Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement régulière
Rapport du comité d'examen de l'aide financière
Attribution d'une aide financière fédérale pour l’évalaution environnmentale du projet de mine de charbon souterraine Raven

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que : « Le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission.

Un comité d'examen de l'aide financière (CEAF) a été mis sur pied, indépendamment de l'évaluation environnementale (EE), pour le projet de mine de charbon souterraine Raven (le projet), laquelle est réalisée au moyen d'une étude approfondie. Le CEAF avait pour tâche d'évaluer les demandes reçues dans le cadre de l'Enveloppe de financement régulière (EFR) du PAFP pour le projet, et de faire des recommandations au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale à savoir si on doit attribuer une aide financière, et dans l’affirmative, le montant de cette aide.

Le 16 novembre 2010, un montant total de 100 000 $ avait été rendu disponible pour le processus d’EE du projet afin d’appuyer la participation du public aux réunions des collectivités et aux activités de consultation publique (p. ex., les journées portes ouvertes) ainsi que pour examiner et commenter :

• La version provisoire des exigences concernant l'information liée à la demande (EID) / la version provisoire du document sur les exigences relatives à la demande d’information et les Lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE);
• La demande pour l’obtention d’un certificat d'évaluation environnementale (demande de CEE) / l’EIE;
• Le rapport d'étude approfondie (REA).

Le 6 janvier 2011, le CEAF a tenu une réunion pour examiner les huit demandes reçues dans le cadre de l'EFA du PAFP, pour un total de 183 535,70 $ en vue de participer au processus d'EE. Les membres du CEAF étaient les suivants : M. Bruce Young, ancien directeur de la gestion des commissions de l'Agence, à titre de président du comité, Dr George Kupfer, conseiller en affaires environnementales et socioéconomiques et M. Ray Crook, consultant en évaluation environnementale.

À ce moment-là, le CEAF a conclu que les renseignements fournis sont insuffisants dans certaines demandes, particulièrement en ce qui concerne la compétence des experts techniques et que l’une des demandes mériterait qu’on change le centre d’intérêt.

L’Agence a demandé à l’un des demandeurs de fournir des renseignements supplémentaires ainsi qu’une demande modifiée. Le CEAF a tenu une réunion le 14 mars 2011 afin d’étudier les huit demandes pour un montant total de 183 135,70 $, d’examiner et de recommander s’il faut attribuer une aide financière, et le cas échéant, de proposer le montant approprié d’aide financière pour chaque demandeur dans le cadre de l’EFR du PAFP de l’Agence.

Contexte

Compliance Coal Corporation (Comox Joint Venture - le promoteur) propose d'aménager une mine souterraine de charbon, y compris une décharge de stériles pour résidus fins et grossiers, à environ 20 km au sud de Courtenay, dans l'est de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Le projet proposé occuperait une superficie d'environ 200 hectares. Le promoteur estime que la mine proposée produirait 30 millions de tonnes métriques de charbon et de roc bruts pendant 16 ans, soit environ 1,9 million de tonnes métriques par année, afin de produire entre 1 et 1,1 million de tonnes métriques de charbon vendable par année. L’exploitation minière produirait environ 9 000 0000 de mètres cubes de résidus pendant la durée de vie de la mine. La majorité des travaux proposés auront lieu dans le bassin versant du ruisseau Cowie, qui se déverse dans la baie Fanny du détroit de Baynes Sound. La Compliance Coal Corporation propose de transporter le charbon de la mine par camion sur les routes existantes jusqu'au port de Port Alberni, à 80 kilomètres au sud. Les travaux d’amélioration de ce port seront effectués par le promoteur afin de permettre l’expédition du charbon par la mer.

Conformément à la Loi, un avis de lancement d’une EE fédérale a été affiché sur le site Internet du Registre canadien d’évaluation environnementale le 19 juillet 2010.

Le projet proposé est également assujetti à un examen en vertu de l'Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique. Une EE coopérative est coordonnée avec le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique et l’Agence est le coordonnateur fédéral désigné de l’EE.

Admissibilité

Dans le cadre de l'EFR du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur participation à l'EE. Ces activités doivent être liées à l’EE d’un projet proposé au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Pour être admissibles à une aide financière, les demandeurs doivent démontrer qu’ils remplissent un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet, par exemple avoir une résidence dans la région ou des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d'être touchée par le projet;
• Posséder des connaissances sur les collectivités ou des connaissances traditionnelles autochtones pertinentes à l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet.

