mine proposée, l’évaluation environnementale sera effectuée au moyen d’une étude approfondie.

Le projet est également assujetti à un examen en vertu de l'Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Une EE coopérative est coordonnée avec le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et l’Agence est désignée en tant que coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale.

Admissibilité

Les particuliers, les groupes autochtones et les sociétés à but non lucratif qui ont démontré qu’elles répondaient à au moins un des critères suivants étaient admissibles à l’aide financière du programme. Ils doivent :

• Avoir un intérêt direct et local dans le projet, notamment vivre sur des terres, ou posséder des terres, dans la zone du projet;
• Posséder des connaissances sur les collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE; ou
• Posséder des renseignements pertinents sur les effets environnementaux prévus du projet.

Les organismes à but lucratif, ceux qui ont un intérêt commercial dans le projet ou qui représentent un autre ordre de gouvernement qu'un gouvernement autochtone ne sont pas admissibles à l'aide financière.

Le CEAF a conclu que le demandeur satisfaisait aux exigences d’admissibilité en matière d’aide financière.

Justification de l’attribution

Le CEAF a trouvé que la demande présentée était bien préparée et bien présentée. La demande mettait l’accent sur des activités liées aux effets socio-économiques et proposait de tenir des réunions afin de recueillir et de communiquer de l’information et des connaissances locales, ainsi que d’examiner la documentation liée au projet, notamment l’examen de l'étude d'impact environnementale (EIE) et du rapport d’étude approfondie (REA). Le CEAF croit que les travaux découlant de cette demande seront utiles à la composante socio-économique du processus d’étude approfondie.

Dans le cadre de L’EFR du PAFP pour le projet KSM (Kerr-Sulphurets-Mitchell), l’aide financière vise à couvrir les activités qui suivront les consultations publiques, déjà achevées, sur la portée du projet. Le CEAF est informé que la prochaine phase de l’EE mettra l’accent sur la présentation de commentaires sur l’EIE et sur le REA.

Le CEAF a recommandé l’attribution d’un montant d’aide financière qu’il estimait raisonnables à la lumière de l’information fournie dans la demande et des activités qui seront réalisées.

Recommandation

Le CEAF recommande l'attribution d'un montant total de 6 550 $ au demandeur afin d’appuyer les activités proposées, conditionnellement à toutes les activités devant être financées aux termes de L’EFR du PAFP, et que les activités de consultation communautaire soient limitées aux membres de la communauté du demandeur. Dans l’optique des attentes liées à L’EFR du PAFP que les attributions d’aide financière tiendront compte de la répartition des responsabilités de façon plus générale au sein du processus d’EE, le CEAF n’appuie pas le financement de consultations publiques élargies par les demandeurs d’aide financière de l’EFR, puisqu’il s’agit de la responsabilité du promoteur et du gouvernement.

Le CEAF recommande que tout accord de financement conclu par un groupe autochtone avec l’Agence stipule que l’aide financière est subordonnée aux cinq activités suivantes :

• La tenue de réunions (au sein de la communauté du demandeur seulement) afin de recueillir les connaissances locales sur les capacités de la communauté;
• L’examen de la documentation pertinente au projet proposé;
• L’examen de l’étude d’impact environnemental présentée par le promoteur;
• L’examen du REA;
• La présentation d’information aux membres de la communauté ou la collecte d’information des membres faisant partie de la communauté du demandeur.

Le CEAF recommande en outre que l’une des conditions de l’entente de contribution soit que le demandeur fournisse des commentaires écrits sur l’EIE ou sur le REA à l’Agence.

Comité d'examen de l'aide financière
Enveloppe de financement régulière

Projet KSM (Kerr-Sulphurets-Mitchell)

_____________________________
Paul Scott, président
Directeur régional à la retraite, bureau du Pacifique et du Yukon
Agence canadienne d’évaluation environnementale

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M. Raymond L. Crook, conseiller en évaluation environnementale

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M. George Kupfer, Ph. D., conseiller en affaires environnementales et médiation, Fresh Start Limited

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Enveloppe de financement régulière

Projet KSM (Kerr-Sulphurets-Mitchell)

Demandeur	Montant total approuvé
K.T. Industrial Development Society (KTIDS)	6 550 $