Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du Projet de mine d’or et de cuivre Ajax

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission. » Le PAFP comprend aussi une Enveloppe de financement autochtone (EFA) destinée à améliorer la capacité des groupes autochtones à participer aux processus d’évaluation environnementale (EE) fédérale ou fédérale-provinciale conjointe et aux activités de consultation connexes.

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF) a été établi indépendamment de l’EE du projet de mine d’or et de cuivre Ajax (le projet), laquelle sera réalisée sous la forme d’une étude approfondie (EA). Ce comité avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées dans le cadre du PAFP - EFA relié au projet et de formuler des recommandations à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) quant à savoir si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

En vertu de l’EFA affectée à ce projet, un montant total de 329 700 $ a été mis à disposition pour appuyer la participation des Autochtones et les activités de consultation connexes dans le cadre de l’EE, dont :

• l’examen des lignes directrices de l’étude d’impact environnemental et la formulation de commentaires sur ces dernières;
• l’examen de l’étude d’impact environnemental (EIE) présentée par le promoteur du projet et la formulation de commentaires sur cette dernière;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour présenter une demande était le 19 septembre 2011. Cinq demandes ont été reçues pour un montant total de 930 673 $.

Le 27 septembre 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Il s’agissait de M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence, qui présidait le comité, de M. Ray Crook, consultant en évaluation environnementale, et de M. Patrick Duffy, consultant en évaluation environnementale.

Contexte

KGHM Ajax Mining Inc. propose de construire et d'exploiter la mine Ajax, située en partie dans la ville de Kamloops, en Colombie-Britannique. Il s'agit d'une mine de cuivre et d'or à ciel ouvert qui devrait permettre de produire, à des fins d'exportation, 60 000 tonnes de minerai par jour pendant une période de 23 ans.

L’Agence a accepté la description du projet proposé le 15 mars 2011. En consultation avec les autorités fédérales intéressées, l’Agence a déterminé que le projet serait assujetti à une EE fédérale en vertu de la Loi. L’EE fédérale du projet est assujettie à une étude approfondie aux termes de la Partie V, alinéa 16 a) du Règlement sur la liste d’étude approfondie :

• Projet de construction, de désaffectation ou de fermeture d’une mine métallifère, autre qu’une mine d’or, d’une capacité de production de minerai de 3 000 tonnes par jour ou plus.

En vertu de la Loi, le déclencheur de l’EE du projet proposé est une autorisation aux termes de l’art. 35(2) de la Loi sur les pêches. Par conséquent, Pêches et Océans Canada participera à l’EE à titre d’autorité responsable. De surcroît, Transports Canada, Environnement Canada et Santé Canada peuvent participer à titre d’autorités fédérales à l’EA.

Une première période de commentaires du public sur un document d’information décrivant le projet proposé et le processus d’EA s’est terminée le 11 juillet 2011. D’autres occasions de prendre part à la réalisation de l’EA seront offertes au public au cours de l’examen de la version provisoire des exigences relatives à la demande / des lignes directrices de l’EIE et des exigences / de l’EIE. Une période de commentaires du public sera aussi organisée concernant le REA préparé par l’Agence et présenté au ministre de l’Environnement (prévue à la mi-2012).

Le bureau de gestion des grands projets a de plus déterminé que le projet constituait un grand projet de ressources. Le projet proposé est aussi assujetti à une EE provinciale selon l’Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Les EE fédérale et provinciale seront coordonnées et effectuées en collaboration.

Admissibilité

Aux termes de l’EFA du PAFP, un financement peut être accordé aux groupes autochtones afin de soutenir leur participation à l’EE et/ou leur engagement dans des activités de consultation avec le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet proposé dans le cadre d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Pour être admissibles à une aide financière, les personnes doivent participer à des activités de consultation des Autochtones menées par le gouvernement fédéral qui sont liées à l’EE du projet proposé et démontrer qu’elles satisfont à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt local direct dans le projet, par exemple avoir des liens historiques ou culturels avec la région susceptibles d’être touchés par le projet;
• avoir des connaissances communautaires ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• disposer de renseignements pertinents concernant les effets environnementaux prévus du projet proposé.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d’admissibilité.

Aux termes de l’EFR du PAFP, les demandeurs peuvent réclamer une aide financière pour les coûts liés à ce qui suit:

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion locale d’information;
• les frais de déplacement;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• les frais administratifs et de rapports;
• d’autres dépenses liées à la collecte ou à la diffusion locales d’information;
• les frais juridiques;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• la publicité ou la promotion dans les médias généraux
• d’autres dépenses détaillées, avec pièces justificatives.

Justification de l’attribution

Dans l’examen des cinq demandes reçues et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité des groupes autochtones à démontrer qu’ils planifiaient de participer aux activités de consultation auprès des Autochtones du gouvernement fédéral liées à l’EE du projet proposé;
• la capacité des groupes autochtones à démontrer qu’ils remplissaient au moins un des critères d’admissibilité ci-dessus ou plus;
• la qualité, la clarté et le contenu des demandes, plus particulièrement à l’égard de 1) la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur et 2) du plan de travail du demandeur concernant la participation à l’EE;
• l’avis reçu de l’Agence concernant les groupes autochtones dont on s’attend qu’ils participent à l’EE et le rôle qu’ils peuvent jouer dans l’examen;
• les activités admissibles conformément à l’EFA du PAPF pour ce projet, ce qui comprend l’examen des lignes directrices d’EIE et les commentaires à leur égard, l’examen de l’EIE et les commentaires à son égard, l’examen du REA et les commentaires à son égard, et la préparation et la participation aux rencontres à l’intérieur de la communauté pour examiner le projet proposé;
• le montant des fonds disponibles dans le cadre de l’EFA du PAFP pour ce projet.

Recommandation

Le CEAF recommande une attribution de fonds au titre de l’EFA du PAFP totalisant l’ensemble des 329 700 $ disponibles, répartis entre les cinq demandeurs comme suit :

• 147 050 $ à la bande indienne de TK’emlups (Kamloops);
• 102 000 $ à la bande indienne de Skeetchestn (no 687);
• 30 150 $ à la bande indienne de Lower Nicola;
• 25 700 $ à la Métis Nation British Columbia;
• 24 800 $ à la bande indienne d’Ashcroft.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que les demandeurs contribuent à l’EE en faisant des commentaires sur les aspects suivants : les lignes directrices de l’EIE, l’EIE, la version préliminaire du REA et la version définitive du REA.

Comité de l’examen de l’aide financière
Projet de mine d’or et de cuivre Ajax
Enveloppe de financement autochtone

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Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence

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Ray Crook, consultant en évaluation environnementale

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Patrick Duffy, consultant en évaluation environnementale

Attribution de fonds aux participants recommandée
Projet de mine d’or et de cuivre Ajax
Enveloppe de financement autochtone

Demandeurs	Montant total d’aide financière recommandée
Bande indienne de TK’emlups (Kamloops)	147 050 $
Bande indienne de Skeetchestn (no 687)	102 000 $
Bande indienne de Lower Nicola	30 150 $
Métis Nation British Columbia	25 700 $
Bande indienne d’Ashcroft	24 800 $
Total :	329 700 $