Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement régulière
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet d’amélioration de la route 389 entre Fire Lake et Fermont (kilomètres 478 à 564)

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui stipulait que « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ».

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi, indépendamment de l’évaluation environnementale (EE) du projet d’amélioration de la route 389 entre Fire Lake et Fermont (kilomètres 478 à 564) (le projet), réalisée au moyen d’une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées dans le cadre de l’Enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP pour le projet et de recommander à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

Un montant total de 40 000 $ a été offert dans le cadre de l’EFR de ce projet pour soutenir la participation du public à l’EE, dont :

• examen du résumé de l’Étude d’impact environnemental (EIE) ou de l’EIE elle-même et commentaires à son égard;
• examen du Rapport d’étude approfondie (REA) et commentaires à son égard.

La date limite pour présenter une demande était le 26 juin 2012. Une demande a été reçue pour un montant total de 58 575 $.

Le 28 juin 2012, le CEAF s’est réuni pour examiner la demande. Les membres du CEAF étaient : M. Bruce Young, directeur à la retraite de la Gestion des commissions à l’Agence, qui présidait ce comité; M. Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale à la retraite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et M. Guy Demers, consultant principal en évaluation environnementale chez Formenvir.

Contexte

Le projet proposé consiste en l'amélioration de la route 389 entre Fire Lake et Fermont (kilomètres (km) 478 à 564) afin d'en accroître la fluidité et la sécurité en plus de favoriser le lien avec Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que l'accès aux ressources naturelles. Les travaux comprennent 55,8 kilomètres de tracés dans de nouvelles emprises et de mise aux normes de la route existante, pour une longueur totale de 69,5 km.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur contribution à une EE du gouvernement fédéral. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet menée au moyen d’une EE, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Les bénéficiaires admissibles doivent pouvoir démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple résider ou posséder un bien foncier dans le secteur du projet;
• posséder des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais de déplacement;
• les honoraires des aînés et des chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les offrandes cérémonielles pour la transmission des connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion d’information à l’échelle locale;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• la location de locaux et de salles de réunion;
• les frais juridiques;
• la publicité et (ou) la promotion dans les médias généraux;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• d’autres dépenses détaillées.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen de la demande reçue et la formulation de ses conclusions et de sa recommandation, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité des demandeurs à démontrer qu’ils répondent à au moins un des critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande et du plan de travail proposé par le demandeur à titre de participation à l’EE;
• les activités admissibles en vertu de l’EFR du PAFP pour le projet, notamment l’examen du résumé de l’EIE ou de l’EIE elle-même et formulation de commentaires à son égard et l’examen du REA et formulation de commentaires à son égard;
• la mesure dans laquelle les activités proposées satisfont aux exigences de l’EFR du PAFP; et
• le montant maximal d’aide financière disponible pour le demandeur.

Recommandation

Le CEAF recommande d’attribuer 7 200 $ de l’aide financière disponible dans le cadre de l’EFR pour favoriser la participation d’Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que le demandeur présente des commentaires par écrit à l’Agence sur le résumé de l’EIE ou l’EIE elle-même et le REA.

Recommandation d’attribution d’aide financière aux participants
Projet d’amélioration de la route 389 entre Fire Lake et Fermont (kilomètres 478 à 564)
Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant total d’aide financière recommandé
Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam	7 200 $
TOTAL	7 200 $

Le Comité d’examen de l’aide financière
Projet d’amélioration de la route 389 entre Fire Lake et Fermont (kilomètres 478 à 564)
Enveloppe de financement régulière

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Bruce Young, président du Comité, directeur à la retraite de la Gestion des commissions à l’Agence

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Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale à la retraite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Guy Demers, consultant principal en évaluation environnementale chez Formenvir