Document d'information
Commission d’examen conjoint et processus d’examen conjoint

Commission d’examen conjoint

La commission d’examen conjoint (la commission) du projet d’expansion de la mine Jackpine est un organisme indépendant mandaté par le ministre de l’Environnement et par le président de l’Energy Resources Conservation Board (ERCB) pour évaluer les effets environnementaux du projet d’expansion de la mine Jackpine et pour étudier la demande no 1554388 de l’ERCB conformément à l’entente relative à la commission d’examen conjoint.

Entente relative à la commission d’examen conjoint

L’entente a été signée par le gouvernement du Canada et l’ERCB après avoir fait l’objet d’une consultation publique. L’entente comprend le processus de nomination des membres de la commission, le mandat proposé de la commission et les procédures relatives au déroulement du processus d’examen conjoint.

Détermination de la pertinence de l’information afin de procéder aux audiences

Avant de passer à l’étape suivante du processus d’examen, à savoir l’audience, la commission devait examiner le document relatif à la demande et à l’étude d’impact environnemental déposé par le promoteur, Shell Canada Energy. Le 17 août 2012, après l’examen du document relatif à la demande et à l’étude d’impact environnemental par la commission, les renseignements supplémentaires fournis par le promoteur (Shell Canada Energy) dans ses réponses et tous les autres renseignements affichés dans le registre public, y compris les commentaires du public et des ministères et la correspondance échangée entre les participants et le promoteur, la commission est arrivée à la conclusion qu’elle disposait de suffisamment d’information pour procéder à une audience publique. La commission a apprécié le temps et les efforts investis par toutes les personnes qui ont fourni des commentaires très détaillés pendant la période de consultation. La commission est d’avis que, bien qu’il faille obtenir de l’information supplémentaire auprès du promoteur, celle-ci est mineure. La commission a fourni une liste des renseignements supplémentaires exigés du promoteur avant l’audience et, dans une lettre datée du 16 août 2012, Shell Canada s’est engagée à fournir l’information exigée d’ici le 7 septembre 2012.

Processus d’audience

Les audiences publiques sont ouvertes à toute personne désirant y participer, y compris les membres du public, les groupes autochtones, les gouvernements, les groupes environnementaux et autres participants.

Les audiences publiques permettront aux particuliers et aux organismes intéressés de poser des questions au promoteur sur le document relatif à la demande et à l’étude d’impact environnemental et l’information sur laquelle elle repose et de faire part de leurs points de vue à la commission

Se préparer à l’audience en tant que participant

Afin de permettre à la commission de bien comprendre votre position en tant qu’intervenant, que ce soit pour appuyer le document relatif à la demande et à l’étude d’impact environnemental ou pour s’y opposer, la préparation minutieuse de votre argumentation est essentielle. Si vous comptez vous faire représenter par un avocat, vous devez le choisir au tout début du processus et vous assurer qu’il comprend bien votre position. Si vous ne comptez pas vous faire représenter par un avocat au cours de l’audience, vous devez alors faire ce qui suit afin de vous préparer à l’audience :

• Examinez les mémoires des autres participants afin de comprendre leurs positions et de déterminer les cas où vous pourriez éviter le double emploi de vos éléments de preuve ou arguments.
• Préparez vos éléments de preuve en ce qui touche tous les témoins que vous envisagez de présenter.
• Si vous comptez contre-interroger le promoteur ou un autre participant qui a des intérêts contraires aux vôtres, préparez vos questions à l’avance.
• Rédigez la version préliminaire de votre plaidoirie finale devant être présentée à la commission, étant donné qu’il s’agit d’un résumé de votre position.

Dépôt des mémoires

Si vous souhaitez déposer un mémoire ou présenter des éléments de preuve pendant les audiences, vous devez le faire au plus tard le 1er octobre 2012.

Votre mémoire doit contenir les éléments suivants :

1. Un énoncé concis indiquant
   1. la nature et la portée de la participation envisagée,
   2. la conclusion quant à l’instance que vous défendrez, le cas échéant,
   3. les faits que vous vous proposez de déposer comme preuve,
   4. les motifs qui vous poussent à penser que la commission d’examen conjoint devrait rendre une décision qui vous est favorable,
   5. s’il y a lieu, les efforts éventuels déployés pour résoudre les problèmes liés à l’instance, directement avec le promoteur.
2. Votre nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et, le cas échéant, votre courriel;
3. Si vous êtes, vous ou votre organisme, représentés par quelqu’un d’autre, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et, le cas échéant, le courriel du représentant;
4. S’il s’agit d’un organisme sans personnalité morale, la nature de votre affiliation.

