Projet d'exploitation de gisements de cuivre et d'or de Morrison
Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière
Attribution de fonds fédéraux pour la phase I de la mine de cuivre et d’or Morrison - Enveloppe de financement autochtone
Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), qui stipule : Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) afin de renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints et aux activités de consultation connexes.
Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF), indépendant du processus d'examen, a été établi pour examiner les demandes d'aide financière reçues dans le cadre de la phase I de l’enveloppe de financement autochtone (EFA) pour le projet de la mine de cuivre et d’or Morrison (le projet) et pour recommander l’attribution de fonds aux demandeurs. Dans le cadre de la phase I de l'EFA, un total de 40 000 $ a été mis à la disposition des demandeurs afin qu'ils puissent participer aux premières étapes du processus d'étude approfondie du projet, en cherchant particulièrement à permettre aux groupes autochtones de présenter des commentaires sur la portée proposée et le choix du processus à suivre pour le reste de l’EE (étude approfondie, examen par une commission ou par médiation). Une aide financière supplémentaire sera disponible pendant la phase II du processus d’EE afin d’appuyer l’examen et les commentaires sur l’étude d’impact environnemental et le rapport d’étude approfondie si une décision d’aller de l’avant avec un examen au moyen d’une étude approfondie est prise. Si on prend la décision de renvoyer le projet à une commission ou à la médiation, un programme d’aide financière séparé doit donc être établi pour appuyer ces activités.
Le 12 mars 2010, le CEAF s’est réuni pour examiner la demande reçue. Le CEAF était composé de monsieur Bruce Morgan, conseiller exécutif du vice-président, secteur des Opérations, Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) agissant à titre de président du Comité, de monsieur Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l'Agence, et de monsieur Ray Crook, conseiller en évaluation environnementale.
Contexte
Pacific Booker Minerals Inc. propose d’exploiter des gisements d’or et de cuivre à proximité du lac Babine près de Granisle (Colombie-Britannique). Diverses itérations du projet ont été proposées depuis 2003. La plus récente description de projet, et la description de projet qui sert de base à l’EE actuelle, ont été présentées au Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et à l’Agence en septembre 2008. Le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) a désigné le projet comme étant un grand projet de ressources naturelles et, par conséquent, il est assujetti à la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation visant les grands projets d’exploitation de ressources naturelles.
Conformément à la LCEE, un avis de lancement d’une évaluation environnementale fédérale a été affiché sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale le 14 juillet 2009. Selon les capacités d'extraction et de concentration de la mine proposée, l’évaluation environnementale sera effectuée au moyen d’une étude approfondie.
Le projet est également assujetti à un examen en vertu de l'Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Une EE coopérative est coordonnée avec le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et l’Agence est désignée en tant que coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale.
Admissibilité
Dans le cadre de l'EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux groupes autochtones qui prévoient mener des activités de consultation auprès des Autochtones avec le gouvernement fédéral, portant sur l'EE d'un projet proposé dans le cadre d'une étude approfondie, d'une médiation ou d'une commission d'examen. L'aide financière peut servir à appuyer leur participation aux activités de consultation et leur contribution à l'EE.
Les demandeurs doivent démontrer qu'ils répondent à au moins un des trois critères d'admissibilité suivants. Ils doivent :
- avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
- posséder des connaissances sur les collectivités ou du savoir traditionnel autochtone pertinents à l'EE;
- posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.
L’aide financière provenant d’autres sources reconnue comme étant offerte aux groupes autochtones concernés par l'examen du projet ou reçue par ces derniers est étudiée par le CEAF, tout comme les partenariats entre les demandeurs et d’autres participants à l’évaluation d’un projet.
Le PAFP a reçu une demande d’aide financière. La Lake Babine Nation a demandé 48 293 $. Selon l’information présentée dans sa demande, la Lake Babine Nation était un demandeur admissible.
Justification de l’attribution
Selon l’information contenue dans sa demande, le CEAF a conclu que la Lake Babine Nation a des intérêts dans le projet et pourrait avoir un rôle important à jouer relativement à l’EE. Cependant, le CEAF en est venu à la conclusion que la demande n’indiquait pas clairement de quelle manière l’aide financière demandée serait utilisée pour présenter des commentaires à la phase I de l’examen. En fait, le demandeur semble avoir présenté une demande d’aide financière afin de participer à l’ensemble des phases de l’EE fédérale et non seulement à la phase I.
Recommandation
Le CEAF recommande une affectation de 30 000 $ à la Lake Babine Nation afin qu'elle participe aux premières étapes du processus d'étude approfondie. Le CEAF croit que les trois activités suivantes seraient admissibles à l'aide financière pour la phase I et recommande que toute entente d'aide financière conclue entre l'Agence et le demandeur énonce clairement que les activités liées à l'aide financière pour la phase I soient limitées à ces activités :
- L'éducation des collectivités au sujet du projet et du processus d'EE qui suivra;
- L’examen, la consultation et les commentaires concernant le document de détermination de la portée que rédigeront les autorités responsables fédérales;
- Réunions avec l'Agence et les autorités responsables fédérales.
Le CEAF recommande également que toute entente d’aide financière conclue entre l’Agence et les demandeurs énonce clairement qu’une condition de l’aide financière soit que le bénéficiaire doive fournir des commentaires sur les documents de détermination de la portée.
Le comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet de la mine de cuivre et d’or Morrison
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Monsieur Bruce Morgan, président du Comité, Agence canadienne d’évaluation environnementale
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Monsieur Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence
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Monsieur Ray Crook, expert-conseil en évaluation environnementale
| Demandeur | Montant total recommandé |
|---|---|
| Lake Babine Nation | 30 000 $ |
Numéro de référence du document : 1