Avis de l'arrêt de l'évaluation

• Malgré l’impossibilité de confirmer les exigences réglementaires particulières avant un stade de conception plus avancé du projet, Transports Canada (TC) et Pêches et Océans Canada (MPO) ont participé de manière préventive à l’évaluation environnementale afin d’assurer une meilleure coordination des processus d’évaluation environnementale fédéral et provincial.
• La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012), entrée en vigueur le 6 juillet  2012, remplace l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Les modifications à cette loi ont mis fin à la plupart des examens préalables qui étaient en cours. Toutefois, le ministre de l’Environnement a désigné, en vertu des paragraphes 14(2) et 124(2) de la LCEE 2012, le projet hydroélectrique des chutes Bala Nord; par conséquent, l’examen préalable de ce projet doit se poursuivre et être achevé aux termes des dispositions de l’ancienne LCEE.
• Après un examen approfondi du projet, le MPO a déterminé que ce dernier ne nécessitait pas d’une autorisation réglementaire aux termes de la Loi sur les pêches et que le Ministère ne serait donc pas l’autorité responsable de l’évaluation environnementale. Dans le cadre du Programme de protection des eaux navigables, il a été déterminé qu’une autorisation est requise, mais que le type d’autorisation ne déclenche pas la tenue obligatoire d’une évaluation environnementale aux termes de la LCEE.

Par conséquent, le processus d’évaluation environnementale prend fin.