Votre mémoire doit également contenir une copie de toutes les preuves documentaires que vous comptez présenter ou sur lesquelles vous vous fonderez au cours de l’audience (y compris, sans s’y limiter, une copie de tous les rapports d’experts) et un résumé de tous les éléments de preuve que vous comptez présenter.

Veuillez adresser votre mémoire et vos éléments de preuve au :

Secrétariat de la commission d’examen conjoint
Agence canadienne d’évaluation environnementale
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Tél. : 1-866-582-1884
Téléc. : 613-957-0941
Shell.Reviews@acee-ceaa.gc.ca

Questions de droit constitutionnel

Conformément à la section 25 des Règles de procédure de l’ERCB, toute personne souhaitant soulever un point de droit constitutionnel devant la commission doit l’en aviser conformément à l’article 12 de l’Administrative Procedures and Jurisdiction Act et à ses règlements d’application.

Les questions de droit constitutionnel doivent également être adressées au secrétariat de la commission, à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 1er octobre 2012. Le cas échéant, ces questions seront abordées pendant la semaine précédant le début de l’audience, le 23 octobre à compter de 9 h, au MacDonald Island Park.

Le déroulement des audiences

L’audience de la commission d’examen conjoint relative à la demande no 1554388 de l’Energy Resources Conservation Board (ERCB) débutera le 29 octobre 2012 à 13 h à MacDonald Island Park, 1 C.A Knight Way, à Fort McMurray, en Alberta.

Toutes les parties qui risquent d’être directement et négativement touchées par une demande et toute autre partie intéressée au document relatif à la demande et à l’étude d’impact environnemental et en mesure de contribuer à l’audience peuvent y participer, sous réserve des directives de la commission. Les audiences sont ouvertes à toutes les personnes qui souhaitent observer les débats même si elles ne participent pas au processus.

Les audiences permettent au promoteur et aux participants de mettre en évidence les questions présentées dans leur mémoire. Les renseignements suivants indiquent les étapes de la procédure qui ont été suivies dans le cadre d’audiences antérieures, bien que la commission ne soit pas tenue de suivre ces mêmes procédures.

Observations préliminaires : Le processus d’audience débute par de brèves observations préliminaires de la part du président de la commission. Celui-ci explique ensuite le but des audiences et présente les membres de la commission ainsi que le personnel du secrétariat. On demandera ensuite au promoteur et aux participants de s’inscrire.

Questions préliminaires : Après les inscriptions, la commission demande si quelqu’un a des questions préliminaires à traiter, par exemple, des demandes d’ajournement ou la fixation d’une date de comparution pour un témoin en particulier.

Présentation du projet : Une fois les questions préliminaires réglées, le promoteur présente son argumentation. Les documents du promoteur sont versés au dossier à titre de preuves et le promoteur peut présenter un groupe de témoins. Les témoins prêtent serment ou affirment qu’ils diront la vérité, avant de témoigner. L’avocat du promoteur peut poser des questions aux témoins. Quand le promoteur a fini de déposer ses éléments de preuve directe, les participants ont l’occasion de poser des questions au groupe de témoins du promoteur (contre-interrogatoire). On peut avoir recours au contre-interrogatoire pour éclaircir la preuve du promoteur ou questionner ses témoins sur les éléments de preuve qu’ils ont déposés. Ce n’est pas à ce moment que les participants donnent leur témoignage. Une fois le contre-interrogatoire par les participants terminé, le secrétariat et les membres de la commission peuvent poser des questions au groupe de témoins. Une fois le contre-interrogatoire du groupe de témoins terminé, le promoteur a la possibilité de poser à nouveau des questions au groupe de témoins pour clarifier les éléments de preuve soulevés pendant le contre-interrogatoire.

Exposés des participants : À l’étape suivante des audiences, les participants présentent leur argumentation dans l’ordre d’inscription. Pour déposer un élément de preuve, les témoins d’un participant doivent prêter serment ou affirmer qu’ils apportent leurs éléments de preuve en toute bonne foi. Les documents pertinents à l’argumentation des participants sont déposés à titre de preuve. Les témoins du participant donnent ensuite leurs éléments de preuve directe. Les autres participants représentant des intérêts contraires peuvent ensuite procéder à un contre-interrogatoire, suivi en cela par l’avocat du promoteur. Le personnel du secrétariat et les membres de la commission peuvent à leur tour contre-interroger le participant, après quoi, ce dernier a le droit de clarifier tous les points qui ont été soulevés pendant le contre-interrogatoire.

Groupes de témoins : Les éléments de preuve peuvent être déposés par un témoin, ou deux témoins ou plus qui siègent alors en tant que groupe. Les questions posées à un groupe de témoins peuvent l’être à certains membres du groupe ou à l’ensemble de ce dernier. Les membres d’un groupe de témoins peuvent se consulter. Lorsqu’une question est posée à un membre en particulier d’un groupe de témoins et que celui-ci ne peut y répondre, la commission peut autoriser un autre membre du groupe à le faire.

