Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement autochtone
Rapport du Comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet de la mine de diamants Renard

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ». Le PAFP comprend également une enveloppe de financement autochtone (EFA) pour renforcer la capacité de participation des groupes autochtones aux processus d'évaluation environnementale (EE) fédéraux ou conjoints fédéraux-provinciaux et aux activités de consultation connexes.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été établi indépendamment de l’EE du projet de la mine de diamants Renard (le projet), laquelle est réalisée au moyen d'une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées pour le projet dans le cadre de l’EFA du PAFP, de même que de faire des recommandations au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l’Agence) en ce qui concerne la possibilité d'offrir une aide financière, et si oui, de quel montant.

Dans le cadre de l’EFA de ce projet, un montant total de 40 000 $ a été dégagé pour appuyer la participation des Autochtones et les activités de consultation connexes dans le cadre de l’EE, dont :

• l’examen de l’étude d’impact environnemental (EIE) présentée par le promoteur du projet et la formulation de commentaires à son sujet;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce document;
• la préparation et la participation aux rencontres communautaires et aux journées portes ouvertes pour examiner le projet proposé.

La date limite pour présenter une demande était le 15 août. Une demande a été reçue pour un montant total d’aide financière de 40 000 $.

Le 25 août, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Ces membres étaient : M. Bruce Young, président du Comité, ancien directeur de la Gestion des commissions de l'Agence; M. Guy Demers, consultant principal en environnement, Formenvir; et M. Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale à la retraite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Avant les délibérations des membres du CEAF au sujet de la demande, le gestionnaire de l’EE de l’Agence a fourni les renseignements relatifs au projet et a souligné les étapes attendues du processus d’EE.

Contexte

Stornoway Diamonds (Canada) inc. (le promoteur) propose de mettre en valeur un gisement de diamants sur la propriété Foxtrot dans la municipalité de Baie-James. Le projet est situé à approximativement 70 kilomètres au nord des Monts Otish. Le projet est situé à approximativement 300 kilomètres au nord de la collectivité crie de Mistissini et 360 kilomètres au nord de la ville de Chibougamau. L’extension de la route 167 pourrait possiblement assurer l’accès au site minier.

Selon les derniers estimés des ressources minérales, l’exploitation pourrait durer 25 ans avec un potentiel permettant de prolonger l’extraction de la ressource. Le projet consiste à mettre en valeur la mine et comprend des puits à ciel ouvert, des puits, le pompage d’eau souterraine, des galeries d’accès, une usine de traitement et une aire de confinement des résidus de kimberlite. Le projet comprend également la construction d’un complexe d’habitation, d’une route secondaire, d’une piste d’atterrissage et des installations connexes.

Ce projet a été désigné grand projet de ressources nécessitant la participation du Bureau de gestion des grands projets. Une entente de projet a été signée en septembre 2010, mais doit être modifiée en raison de changements apportés à la procédure. Le projet figure dans la liste d’EA en vertu de l’article 10 du Règlement sur la liste d’étude approfondie qui stipule :

« Projet de construction, de désaffectation ou de fermeture d’une installation destinée à extraire 200 000 m3/a ou plus d’eau souterraine, ou projet d’agrandissement d’une telle installation qui entraînerait une augmentation de la capacité de production de plus de 35 pour cent. »

En vertu du paragraphe 11.01(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, l’Agence entend entamer une EA du projet, attendu que les ministères fédéraux suivants peuvent délivrer des autorisations :

• Pêches et Océans Canada, en vertu de l’article 32 et du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches;
• Ressources naturelles Canada, en vertu de l’article 7(1)a) de la Loi sur les explosifs;
• Transports Canada, en vertu des paragraphes 5(1) et (2) de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Le projet est également assujetti au processus provincial en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.

Admissibilité

Aux termes de l’EFA du PAFP, une aide financière peut être accordé aux groupes autochtones afin de favoriser leur participation à l’évaluation environnementale et aux activités de consultation connexes menées par le gouvernement fédéral. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet réalisée au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’une commission d’examen.

Les bénéficiaires admissibles doivent prévoir participer à des activités de consultation menées par le gouvernement fédéral auprès des Autochtones et liées à l'EE du projet, et pouvoir démontrer qu'ils répondent à au moins un des critères d'admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple vivre dans la région ou posséder une résidence dans la région touchée par le projet.
• posséder des connaissances des collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes dans le cadre de l’EE.
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a jugé que le demandeur répondait aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFA du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et les indemnités du personnel;
• les frais de collecte et de diffusion locale d'information;
• les frais de déplacement;
• les honoraires pour les aînés et les chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies;
• les frais liés aux offrandes cérémonielles pour la transmission de connaissances traditionnelles liées à l’EE;
• les frais de location d’espaces à bureaux et de salles de réunion;
• l’achat de fournitures de bureau et les frais de téléphone;
• les frais d’administration et de préparation de rapports;
• les frais juridiques;
• l’achat des documents d’information pertinents, documents justificatifs à l’appui;
• les frais de publicité et de promotion dans les médias généraux;
• les autres frais détaillés.

Justification de l’attribution d’une aide financière

Lors de l'examen de la demande et de la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, dont :

• la capacité du groupe autochtone de démontrer qu’il envisage de participer à des activités de consultation menées par le gouvernement fédéral auprès des Autochtones et liées à l'EE du projet;
• la capacité du groupe autochtone de démontrer qu’il répond à au moins un des critères d’admissibilité énumérés ci-dessus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, particulièrement pour ce qui est de la relation entre des composantes précises du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et du plan de travail proposé par le demandeur en ce qui a trait à sa participation à l'EE;
• les conseils reçus de l'Agence en ce qui concerne les groupes autochtones qui, selon les attentes, devraient participer à l’EE, et le rôle que ces groupes peuvent y jouer;
• les activités admissibles dans le cadre de l’EFA du PAFP pour le projet dont l’examen et la formulation de commentaires à l’Agence sur l’EIE et sur le REA de même que la participation à des réunions communautaires;
• le caractère raisonnable des heures de travail pour le calcul des salaires et des indemnités des professionnels et des employés dans le cadre des activités admissibles.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution de 28 500 $ de l’EFA disponible à la Nation crie de Mistissini.

Le CEAF recommande en outre que toute aide financière soit conditionnelle à la formulation par le bénéficiaire de commentaires écrits à l’Agence sur EIE et le REA.

Le Comité d’examen de l’aide financière
Projet de mine de diamants Renard
Enveloppe de financement autochtone

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M. Bruce Young, président du Comité, ancien directeur de la Gestion des commissions de l'Agence

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M. Guy Demers, consultant principal en environnement, Formenvir

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M. Guy Riverin, spécialiste en évaluation environnementale à la retraite de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Projet de mine de diamants Renard
Enveloppe de financement autochtone

Demandeur	Montant total d’aide financière recommandé
Nation crie de Mistissini	28 500 $
TOTAL	28 500 $