Rapport du comité d'examen du programme d'aide financière aux participants
Enveloppe de financement régulière

Attribution de fonds pour la participation à l'étude approfondie du projet d’exploitation de gisements de cuivre et d’or de Morrison

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule : Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF), indépendant du processus d’évaluation environnementale (EE), a été établi pour examiner les demandes d’aide financière présentées et pour recommander l’octroi de 50 000 $ aux demandeurs. Le 4 août 2010, le CEAF s'est réuni afin d’examiner les demandes présentées dans le cadre de l'Enveloppe de financement régulier (EFR) du PAFP et totalisant 36 986,24 $ pour participer au processus d’étude approfondie du Projet d’exploitation de gisements de cuivre et d’or de Morrison (le projet).

Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, à titre de président du comité, M. George Kupfer, Ph. D., conseiller en affaires environnementales et médiation, Fresh Start Limited, et M. Raymond L. Crook, conseiller en évaluation environnementale.

Contexte

Pacific Booker Minerals Inc. propose de construire et d’exploiter des gisements d’or et de cuivre situés à proximité du lac Babine près de Granisle, en Colombie-Britannique. Diverses itérations du projet ont été proposées depuis 2003. La plus récente description de projet, et la description de projet qui sert de base à l’EE actuelle, ont été présentées au Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et à l’Agence en septembre 2008. Le Bureau de gestion des grands projets a désigné le projet comme étant un grand projet de ressources naturelles et, par conséquent, il est assujetti à la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation visant les grands projets d’exploitation de ressources naturelles.

Un avis de lancement d’une évaluation environnementale fédérale en vertu de la Loi a été affiché sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale le 14 juillet 2009. Selon les capacités d'extraction et de concentration de la mine proposée, l’évaluation environnementale sera effectuée au moyen d’une étude approfondie.

Le projet est également assujetti à un examen en vertu de l'Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Une EE coopérative est coordonnée avec le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et l’Agence agira à titre de coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale.

Admissibilité

Les particuliers, les groupes autochtones et les sociétés à but non lucratif qui pouvaient démontrer qu’elles répondaient à au moins un des critères suivants étaient admissibles à l’aide financière du programme. Ils doivent :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, notamment vivre sur des terres, ou posséder des terres, dans la zone du projet;
• posséder des connaissances sur les collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE; ou
• posséder des renseignements pertinents sur les effets environnementaux prévus du projet.

Les organismes à but lucratif, ceux qui ont un intérêt commercial dans le projet ou qui représentent un autre ordre de gouvernement qu'un gouvernement autochtone ne sont pas admissibles à l'aide financière.

Le CEAF a conclu que les deux demandeurs répondaient à ces critères d’admissibilité.

Justification de l’attribution

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, une aide financière est accordée aux parties concernées susmentionnées pour leur permettre de participer aux occasions de consultation publique fournies au cours des processus d’examen public et d’examen conjoint par une commission, ainsi qu’au cours des études approfondies. Dans le cadre de l’EFR du PAFP pour le Projet d’exploitation de gisements de cuivre et d’or de Morrison, l’aide financière est destinée aux activités liées au processus d’étude approfondie qui suivent l’achèvement de la consultation publique sur la portée du projet. Le CEAF comprend que cette prochaine phase de l’EE portera principalement sur la prestation de commentaires sur l’étude d’impact environnemental (EIE) et sur le rapport d’étude approfondie (REA).

La demande de la Nation Métis de la Colombie-Britannique se concentre sur les activités visant à s’assurer que les consultations publiques sur l’EE sont satisfaisantes, particulièrement en ce qui concerne les droits des Métis et l’utilisation traditionnelle des terres. Le CEAF a remarqué que ce demandeur voulait de l’aide financière pour l’étape de détermination de la portée du projet, déjà achevée, et prévoyait faire une autre demande ultérieure pour des fonds supplémentaires dans le cadre de l’examen de l’EIE et du REA. Le CEAF recommande qu’aucun financement ne soit accordé dans le cadre de détermination de la portée du projet, puisque de telles activités ne sont pas comprises dans l’aide financière disponible aux termes de l’EFR du PAFP à cette étape du processus d’EE. Toutefois, le CEAF a conclu que le demandeur pouvait recevoir de l’aide financière afin de mener certaines des activités proposées dans la demande aux fins de participation à la prochaine phase de consultation au processus d’étude approfondie.

La seconde demande reçue d’un particulier (Dr. Raymond Chipeniuk) concernait la réalisation d’une analyse socio-économique dans le cadre d’une recherche indépendante menée par le demandeur. Le CEAF en est venu à la conclusion que la demande ne décrivait pas suffisamment les activités qui seraient menées. Le CEAF a remarqué également que le demandeur réclamait des fonds afin de mener une recherché indépendante qui reproduirait les consultations et les études qui, dans le cadre du processus d’EE, sont la responsabilité du promoteur ou du gouvernement. Sur cette base, le CEAF n’a pas estimé que la recherche proposée du demandeur fût admissible à l’aide financière de l’EFR du PAFP, et n’a pas pu intervenir en faveur de la demande.

Le CEAF a recommandé l’attribution des montants d’aide financière qu’il estimait raisonnables à la lumière de l’information fournie dans les demandes, compte tenu des limites sur la portée des activités d’EE qui sont admissibles à l'aide financière dans le cadre de l’EFR du PAFP, ainsi que des activées liées à l’EE qui seront réalisées au cours de la prochaine phase du processus d’étude approfondie.

Recommandation

Le CEAF recommande l'attribution d'un montant total de 10 000 $ à la Nation Métis de la Colombie-Britannique afin d’apporter un soutien à certaines activités (pas toutes) proposées, notamment celles qui permettraient au demandeur de se préparer afin de participer à la prochaine phase de consultation du processus d’étude approfondie. Le CEAF recommande que tout accord de financement conclu entre l'Agence et le demandeur énonce clairement que l’aide financière soit limitée aux trois activités suivantes :

• Réunion d’une équipe de projet de consultation Métis;
• Formation de la collectivité au sujet du projet et du processus d'EE qui sera suivi, et identification des zones d’impact possible en ce qui concerne le projet;
• Évaluation de la possibilité d’effets négatifs du projet sur l’environnement, sur les droits des Métis et sur l’utilisation traditionnelle des terres, notamment des rencontres avec les autorités responsables fédérales.

Le CEAF recommande en outre que la Nation Métis de la Colombie-Britannique fasse une demande dans le cadre de l’enveloppe de financement autochtone (EFA) du Programme d'aide financière aux participants (PAFP) aux fins de participation à la prochaine phase de consultation du processus d’étude approfondie.

En raison des motifs susmentionnés, le CEAF ne recommande aucune aide financière pour le docteur Richard Chipeniuk.

Comité d'examen de l'aide financière
Enveloppe de financement régulière

Projet d’exploitation de gisements de cuivre et d’or de Morrison

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Paul Scott, Directeur régional à la retraite, bureau du Pacifique et du Yukon
Agence canadienne d’évaluation environnementale

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Raymond L. Crook, conseiller en évaluation environnementale

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M. George Kupfer, Ph. D., conseiller en affaires environnementales et médiation, Fresh Start Limited

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Enveloppe de financement régulière

Projet d’exploitation de gisements de cuivre et d’or de Morrison

Demandeur	Montant total approuvé
Nation Métis de la Colombie-Britannique	10 000 $
Dr. Raymond Chipeniuk	0,0 $