Rapport du comite d'examen du programme d'aide financiere aux participants
Enveloppe de financement autochtone

Attribution de l’aide financière aux fins de participation à la phase I de l’étude approfondie du projet de mine d’or et de cuivre Kerr-Sulphurets-Mitchell

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) a été établi conformément aux dispositions législatives du paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale qui stipule : Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) afin de renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendant du processus d’examen, a été établi pour examiner les demandes d'aide financière reçues dans le cadre de la phase I de l’EFA pour le projet de mine d’or et de cuivre Kerr-Sulphurets-Mitchell (le projet) et pour recommander l’octroi de fonds aux demandeurs. Dans le cadre de la phase I de l’EFA, un total de 80 000 $ a été mis à la disposition des demandeurs afin qu’ils puissent participer aux premières étapes du processus d’étude approfondie du projet. L’aide financière de la phase I permet aux groupes autochtones de présenter des observations sur la portée proposée et sur la décision relatives à l’EE. On prévoit qu’une aide financière supplémentaire sera disponible ultérieurement (pour la phase II du processus d’EE) pour aider les groupes autochtones à présenter des observations sur l’étude d’impact environnemental et le rapport d’étude approfondie.

Le 10 décembre 2009, le CEAF s’est réuni pour examiner cinq demandes reçues dans le cadre de l'EFA du PAFP et totalisant 692 213,75 $. Les membres du CEAF étaient : M. Paul Scott, directeur général à la retraite du bureau de Vancouver de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence), à titre de président du Comité, M. Ray Crook, spécialiste en évaluation environnementale, ainsi que M. George Kupfer, Ph. D., conseiller en affaires environnementales et socioéconomiques.

Historique

Seabridge Gold Inc. propose d’exploiter des gisements d’or et de cuivre dans les bassins versants des ruisseaux Kerr, Sulphurets et Mitchell situés à environ 65 km au nord-ouest de Stewart (Colombie?Britannique). Le projet de mine, tel que proposé par le promoteur, devrait produire de 100 000 à 120 000 tonnes par jour de minerai pendant une durée de vie de 30 ans. Le projet proposé représente l’un des plus grands gisements d’or et de cuivre inexploité au monde et devrait exiger 4,1 milliards de dollars en investissement en capital et 9,1 milliards en activité économique générale pendant la durée de vie du projet.

Le promoteur et ses conseillers ont présenté une description de projet au Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) le 25 avril 2008 et au Bureau de gestion des grands projets du gouvernement fédéral le 5 mai 2008. Le projet était l’un des premiers projets admissibles à la nouvelle approche du gouvernement sur l’examen réglementaire des grands projets de ressources.

Le projet est assujetti à un examen en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Le projet est également assujetti à un examen en vertu de l’Environmental Assessment Act de la Colombie?Britannique et une EE coopérative est coordonnée avec le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique.

Le 23 juillet 2009, les autorités fédérales responsables en vertu de la LCEE ont publié un avis de lancement pour confirmer que le projet sera assujetti à une étude approfondie. Les autorités responsables ont commencé à déterminer la portée proposée tant du projet que de l’évaluation. La prochaine étape consistera à obtenir les commentaires des Autochtones et du public en ce qui concerne la portée proposée du projet, les éléments à prendre en considération dans l’évaluation, la portée proposée de ces éléments et la capacité du processus d’étude approfondie d’examiner les questions que soulève le projet. Après cette consultation, les autorités responsables présenteront un rapport concernant le processus d’évaluation environnementale au ministre de l’Environnement afin qu’il décide de poursuivre ou non l’EE sous forme d’étude approfondie ou de la renvoyer à un médiateur ou à une commission d’examen.

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFA du PAFP, une aide financière peut être accordée aux groupes autochtones qui prévoient mener des activités de consultation auprès des Autochtones avec le gouvernement fédéral, portant sur l’EE d’un projet proposé dans le cadre d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen conjoint. L'aide financière peut servir à appuyer leur participation aux activités de consultation et leur contribution à l'EE.

Les demandeurs doivent démontrent qu’ils répondent à au moins un des trois critères d’admissibilité suivants. « Ils doivent » :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
• posséder des connaissances sur les collectivités ou du savoir traditionnel autochtone pertinents à l'EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

L’aide financière provenant d’autres sources et offerte aux groupes autochtones concernés par l'examen du projet ou reçue par ces derniers est examinée et étudiée par le CEAF, tout comme les partenariats entre les demandeurs et d’autres participants à l’évaluation du projet.

Les cinq demandeurs d’aide financière dans le cadre de la phase I sont admissibles à l’aide financière, d’après les critères ci?dessus. Le CEAF sait que tous les demandeurs ont déjà reçu un peu d’aide financière de la province de la Colombie?Britannique, mais pas pour les activités liées à la phase I sur laquelle porte l’initiative actuelle d’aide financière.

Justification de l’attribution

Le CEAF a conclu que les cinq organisations autochtones ayant présenté une demande d’aide financière pourraient jouer des rôles légitimes et importants dans l’EE. Cependant, le CEAF a trouvé qu’aucune des demandes n’indiquait clairement comment l’aide financière demandée serait utilisée pour participer à la phase I de l’examen. En fait, la plupart des demandeurs semblent avoir présenté une demande d’aide financière afin de participer à l’ensemble des phases de l’EE fédérale et non seulement à la phase I.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution de l’ensemble de l’aide financière disponible pour la phase I totalisant 80 000 $ aux demandeurs afin qu’ils participent aux premières étapes du processus d’étude approfondie. La CEAF croit que les trois activités suivantes seraient admissibles à l’aide financière pour la phase I et recommande que toute entente d’aide financière conclue entre l’Agence et les demandeurs énonce clairement que les activités liées à l’aide financière pour la phase I soient limitées à ces activités :

1. L’éducation des collectivités au sujet du projet et du processus d’EE qui suivra;
2. La consultation sur le document de détermination de la portée que rédigeront les autorités responsables fédérales;
3. Réunions avec l’Agence et les autorités responsables fédérales.

Le comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet de mine d’or et de cuivre Kerr-Sulphurets-Mitchell

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Monsieur Raymond L. Crook, conseiller en évaluation environnementale

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George Kupfer, Ph. D., conseiller en affaires environnementales et socioéconomiques

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Monsieur Paul Scott, président du comité
Directeur général à la retraite du bureau de Vancouver de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale

Attribution de fonds aux participants recommandée dans le cadre de la phase I
Projet de mine d’or et de cuivre Kerr-Sulphurets-Mitchell

Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total recommandé
La Gitxsan Treaty Society	20 000 $
Wilp Wii’Litsxw - Txawokw	8 750 $
La TseTsaut Consultation Society – Skii Km Lax Ha	7 875 $
Nation Nisga’a	23 375 $
Le Conseil central Tahltan	20 000 $