Déclaration de décision d'évaluation environnementale

La proposition de Cameco Corporation pour le réaménagement de l'installation de conversion de Port Hope (Vision 2010)

14 décembre 2012 - L’honorable Peter Kent, ministre de l’Environnement, a étudié l’évaluation environnementale fédérale du projet de réaménagement de l'installation de conversion de Port Hope proposé par Cameco Corporation. Conformément à l’article 125 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’évaluation environnementale de ce projet doit se poursuivre sous l’ancienne Loi canadienne d’évaluation environnementale (L.C. 1992, ch. 37) (l’ancienne Loi).

Après avoir pris en compte le rapport d'étude approfondie et les commentaires du public présentés en vertu du paragraphe 22(2) de l’ancienne Loi, le ministre estime que :

• le projet, compte tenu des mesures d’atténuation énoncées dans le rapport d’étude approfondie, n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement,
• les mesures d’atténuation et le programme de suivi décrits dans le rapport d’étude approfondie sont appropriés pour ce projet.

Le ministre a renvoyé le projet à l’autorité responsable, la Commission canadienne de sureté nucléaire (CCSN), afin que les mesures appropriées en vertu de l’article 37 de l’ancienne Loi soient prises.

Le ministre demande à l’autorité responsable d’assurer la mise en œuvre des mesures d’atténuation énoncées dans le rapport d’étude approfondie. Le ministre demande aussi à l’autorité responsable de mettre en œuvre le programme de suivi tel que décrit dans le rapport d’étude approfondie et aussi dans toute information additionnelle fournie par le promoteur à la CCSN, afin de déterminer l’efficacité des mesures prises pour atténuer les effets négatifs sur l’environnement et de vérifier l’exactitude de l’évaluation environnementale du projet.