On a considéré que les demandes reçues répondaient à au moins un de ces critères, et par conséquent tous les demandeurs ont été jugés admissibles à l’aide financière.

Dans le cadre de l'EFR du PAFP, les demandeurs peuvent demander une aide financière pour les dépenses suivantes :

• honoraires professionnels (des experts);
• salaires et avantages sociaux du personnel*- coordonnateur de la participation
• frais de déplacement
• fournitures de bureau et communications téléphoniques
• location de bureaux et de salles de réunion;
• autres salaires et avantages sociaux du personnel;
• honoraires pour les aînés et les chefs pour leur participation aux réunions et aux cérémonies
• offrandes cérémonielles pour les connaissances traditionnelles;
• coûts de l’administration et des rapports
• autres frais liés à la collecte et à la diffusion locale d'information;
• frais juridiques
• publicité et promotion dans les médias généraux
• achat de documents d’information;
• autres dépenses détaillées, avec pièces justificatives.

Justification de l'attribution de fonds

Lors de l'examen des demandes reçues et de la préparation des conclusions et des recommandations, le CEAF a pris en compte un certain nombre de facteurs, notamment les suivants :

• La qualité, la clarté et le contenu des demandes, particulièrement pour ce qui est des activités proposées et du plan de travail des demandeurs en lien avec l’EE;
• Les activités admissibles à l’EFR-PAFP pour ce projet, ce qui comprend la participation aux réunions des collectivités et aux activités de consultation du public (p. ex. les journées portes ouvertes), l’examen et la présentation de commentaires sur la version provisoire sur des EID / la version provisoire du document sur les exigences relatives à la demande d’information et les lignes directrices relatives à l’EIE, la demande de CEE / l’EIE et le REA;
• Confirmation par le personnel de l’Agence que le bureau régional concerné organiserait des rencontres pour la participation du public dans la zone du projet afin de communiquer les renseignements relatifs au projet et à l’EE, et d’expliquer également le processus d’EE;
• La clarification de la politique du PAFP en matière de financement des honoraires professionnels, des salaires et avantages sociaux du personnel qui sont facturés par les demandeurs admissibles pour avoir investi de leur temps dans le processus d’EE. Le PAFP ne rembourse pas de demandeurs individuels pour les salaires et avantages sociaux du personnel, et pour les honoraires professionnels lorsqu’ils investissent de leur temps dans le processus d’EE.

Dans l’ensemble, le CEAF était satisfait de la qualité des demandes, bien qu’il avait estimé nécessaire d’obtenir certains éclaircissements et de l’information supplémentaire de certains demandeurs. Toutefois, étant donné les points susmentionnés, le CEAF recommande de réduire le montant de l’aide financière demandé par certains demandeurs sous certaines catégories budgétaires, afin de tenir compte à la fois de l’admissibilité des activités proposées aux fins de financement (selon la politique du PAFP) et le temps jugé raisonnable par le CEAF pour réaliser certaines activités.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution d’une aide financière totalisant 84 160,30 $ à huit demandeurs comme suit :

• 900 $ à M. Michael Fisher
• 4 180 $ au Sierra Club of BC Foundation (au nom du Sierra Club Comox Valley);
• 28 600 $ à la British Columbia Shellfish Growers Association;
• 500 $ à M. Robert Christie;
• 20 504,70 $ à la CoalWatch Comox Valley Society;
• 500 $ à Mme Carolyn Shaffer;
• 28 375,60 $ à la Alberni Environmental Coalition;
• 600 $ à M. Jack Cann.

Le comité d'examen de l'aide financière
Projet de mine de charbon souterraine Raven
Enveloppe de financement régulière

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Bruce Young, président du comité, ancien directeur de la gestion des commissions de l'Agence canadienne d’évaluation environnementale

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George Kupfer, consultant en affaires environnementales et socioéconomiques

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Ray Crook, consultant en évaluation environnementale

Recommandation concernant l'attribution d'aide financière aux participants
Projet de mine de charbon souterraine Raven
Enveloppe de financement régulière

Demandeur	Montant total recommandé
M. Michael D. Fisher	900 $
Sierra Club of BC Foundation (on behalf of Sierra Club Comox Valley)	4 180 $
British Columbia Shellfish Growers Association	28 600 $
M. Robert Christie	500 $
CoalWatch Comox Valley Society	20 504,70 $
Mme Carolyn Shaffer	500 $
Alberni Environmental Coalition	28 375,60 $
M. Jack Cann	600 $