Contre-preuve du promoteur : Une fois les présentations des participants et des groupes de témoins terminées, le promoteur peut déposer des éléments de preuve en réponse à des questions soulevées par les participants (contre-preuve).

Plaidoirie finale : Une fois que le promoteur a donné sa contre-preuve, le promoteur et tous les participants ont la possibilité de présenter leur plaidoirie finale devant la commission. Pour cette plaidoirie finale, c’est le promoteur qui s’exécute le premier, suivi des participants suivant l’ordre de leur inscription. Le promoteur a ensuite la possibilité de répliquer aux plaidoiries finales des participants. Ces plaidoiries ont pour but de résumer la preuve, de souligner les aspects importants des enjeux, d’indiquer quelles devraient être les recommandations et la décision de la commission concernant le projet et d’en donner les raisons à l’appui.

Levée de l’audience : D’habitude, après la plaidoirie finale, le président de la commission annonce la levée de l’audience et que les recommandations et la décision de la commission seront présentées ultérieurement.

Transcriptions

On fait appel aux services de sténographes judiciaires pour chaque audience afin d’assurer que les travaux de l’audience sont enregistrés. On peut consulter la version électronique des transcriptions dans le registre public du projet. Des copies papier des transcriptions des audiences peuvent être achetées directement auprès du service de sténographes judiciaires.

Dépenses à titre d’intervenant local de l’ERCB

Si vous participez à l’audience en tant qu’intervenant local, vous pouvez faire une demande à la commission pour que vos dépenses à titre d’intervenant, ou une partie de ceux-ci, soient payés par le promoteur. Votre demande de remboursement doit être préparée conformément à la Directive 31 de l’ERCB et présentée à l’ERCB et au promoteur dans les 30 jours suivant la clôture des audiences. Seules les personnes que la commission a désignées comme étant des « intervenants locaux » sont admissibles au remboursement des dépenses engagées pour la participation aux audiences.

Un « intervenant local » désigne une personne, un groupe ou une association ayant un droit sur le terrain qui pourrait subir des incidences négatives en raison d’une décision de la commission à la suite d’une instance, mais cela n’inclut pas les personnes dont les activités sont liées au commerce, au transport ou à la récupération d’une ressource énergétique.

Après les audiences

Une fois que la commission a mis fin aux audiences publiques, elle communique un rapport public dans les 90 jours suivant la clôture de l’audience. Le rapport établit la justification, les conclusions et les recommandations de la commission concernant l’évaluation environnementale du projet. Le rapport constitue également la décision écrite de l’ERCB concernant la demande. Le rapport sera communiqué au gouvernement de l’Alberta et au ministre fédéral de l’Environnement et sera distribué au promoteur et à tous les participants à l’audience.

Le ministre fédéral de l’Environnement émettra par la suite sa déclaration de décision à l’intention du promoteur, qui renfermera les conditions posées dans le cas où le projet serait permis.

Autres renseignements

À propos du projet

Shell Canada propose l’expansion du projet de la mine Jackpine. L’expansion comprendrait de nouvelles zones minières et les installations de traitement, les services publics et les infrastructures connexes. Le projet serait situé à environ 70 km au nord de Fort McMurray, sur la rive Est de la rivière Athabasca. Le projet d’expansion permettrait d’accroître la production de bitume de 100 000 barils par jour pour atteindre un total de 300 000 barils par jour.

Il est possible de consulter une copie papier du document relatif à la demande et à l’étude d’impact environnemental à l’adresse suivante :

Energy Resources Conservation Board
Bureau régional de Fort McMurray
Provincial Building, 2e étage
9915, avenue Franklin
Fort McMurray (Alberta)

Renseignements supplémentaires sur le processus d’examen

Tous les documents liés au document relatif à la demande et à l’étude d’impact environnemental peuvent être consultés dans le Registre canadien d’évaluation environnementale à l’adresse www.acee-ceaa.gc.ca, numéro de référence 59540.

Si vous souhaitez obtenir réponse à d’autres questions ou si vous désirez obtenir d’autres renseignements sur le processus d’examen conjoint, veuillez communiquer avec le secrétariat de la commission à l’adresse indiquée sous la section « Dépôt des mémoires ».

Pour demeurer informé des activités importantes qui concernent le processus de la commission d’examen conjoint, veuillez envoyer une adresse de courriel ou une adresse postale complète à Shell.Reviews@acee-ceaa.gc.ca ou communiquer avec le secrétariat de la commission.